Interventions sur "TVA"

Toujours dans le même esprit, nous estimons que, pour respecter nos objectifs d'émission de gaz à effet de serre, nous devons engager une mutation de la mobilité. Nous voulons donc favoriser les déplacements par les transports en commun publics. C'est pourquoi nous demandons un taux réduit de TVA pour les transports publics de voyageurs du quotidien.

Il est dommage que nous n'ayons pas du tout de débat sur ces questions importantes. Le présent amendement va dans le même sens que les précédents : nous estimons qu'au lieu d'augmenter les taxes sur l'essence et le gasoil sous prétexte de politique en faveur du climat, il faudrait diminuer la TVA pour l'achat de véhicules très peu polluants, électriques par exemple. Cela serait bien plus incitatif.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à pérenniser l'application aux autotests de dépistage du VIH d'un taux de TVA de 5,5 %. Pardon, monsieur Peu : j'aurais dû vous laisser le défendre !

Certains travaux effectués dans des établissements hébergeant des enfants ou des adultes handicapés ou des personnes âgées bénéficient du taux réduit de TVA. Mais il n'en va pas de même pour les établissements accompagnant les mineurs ou les majeurs de moins de vingt et un ans qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance. C'est un sujet que nous avions abordé lors des débats sur le projet de loi ÉLAN, et le Gouvernement s'était engagé à se pencher sur cette question. L'amendement no 1504 concerne, dans le même esprit, les établissements hébergeant des...

Il vise à appliquer à un certain nombre de biens ou de services de luxe un taux de TVA de 33 %.

Malheureusement, chers collègues, ces signes ostentatoires sont de plus en plus nombreux. C'est pourquoi, depuis l'année dernière, nous avons enrichi notre liste de biens et de services qui mériteraient d'être soumis à un taux de TVA majoré. En ces temps de rigueur budgétaire, l'exemplarité pousse vers la responsabilité de celui qui possède davantage d'assumer cette faculté.

En effet, si les produits de première nécessité doivent être moins taxés pour soulager les ménages les plus pauvres, à l'inverse, les produits de luxe ne le sont pas suffisamment au regard de la solidarité nationale. Nous proposons ainsi un juste rééquilibrage de la taxation de la valeur ajoutée, en réintroduisant un taux majoré de TVA à 33 % sur les produits de luxe. Ce taux spécial avait été supprimé du fait de l'harmonisation européenne des taxes. Or cette harmonisation devrait se faire vers le haut pour les produits de luxe et vers le bas pour les produits de première nécessité. Notons que cette mesure s'équilibrera financièrement avec la baisse du taux de TVA sur les produits de première nécessité que nous proposons dans u...

Chers collègues, cet amendement est si facile à comprendre et la situation, tellement absurde, que je ne désespère pas de convaincre certains d'entre vous. Un office HLM qui vend tous les logements en accession à la propriété, peut appliquer un taux de TVA de 5,5 %. Mais si, dans les dix ans, un des logements vendu n'est plus affecté à du logement social vendu, tous les propriétaires voient leur TVA de départ monter à 20 %. Que, dans un immeuble de quarante logements, un seul propriétaire change l'affectation de son bien, les trente-neuf autres propriétaires seront pénalisés, alors qu'ils n 'y sont pour rien. Cet amendement prévoit que l'on ne revi...

Je ressortirai les propositions que vous aviez formulées sur la TVA !

L'augmentation du fonds de compensation de la TVA est mécanique, parce que les collectivités ont investi l'an dernier !

Parce que vous avez encaissé plus de TVA l'an dernier grâce aux collectivités !

L'article 26 a pour objet la neutralisation du montant de FCTVA – fonds de compensation pour la TVA – versé sur la part TVA affectée aux régions. Cette mesure se justifiait, d'un point de vue technique, pour remédier au fait que les régions percevaient des recettes de TVA qui donnaient lieu, par ailleurs, à des remboursements au titre du FCTVA, à raison de la TVA acquittée par l'ensemble des collectivités territoriales. Le mécanisme de réfaction proposé, qui ...

Cet amendement de Mme Beauvais propose de supprimer cet article, qui contrevient au contrat passé entre l'État et les régions, ce qui n'est pas possible. En outre, l'article confond une ressource fiscale pérenne, la TVA, avec une mesure de compensation de dépenses spécifiques, le fonds de compensation de la TVA.

Madame la ministre, je ne mets pas en doute votre sincérité car je sais, depuis de longues années, combien vous êtes attachée au développement de nos territoires d'outre-mer. Il est vrai que les mesures prévues aux articles 4 et 5 visent de très anciennes dépenses fiscales : le plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu et la suppression de la TVA non perçue récupérable. Depuis des années, nous nous interrogeons quant à leur réelle efficacité réelle, voire leur équité, disons-le honnêtement. L'idée de transformer ces aides fiscales anciennes en des actions beaucoup plus efficaces, liées à l'investissement outre-mer, est une bonne orientation, mais je ne comprends pas, madame la ministre, la brutalité avec laquelle vous opérez. J'ai étudié...

… et elle nous accompagne pour que nous réussissions notre rattrapage grâce à la solidarité européenne, comme nous devrions le faire grâce à la solidarité nationale que vous refusez aujourd'hui. Nous parlons d'une mesure à 70 millions d'euros – 170 millions si nous ajoutons les 100 millions de la TVA NPR – non perçue récupérable – , dont nous parlerons tout à l'heure !

J'évoquerai un aspect particulier de cet article. Actuellement, le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique à la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie et des déchets – nous savons tout cela. Il est difficilement explicable que l'énergie solaire thermique, dont on connaît le potentiel, ne figure pas dans cette nomenclature. Nous soutiendrons donc les amendements allant dans ce sens. Sur un plan général, je voudrais s...

Il vise à maintenir la TVA NPR, cette mesure fiscale participant pleinement à gommer l'effet de seuil pour le financement des investissements productifs. Cela permettrait vraiment à nos acteurs économiques, très inquiets, de garder confiance en la politique gouvernementale.

Il tend également à supprimer cet article. En effet, la suppression de la TVA NPR obéit à la même logique que la suppression de l'abattement fiscal, dont nous avons beaucoup parlé tout à l'heure : faire financer par les outre-mer eux-mêmes leur développement.

Sur la base d'une sémantique totalement inadaptée – je connais votre réponse – , vous prenez la décision de supprimer un outil d'investissement. Il est vrai qu'une TVA non perçue et récupérable, cela paraît un peu bizarre. D'ailleurs, si c'est cela qui vous gêne, je vous invite à changer son nom ! Il peut arriver que l'on change de nom, voire de prénom, quand cela gêne. Je suis disposé à déposer un amendement en ce sens. Cependant, il ne faut pas s'abriter derrière la question du nom pour ignorer ce qui se passe, madame la ministre. Vous savez pertinemment que...

Nous nous opposons, vous l'avez bien compris, à la suppression de la TVA non perçue récupérable. En effet, la suppression de cette TVA n'est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines, ce qui affectera leur santé financière. Vous proposez la création d'un dispositif de crédits d'intervention, que vous dites mieux ciblés, mais limité à 100 millions d'euros par an, alors que la TVA NPR représente 220 millions à...