Interventions sur "TVA"

Cet amendement, adopté par la commission à l'initiative du groupe GDR, concerne la TVA applicable aux produits d'autotest de dépistage du VIH, le virus de l'immunodéficience humaine. Je laisse donc à un membre du groupe GDR le soin de le défendre.

Cet amendement vise à proroger pour un an une disposition que les députés communistes avaient fait adopter dans la loi de finances pour 2017. Applicable pour un an, du 1er janvier au 31 décembre 2017, cette disposition visait à diminuer le taux de TVA sur les autotests de dépistage du VIH. Ces autotests, disponibles en pharmacie, permettent, grâce à une goutte de sang, de détecter dans le sang humain les anticorps produits après une infection par le VIH. Ils permettent un dépistage facile et rapide, sans passer par un centre spécialisé. Chaque année, dans notre pays, il y a entre 7 000 et 8 000 nouvelles contaminations. Selon l'Institut natio...

Aujourd'hui, le dépistage est la principale manière de stopper l'épidémie du sida. Le fait de baisser le taux de TVA sur les autotests est un très bon signal pour la lutte contre le sida. Aujourd'hui, les traitements et les nouvelles manières de traiter cette maladie, donnent l'espoir d'en finir peut-être avec l'épidémie dans quelques années. Pour toutes ces raisons, nous soutenons la baisse du taux de TVA sur les autotests, objet de cet amendement.

...Vous supprimez une partie de la taxe d'habitation, pour 60 % des Français, mais vous n'intervenez pas du tout sur les charges sociales patronales. Pour notre part, nous proposons une diminution de 10 % de l'impôt sur le revenu – une mesure que vous prôniez vous-même, monsieur le ministre, il n'y a pas un an, dans des tribunes ou lors de déplacements. Nous préconisons en outre une augmentation de TVA avec une réduction des charges sociales patronales et la défiscalisation des heures supplémentaires. Vous le voyez : nous avons une vision complètement différente de ce que devrait être ce budget. Pour terminer, monsieur le ministre, j'espère que nous n'aurons pas droit ce soir, à propos des amendements que nous défendrons, à la blague que vous avez faite hier au sujet du gage. Vous savez bien q...

... pour chauffer les domiciles. Les personnes concernées ont souvent peu de moyens, et encore moins d'alternatives. Ils ne pourront plus, puisque vous les avez fait disparaître, disposer de nouveaux systèmes de chauffage plus économiques et efficaces. Souvent, leur habitation n'est pas desservie par le gaz naturel. S'ils veulent se chauffer au bois, ils ne pourront pas bénéficier des allégements de TVA que nous avions proposés, mais dont vous n'avez pas voulu non plus. Là encore, vous ciblez une catégorie de public qui habite en maison individuelle, se chauffe au fioul, et se retrouve liée, d'une certaine manière, à ce type d'énergie. Cela fait beaucoup pour les mêmes.

Il s'agit d'un amendement de repli, comme on en dépose souvent dans les débats budgétaires. Je n'ai pas pu obtenir de réponse sur une catégorie dont on ne parle pas : les gens qui se chauffent au fioul et qui n'ont pas de solution alternative. Au cas où ils voudraient se tourner vers le bois, vous leur refusez la baisse de TVA que nous avons suggérée. En outre, ils n'auront pas la possibilité d'acquérir une chaudière plus avantageuse et plus efficace sur le plan technique, puisque vous ferez disparaître les dispositions qui le permettaient, ce que je trouve pour le moins surprenant. D'autre part, je ne comprends pas comment un bénéficiaire du chèque énergie pourrait payer la TH. Ce n'est pas ce que je constate dans mo...

...le ministre, nous avons fait tout à l'heure une ouverture en vous expliquant que, pour le même résultat en termes de pouvoir d'achat, un dispositif transitoire était possible. Vous avez fait preuve d'écoute sur un sujet qui m'est cher : la réforme complète de la fiscalité locale. Or, il existait un autre moyen, auquel vous pouviez recourir dès cette année et qui consistait à prendre une partie de TVA ou de CSG pour assurer une compensation aux collectivités locales et baisser l'impôt sur le revenu, comme je l'ai proposé tout à l'heure. Cela, ça marcherait. Vous repoussez le chantier d'une année : ne le repoussez pas davantage, car, j'en suis persuadé, vous ne pourriez pas aller au bout de cette réforme de la taxe d'habitation.

...able réforme de la fiscalité locale. Vous parlez de pouvoir d'achat, mais vous commencez par augmenter la CSG pour aller, je le pense, vers une fiscalisation de protection sociale, avec toutes les conséquences que cela comporte pour les droits des hommes et des femmes de notre pays. Si vous voulez augmenter le pouvoir d'achat, des pistes beaucoup plus simples existent : vous pouvez jouer sur la TVA, qui est également un impôt très injuste et qui frappe notamment les couches populaires, et inciter le patronat à augmenter les salaires – ce qui est, bien sûr, contraire à l'esprit de votre réforme du code du travail. C'étaient là pourtant de vraies solutions. Le groupe GDR votera contre l'article 3.

Encore un cadeau à la presse – comme si on ne lui en faisait pas suffisamment ! C'est au point que certains pourraient parler d'entreprise de séduction, ou pire. Aujourd'hui – et les Français ne le savent probablement pas – , la presse bénéficie de bien des avantages, dont un taux de TVA relativement bas, alors que nos concitoyens sont confrontés en la matière, tant dans leur vie privée que de leur vie professionnelle, à des hausses régulières. Qu'on se le dise : ce n'est pas en continuant à soutenir financièrement notre presse et en accroissant ce soutien qu'on l'aidera, mais au contraire en inversant ce cercle vicieux entamé depuis plusieurs décennies et dont les résultats son...

... L'opposition que vous faites entre la presse papier et la presse numérique est infondée car les organes de presse préexistants en version papier proposent eux-mêmes des versions numériques ou numérisées de leurs propres articles. Pour ce qui est de cet article, certains opérateurs permettent à leurs clients de lire en ligne de nombreux journaux en accès illimité. La presse est assujettie à une TVA à taux réduit de 2,1 %, contre 10 % pour la télévision ou 20 % pour le service de téléphonie lui-même qui sont les deux autres services inclus dans les forfaits télécom. Aujourd'hui, certains opérateurs appliquent le taux de TVA réduit de la presse de 2,1 % à l'ensemble de leurs clients, qu'ils consultent ou non le kiosque en ligne. Il est donc nécessaire de clarifier la ventilation de la TVA su...

Cet article prévoit que l'assiette de la TVA au taux réduit de 2,1 % ou 1,05 % dans les départements d'outre-mer où la TVA est applicable, sur les services de presse en ligne, soit limitée aux sommes versées par les fournisseurs d'accès à un réseau de télécommunication pour l'acquisition de services de presse, offre dite composite, à compter du 1er janvier 2018. Ce dispositif, inspiré des règles prévues pour les offres de service de téléco...

...le députée dans cet hémicycle, cet été, à défendre la liberté d'expression, et que le Conseil constitutionnel m'a ensuite donné raison. Ne me faites donc pas de mauvais procès. L'article 4 du projet de loi de finances pour 2018 a pour principal objet de lutter contre les abus de certains opérateurs de télécommunications, qui surévaluent la partie de la facture soumise au taux dit super-réduit de TVA de 2,1 % sur la presse en ligne. Ces abus ont été permis par la loi du 27 février 2014, qui a étendu aux services de presse en ligne le taux particulier de 2,1 % applicable à la presse imprimée. Cet amendement tend à traiter le problème à la racine, en supprimant le bénéfice du taux super-réduit pour la presse en ligne, …

… pour deux raisons. L'application de ce taux à la presse en ligne est tout d'abord contraire à la directive TVA du 28 novembre 2006, de sorte que les services de presse en ligne bénéficient indûment du taux réduit et sont dans une situation d'insécurité juridique. La France risque en effet une forte amende des autorités européennes pour le non-respect de nos engagements en matière de dumping fiscal. Surtout, ce taux super-réduit représente un cadeau fiscal totalement injustifié. Autant la presse imprimée ...

… d'après ses propres informations, ce taux réduit représente un cadeau fiscal de près d'un million d'euros par an. Si on ajoute à ce taux de TVA réduit les aides directes, les tarifs préférentiels avec La Poste, la SNCF, les niches fiscales des journalistes, ou les aides aux tiers, comme les kiosquiers, le nombre incroyable des aides apportées fait que les journalistes appartiennent à l'une des professions les mieux protégées en France. J'attends impatiemment que nos députés du nouveau monde donnent un bon coup de balai à ces pratiques c...

Rassurez-vous, madame la députée, l'Union européenne évolue : une directive permettant les taux réduits de TVA pour les services électroniques de ventes de livres et de publications de presse est en passe d'être adoptée. Seule la position de la Tchéquie pose problème aujourd'hui, mais un arrangement devrait être trouvé. Avis défavorable.

… l'extrême droite dans son ensemble, n'est pas solidaire des combats que notre pays mène au sein de l'Union européenne. M. Mattei a très bien expliqué la mesure. Elle vise à faire obstacle au contournement de la TVA en faisant en sorte que le chiffre d'affaires de la téléphonie ne bénéficie pas du taux ultra-réduit de la presse. Cette mesure est parfaitement saine. C'est ce qui avait été fait il y a quelques années pour les offres triple play télévision-téléphonie-interne. Elle est parfaitement cohérente et je remercie le Gouvernement de l'avoir proposée parce qu'il était urgent de mettre fin à ce problème....

...développer. Or dans le monde actuel ce développement ne peut pas se cantonner à la presse papier : il passe également par le numérique, ce qui est difficile. Mediapart a réussi son pari, notamment grâce à ses lecteurs mais je pense que la puissance publique doit favoriser l'existence de médias libres, indépendants, pluriels et que c'est une condition sine qua non de notre démocratie. Un taux de TVA spécifique pour la presse est justifié par l'exigence démocratique, qui suppose l'existence d'une presse en ligne ou sous format papier indépendante, donc aidée par la puissance publique.

...Françaises et de Français. Dans notre pays de plus en plus de personnes ont besoin de ces services, notamment des services de garde d'enfant ou d'aide aux personnes âgées. La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a supprimé la nécessité d'un agrément pour l'exercice de certaines de ses activités, qui requiert désormais une simple autorisation. Mais l'exonération de TVA et d'IS était conditionnée à cet agrément. Il s'agit donc par cet article de permettre à ces activités de bénéficier à nouveau de cette exonération.

.... C'est aussi un outil qui favorise le maintien à domicile de nos aînés. Il répond également aux nouveaux équilibres qui se créent entre la vie privée et la vie professionnelle. Il y a des familles où les deux parents travaillent, des familles monoparentales. C'est pour cela que le mouvement démocrate et apparentés soutient pleinement cet article. Comme l'a dit mon collègue, cette exonération de TVA et d'IS sur l'ensemble des services à la personne vient répondre au défi de l'emploi et de la dépendance.

À l'heure où les psychologues et les psychothérapeutes participent pleinement à la vie de nos entreprises et au quotidien de nombreuses familles, cet article permet d'étendre l'exonération de TVA aux psychologues qui exercent dans le milieu hospitalier. Le MODEM ne peut que saluer et soutenir cette démarche, qui vise à intégrer encore un peu plus les psychologues et les psychothérapeutes à la grande famille des professions médicales et paramédicales réglementées. Nous sommes là dans la continuité de notre credo : libérer et protéger.