Interventions sur "TVA"

...votre proposition m'apparaît trop complexe, et compliquerait davantage le paysage juridique dans le domaine de la fiscalité du logement, ce qui n'est vraiment pas souhaitable ; la logique actuelle est que le logement social bénéficie d'un taux réduit à 5,5 % et le logement intermédiaire un taux intermédiaire à 10 %. Par ailleurs, la Cour des comptes a récemment critiqué la complexité des taux de TVA en matière de logement ainsi que l'instabilité législative permanente dans ce domaine, au rythme d'une modification par an. En outre, la cohérence des incitations actuelles serait diminuée, car la mesure galvauderait l'intérêt de la TVA à 5,5 % du logement social si cette nouvelle catégorie de logement intermédiaire ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux. En tout état de cause, cela ne favoriser...

... d'expliquer la chose suivante : nous sommes contre le ghetto social et partisans de la mixité sociale. Si l'on veut lutter contre le ghetto et pour la mixité, il faut permettre la construction de logements intermédiaires ou privés dans les quartiers comportant beaucoup de logements sociaux. Sur ce point, il me semble que l'assentiment est général. Toutefois, cette règle n'est pas appliquée à la TVA ; les logements sociaux dont nous ne voulons plus dans nos quartiers bénéficient d'un taux de 5,5 %, les logements privés sont soumis au même taux, et les logements intermédiaires dont nous voulons sont taxés à 10 % ! Au lieu d'encourager l'implantation des logements dont nous avons besoin, nous conservons une mesure contre-incitative. Je propose de soumettre tous ces logements au même taux de 5...

Monsieur le rapporteur général, votre majorité propose de ponctionner 1,4 milliard d'euros sur les bailleurs sociaux : accepteriez-vous que, pour la séance publique, nous proposions d'harmoniser les taux de TVA réduits – particulièrement dans les QPV – applicables au logement social, au logement intermédiaire et au logement privé ? Pour les finances publiques, cette mesure se traduirait par des plus et des moins, ce qui, en termes d'équilibre budgétaire, serait pratiquement neutre, et apporterait une réelle cohérence dans les territoires. Car, dans les QPV, il n'est pas concevable de voir un maillage m...

Je souhaiterais que le rapporteur général m'explique s'il lui semble cohérent que tous les logements se trouvant dans des QPV soient soumis à un taux de TVA de 5,5 %, sauf le logement intermédiaire soumis à un taux de 10 % ? Quelle est la logique du raisonnement ?

...erait entre les logements financés par un prêt locatif social (PLS) et le logement intermédiaire, afin de permettre aux classes moyennes de pouvoir accéder à des logements en location dans ces quartiers. Pour favoriser la mixité sociale, il faut des logements attractifs, situés au-dessus du PLS, mais en dessous du logement intermédiaire, et nous proposons d'en soumettre la livraison à un taux de TVA de 5,5 %. Nous pouvons tous parler de mixité sociale, vouloir que les classes moyennes reviennent dans ces quartiers, mais si nous n'adoptons pas de textes d'incitation fiscale pour y arriver, nous faisons des promesses que nous ne pouvons pas tenir.

... ce que vous faites en modifiant les règles applicables aux bailleurs sociaux, au prêt à taux zéro ou à l'investissement locatif... L'objet de ces amendements est d'atteindre les objectifs de mixité sociale en visant à mieux répartir l'offre entre le logement social et le logement intermédiaire. La question n'est pas celle de la modification des règles fiscales, mais celle de la baisse du taux de TVA applicable au logement intermédiaire, afin d'attirer des ménages modestes dans ces quartiers et d'y réunir un panel représentatif de notre population. L'argument que vous nous opposez ne tient pas et le comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté voulait précisément casser ces ghettos ; avec cette disposition, nous pouvons le faire.

...tème de logement. Nous aurons tout loisir d'examiner en profondeur notre système de logement social et de mixité sociale. Les débats portant sur les divers dispositifs existants seraient plus utiles dans le cadre de la réforme globale de la politique du logement. C'est une réforme complexe, qui prendra du temps, mais il me paraît un peu décalé de ne vouloir agir que sur les seuls paramètres de la TVA.

...aujourd'hui des territoires où vous pourrez implanter ce que vous voudrez comme logements intermédiaires sans parvenir pour autant à instaurer de la mixité sociale. Nous examinerons ce que vous nous proposerez en ce sens, mais nous devons rester cohérents dans le domaine de la politique de logement que nous souhaitons pour ce pays, et considérer la question dans sa globalité. La modulation de la TVA est un outil, ou peut l'être, mais à condition de demeurer cohérent avec les autres actions conduites en parallèle.

Comme toujours, le débat enfle et chacun veut parler. Je ne suis pas sûr qu'à l'occasion de l'examen d'amendements, importants il est vrai, portant sur la TVA, il soit opportun de commencer un débat sur le logement.

Pour compléter le propos de notre collègue Bourlanges, j'indiquerais que nous soutenons tous le dispositif du parcours résidentiel, mais que les gouvernements successifs ont échoué à le mettre en oeuvre – pour des raisons de produit, de stratégie, de taxation du foncier, et également de taxation de TVA. S'agissant d'un débat budgétaire, car ce n'est pas ici que nous allons procéder à la refonte de la politique du logement, l'argument de la stabilité ne me paraît pas recevable, comme vient de le montrer Jean-Louis Bourlanges. Sans compter tous les arguments que pourraient soulever les collectivités locales, car, dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvel...

Pour ma part, je considère aussi que la TVA constitue un levier d'action, mais ne saurait être le seul. Nous avons besoin d'une vision d'ensemble ; et il nous revient d'activer les évolutions propices à la concrétisation de cette mixité. Enfin, mon cher collègue, vous dites avoir présenté cet amendement l'an dernier ; pourquoi n'a-t-il pas été adopté ?

...chose ! Cela n'était absolument pas dans les cartons ; nous n'avons jamais eu cette idée saugrenue ! Ou alors, mettez-nous la preuve sous le nez ! Pour répondre à une question plus intelligente, j'indique que la mesure proposée par M. Pupponi n'a pas été votée l'an dernier parce que nous en avions adopté une autre, relativement coûteuse, qui portait sur la fiscalité du logement intermédiaire. La TVA n'était pas concernée, mais nous avons actionné d'autres éléments fiscaux ; nous n'avons pas fait fromage et dessert, mais le dispositif souffrait d'un manque de cohérence. Cet amendement propose de régler ce problème. Au demeurant, nous entendons parfaitement la préoccupation du rapporteur général de ne pas dégrader le déficit public. C'est pourquoi, avec François Pupponi et le groupe Nouvelle ...

Selon la Cour des comptes, le système de TVA interentreprises entraîne une fraude fiscale de 10 milliards d'euros par an. Par ailleurs, la collecte de la TVA par les entreprises leur coûte 1,5 million de journées de travail non productives par mois. Or, dans cette affaire, les entreprises jouent simplement un rôle de banquier. Il ne s'agit bien évidemment pas de supprimer la TVA, mais Bercy ayant réfléchi depuis très longtemps à cette quest...

Cet amendement est intéressant : il vise à transformer la TVA en taxe sur la consommation finale, suivant le système en vigueur aux États-Unis. Ce serait là une petite révolution dans la méthode de collecte de la TVA, à laquelle je ne puis souscrire dans l'immédiat. D'abord, certaines entreprises s'acquittent de la TVA pour l'ensemble des biens et services, qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables. Ensuite, la char...

... d'une économie de pleine concurrence. Êtes-vous en phase avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la France sur ce sujet ? En la matière, notre ministre de l'économie a émis des propositions pour une éventuelle fiscalisation – temporaire ou transitoire – fondée sur la notion de chiffre d'affaires. Je souhaite par ailleurs vous interroger sur l'évolution de la TVA : la Commission européenne réfléchit beaucoup au sujet. Où en est-elle quant à l'assouplissement des règles de fixation des taux de TVA par les États ? C'est un sujet classique de débat d'automne dans notre Assemblée, chacun voulant changer les taux de TVA pour différents produits, alors que les règles sont extrêmement contraignantes. Enfin, le respect par la France de ses engagements européens ...

Les 50 milliards d'euros de fraude que vous avez évoqués sont peut-être plus virtuels que réels : le carrousel provoque de l'évaporation fiscale, mais beaucoup de carrousels reposent sur des activités économiques fictives. Les services fiscaux qui traitant ces dossiers en France le voient tous les jours. Il y a évidemment une énorme poche de fraude due à la TVA, mais la TVA elle-même entretient des activités tout à fait factices, qui permettent simplement de récupérer de la TVA, avant que les sociétés ne disparaissent.

...ir au niveau de la zone euro et, comme l'a proposé le Président de la République, prévoir un budget spécifique pour ces dix-neuf pays, contrôlé par un « Parlement de la zone euro », émanation restreinte du Parlement européen. Mes questions portent sur les ressources fiscales qui pourraient alimenter ce budget. Vous avez déjà, et largement, répondu à celle que je voulais vous poser à propos de la TVA. Vous êtes en charge des affaires fiscales à la Commission européenne et vous êtes donc probablement aujourd'hui le mieux placé pour nous éclairer. Vos pistes de réflexion peuvent nous être précieuses dans cette période de relance du projet européen. Le Président de la République a proposé que le budget de la zone euro soit alimenté par la taxation du secteur du numérique ou des taxes environneme...

Vous avez indiqué, monsieur le commissaire, que la Commission s'orientait vers l'attribution aux États membres de l'Union de la compétence relative à la délimitation du champ d'application des taux réduits de TVA. Selon quel calendrier cette démarche aura-t-elle lieu au sein des institutions européennes, et quand la décision sera-t-elle applicable en France ?