Interventions sur "TVA"

...te aide mais s'est engagé à ce que sa suppression soit compensée par la création d'un dispositif de crédits d'intervention de 100 millions d'euros. Bien entendu, je ne m'oppose pas au principe de cette mesure : questionner le bien-fondé des aides est évidemment du devoir de l'État. Toutefois, je m'inquiète que les belles promesses ne soient pas toujours suivies d'actes. Avec la suppression de la TVA non perçue récupérable, nous sommes confrontés strictement à la même logique que pour le plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu, mis en oeuvre par l'article précédent : le Gouvernement promet de supprimer des aides et s'engage à les reverser intégralement pour le développement des territoires d'outre-mer mais ne prend pas les mesures nécessaires pour tenir sa promesse. Ainsi, l'articl...

Il s'agit d'une aide à l'investissement pour des TPE-PME – très petites entreprises et petites et moyennes entreprises – confrontées à une forte concurrence. Sur nos territoires, 95 % des entreprises sont des TPE-PME. Pour faire face à la concurrence des pays voisins, elles ont besoin d'investissements. La TVA NPR est en fait une aide à l'investissement simple – Serge Letchimy rappelait à l'instant qu'elle ne nécessitait pas de procédure d'agrément, ce qui présente l'avantage d'aller vite. En favorisant l'investissement, elle assure de la pérennité, de la création de richesses et donc de l'emploi. Avec cette démarche, l'État lui-même s'y retrouve puisqu'il récupère des impôts sur cette création de rich...

Cet amendement, présenté par le groupe Socialistes et apparenté, revient sur la suppression voulue par le Gouvernement du dispositif de TVA NPR. Dans la même logique que celle prévue à l'article 4, le Gouvernement souhaite, par cet article, supprimer le dispositif de subventionnement des entreprises via le mécanisme de la TVA NPR, et il espère ainsi récupérer 100 millions d'euros par an au détriment des entreprises des outre-mer. Votre gouvernement se proclamant décentralisateur et libéral, il est un peu étrange qu'il opère, en l'occ...

Pour être clair, ces amendements proposent de maintenir ce que l'on appelle « la TVA non perçue récupérable » – je sais que la sémantique pourrait être changée mais elle dit bien ce qu'elle veut dire. Ce mécanisme est en fait une subvention de 8,5 % du montant d'acquisition des biens d'investissement en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. À l'origine, cela a été présenté comme une compensation des coûts de transport occasionnés par l'éloignement insulaire. Le problème, c'e...

...eurs personne ici n'a démontré l'utilité de cette mesure. Il est important cependant, madame la ministre, de rassurer nos collègues ultra-marins quant au fait que ces 100 millions seront utilisés en concertation avec les élus, qui connaissant très bien ces territoires peuvent les orienter vers les secteurs où il convient de les utiliser. Je suis d'autant plus favorable à la suppression de cette TVA NPR que certains territoires ultra-marins n'en bénéficient pas – je pense notamment à Mayotte. Il y a pourtant des besoins là aussi. Vous me permettrez, mes chers collègues, de pointer une contradiction : on ne peut pas à la fois dire qu'il ne faut pas que les territoires d'outre-mer financent eux-mêmes leurs investissements et regretter qu'on ne soit pas à 200 millions. Nous avons voté la suppr...

...l'octroi de mer. C'est dramatique. Comment les collectivités sont-elles financées ici où il n'y a pas d'octroi de mer ? Vous voyez bien qu'il y a une inégalité. Par le système fiscal on impose à ces pays de vivre éternellement dans un modèle d'importation massive puisque sans cette ressource, qui représente 40 % de leurs recettes globales, elles seraient en difficulté. Deuxièmement l'expression TVA NPR est à mon avis inappropriée. Vous rapatriez ces fonds au niveau central, national, alors qu'il y avait une automatisation de leur utilisation. Vous dites que cela ne fonctionne pas, qu'il n'y a pas de lisibilité : jusqu'à présent on n'a mis personne en examen, il n'y a pas eu de plainte pour détournement de la TVA NPR. Les acteurs économiques l'ont dit, par la bouche du président Serva, le co...

Cet amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Philippe Gomès, auteur avec Philippe Vigier d'un rapport sur la défiscalisation des investissements outre-mer. Dans ce rapport figure la substantifique moelle de cet amendement, qui vise, dans la perspective de l'aménagement voire de la suppression de la TVA NPR, à laisser le temps aux acteurs de se concerter plus largement voire de se préparer. Comme notre collègue Letchimy vient de le dire, il faudra veiller à sanctuariser ces crédits. Il faudrait à tout le moins se donner un délai supplémentaire, ne serait-ce que pour les entreprises qui se sont peut-être lancées dans un projet pour lequel elle compte sur cette TVA NPR qui représente 10 % des pro...

Il vise à reporter d'un an la suppression du dispositif de TVA NPR. Le Gouvernement justifie cette suppression par le redéploiement des sommes affectées à cet avantage fiscal vers des crédits d'intervention fléchés dans le budget de la mission « Outre-mer ». Le livre bleu des outre-mer affirme que la TVA non perçue récupérable est une dépense fiscale non traçable, mal pilotée et dont les effets sur le développement économique sont illisibles. Nous n'avons ...

Vous venez de donner une information intéressante à la représentation nationale, madame la ministre : alors que le coût estimé de la mesure est de 100 millions, le coût réel est de 23 millions. Je vous propose un deal à coût budgétaire nul. Puisque les acteurs économiques que nous avons rencontrés ce matin nous ont dit qu'ils étaient contre la suppression de la TVA NPR ; puisque nous pensons que l'évaluation de cette mesure mériterait d'être approfondie ; puisque nous sommes conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'État et puisque cette mesure ne coûte que 23 millions d'euros, nous vous proposons d'abonder en deuxième partie du PLF de 77 millions le fonds exceptionnel d'investissement et de ne maintenir cette année la TVA-NPR qu'à hauteur de ...

J'ajouterai aux arguments de M. Serva que j'ai senti que les acteurs économiques n'avaient pas la volonté de s'opposer à la réflexion mais il me semble que le travail d'élaboration de nouveaux outils d'expertise de la TVA NPR n'est pas abouti. C'est pourquoi je propose de reporter à 2020 l'application de cette mesure.

Par cet amendement de repli nous demandons le report d'une année de la suppression de la TVA NPR. C'est un appel à la démocratie. Comment peut-on vouloir supprimer aussi arbitrairement un tel dispositif, sans consulter les milieux socio-professionnels de ces territoires ? Vous prétendez avoir consulté les entreprises, madame la ministre, mais avez-vous consulté le modeste menuisier qui, quand il achète du matériel venu de métropole, inclut la TVA NPR dans son plan de financement ? C'est...

Madame la ministre, vous dites que les milieux économiques ont évolué depuis trois jours. Mais ce sont des gens pragmatiques, qui font preuve de souplesse, d'écoute, et qui peuvent évoluer. J'aimerais que chacun ici puisse en faire autant. Vous dites aussi que les territoires ont demandé la suppression de la TVA non perçue récupérable. Je suis expert-comptable, proche des milieux économiques, et n'ai jamais entendu qui que ce soit la demander. Vous dites prévoir 23 millions pour cette réforme alors que nous, nous vous proposons à budget constant de temporiser, d'y aller piano, piano, sans déséquilibrer pour autant les équilibres budgétaires et tout en continuant la réforme. Mais vous dites « non ». Nous,...

En effet, la TVA non perçue récupérable, qui comprend 8,5 % du plan de financement, revient à tout ou rien. Cela veut dire que si le plan de financement n'inclut plus les 8,5 %, les banquiers ne prêteront pas le surplus et il sera impossible de verser un acompte faute de pouvoir lancer la commande. Je pourrais citer des exemples d'investisseurs qui seront demain confrontés à cette impasse. L'amendement du Gouvern...

Il faut, certes, et cela sera ma première observation, que nous sortions de cette situation. Êtes-vous néanmoins sûr, monsieur le ministre, que l'amendement permette de répondre à ce système shadokien du remboursement d'une TVA que l'on n'a jamais versée ? Je m'explique : le premier alinéa précise que « le I ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée [… ] ». Nous sommes vraiment dans le monde des Shadoks : cette TVA existe-t-elle ?

Cela veut dire que le premier de mes camions fera encore l'objet d'un remboursement de TVA, et que les deux autres non.

Il a pour but de permettre la comptabilisation de l'énergie solaire thermique – type d'énergie qui désigne l'utilisation du rayonnement solaire pour chauffer un fluide, ce qui la distingue de l'énergie solaire photovoltaïque – dans la détermination du seuil d'énergie renouvelable ouvrant le bénéfice du taux de TVA réduit de 5,5 %. En France, cette énergie est un peu plus marginale que chez nos voisins européens alors qu'elle présente un grand intérêt dans le sud du pays et dans les outre-mer, et peut-être même à Saint-Pierre-et-Miquelon…

Cet amendement de notre collègue Bruno Duvergé porte sur l'application du taux de TVA à 5,5 % à l'énergie solaire thermique. Il vise donc à parvenir à une égalité de traitement. C'est en effet une énergie qui a toute sa place à côté de la biomasse, de la géothermie ou de la valorisation des déchets : il s'agit donc d'un amendement pertinent.

...uvre de cette transition en leur donnant de la visibilité et les moyens de s'y adapter. Trois mesures sont ainsi prévues pour compenser l'impact pour les collectivités territoriales de l'augmentation de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, et favoriser la mise en oeuvre de la part incitative de la TEOM, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Un : faire baisser le taux de TVA de 10 % à 5,5 % sur certaines prestations de traitement des déchets. Deux : ramener les frais de gestion de l'État de 8 % à 3 % pendant trois ans pour permettre aux élus d'augmenter le produit de la part incitative de la TEOM sans que celle-ci ne soit répercutée sur le contribuable. Trois : élargir l'assiette des dépenses prises en compte pour définir le taux de la TEOM. Mon collègue Christoph...