Interventions sur "TVA"

... s'installer dans ces quartiers, les loyers doivent être attractifs. Au contraire, si les loyers y sont aussi chers que dans les beaux quartiers, les classes moyennes préféreront rester dans les beaux quartiers ! Il faut un loyer attractif pour convaincre les classes moyennes de s'installer dans les quartiers plus populaires. Pour cela, il faut baisser le coût de construction des logements. Or la TVA est un levier de cette baisse. Pour un bailleur, cinq points de TVA, ce n'est pas rien ! Une telle baisse lui permet de pratiquer des loyers plus attractifs. La TVA a toujours été considérée comme un moyen de baisser le prix des logements et d'y attirer les gens. Si vous affirmez le contraire, nous serons en désaccord total.

Cet amendement vise à unifier le régime de TVA pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, que le Gouvernement encourage depuis deux ans déjà et qui consistent à distinguer le bâti de l'assiette foncière. L'amendement a reçu l'avis favorable de la commission des finances.

Cet amendement adopté par la commission des finances vise à appliquer un taux réduit de TVA aux opérations de construction et de rénovation concernant les établissements hébergeant des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans, là encore dans un souci de clarification fiscale.

... amendements nos 595 et 598 qui seront appelés plus tard. Nous avons déjà eu le débat en commission, mais je demande au ministre délégué de nous éclairer sur le statut fiscal des opérations de construction relevant du secteur associatif, dans le domaine de la dépendance des personnes âgées ou handicapées, de l'accompagnement des mineurs, de l'aide sociale à l'enfance. Sur le terrain, les taux de TVA applicables aux travaux donnent lieu à des interprétations divergentes – comme, il y a quelques mois, dans la commune de Saint-Privat que le ministre délégué connaît bien. Il faut clarifier les conditions d'application de l'article 278 sexies du code général des impôts.

Il s'agit à nouveau de clarifier l'application des taux de TVA, concernant cette fois-ci les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.

Il vise à octroyer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux EHPAD afin qu'ils mettent les locaux à la disposition d'un certain nombre de professionnels de santé pour constituer des centres de santé, en quelque sorte, au taux de TVA ordinaire en matière de santé publique.

Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Il permettra de soutenir l'effort consenti par les bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine et, du même coup, de réduire les charges supportées par les locataires du parc social.

Les travaux d'économie d'énergie et de rénovation énergétique des logements sociaux s'inscrivent dans le cadre du plan de relance et nous allons y inciter les bailleurs. Certains travaux d'économies d'énergie peuvent bénéficier du taux de TVA à 5,5 %, d'autres non. L'amendement vise à étendre ce taux réduit à tous les travaux qui permettent de réaliser des économies d'énergie dans les logements sociaux.

...radés, sont celles qui paient les charges et le prix de l'énergie les plus chers au mètre cube d'air. Il faut remédier à cette injustice qui creuse le fossé entre les couches dites intermédiaires et les populations les plus pauvres. C'est pourquoi nous vous proposons de contribuer à ramener les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux à un coût modique en abaissant le taux de TVA à 5,5 % de sorte qu'enfin, des actes concrets soient faits en faveur de ces populations qui souffrent et dont les charges augmentent régulièrement. Plus les hivers sont rudes, plus les charges augmentent et plus elles ont des difficultés à payer, jusqu'à être expulsées au printemps, étant dans l'incapacité d'assumer ces dépenses.

Je vais vous faire plaisir, monsieur Lecoq : votre amendement est satisfait. Ce type de dépenses liées à des travaux de rénovation, en effet, bénéficie déjà d'un taux de TVA de 5,5 % car, en l'espèce, ce n'est pas l'article 278 sexies A qui s'applique mais l'article 278-0 bis A, qui prévoit ce taux réduit. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

Je ne comprends rien. Ce dispositif, qui prévoit un taux de TVA à 5,5 %, a existé jusqu'en 2018. Il a été ensuite supprimé, non pas par une décision administrative mais par un vote du Parlement. Je ne comprends donc pas pourquoi vous affirmez que l'amendement est satisfait, puisque le dispositif a été abrogé par une loi que nous avons votée en 2018 ! Nous proposons de le rétablir et de revenir sur ce qui s'est révélé être une erreur – d'autant plus que cela c...

Dans le cadre du contrat partenarial d'intérêt national pour le renouveau du bassin minier, cet amendement propose de faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les travaux réalisés dans les logements.

Cet amendement déposé par le groupe Dem tend à réduire le taux de TVA appliqué aux travaux visant à modifier la destination de friches commerciales et industrielles pour les aménager en locaux d'habitation. Son objectif est de construire la ville sur la ville, comme nous le souhaitons tous.

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la rénovation lourde de locaux transformés en locaux à usage d'habitation, par exemple dans le cas de granges transformées en logements. Ce sont en effet des opérations bénéfiques pour nos villages et pour la ruralité. Ce type de rénovation doit être encouragé car il permet également de lutter contre l'artificialisation des sols en évitant certaines constructions neuves.

Le présent amendement tend à baisser le taux de TVA dans le secteur de l'hébergement touristique qui, particulièrement touché – comme d'autres – par la crise, a besoin de reconstituer ses marges. Cette baisse, qui serait temporaire, est selon nous parfaitement compatible avec les prêts garantis par l'État, les PGE. En effet, les entreprises, notamment du secteur du tourisme, vont devoir rembourser ces prêts dans un contexte qui demeure difficile. ...

Cet amendement, monsieur Reda, réduirait la TVA à un taux intermédiaire pour toutes les prestations, et non pas seulement pour le logement. Une telle mesure coûterait la bagatelle de 10 milliards d'euros. Je crois que ça n'est pas tout à fait ce que nous souhaitons. Avis défavorable.

En 2014, nous avions débattu pendant des heures sur le taux de TVA à appliquer aux centres équestres, pour les activités de dressage, de formation ou pour les cours. La TVA à 20 % a fortement renchéri les prestations de ces établissements et mis à mal la filière, notamment les centres équestres les plus faibles. Cet amendement constitue un appel pour revenir à une TVA raisonnable dans ce secteur.

Je suis d'accord avec Mme Dalloz pour dire qu'il est vraiment temps que, dans le cadre des négociations sur la directive relative à la TVA, la question de la filière équine soit enfin résolue.

Je ne sais pas si le fait que les cafés et les bars ferment désormais à vingt et une heures avance l'heure de l'apéritif à seize heures – avec modération ! – , mais, au travers de cet amendement, nous proposons l'abaissement de la TVA sur les boissons alcoolisées à consommer sur place. L'objectif, là encore, est de permettre aux restaurateurs, aux cafetiers et aux responsables de bars de réaliser de meilleures marges et de reconstituer leur trésorerie, fortement touchée par l'épidémie et par la baisse de la consommation – sans inciter bien sûr à la consommation d'alcool, puisque les prix resteraient stables.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des mesures annoncées par le Premier ministre et par le ministre de l'économie, des finances et de la relance. Le fonds de solidarité en premier chef, qui prévoit des aides jusqu'à 10 000 euros, doit absolument être mobilisé. C'est une mesure beaucoup plus efficace que la baisse de TVA qui, au demeurant, n'aurait pas vraiment d'effet sur la filière viticole puisque les marges reviendraient aux restaurateurs – ce qui peut être utile, j'en conviens. En outre, attention : votre amendement n'établissant pas de distinction entre les alcools, tous seraient concernés par cette baisse de TVA, ce qui pourrait soulever des questions de santé publique. Avis défavorable.