Interventions sur "TODE"

Je vous remercie, madame la présidente, de nous permettre de participer au débat. L'agriculture n'est pas seulement présente en Bretagne, cher Marc Le Fur : elle l'est aussi dans le Nord, en particulier dans mon cher territoire des Flandres. Notre préoccupation est bien nationale, et non sectorielle. La suppression du dispositif TODE aurait aggravé les distorsions de concurrence, que nous vivons très difficilement dans nos territoires agricoles. Il ne faut pas penser aux seuls pays du Sud, mais également à nos voisins du Nord, la Belgique et les Pays-Bas en particulier. Vous avez bien perçu le problème, puisque vous nous proposez de revenir à un seuil de 1,15 SMIC. Nous préférons 1,25 SMIC, ce niveau n'étant pas une vue de l...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, n'allez pas suggérer au monde agricole que le dispositif TODE est un luxe. S'agissant de l'amendement no 1557 déposé conjointement par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales et par M. le rapporteur général de la commission des finances, à quelle marche arrière on est en train de se livrer dans cet hémicycle ! C'est un désaveu pour les deux rapporteurs généraux, et un mauvais signal. J'ai à l'esprit nos agriculteurs du Jura. Pour eu...

Compte tenu de la longueur des débats sur le sujet – dont personne ici ne conteste l'importance – , je formulerai une réponse globale et brève. Certains sous-amendements présentés par l'opposition visent à étendre le périmètre des bénéficiaires du dispositif TODE, que le Gouvernement entend supprimer au profit du dispositif d'allégement général des cotisations patronales inscrit dans le droit commun. Pour des raisons évidentes, je ne saurais donner un avis favorable à des sous-amendements visant à étendre le périmètre d'un dispositif que nous voulons supprimer. Par exemple, les entreprises de travaux agricoles – vous constatez, monsieur Le Fur, que j'éco...

L'esprit du dispositif TODE, lors de son adoption il y a trente ans, voulait que l'on en réserve le bénéfice aux seuls producteurs agricoles. Au demeurant, les entreprises de travaux agricoles bénéficieront – comme n'importe quelle entreprise – du dispositif d'allégement général des cotisations patronales proposé par le Gouvernement et voté par le Parlement, lequel leur procurera un gain de productivité et de compétitivité ...

...pe UDI-Agir, persistent à penser que la France n'a pas résolu le problème du coût du travail – le coût salarial s'élève à 30 euros de l'heure en Belgique, à 20 euros en France et en Allemagne, et à 5 euros en Pologne. Il y a un mois, monsieur le ministre, lorsque vous étiez encore sénateur, vous avez demandé au Gouvernement, lors des questions d'actualité, de revenir sur la réforme du dispositif TODE, parce que le revenu des agriculteurs était en jeu. Votre amendement no 1548 conduit pourtant à la mise en extinction du travail occasionnel. Vous expliquez dans l'exposé sommaire que, d'ici à deux ans, l'agriculture française doit s'adapter. Mais, malgré la disposition visant à transformer le CICE en allégement de charges, que nous avons adoptée cette nuit, la question du coût de la main-d'oeuv...

Je suis d'accord pour dire qu'il n'y a pas d'un côté ceux qui soutiennent l'agriculture et, de l'autre, ceux qui ne la soutiennent pas. Il y a ceux qui agissent – nous avons ainsi déposé des sous-amendements, notamment celui relatif à la dégressivité à partir de 1,25 SMIC – et ceux qui essaient de boucher les trous. Rappelons-nous tout de même que le PLFSS supprime le dispositif TODE. Monsieur le ministre, vous dites que votre démarche actuelle résulte d'une volonté du Gouvernement et de la majorité. Mais si la commission des affaires sociales ne s'était pas penchée sur le sujet, le TODE aurait été passé par pertes et profits, et il n'y aurait pas eu de compensation. Paul Christophe, et d'autres députés de différents groupes, avaient d'ailleurs déposé en commission un amendem...

Pour en revenir au dispositif TODE, mes collègues l'ont très bien dit, nous nous arc-boutons sur ces 40 millions d'euros car la survie de produits, de producteurs et de filières entières en France en dépend. Et nous ne lâcherons rien, jusqu'à la dernière seconde !

...n sur les heures supplémentaires, rien sur les saisonnalités, très concentrées. Enfin, la mesure que vous proposez n'est qu'une trappe supplémentaire à petits salaires. Aujourd'hui, monsieur le ministre, j'ai une pensée pour les agriculteurs et les producteurs de la Drôme, que vous avez rencontrés il y a à peine deux semaines et à qui vous avez promis de vous battre pour maintenir le dispositif TODE.

...ous m'avez aussi interpellée sur ma position concernant l'Europe. Je vous suggère de ne pas parler de ce que vous ne connaissez pas. Si quelqu'un, ici, m'a entendue dire que je voulais sortir de l'Europe, qu'il m'en apporte les preuves. Je n'ai jamais prononcé une telle parole. Ne dites donc pas cela, monsieur le ministre. Vous avez dit en présentant votre amendement que vous alliez supprimer le TODE parce que telle était la volonté de M. Macron. Mais pour quelle raison veut-il le supprimer ?

...ici ou là, après cinq heures de débat, ou des procès d'intention qui pourraient être faits au Gouvernement et à la majorité parlementaire, et dont vous savez évidemment que je les désapprouve au nom des députés du groupe que j'ai l'honneur de présider. Lors de la transformation du CICE en baisse de charges, nous savions, sur tous les bancs de l'hémicycle, que cela posait un problème vis-à-vis du TODE. Nous l'avons fait observer au Gouvernement, qui a formulé une proposition et accepté le sous-amendement du rapporteur général portant le plafond à 1,15 SMIC. Évidemment, on peut essayer d'en rajouter encore, mais notre seul objectif, parce que nous sommes tous attachés à l'agriculture, doit être de faire en sorte qu'il n'y ait pas de perdants. Si toutes les simulations dont nous disposons montr...

...ssier de la baisse de cotisations sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles s'acquittent. Nous vous proposerons donc tout à l'heure, par un amendement, d'augmenter de porter de nouveau le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie à 7 %, alors qu'il avait été ramené à 6 %. Mon deuxième point porte sur le problème du dispositif Travailleur occasionnel demandeur d'emploi – TODE. Je pense que c'est d'ailleurs pour cela que M. le ministre de l'agriculture nous fait le plaisir…

En effet, la bascule du CICE telle qu'elle est prévue va affecter certains dispositifs comme le TODE qui concerne les travailleurs saisonniers dans l'agriculture. Pour les employeurs de salariés agricoles, cette mesure occasionnera une perte de près de 144 millions d'euros, soit 189 euros par mois et par contrat. Cette perte va, chacun le sait, faire peser d'importantes menaces économiques sur les secteurs agricoles les plus pourvoyeurs de main-d'oeuvre : je pense notamment à la viticulture et à...

... percevoir, par niveau de salaire – de 1,1 à 1,6 SMIC – , comment les deux systèmes s'imbriquent et soit se complètent, soit, dans certains cas, s'annulent. Cela nous aurait permis d'avoir une vision très claire du dispositif, car cette transformation va faire des perdants, et pas uniquement parce que le taux du CICE était déjà passé de 7 % à 6 %. Ma deuxième question porte effectivement sur le TODE, qui est un dispositif pour les saisonniers qui permet aux employeurs de bénéficier à la fois du CICE et d'une baisse spécifique de cotisations patronales. Or vous supprimez cette baisse spécifique de cotisations, puisque vous transformez le CICE et cette dernière en un allègement de charges général qui fera, effectivement, des perdants. J'ai cru comprendre que le Gouvernement présenterait ce so...

L'article 8 prévoit de supprimer le dispositif TODE pour les travailleurs saisonniers et occasionnels. La suppression de cette exonération de charges pour ces travailleurs entraîne une hausse insoutenable du coût du travail de 189 euros par mois et par contrat. Les maraîchers, les arboriculteurs et les viticulteurs, gros pourvoyeurs de main-d'oeuvre, sont fortement touchés par une telle mesure : ils ne pourront soutenir la concurrence de ceux d'E...

Monsieur le ministre de l'agriculture, chacun sait combien l'agriculture française est importante pour notre économie. Nous n'avons pu être que surpris par le projet du Gouvernement de supprimer le TODE. Cumulée avec la suppression du CICE, la fin annoncée de ce dispositif condamne – ou du moins condamnerait – à la faillite nombre de producteurs agricoles français, en provoquant une hausse brutale du coût de la main-d'oeuvre saisonnière, évaluée à 144 millions d'euros. Nous avons bien sûr pris conscience de cette grosse difficulté – le Gouvernement aussi d'ailleurs. C'est la raison pour laquell...

...avail n'est, n'a été et ne sera jamais une difficulté pour notre économie. Ils vont ouvrir la petite boutique des amendements punitifs, selon lesquels le coût du travail devrait être corrélé au bénéfice et à l'égalité salariale, oubliant par là même les mesures que nous avons déjà prises dans ce domaine et en faveur desquelles ils ont refusé de voter. Je me réjouis de l'avancée sur le dispositif TODE que nous avons réalisée avec le Gouvernement. Cela prouve la capacité de notre majorité à légiférer dans l'intérêt général, en s'enrichissant du débat contradictoire.

Mes chers collègues, un chiffre : 450 euros par mois. Voilà le surcoût que représenterait en 2019 pour un producteur de pommes et de poires en France un salarié qui effectuerait quarante-deux heures de travail par semaine en verger, si nous adoptions en l'état la modification du dispositif TODE, laquelle prévoit une dégressivité de l'exonération de charges sociales à partir de 1,1 SMIC. Pourquoi ? Parce que ce dispositif, qui a été créé en 1985, avait toujours appliqué la dégressivité de l'exonération à partir de 1,25 SMIC et avait toujours été fondé sur le salaire horaire. Or, ce que vous proposez, c'est un dispositif portant sur le salaire mensuel et qui deviendrait dégressif à partir...

...e votre prédécesseur et du ministre de l'économie et des finances pour que ce dispositif soit maintenu. Or, depuis le mois de mai, on nous répond que l'on va trouver une solution, sans pour autant que celle-ci soit dévoilée ; d'où l'inquiétude grandissante de nos agriculteurs, qui, pour certains, n'ont pas hésité à procéder à des destructions de cultures. Nous avons calculé que la suppression du TODE, associé à la transformation du CICE dont les employeurs agricoles bénéficiaient également, devrait causer une perte de plus de 144 millions d'euros pour la profession agricole. Nous considérons que nous avons le devoir de soutenir notre agriculture – tout comme l'ensemble des activités de notre pays. Nous avons pris bonne note des transformations proposées en commission par le rapporteur génér...

...ait l'amitié et l'honneur d'être présent ce soir, aux côtés de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics. De quoi parle-t-on ? Des travailleurs occasionnels et des demandeurs d'emploi. Depuis que cette affaire a été mise à l'ordre du jour, nous ne cessons dans nos circonscriptions d'être alertés, notamment par le monde agricole. Si le dispositif TODE a été créé – en l'occurrence, je m'adresse aussi aux Françaises et aux Français qui, à cette heure, s'intéresseraient à notre débat – , c'est parce que la France et ses gouvernants avaient constaté un problème de distorsion de concurrence, lié à une différence de coût de la main-d'oeuvre entre la France et ses voisins européens.

Le Président de la République et le Gouvernement nous ont aussi fixé un cap, qui consiste à mettre un terme à des dispositifs spécifiques, tels que le TODE, au profit d'un régime général qui uniformise les coûts du travail et assure une égalité entre les grands secteurs d'activité. C'est pourquoi nous avons transformé le CICE en un allègement de charges pérenne, de six points à partir du 1er janvier prochain et de quatre points à partir du mois d'octobre 2019. Mais qu'avons-nous aussi constaté ? Qu'il existe un écart trop important dans les filière...