Interventions sur "aéroportuaire"

... que ces dessertes continuent d'exister. Après la privatisation, comment allez-vous faire pour qu'un cahier des charges, aussi précis soit-il, puisse garantir la pérennité de ces dessertes sur une période aussi longue que celle envisagée pour la concession ? Deuxièmement, les riverains expriment des préoccupations justifiées quant à l'augmentation des nuisances provenant des immenses plateformes aéroportuaires d'ADP à la suite de la privatisation. Là encore, comment allez-vous faire pour garantir un minimum de quiétude à ces riverains sur une durée de concession de soixante-dix ans, compte tenu de l'évolution des usages et des technologies – celles qu'on imagine, mais aussi celles dont il est difficile d'avoir une idée sur une si longue période ? En affirmant maîtriser cet aspect des choses grâce à un...

...n en première lecture : tel que l'article 44 est rédigé, il suffit qu'une filiale ait une petite partie d'activité liée aux aéroports parisiens pour qu'elle soit transférée. Aujourd'hui, les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l'article L. 6323-2 du code des transports correspondent à celles classifiées au sein du segment « International et développements aéroportuaires » d'ADP dans sa communication financière publique. Le sous-amendement n° 1072 a trait au coût moyen pondéré du capital (CMPC), que ceux qui s'intéressent à la théorie des finances d'entreprise connaissent bien. Il propose que le coût moyen pondéré du capital d'ADP soit fixé par l'autorité indépendante chargée de superviser les décisions en matière de redevances aéroportuaires. Il pourrait s'agi...

Elle me semble suffisante. J'en viens à votre sous-amendement n° 1072. Si j'ai bien compris, vous proposez que l'ASI fixe le coût moyen pondéré du capital dans le cadre du calcul de l'indemnité à verser à ADP. Or l'ASI n'est pas compétente en la matière, mais seulement sur la question des redevances aéroportuaires : seuls seront pris en compte, pour le calcul de l'indemnité, l'avis de la commission des participations et des transferts et celui de la commission ad hoc.

Monsieur Ruffin, ce que nous faisons n'est certes pas simple, mais il me semble que c'est la solution la plus judicieuse, et surtout la plus juste : on nationalise le foncier et on privatise les services aéroportuaires et commerciaux. Dans un premier temps, on renationalise le foncier, ce qui devrait vous faire plaisir et, dans un deuxième temps, on privatise les services. Mais plutôt que d'acheter le foncier au prix d'aujourd'hui, qui est très élevé, on le fait à l'horizon de soixante-dix ans, car cela coûtera moins cher.

Cet amendement vise à rétablir l'article 46, relatif à la maîtrise des emprises foncières d'Aéroports de Paris. Nous proposons de conserver les deux modifications introduites en commission par le Sénat et nous nous proposons d'aller plus loin en prévoyant que l'État peut s'opposer à toute opération qui porterait atteinte à la bonne exécution du service public aéroportuaire, y compris à long terme, alors que nous n'avions considéré que le court et moyen terme en première lecture.

...bien. Je voudrais d'ailleurs souligner qu'il n'y a pas de corrélation entre le système de caisses et le montant des redevances : celles-ci sont plus élevées à Heathrow, qui a pourtant une caisse unique, et plus faibles à l'aéroport d'Amsterdam, qui a une double caisse. Le système de la double caisse, tel qu'il fonctionne aujourd'hui, permet d'inciter la société à investir dans des infrastructures aéroportuaires, plutôt que de faire uniquement le pari des infrastructures commerciales. Je souligne enfin que ces tarifs continueront d'être homologués par l'ASI.

Madame la rapporteure, vous avez dit tout à l'heure, au sujet des tarifs de la redevance aéroportuaire, que le coût moyen pondéré du capital sera fixé après avis de l'ASI. Or, l'article 47 dispose seulement que les tarifs des redevances sont établis de manière à assurer une juste rémunération d'Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital sur un périmètre d'activités. Où est-il précisé que l'ASI donnera un avis ?

Pourriez-vous préciser, Monsieur le ministre, ce qui signifie la mention « sans préjudice des pouvoirs de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires » ?

Encore faut-il que l'on ne se soit pas trompé sur le prix dès le départ et que l'on sache où l'on va ! La hausse du trafic aéroportuaire est exponentielle et les profits des boutiques, qui représentent 74 % des revenus d'ADP, continuent eux aussi de croître. Je ne suis pas sûr qu'un appel d'offres aujourd'hui permette de définir ce qui sera perçu dans quinze ans comme la bonne valeur de vente. La proposition de M. Éric Woerth permet d'éviter que, dans douze ans, nous ne fassions le même constat que sur la cession en 2006 des auto...

Bien qu'opposés à la privatisation d'ADP, nous soutiendrons le sous-amendement proposé par nos collègues de droite car il permet, d'une certaine manière, de préserver les intérêts économiques et budgétaires de la France. Monsieur le ministre, lorsque vous avez détaillé l'activité d'ADP, vous avez souligné que 26 % du chiffre d'affaires découlait des activités aéroportuaires, considérées comme plus stratégiques. Est-ce à dire que l'État pourrait rester propriétaire d'ADP, au moins à hauteur de 26 % ? Vous avez dit que cette question n'avait pas été arbitrée : le niveau de participation de l'État peut-il être fonction de ce qui est considéré comme le plus stratégique ? Si tel était le cas, les sept départements intéressés pourraient monter au capital, ce qui permett...

...ais bien que tout cela est extrêmement récent et que vous ne disposez que de peu de recul, mais comment réagissez-vous à ces engagements pris par les acquéreurs ? La cession de l'aéroport de Nice nous intéresse en référence au projet de privatisation d'ADP. On est en effet passé d'un système de caisse unique à un système de double caisse ou de caisse aménagée entre revenus commerciaux et revenus aéroportuaires. Avez-vous considéré que cela avait un impact sur les redevances facturées aux compagnies aériennes ? Elles en sont extrêmement inquiètes. Selon vous, leurs craintes sont-elles justifiées ?

Madame la présidente, messieurs les membres de la Cour des comptes, merci de votre analyse. Dans le contexte des Assises de l'aérien, s'agissant de cessions d'aéroports à des gestionnaires privés, les compagnies aériennes sont nombreuses à exprimer des craintes. Elles ont peur des conséquences des redevances aéroportuaires et donc de la rentabilité de leurs activités, alors même que nous connaissons un accroissement du trafic aérien. Avez-vous constaté cette crainte de la part des aéroports qui ont été récemment privatisés ? Connaissez-vous des exemples d'aéroports européens de taille similaire récemment privatisés ?

Madame la présidente, les cessions de participation de l'État ont été opérées dans un contexte très porteur pour le transport aérien. Comment sont suivis les engagements des actionnaires pour optimiser les développements industriels, les infrastructures aéroportuaires ou les accès aux aéroports ? Je pense notamment à l'offre liant Casil Europe à l'État, qui a suscité des frustrations des collectivités.

Madame la présidente, messieurs les membres de la Cour des comptes, merci pour le travail que vous avez réalisé. À lire le document et à vous entendre, quelques sujets d'inquiétude émergent. Un point concerne la question de la sécurité aéroportuaire. Vous mentionnez cette question à la page 95, en évoquant l'avis du SGDSN. Existe-t-il aujourd'hui, pour l'Etat, des garanties quant aux investissements qui seront effectués par les actionnaires en question dans les trois aéroports ? Existe-t-il des clauses permettant, le cas échéant, de contraindre les investisseurs privés à assumer ces investissements ? Le sujet est stratégique, car il est ess...

...n de la privatisation des aéroports de Toulouse, Nice et Lyon. L'enjeu reste éminemment politique, notamment dans le contexte du projet de privatisation d'ADP. Il est vrai aussi que certaines dérives relevées par votre communication, relatives notamment à l'aéroport de Toulouse, interpellent la représentation nationale. Elles portent sur les modalités de privatisation des grandes infrastructures aéroportuaires. Avant de poursuivre dans cette dynamique, il convient de disposer du plus grand nombre d'informations possible afin de se prémunir contre de potentielles dérives. Dans ce contexte, je vous poserai deux questions. Page 89 de votre communication, vous soulevez une préoccupation relative au risque de conflit d'intérêts. À cet égard, je rejoins ma collègue Marie-Christine Dalloz. Des liens ont pu ...

Monsieur le ministre, s'agissant de la deuxième méthode, vous auriez pu parfaitement procéder au calcul de la valeur actualisée de la partie aéroportuaire puisque les taxes y afférentes sont calculées en fonction d'un excédent permettant de financer les investissements – c'est la technique utilisée dans les contrats de régulation économique. Cela dit, je considère que ce n'est pas au Gouvernement de choisir la méthode ; c'est au groupe d'experts choisis par les trois titulaires de le faire. Ces experts pourront tout aussi bien calculer indirectemen...

...e que l'on m'a dit, serait de 5,40 %, la valeur tend vers zéro. La question est donc : qui va fixer le taux moyen pondéré ? Dans l'amendement no 1458, je propose que ce soit non pas le ministre – parce qu'on va lui dire que plus le taux est élevé, plus l'indemnité sera basse, et que plus le taux est faible, plus l'indemnité sera élevée – mais l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, l'ASI, qui fixe déjà le montant des redevances aéroportuaires. Pour ce faire, elle retient un coût actualisé. Une telle option protégerait donc le ministre.

... un taux qui vous permet de procéder au calcul du coût moyen pondéré par la part relative de fonds propres et de dettes à moyen et long termes – je m'excuse d'entrer ainsi dans les détails. Or dans le texte, on ne sait pas, monsieur le ministre, qui va fixer le taux moyen pondéré du capital. Pourquoi ai-je proposé que l'ASI s'en charge ? Tout simplement parce que, pour fixer le montant des taxes aéroportuaires, elle dispose d'un compte d'exploitation et des fameux projets d'investissement, avec un taux de rendement à partir duquel on calcule le niveau desdites taxes. Par conséquent, l'ASI utilise déjà un tel taux.

Ce n'est en effet pas le cash flow d'ADP qui va être actualisé, ce sont les flux de trésorerie disponibles pris après impôts générés par les biens mentionnés au deuxième alinéa, c'est-à-dire uniquement la partie des infrastructures aéroportuaires, pas le reste. Cela ne recouvre donc qu'une partie de ses biens, ce qui explique d'ailleurs qu'il va être extrêmement compliqué d'isoler le cash flow lié uniquement à la partie aéroportuaire de la partie liée aux activités commerciales.

Je suis député d'une circonscription de la Seine-Saint-Denis, un département particulièrement concerné par Aéroports de Paris, puisqu'entre Le Bourget, Roissy-Charles-de-Gaulle et la plateforme de correspondance aéroportuaire, ce sont plus de 100 000 emplois qui sont en jeu, si l'on compte les emplois induits. ADP est de très loin le premier employeur de ce département. Or, comme j'en avais fait la remarque en commission, il n'est fait mention nulle part, dans le projet de privatisation d'Aéroports de Paris, de l'emploi et de sa pérennité, ni même de la question environnementale, alors que l'on connaît les conséquenc...