Interventions sur "académique"

...velable. Au terme du renouvellement, l'agent est soumis à une obligation de mobilité. Comme l'indique le SNUIPP-FSU, le poste créé est particulièrement instable, alors que les directions d'école ont justement besoin de sécurité et de temps pour mener à bien leurs missions. De même, le Syndicat des enseignants de l'Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA) explique s'agissant du directeur académique que « ces emplois sont révocables sur décision unilatérale de cette autorité. Cet élément n'est pas envisageable, tant du point de vue des personnels que du point de vue de la stabilité des équipes, qui est un facteur d'amélioration du climat scolaire. » Le syndicat CGT Éduc'action, affilié à la Confédération générale du travail, le Syndicat national unifié des directeurs, instituteurs et...

...e de recrutement, similaire à un poste à profil, accroîtra considérablement la pression sur les directrices et les directeurs, et risque de les transformer en véritables courroies de transmission des directives hiérarchiques. Telle qu'est formulée votre proposition de loi, la fonction de directeur pourrait ainsi être retirée à l'enseignant chargé de direction, selon le bon vouloir de l'inspecteur académique. Ce n'est pas de cela dont l'école a besoin. Le fonctionnement actuel garantit une relative transparence dans l'attribution des postes, avec le contrôle des syndicats, contrairement à la tendance actuelle à multiplier les postes à profil. L'amendement défend également le travail des commissions administratives paritaires, instances de représentation et de dialogue de la fonction publique, en par...

...ce n'est pas non plus l'idée que je me fais du partenariat entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales. Enseignants et directeurs d'école sont des personnels de l'éducation nationale ; c'est à l'éducation nationale qu'il revient de leur attribuer les postes. En outre, votre amendement aboutirait à un profilage, ce que dénonçait Mme Faucillon tout à l'heure, non par l'inspecteur académique, mais par les maires… En conséquence, j'émets un avis défavorable.

...vrir. Responsabiliser le fonctionnement de l'éducation nationale en relation avec les collectivités territoriales ne me choque pas. Il ne me choque pas que l'on rende des comptes également aux élus locaux et pas seulement aux autorités de tutelle. Quand quelque chose ne va pas, on va voir le maire, et si l'on n'est pas content du maire, on le met dehors… Quand on n'est pas content de l'inspecteur académique ou d'un IEN, on attend que le train passe !

L'amendement AC94 vise à ramener de cinq à trois ans la durée d'exercice requise dans des fonctions de professeur des écoles ou de directeur d'école pour figurer sur les listes d'aptitude. Une disposition transitoire réglementaire devrait être prévue afin de s'assurer que les directeurs actuellement en fonction pourront être intégrés à la liste d'aptitude établie par le directeur académique. La réduction de la durée d'exercice est nécessaire afin de tenir compte de la situation de certains territoires peu attractifs, notamment les territoires ruraux.

Il s'agit là d'une mesure de « détricotage » de la loi Fioraso de 2013, qui prévoyait la création d'un conseil académique au sein des universités, regroupant les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire. Ce dernier exerce ses attributions en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, sauf mention contraire. L'article 16 revient en partie sur ce que nous avions adopté, en permettant au président d'un établissement public d'e...

La présidence du conseil académique en formation restreinte par le président d'université se pratique déjà. Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré dans son avis sur ce projet de loi, en se basant sur la pratique décisionnelle du Conseil constitutionnel, que cette pratique n'était pas contraire à l'indépendance des enseignants-chercheurs. Il s'agit juste de la sécuriser. Avis défavorable.

Le premier problème que pose cet article est d'ordre général. Il convient de limiter autant que faire se peut le recours aux ordonnances, qui fait que le Parlement n'exerce plus pleinement ses prérogatives. Sur le fond, cet article porte sur le découpage des circonscriptions académiques. Or, comme nous avons eu l'occasion de le dire au ministre, nous ne sommes pas favorables à ce qu'il repose sur de nouveaux fondements. Il est pour le moins choquant que l'on veuille le calquer sur le découpage préfectoral. Napoléon Bonaparte considérait que trois fonctions, dans l'État, ne devaient absolument pas relever de ce découpage : la défense, la justice et l'éducation. Entend-on aujourd...

L'organisation des services déconcentrés de l'éducation nationale relève de la compétence règlementaire. Bien évidemment, cela n'empêche pas de débattre sur le redécoupage des circonscriptions académiques, mais l'habilitation prévue par l'article 17 ne porte que sur les dispositions législatives qui résulteraient de la réforme, en matière de terminologie notamment. Par ailleurs, l'administration de l'éducation nationale ne peut pas rester indéfiniment à l'écart de la réorganisation territoriale intervenue en 2015 : cela pose des difficultés en termes d'unité d'expression au niveau de la région, ...

Nous nous réjouissons qu'il ne soit plus question de fusions académiques. Mais les inquiétudes demeurent : vous imaginez bien qu'en Auvergne-Rhône-Alpes, deuxième région de France avec plus de 7 millions d'habitants, les situations diffèrent entre Annecy et Aurillac ! Les pôles de compétences sont-ils encore à l'ordre du jour ? Par ailleurs, alors qu'il est beaucoup question de dialogue, il est important que les personnels soient associés à cette nouvelle organisati...

...Le système éducatif doit se moderniser. Ainsi, si l'administration centrale doit constituer un cadre national fort, une gestion locale est essentielle pour répondre aux besoins des territoires : au ministère, les orientations politiques en matière éducative et pédagogique, la responsabilité des programmes nationaux, la délivrance des diplômes et l'organisation des concours ; au rectorat de région académique, une autonomie considérablement renforcée lui permettant d'élaborer et de maîtriser une stratégie, avec des marges importantes tant dans la définition des moyens à mobiliser que dans la gestion des ressources humaines ; aux départements, la mise en oeuvre politique de la stratégie définie au niveau académique. En somme, de grandes orientations nationales et une exécution locale autonome.

Le rapport élaboré par MM. Weil, Dugrip, Perritaz et Mme Luigi, de l'IGAENR, portant sur la réorganisation territoriale des services déconcentrés a été remis en février 2018. Cela satisfait une partie de votre demande. Par ailleurs, l'administration de l'éducation nationale est d'ores et déjà très déconcentrée, avec 17 régions académiques, 30 académies, des directions des services départementaux de l'éducation nationale, ainsi que 7 800 établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Enfin, la DGRH entend mettre en place des réformes en matière de déconcentration, avec l'expérimentation d'une fonction ressources humaines de proximité. Il ne semble donc pas opportun de demander un nouveau rapport sur le sujet, mais il convien...

De l'ensemble des auditions auxquelles nous avons procédé, j'ai retiré l'impression que la nécessité d'une réforme des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) et des conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN) faisait consensus parmi l'ensemble des acteurs, notamment de l'Association des régions de France, de l'Association des départements de France et de l'Association des maires de France. Il a été souligné que ces instances étaient pléthoriques, ce qui nuisait à la qualité des échanges et du dialogue en leur sein. De ce fait, on constate un fort absentéisme. Pour aut...

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, nous entendons vos explications et votre volonté de redéfinir et d'adapter les attributions des conseils départementaux et académiques de l'éducation nationale. Je confirme le caractère fastidieux de ces réunions, pour reprendre vos termes. Une question demeure. À vouloir plus de simplicité et d'efficacité, n'allons-nous pas vers une recentralisation ? Tiendrons-nous vraiment compte des spécificités territoriales ?

Cet amendement vise à associer les représentants des lycéens à l'élaboration des lois les concernant, en systématisant la consultation des conseils de la vie lycéenne (CAVL) lors de l'élaboration de chaque projet de loi ou réforme relatifs au code de l'éducation. Par exemple, nous discutons d'une loi sur la confiance, il aurait été intéressant qu'à l'échelle académique, les élus lycéens se réunissent pour donner leur avis sur ce texte qui les concerne au premier chef.

...qui prévoit des réunions trois fois par an au minimum. La deuxième partie vise à imposer un débat suivi d'un vote du CAVL sur tout projet de loi ou de réforme du Gouvernement. Je vous rappelle que le CAVL a pour mission de formuler des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire des lycéens. Il est l'instance de dialogue entre les représentants lycéens et l'autorité académique. Il n'a pas pour vocation d'approuver ou de rejeter des projets de loi ou de réforme ; et l'on voit mal quelles seraient les conséquences juridiques du rejet d'un projet de loi en CAVL. Votre objectif est d'associer les représentants des lycéens à l'élaboration des lois. Mais ils ne sauraient se substituer à la représentation nationale alors même que la plupart n'ont pas le droit de vote. Avis d...

...ments, que vous faites finalement assez peu confiance à leur capacité d'élaborer des revendications, de les porter dans un établissement, de demander à un proviseur de fournir une salle, de proposer des lieux et des moyens de discussion, d'engager un dialogue constructif et élaboré avec la direction de l'établissement, ou encore d'engager un dialogue constructif au sein du CAVL avec les autorités académiques, de consulter le recteur pour leur dire qu'ils souhaiteraient bénéficier d'une réunion d'échanges sur les réformes en cours. Moi je leur fais confiance, et je pense qu'ils sont totalement capables d'élaborer ces revendications. Mieux vaut favoriser ce véritable apprentissage démocratique, plutôt que de les prévoir dans la loi comme vous le proposez.

Le présent amendement vise à obliger l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, à prendre en considération la proportion de bacheliers boursiers par rapport au nombre total des candidats afin de fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation. Il vise, en outre, à obliger l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accuei...

Le présent amendement tend à transformer en une obligation la possibilité donnée à l'autorité académique de fixer une proportion de boursiers, notamment lorsque le nombre de candidatures excède la capacité d'accueil d'une formation. Il nous semble important de rendre obligatoire la fixation d'un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse afin de faciliter l'insertion sociale et la réussite de ces derniers dans les filières tendues.

...nt demander une lettre de motivation et la présentation d'un projet personnel ou associatif. Nous pensons qu'un tel dispositif risque d'accroître les inégalités scolaires, domaine dans lequel la France est déjà mauvaise élève. Dès lors, il nous paraît important de garder un objectif de mixité sociale dans les filières qui deviennent sélectives. C'est pourquoi nous souhaitons imposer à l'autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée dans ces filières.