Interventions sur "TVA"

Son objet de cet amendement est d'introduire un taux réduit de TVA sur les ventes de voitures à hydrogène. Il s'agit évidemment d'agir sur toute la filière, en portant ce taux de TVA à 10 %.

Je vous ai proposé tout à l'heure d'appliquer aux produits de première nécessité un taux de TVA réduit. J'ai expliqué que, dans un souci de bonne comptabilité, nous proposerions un amendement comparable qui rapporterait autant que ce que d'autres amendements coûtaient. Il s'agit là de relever le taux de TVA sur des produits de luxe à 33 %. Je vous laisse découvrir l'inventaire à la Prévert que nous en avons dressé – si tant est que le nom du poète puisse être associé à ces produits. Le but...

J'ai d'abord une question pour le rapporteur. La Commission européenne semble farouchement opposée à la souveraineté de notre assemblée lorsqu'il s'agit de réduire les taux de la TVA, notamment sur les produits de première nécessité, mais peut-être respectera-t-elle cette souveraineté s'il s'agit d'augmenter les taux de TVA ? Nous proposons donc de porter le taux de la TVA à 33 % sur les produits de luxe, comme les prestations hôtelières de luxe, les jets privés, ou encore les cosmétiques de luxe. Et je reprends l'argument invoqué à l'appui de l'amendement précédent : la TVA...

Le taux maximal de TVA dans l'Union européenne est de 25 %, mais la directive est en cours de révision. Vous savez, l'Union européenne, c'est ce qu'en font les États qui la composent ; les contraintes qui nous sont imposées, c'est donc non pas la faute à l'Europe, mais la faute à la majorité des États qui adoptent certaines options.

...oposées sont autorisées ou non par les directives européennes. Il est quand même assez symbolique qu'un parlement national, dont l'une des prérogatives est justement de décider des impôts, ne puisse pas le faire de manière souveraine, à cause de directives qui sont tout sauf le fait d'une harmonisation par le haut, pour plus d'égalité, en tout cas. Le fait de ne pas pouvoir diminuer le taux de la TVA pour les produits de première nécessité et de ne pas pouvoir l'augmenter pour les produits de luxe me paraît tellement aberrant que j'espère que, pour ceux qui nous écoutent, cela résumera un peu ce qu'est aujourd'hui l'Union européenne. Vous avez raison sur une chose : les décisions européennes ne peuvent être prises que parce que les gouvernements les acceptent. Mais cela révèle l'hypocrisie d...

Il vise à aligner dès 2020 la récupération de la TVA applicable à l'achat de véhicules utilitaires à essence sur celle des diesels, qui est à l'heure actuelle plus favorable. On a aligné la fiscalité des carburants, mais on a oublié d'aligner celle de la récupération de la TVA pour les professionnels qui achètent un véhicule utilitaire. La trajectoire d'alignement qui avait été fixée a ainsi perdu de sa cohérence, puisque les carburants, essence ou...

Ce soir, vous nous proposez un amendement visant à permettre aux touristes voyageant sur les gros bateaux de croisière de payer leurs achats sans TVA.

...sommes très embêtés car nous n'avons pas eu le temps d'expertiser cet amendement en commission, où il ne nous a pas été présenté. Je vous avoue que nous sommes assez perplexes. Vous devez nous préciser le chiffrage des effets de cet amendement. Je m'interroge : comment les territoires d'outre-mer pourront-ils récupérer des recettes fiscales si les touristes qui viennent chez eux ne paient pas de TVA, pas d'impôt ? C'est tout de même quelque peu problématique. Nous sommes très perplexes. Si nous adoptons l'amendement, à tout le moins devra-t-il être sous-amendé selon la proposition de Valérie Rabault. À ce stade, nous besoin d'explications supplémentaires, notamment d'estimations des effets attendus.

...mbreuses. La première, avancée par Valérie Rabault, tient au fait qu'il tombe à la dernière minute. Déjà, s'agissant de la réforme de la taxe d'habitation, il nous manque de nombreux éléments pour juger réellement des effets. Là, vous présentez un amendement sans qu'il ait pu être examiné par la commission des finances. Ensuite, il serait pour le moins paradoxal de refuser d'abaisser le taux de TVA sur les produits de première nécessité tout en autorisant un régime hors taxes…

Je suis complètement effrayé par cet amendement. Mettez-vous à la place de nos compatriotes martiniquais et guadeloupéens. Voici ce qu'ils vont penser : nous payons la TVA, l'octroi de mer et les droits d'accise pendant que les touristes descendant de leur bateau vont dans des commerces dédiés faire des achats hors taxes. Vous voulez favoriser une explosion sociale ? Ce n'est pas possible ! Deuxième problème, madame la secrétaire d'État – je pense toujours à la fraude – : une personne descend du bateau, bourre sa valise de tous les produits possibles et imaginable...

c'est le cas de le dire ! Mais le fait de le sous-amender me heurte aussi. Cela me rappelle l'amendement de l'année dernière sur l'exonération fiscale pour les traders, qui avait été sous-amendé par le Gouvernement. Rappelez-vous, j'avais réagi et l'amendement avait été retiré. Comme le disait Charles de Courson, le touriste classique qui va passer du temps et consommer sur place va payer une TVA normale, tandis que celui qui vient juste butiner – parfois même commettre des hold-up, et l'on pourrait se questionner sur ce type de tourisme – aura droit à une exonération fiscale. C'est le plus choquant.

Cet amendement porte sur l'accès à l'eau. Il vise à exonérer de TVA l'usage domestique des premiers 14,6 mètres cubes d'eau, ce qui correspond à la quantité annuelle d'eau nécessaire pour une personne physique, soit 40 litres par jour. Il est quand même aberrant qu'un bien aussi universel ne soit pas au même prix partout en France – en raison notamment du fait que sa gestion n'est pas publique. On sait que de grands groupes comme Veolia tirent une grande partie d...

Cet amendement vise à obtenir des précisions du Gouvernement quant à l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 4 juin dernier. Le code général des impôts prévoit que les médicaments et leur livraison sont soumis à la TVA. Le Conseil d'État, dans l'arrêt précité, a cependant jugé que la livraison de médicaments cytostatiques, prescrits et administrés dans le cadre d'un traitement ambulatoire contre le cancer par un médecin exerçant à titre indépendant au sein d'un établissement de santé privé, devait être exonérée de TVA, au motif que cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la prestat...

Je comprends le problème, mais cela nous est interdit par l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée de la directive TVA dans l'arrêt Klinikum Dortmund du 13 mars 2014.

Par cet amendement, notre collègue Lurton propose d'exonérer de la TVA l'ensemble des achats et des réparations de matériels utilisés par les associations de secourisme. Cela permettrait aux associations de la protection civile, dont les besoins croissent proportionnellement au nombre de leurs interventions, de s'acheter des matériels et de remettre aux normes leurs véhicules.

Défavorable : cet amendement est contraire à la directive TVA.

Par cet excellent amendement, mon excellent collègue Le Fur propose d'exclure de la base d'imposition de la TVA les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que la TICPE payée sur les carburants. En effet, il faut trouver une solution pour accompagner les personnes dans le besoin qui subissent une « double peine » en acquittant la TVA sur des biens déjà soumis à prélèvement.

Cet amendement fait écho à une excellente enquête de l'UFC-Que Choisir sur le phénomène de double taxation de dépenses contraintes comme les dépenses d'électricité ou de carburant, qui sont soumises à la TVA alors qu'elles font déjà l'objet d'autres prélèvements. Du fait de cette double taxation, un consommateur paie en moyenne 6 euros supplémentaires sur un « plein » de carburant et quand il se chauffe à l'électricité – ils sont nombreux à être dans ce cas – , il dépense environ 56 euros supplémentaires par an, ce qui n'est pas rien, d'autant que ce sont souvent les ménages modestes qui se chauffent...

Il vise à supprimer la dispense de régularisation de la TVA pour les marchandises alimentaires détruites volontairement. Le mécanisme actuellement en vigueur autorise que, dans certains cas particuliers, la TVA, déduite en amont d'opérations commerciales en vue de la vente des marchandises, ne fasse pas l'objet d'une « récupération » lorsque la vente n'a pas lieu en aval. Cette régularisation, de principe, n'est en effet pas exigée lorsque les biens en s...

...s de la moitié de la population, d'impôt sur le revenu ou qu'ils soient exonérés de la taxe d'habitation. Ce constat n'est pas sans rapport avec l'augmentation de la pauvreté en France qu'a observée l'INSEE, 400 000 de nos concitoyens étant malheureusement tombés sous le seuil de pauvreté en un an. Notre proposition ne peut pas réparer cette situation, mais elle vise à l'atténuer en diminuant la TVA sur les produits de première nécessité, qui sont surreprésentés dans la consommation de nos concitoyens les plus défavorisés. Ainsi, l'amendement prévoit de fixer à 5 % le taux de la TVA sur les produits alimentaires et d'hygiène de première nécessité, dont la liste est présentée dans l'exposé sommaire. Nous avons retenu une baisse modérée du taux de TVA sur ces produits, afin de vous convaincre ...