Interventions sur "TVA"

Au regard de la discussion que nous avons eue ce matin au sujet des mobilités, le présent amendement doit être considéré comme de repli. Il tend en effet à appliquer un taux réduit de TVA à l'ensemble des services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilités durables. Il est bien sûr légèrement différent de celui qui avait été proposé ce matin. Rappelons que les services de mobilité partagée accompagnent la transformation des pratiques et des usages de mobilité au service d'une mobilité plus durable et plus responsable.

Par cet amendement, notre collègue Ian Boucard propose d'abaisser la TVA à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2022 sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des bâtiments.

Je rappelle aux auteurs de tous ces amendements que la TVA est fixée au taux de 5,5 % aujourd'hui et jusqu'au 31 décembre 2021 pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique. Je souhaite que cela demeure ainsi. Avis défavorable.

Je reviens à la charge sur la baisse de la TVA relative à l'installation des panneaux photovoltaïques sur nos toits pour l'usage domestique, l'autoconsommation. Puisque vous m'avez fait sortir par la porte, je reviens par la fenêtre avec cet amendement !

...ts successifs encouragent le démembrement de propriétés en distinguant l'usufruit de la nue-propriété, ce qui a d'ailleurs permis de construire des logements sociaux, notamment dans les zones urbaines denses comme la ville dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Or, si depuis trois ans, le Gouvernement encourage la production de logements locatifs intermédiaires, les règles relatives à la TVA devant s'appliquer sont incompréhensibles pour les investisseurs. En effet, les immeubles sont construits avec une TVA à 20 %, mais la production de logements intermédiaires – PLI – est, elle, soumise à un taux de TVA réduit à 10 %. Par conséquent, lorsque le propriétaire cède ses droits d'usufruit, c'est une TVA à 20 % qui s'applique à la cession, rendant l'opération trop chère, voire impossible...

La commission des finances aurait peut-être intérêt à constituer un groupe de travail pour assurer un toilettage des textes. En effet, nos propositions ne tendent qu'à remédier à des blocages liés à de mauvaises interprétations de textes qui, actuellement, ne fonctionnent pas. La fiscalité en matière de logement est très compliquée, en particulier s'agissant de la TVA, et je pense qu'il est nécessaire que la commission des finances se penche sur le sujet en vue d'un futur PLFR ou du projet de loi de finances de l'année prochaine. De toute manière, comme le dit régulièrement le président Woerth, vous y viendrez, au grand plan de relance du logement ! Et comme vous allez y venir, autant anticiper.

Puisqu'il faut quand même faire entrer un peu de sous dans les caisses, cet amendement vise à appliquer un taux de TVA relevé à 33 % à plusieurs biens et services de luxe.

Monsieur Brun, je sais que, comme moi, vous êtes attaché à l'Union européenne. Vous savez donc parfaitement qu'en matière de TVA sur les biens importés, nous sommes soumis à un encadrement communautaire. Nous ne pouvons donc pas l'augmenter. Cela étant, vous nous alertez sur un point important. Avis défavorable.

Il vise à simplifier le mécanisme de la TVA pour les entreprises, ce qui leur serait bien utile actuellement.

...la transition écologique : le développement des installations photovoltaïques chez les particuliers, sur le toit de nos maisons. Il s'agit de favoriser les dispositifs de production d'électricité à partir du soleil pour l'autoconsommation et les besoins domestiques. Au vu des évolutions technologiques, les installations photovoltaïques permettent de produire facilement 8 à 9 kWc, mais le taux de TVA réduit à 10 % ne s'applique qu'aux trois premiers kilowatts, ce qui crée un effet de seuil incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installations. Voilà pourquoi je propose de maintenir le taux réduit tant que la puissance installée n'excède pas 9 kWc. J'ai travaillé sur l'amendement avec des porteurs de projets et des professionnels – une petite convention citoyenne d'artisans ardéch...

C'est un amendement de repli qui, au lieu des 9 kWc, fixe le seuil du taux réduit de TVA – 10 % – à 6 kWc.

Je ne comprends pas votre frilosité, ni l'argument du texte européen à propos du déplacement de l'application du taux réduit de TVA de 3 à 6 ou à 9 kWc. Je reste convaincu que ce type de propositions est important dans le cadre de la transition écologique et du plan de relance : il faut tout faire pour équiper les toits de nos maisons d'installations photovoltaïques. La technologie est désormais au point : les rendements des installations ont évolué beaucoup plus vite que l'administration fiscale ; il n'y a pas de problème de...

...é une proposition de loi visant à inscrire dans la Constitution un accès garanti à l'eau potable, indispensable à la vie et à la dignité. Le texte a été repoussé. Dans le même ordre d'idée, alors que, dans une période compliquée, vous favorisez la constitution d'un monopole privé autour de Veolia, nous continuons évidemment de défendre le service public de l'eau. L'amendement vise à exonérer de TVA l'usage domestique des premiers 14,6 mètres cubes d'eau, ce qui correspond à la quantité annuelle d'eau nécessaire pour toute personne physique par an – l'Organisation mondiale de la santé estime que ce besoin s'élève à 40 litres par jour. Sans aller jusqu'à la gratuité que nous appelons de nos voeux, en adoptant cet amendement, nous faciliterions l'accès de toutes les populations à l'eau potable...

Il vise à exonérer de TVA les prestations pour lesquelles les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'AJ, l'aide juridictionnelle. J'ai entendu l'argument de la compatibilité avec le droit européen que M. le rapporteur général vient d'opposer à l'amendement précédent : il nous semble qu'il ne vaut pas dans ce cas, nous l'avons vérifié, ...

Dans la même veine que l'amendement précédent, il tend à appliquer un taux nul de TVA aux prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle. En effet, le paiement de ces prestations étant pris en charge par l'État, l'assujettissement à la TVA revient pour l'avocat à reverser à l'État 20 % du montant que ce dernier vient de lui verser au tit...

Ce qui est proposé est doublement impossible. Tout d'abord, nous ne faisons pas de TVA à taux zéro…

Certaines prestations sont exonérées de TVA !

Vous savez, comme moi, ce que la directive TVA autorise et ce qu'elle n'autorise pas. On ne peut pas ramener à zéro la TVA sur les frais d'avocat et, en tout état de cause, si nous devions le faire, cela ne pourrait pas s'appliquer aux seules prestations effectuées dans le cadre de l'aide judiciaire. Quoi qu'il en soit, on ne réglera pas la question des moyens dont dispose l'aide judiciaire, à laquelle je tiens, en diminuant la TVA. Je répèt...

Il vise à exonérer les petites associations sportives de la TVA sur les opérations de formation de leurs dirigeants bénévoles et de leurs salariés. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle en 2018, l'ensemble des partenaires sociaux de la branche du sport ont fait le choix d'un nouvel opérateur de compétence, l'AFDAS – Assurance formation des activités du spectacle – , en raison de la proximité de son champ de compétence avec les métiers d...

Première recette fiscale de l'État, la TVA rapporte en moyenne 170 milliards d'euros par an. Elle est due sur la quasi-totalité des biens et services achetés, mais elle frappe également certaines taxes acquittées par les consommateurs, en particulier celles relatives à l'énergie comme l'électricité et les carburants. Le consommateur français a ainsi payé, en 2018, 4,6 milliards d'euros de taxes sur les taxes. Ces montants sont d'autant m...