Interventions sur "TVA"

Cet amendement, dans la suite logique du précédent, reprend deux propositions de la mission. La fraude à la TVA est non seulement la plus importante, mais elle s'est « sophistiquée ». L'objet de cet amendement est, d'une part, d'étendre le champ d'application, aujourd'hui très restreint, du dispositif – chaque cas est limitativement énuméré dans la loi – à la fraude à la TVA ; d'autre part, de codifier le dispositif dans le livre des procédures fiscales puisqu'il apparaît seulement dans un article de la lo...

L'amendement vise à étendre le champ du dispositif aux opérations de fraude à la TVA, reprenant en cela la première des six propositions du rapport d'information sur les aviseurs fiscaux. Il a également pour but de codifier le dispositif prévu par la loi de finances pour 2017 dans le livre des procédures fiscales – c'est la sixième proposition du rapport. Enfin, il tend à ramener de deux à un an la fréquence du rapport du Gouvernement sur l'application du dispositif, permettant a...

...une priorité du Gouvernement. Ces amendements reprennent plusieurs propositions de la mission sur les aviseurs fiscaux dont Christine Pires Beaune était la rapporteure. Je souligne la qualité des auditions auxquelles j'ai participé. Les amendements que j'ai déposés ont trois objets : renforcer l'anonymisation des agents – nous l'avons adopté à l'instant – , étendre le dispositif à la fraude à la TVA – c'est l'amendement que nous examinons – et l'étendre aux sociétés d'investissement immobilier cotées – nous le verrons tout de suite après.

...utte contre les montages transfrontaliers. Les aviseurs sont un sujet très sensible. Il faut se souvenir que l'adoption du dispositif n'a pas été très aisée. C'est la raison pour laquelle nous avons créé une mission d'information, dont le rapport a démontré l'utilité de ce dispositif – il faut lire ce document pour en prendre conscience. Aujourd'hui, il est proposé de l'étendre à la fraude à la TVA, particulièrement massive et donnant lieu à des montages très complexes qu'il est très difficile de démanteler sans aviseur. D'autres amendements ont aussi pour objet l'extension aux sociétés d'investissement immobilier cotées. Je rejoins les propos du ministre, nous ne pourrons pas continuer à étendre le champ d'application au cas par cas. Il nous faudra mener une réforme du dispositif plus coh...

C'est un amendement d'alerte sur le caractère régressif de la TVA. Son vote permettrait d'obtenir des informations supplémentaires sur les conséquences de cette taxe en vue d'un rééquilibrage de la fiscalité. Je rappelle que la TVA représente environ la moitié des dépenses fiscales des ménages au revenu médian. Payée par tous, elle est l'impôt le plus injuste. Le rapport que notre groupe demande au Gouvernement permettrait une remise à plat de cette situation, ...

On croule sous les rapports sur la TVA. Avis défavorable.

Il ne s'agirait pas d'un rapport sur la TVA, …

Il a été rédigé par mon collègue Marc Le Fur. Il ne s'agit pas d'un amendement d'appel : il vise à constater que la TVA exerce, sur certaines factures, une double peine. Consultez vos factures de gaz et d'électricité : vous vous acquittez d'une TVA sur les taxes ! Les contribuables ne s'y retrouvent pas. Le présent amendement vise donc à compléter le code général des impôts en y introduisant un article 267 ter excluant lesdites taxes de la base d'imposition de la TVA. Alors que l'État perçoit déjà ces taxes, il y...

Il tend à supprimer la double peine de la taxe sur la taxe, et plus précisément de la TVA applicable aux abonnements d'électricité, de gaz et d'eau, ou encore aux taxes sur les carburants. Je rappelle que les consommateurs ont payé, en 2018, 4,6 milliards d'euros de taxes sur les taxes. Or ces impositions portent sur des dépenses contraintes : le fait de se chauffer ou de se déplacer ne constitue pas un choix, mais une nécessité. En outre, la TVA ainsi perçue n'est nullement employée ...

L'article que vous visez est en réalité issu de l'article 78 d'une directive européenne de 2006, qui s'impose aux États membres. L'adoption de votre amendement supposerait de modifier le droit européen, et nous exposerait donc à des recours et à des rappels de TVA colossaux.

...s s'abriter en permanence derrière le droit européen ! Votre réponse ne règle pas le problème du pouvoir d'achat de nos concitoyens, qui subissent une augmentation des coûts de l'énergie, des carburants, de l'électricité : après une hausse de 7 % en 2019, on annonce une augmentation de 3 % au 1er janvier 2020. Dans ce contexte, je vous repose la question : trouvez-vous normal de faire payer de la TVA sur des taxes ? La représentation nationale et les Français apprécieraient de vous entendre sur le fond.

...tre les pucerons, peut choisir d'acheter un insecticide biocompatible coûtant 10,90 euros, ou faire appel à un auxiliaire – en l'occurrence des larves de coccinelles – au prix de 19,90 euros. Le signal prix n'est donc pas favorable aux auxiliaires, alors que ces derniers permettent à la fois de traiter le problème et de préserver l'environnement. Les amendements visent donc à fixer le taux de la TVA à 5,5 % pour les macro-organismes auxiliaires de jardin et les essaims d'abeilles à compter du 1er janvier 2021. Cette mesure entraînera un coût peu important pour les finances publiques, puisque limité à environ 360 000 euros. Je vous invite à voter ces amendements pour donner un signal fort de notre engagement à protéger la biodiversité.

Il s'agit de nouveau d'un amendement de M. Le Fur et il est encore question de l'application du taux de TVA à des produits ou services de première nécessité. Je rappelle que sous la précédente législature, le Gouvernement avait décidé d'augmenter les taux de TVA et que l'impact sur le secteur des transports avait été important. Si vous voulez être cohérents avec l'exigence que vous affichez en matière de politique environnementale, il convient de revenir sur cette hausse en réinstaurant un taux de TVA...

Comme ma collègue, je ne comprendrais pas que cet amendement ne reçoive pas un avis favorable, car il vise à appliquer aux transports publics de voyageurs, notamment urbains, un taux réduit de TVA, en faisant passer celui-ci de 10 % à 5,5 %. Le rôle essentiel joué par les transports en commun et leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique seraient ainsi pris en compte. Permettre au plus grand nombre d'emprunter les transports est une mesure de justice et d'équité. La mobilité est un facteur essentiel dans la vie de nos concitoyens. Il est anormal d'imposer au...

Pour évacuer tous les amendements relatifs à la TVA, je dirai la même chose : s'ils sont incompatibles avec le droit européen, l'avis sera défavorable. Mais même dans les cas où la compatibilité avec le droit européen existe, la réduction des taux de TVA n'a jamais conduit à une baisse du prix pour l'usager, comme l'a prouvé l'exemple de la restauration. L'avis sera donc défavorable sur tous les amendements modifiant les taux de TVA.

Si, monsieur le rapporteur général. Mais vous savez que les exceptions au droit européen existent : il est possible d'appliquer des taux de TVA exceptionnels, c'est une question d'intention politique. En l'occurrence, dans la mesure où les transports en commun présentent un intérêt écologique et où ils sont empruntés par des personnes à revenus modestes, une telle mesure serait la moindre des choses – et un grand geste.

Le taux de TVA réduit à 5,5 % s'applique aux logements construits depuis au minimum deux ans. Or ces logements ont obligatoirement été réalisés dans le respect de la réglementation thermique RT 2012, qui garantit une isolation de qualité et des consommations moins importantes. Par l'amendement no 2720 , nous proposons d'appliquer le régime de TVA à taux réduit aux logements de plus de sept ans. L'amendement no ...

Puisqu'il s'agit de modifier un taux de TVA, l'avis est défavorable. Je note cependant qu'avec cet amendement qui rapporterait des recettes, Mme Lemoine veut faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État !

J'invoquerai la jurisprudence de l'expérimentation bretonne pour parler du logement en Corse, et notamment de la possibilité de revenir au taux de TVA de 5,5 % pour le logement social – celui-ci étant remonté à 10 % depuis 2018. Je rappelle que la Corse demeure proportionnellement – hors outre-mer – la région la plus touchée par la pauvreté, avec un taux de pauvreté des ménages qui avoisine les 20 %. De facto, 80 % des ménages sont éligibles à un logement social, ce qui crée une très forte demande. Cette situation tendue est aggravée par le p...

Puisque l'avis est défavorable, j'aurais aimé savoir quelles sont les politiques prévues par le Gouvernement pour relancer le logement social en Corse. En effet, le retard en la matière est aujourd'hui très important, alors que le taux de TVA à 5,5 % favorisait la construction de logement social. On peut donc établir un lien entre ces deux faits. Mais j'ai bien compris qu'on pouvait parler de la Bretagne, mais pas des autres régions.