Interventions sur "aéroportuaire"

...rise, et de préférer le long terme au court-termisme de marché. Pour toutes ces raisons, et parce que nous parlons d'un service public national, il nous paraît sain d'inscrire dans la loi que six administrateurs salariés siègent au conseil d'administration de la future structure. Cela me paraît d'autant plus nécessaire que je ne n'ai pas bien compris ce qu'était le périmètre du « service public aéroportuaire ». J'ai bien vu quels étaient les garde-fous que vous prétendez mettre en place, mais les boutiques, les restaurants, l'immobilier, les investissements à l'étranger pourront-ils faire l'objet d'une régulation par l'État ? Je prétends que non, et qu'un investissement hasardeux dans un aéroport étranger pourrait conduire la future entreprise à ne pas être en situation de réaliser les investissement...

...ss à la ligne 17 du métro du Grand Paris, sans oublier le projet Coeur d'Orly, qui est à la fois un projet de développement de 15 hectares d'un quartier d'affaires et une plateforme multimodale. Le problème est que je ne suis pas certain que chacun des projets que je viens de citer, dans lesquels ADP est totalement impliquée, fasse partie du périmètre régulé par l'État au titre du service public aéroportuaire. Par exemple, CDG Express, société d'investissement au capital de laquelle on trouve ADP, entre-t-elle dans le service public aéroportuaire ? Ce type de question souligne le caractère absolument stratégique d'Aéroports de Paris. Elle illustre la perte de maîtrise que risque de subir la puissance publique dans le cadre de la privatisation telle que vous la proposez.

J'aurais aimé que le ministre réponde à la question précise que j'ai posée à propos du CDG Express. ADP est l'un des actionnaires de la société d'investissement et d'exploitation du CDG Express. Celui-ci fait-il partie du périmètre du service public aéroportuaire ? Sinon, cela veut dire que vous livrez cet investissement à un aléa considérable. Vous savez que les gouvernements successifs s'y sont pris plusieurs fois pour trouver le montage financier et que c'est finalement l'État qui a prêté à cette société d'investissement. Il a fallu – j'en ai été témoin – tordre le bras à la Caisse des dépôts, à la SNCF et à Aéroports de Paris, et cela n'aurait pas été...

Monsieur le ministre, nous sommes assez d'accord : je considère en effet que, dans votre acception, le CDG Express ne fait pas partie du service public aéroportuaire. Et c'est bien la limite de votre démonstration car si vous aviez pris cette décision il y a deux ans, le CDG Express n'aurait pas existé. Voilà la vérité !

Le CDG Express ne faisant pas partie du service public aéroportuaire, vous ne pourrez pas l'empêcher.

Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer la responsabilité sans faute. L'État doit certes être en mesure de légiférer ou de réglementer comme il le souhaite mais, si une loi ou un règlement venait à constituer un frein majeur au développement de l'activité aéroportuaire, il serait normal qu'ADP soit indemnisée.

Il vise à compléter l'alinéa 22, afin de permettre à l'ASI – l'Autorité de supervision indépendante – de donner un avis sur le niveau de notation proposé par ADP. L'objectif est évidemment d'éviter qu'ADP fixe un niveau de notation qui exigerait une rentabilité anormalement élevée et ferait ainsi augmenter les redevances aéroportuaires dues par les compagnies aériennes. En effet, je rappelle qu'ADP est chargée d'un service public : quand bien même elle serait privatisée, il est légitime que l'État garde un droit de regard sur les notations produites.

...d'activité colossal sur notre territoire – je parle notamment de la zone de Roissy, qui emploie 3 700 personnes. Comment peut-on prendre le risque de laisser dans les mains du privé et de l'intérêt purement marchand le sort professionnel de milliers de salariés d'un service public ? Par ailleurs, cette sanctuarisation des postes doit aussi traduire la volonté de l'État d'assurer un service public aéroportuaire de qualité au service des usagers, et non pas à celui des actionnaires.

...r la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d'alerte en région d'Île-de-France – chiffre en effet la contribution des deux aéroports de Roissy et d'Orly à hauteur de 8 % des émissions régionales d'oxyde d'azote de l'Île-de-France, soit l'équivalent des émissions de trois périphériques parisiens. Dans son rapport de 2016, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires alerte les autorités sur l'émission de particules ultrafines par les moteurs des avions, et de récentes études menées autour de grands aéroports, aux États-Unis et en Europe, montrent que les concentrations de particules ultra-fines sont trois à dix fois plus élevées autour des aéroports. Tous ces éléments sont connus. Il appartient à la puissance publique de relever le niveau d'exigence. La Fr...

Il vise à compléter l'alinéa 25 introduit en commission spéciale, qui devait répondre à la nécessité de préserver les aéro-clubs, maillon indispensable de la filière aéronautique française, des hausses de redevances aéroportuaires pouvant compromettre leur survie. Cela a déjà été observé dans les aérodromes qui ont été privatisés.

Il a pour objet de supprimer l'intégration de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au sein du comité des parties prenantes. En effet, ce comité a vocation à rassembler des riverains et des collectivités territoriales, ainsi que des associations agréées pour la protection de l'environnement, qui pourront s'exprimer sur le sujet. Il n'a pas vocation à se substituer ou à interférer avec la mission de contrôle qu'exerce l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de manièr...

...dromes et où la pratique de l'aviation légère de loisir est la plus démocratique d'un point de vue financier, tout cela grâce à l'engagement de bénévoles au sein d'aéro-clubs organisés le plus souvent sous forme associative. L'article 47, qui concerne particulièrement les terrains d'aviation de la région parisienne, fait courir le risque aux aéro-clubs qui y sont installés de voir leur redevance aéroportuaire augmenter. Dans les aérodromes privatisés, notamment à Nantes, pour l'aéroport du Grand Ouest, à Lyon-Bron ou à Clermont, le renouvellement des autorisations temporaires d'occupation liant les gestionnaires des terrains aux utilisateurs basés n'a pas tenu compte de la mission d'intérêt général assurée par les aéro-clubs associatifs, dont les redevances ont augmenté de 500 %, menaçant ainsi leur e...

... pour aller en ce sens – je pense à l'Espagne – de manière à ce que les compagnies aériennes ne soient pas pénalisées. Enfin, une autre question est tout aussi importante : comment renforcer le rôle de l'Autorité de supervision indépendante sur le modèle de l'ARAFER, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ? Il y a donc encore loin de la coupe aux lèvres dans le domaine aéroportuaire.

...stes sur les redevances. L'une des suggestions consiste à se fonder sur le modèle espagnol en gelant les tarifs en vigueur pendant dix ans à compter de la date de publication de loi. Ainsi la privatisation d'ADP n'aura-t-elle pas de conséquences majeures pour les compagnies aériennes. En Espagne, une loi de 2014 a imposé à AENA, qui gère quarante-six aéroports, un tel gel du tarif des redevances aéroportuaires pendant dix ans. Le gouvernement espagnol a évidemment approuvé la décision du régulateur de baisser ses tarifs de 2 % par an entre 2017 et 2021, soit une diminution globale des redevances de 11 % en 2021, avant la mise en place d'un plafond. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous fassiez part de votre point de vue sur cet amendement, qui, je l'espère, sera soutenu par la représentati...

Il est identique à celui de M. Plancher. J'ajoute simplement que le Gouvernement a fixé l'objectif d'atteindre 100 millions de touristes internationaux en 2020. Le gel, pendant dix ans, des tarifs des redevances pour les services publics aéroportuaires rendus par Aéroports de Paris à compter de la date de publication de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises conforterait un tel objectif.

Il est proposé de supprimer les transports publics du périmètre d'activités régulées, sur lesquelles sont assises les redevances aéroportuaires qui alimentent la caisse aménagée servant au financement du service public. En effet, les charges et actifs associés aux transports publics ne devraient pas être inclus dans le périmètre régulé, dans la mesure où ils ne sont pas du ressort des compagnies aériennes. Cet amendement vise donc à retirer les transports publics de la caisse aéronautique car il n'y a aucune raison que les compagnies aé...

... France. Ben Smith ne vous en dit peut-être rien, dans la mesure où vous êtes allé le chercher, et parce qu'il est poli. Mais tous les cadres d'Air France nous disent que votre projet est catastrophique. Cet amendement tend donc à supprimer la caisse aménagée instituée pour ADP et de revenir au principe de la caisse unique, où le financement du service public se fait à la fois par les redevances aéroportuaires et les recettes commerciales de l'opérateur. Concrètement, madame la rapporteure, cela reviendrait à diviser par deux le montant des redevances payées par Air France, qui s'élèvent à 600 millions d'euros par an. Pour Air France KLM, ce serait 450 millions d'euros en moins sur les 900 millions. Ce n'est pas rien ! Si vous n'approuvez pas cet amendement, vous allez plomber notre compagnie aérienn...

...ste sur le coût du transport aérien pour nos citoyens, ainsi que pour les personnes voulant entrer sur le sol français pour le travail ou le tourisme. S'agissant de la souveraineté nationale, la principale porte d'entrée sur le territoire me semble devoir rester sous le contrôle direct de l'État. Quid de notre compagnie nationale si un acteur étranger venait acheter ADP et augmentait la redevance aéroportuaire ? Enfin, je ne peux éviter de faire le parallèle avec la privatisation des autoroutes, qui a conduit à une augmentation des prix et à une perte de recettes pour l'État. C'était une erreur, il convient de le constater. Ne continuons pas à brader ce que certains appelleront les bijoux de famille !

...ue vous espérez obtenir seront-ils placés en OAT ; autrement dit, l'État empruntera-t-il sur la base de ces 10 milliards ? Le produit sera-t-il garanti – vous parlez de 250 millions d'euros ? Quel sera le niveau de l'indemnisation à déduire des ressources espérées par l'État ? La question de la double caisse est non négligeable, avec d'un côté le chiffre d'affaires sur la redevance, l'utilisation aéroportuaire et de l'autre, le chiffre d'affaires sur le commercial. Ce chiffre d'affaires impactera-t-il la redevance ? Au fond, l'État n'a-t-il pas intérêt à ce que les compagnies paient moins et retrouvent plus d'oxygène sur le plan financier ? Enfin, comment comptez-vous prémunir le pays d'actionnaires indésirables – chinois par exemple ? J'accorde peut-être beaucoup trop d'importance à ce point, mais la...

... de la nation française me semblent être sacrifiés à une vision de court terme. Il s'agit seulement de combler le trou du budget. En outre, de toutes les objections formulées à votre encontre, la seule à laquelle vous n'ayez pas répondu est celle qui portait sur la transition énergétique – ce qui semble donner raison à Nicolas Hulot. Quel est le rôle d'ADP et du développement des infrastructures aéroportuaires dans la transition énergétique ? Quand l'impact d'opérations est tel sur le climat et sur la transition énergétique, l'État doit s'impliquer dans la conduite de ces investissements, qu'il s'agisse de leur rythme, de leur montant ou des enjeux qu'ils recouvrent. Enfin, je n'ai pas été convaincu de l'absence de risque pour Air France de cette évolution d'ADP. Être autour de la table des négociati...