Interventions sur "TVA"

L'article 5 fait suite à la loi sur l'adaptation au vieillissement de la société. Chaque année, depuis dix ans, on modifie le champ de l'exonération de la TVA et de l'IS, on retire des catégories avant de les réintégrer... Je comprends bien l'objet de cet article, mais je souhaiterais une évaluation de son coût fiscal et des publics concernés : personnes âgées, personnes handicapées, garde d'enfant à domicile... C'est une mesure très simple et sans polémique.

L'impact de la mesure est relativement simple : il s'agit de prendre en compte les évolutions législatives introduites par la loi d'adaptation de la société au vieillissement et d'en tirer les conséquences sur les régimes d'exonération d'IS et de TVA dont bénéficient les associations agissant comme prestataires de services à la personne. Quant au coût de la mesure, il est nul puisqu'il s'agit d'éviter que les associations de services à la personne, autrefois agréées par l'État et demain autorisées par le département, ne perdent le bénéfice de ces exonérations réservées en l'état actuel du droit aux associations agréées. Le tome II de mon rapp...

Lorsqu'une entreprise achète un véhicule, les règles de TVA applicables dépendent de la nature du véhicule. La loi fiscale opérant une distinction entre les véhicules pour le transport des personnes et les autres : pour les premiers, l'entreprise ne peut déduire aucune TVA, à l'exception des véhicules destinés à des activités économiques, tels qu'auto-écoles, véhicules d'entreprises de location, taxis. En revanche, il n'existe pas de dispositions particul...

Un de nos objectifs dans ce projet de loi de finances est d'éviter de couvrir le sujet de la TVA de manière catégorielle. S'il y a un problème de concurrence, les services peuvent le pointer. Je comprends que certains collègues ont des circuits dans leurs circonscriptions, mais veillons à travailler dans l'intérêt général, sans passer trop de temps sur des catégories socioprofessionnelles spécifiques.

...irconscription, je connais le problème ; en outre je suis frontalier. Reste que l'activité majeure de ces circuits, aux termes de la jurisprudence des différents tribunaux administratifs qui se sont prononcés, est une activité de loisir sportif. Ces centres introduisent tous de l'éco-conduite, un éco-machin, un éco-truc : c'est ce qu'on appelle du « greenwashing ». Mais de là à créer un régime de TVA particulier pour chaque activité dans sa circonscription...

Ce n'est pas seulement une question de circonscription. Nous avons toujours ce type de débats s'agissant de la TVA. Il s'agit de s'assurer qu'il n'y a pas de la part de l'administration fiscale une différence de doctrine entre les uns et les autres. C'est cela, l'intérêt général. À chaque fois que le législateur n'est pas clair, l'administration fiscale s'engouffre dans la brèche.

Tout à l'heure, monsieur le président, vous avez expliqué que l'impôt était injuste par nature. Nous considérons quant à nous que l'impôt peut être juste, quand il est progressif. Or, s'il est bien un impôt injuste, c'est la TVA, qui touche tous les ménages de manière non proportionnelle et non progressive. C'est pourquoi nous proposons de revenir au taux de 19,6 % au lieu du taux actuel de 20 %. Comme beaucoup d'entre vous donnent souvent le modèle allemand en exemple, cela permettrait de nous rapprocher de l'Allemagne, où il est de 19 %.

Que la TVA ne soit pas un impôt redistributif, c'est une réalité, puisque c'est une taxe sur la consommation. Cela dit, la mesure proposée représenterait une perte fiscale d'environ 3 milliards d'euros et le respect des prévisions d'équilibre budgétaire ne le permet pas en l'état actuel des finances publiques. Avis défavorable.

Il s'agit de ramener de 5,5 % à 5 % le taux de TVA applicable aux produits de première nécessité, notamment les produits alimentaires et d'hygiène, mais aussi les produits agricoles, de pêche, de pisciculture et d'aviculture n'ayant subi aucune transformation. Ce sont des secteurs importants pour l'économie et écologiquement utiles. La baisse de ce taux aura aussi pour effet de relancer la consommation populaire. Je précise que le coût de l'amen...

Il s'agit de diminuer le taux de TVA pour le bois de chauffage de 10 % à 5,5 %, considérant que c'est une énergie intéressante et à faible coût. Cela réduirait la facture pour un certain nombre de foyers modestes et ferait entrer ce commerce dans le droit commun de la filière.

Le taux de TVA appliqué aux transports publics de voyageurs du quotidien, urbains et régionaux, transport scolaire et transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap est supérieur à celui des produits de première nécessité. Nous proposons de le ramener au niveau de ce dernier, soit 5,5 %.

Comme celui de ma collègue, mon amendement I-CF535 vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien un taux de TVA de 5,5 %. Je rappelle que cela est déjà le cas en Allemagne, au Portugal, en Suède et en Norvège ; au Royaume-Uni, ces activités sont exonérées. La Commission européenne n'y voit pas d'inconvénient et les pertes de recettes seraient aisément compensées par des solutions externes, comme une taxe sur le chiffre d'affaires des autoroutes concédées ou sur les cartes grises. Cela concourrait en tout c...

Cet amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux transports en commun. Il ne s'agit pas d'une mesure catégorielle puisqu'elle concerne le transport des usagers du bus, du métro et des trains, du TER aux trains intercités. Cette mesure a déjà été discutée sous le Gouvernement précédent ; elle vise à baisser le coût des transports en commun pour les usagers, et à développer les transports en commun, ce qui est singulièrement pertine...

Je soutiendrai cet amendement car, à travers cette baisse de la TVA, je vois la manifestation d'une certaine solidarité envers les territoires ruraux. Les transports scolaires notamment sont coûteux, et certaines familles ne peuvent pas les prendre en charge.

Cet amendement concerne les parcs zoologiques. En 2012 et en 2014, des décisions fiscales avaient relevé le taux de TVA applicable à ces établissements à 10 %. Cela pourrait sembler anecdotique, mais il s'agit d'un secteur d'activité difficilement rentable ; or, ces zoos remplissent une mission de service public, tant pour leur finalité éducative que pour le maintien de la biodiversité. Du fait de ces taux de TVA, ces structures éprouvent les plus grandes difficultés à investir ainsi qu'à maintenir leur personnel...

Il ne me paraît pas souhaitable de décliner chaque établissement : après les circuits automobiles, les manèges forains, les jardins botaniques, les parcs à thème, etc. Je rappelle que le taux de TVA de 5,5 % ne vise que les produits de première nécessité ; mon avis est défavorable.

L'amendement propose de continuer dans la voie ouverte par la loi de finances rectificative pour 2016, qui a appliqué le taux de TVA réduit de 5,5 % aux autotests de dépistage du virus du sida. Un rapport avait d'ailleurs été commandé au Gouvernement afin d'évaluer le coût de cette disposition ; ce document devrait être rendu public dans les prochains jours. Mon amendement propose de poursuivre cette expérimentation, ce qui se justifie d'autant plus qu'un certain relâchement a été constaté dans la pratique du dépistage du VIH ...

Le présent amendement propose d'appliquer le taux de TVA à 5,5 % aux produits issus de l'agriculture biologique certifiée, afin de les rendre plus accessibles et d'accompagner le développement de cette filière qui est importante pour les territoires. Afin d'évaluer les conséquences sur les prix et sur la filière de la présente mesure fiscale, il est proposé que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport d'évaluation avant l'examen du projet de ...

...tion des boissons alcoolisées, ce qui exclut le vin bio, certains chocolats et le caviar, qui se voient appliquer le taux normal. Les produits agricoles, de la pisciculture et de l'aviculture, qui ne sont pas destinés à l'alimentation humaine, bénéficient du taux intermédiaire de 10 %. L'esprit de votre amendement me paraît satisfait, car il ne me semble pas que vous souhaitiez étendre ce taux de TVA à des produits exclus de cette liste des produits destinés à l'alimentation humaine. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Je pensais que le taux de TVA applicable aux produits sous label AOC était de 7 %, mais puisque l'on m'indique qu'il est déjà de 5,5 %, je retire mon amendement.