Interventions sur "académique"

Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère retenu par l'autorité académique pour apprécier l'intérêt de fixer, pour l'accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Le II, lui, découle d'un amendement adopté tout à l'heure : il précise l'articulation entre le pourcentage de boursiers et le pourcentage de bacheliers résidant hors de l'académie qui dispense la...

...nt leur inscription, cet amendement précise que les ressortissants français ou de l'Union européenne résidant à l'étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention non dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation visée, pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats hors académie que l'autorité académique peut fixer.

Cet amendement vise à favoriser l'accès des bacheliers professionnels et technologiques aux sections de techniciens supérieurs, les STS, et aux instituts universitaires de technologie, en rappelant que l'autorité académique doit prendre en considération le critère de cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée, comme c'est le cas dans d'autres filières.

... fond, l'ensemble des acteurs que vous mentionnez seront évidemment associés à la définition des critères d'aptitude, comme à la fixation des quotas. C'est en effet le sens et la philosophie de notre réforme que de s'appuyer sur la capacité des acteurs à travailler ensemble. Les chefs d'établissement connaissent parfaitement les filières qu'ils proposent et peuvent tout à fait éclairer l'autorité académique sur ces points. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement.

...pour fixer le pourcentage minimal de bacheliers professionnels et technologiques. Or, dans sa rédaction actuelle, il ne mentionne pas les chefs d'établissements privés. Il paraît pourtant logique de les intégrer, étant donné qu'ils sont également concernés par cette réforme, puisque des bacheliers issus de leurs établissements rejoignent l'enseignement supérieur public. Ainsi, pour que l'autorité académique ait toutes les informations à sa disposition pour être la plus objective possible, il convient de prendre en compte tous les acteurs concernés. Il s'agit là de reconnaître le rôle de l'enseignement privé dans le système éducatif français.

...sées en bac professionnel et celles disponibles dans les sections de techniciens supérieurs. Certains BTS sont ainsi fermés aux bacheliers professionnels, car leur contenu leur est inaccessible. On peut faire le même constat en ce qui concerne les bacheliers technologiques et les IUT. En demandant la publication non seulement des pourcentages, mais également des raisons qui ont poussé l'autorité académique et les chefs d'établissement à les arbitrer, l'amendement vise à informer clairement les futurs étudiants sur l'adéquation de leur formation initiale avec celle qu'ils souhaitent poursuivre, ainsi que sur leurs chances d'y accéder. Par ailleurs, la mise en cohérence des filières semble incontournable. Cette question fera l'objet d'un prochain amendement.

Je vais tout à fait dans votre sens, madame la ministre. Il est important de promouvoir cette transparence dans la future réglementation, particulièrement au sein des commissions académiques des formations post-bac. Je retire donc mon amendement.

...ourcentage, n'est-ce pas parce que ces élèves sont dans une situation de relative fragilité par rapport aux autres ? Or, s'ils sont fragiles, ils ont besoin, encore plus que les autres, d'un accompagnement pédagogique. Cet amendement vise donc à le préciser dans la loi. Si cela n'était pas du ressort de la loi, ce que je peux comprendre, il nous semblerait opportun, dans le cadre des commissions académiques des formations post-bac, de préciser que ces élèves devraient bénéficier d'un accompagnement, notamment dans les disciplines générales, comme le français et l'anglais – non qu'ils seraient plus mauvais que les autres dans ces matières, mais parce que, au lycée professionnel, peu d'heures y étaient consacrées.

Cet amendement de repli vise à garantir au candidat l'accès à au moins l'une des filières non sélectives de son choix. En effet, si un titulaire du baccalauréat n'a aucune proposition, même dans une filière non sélective, il n'est pas souhaitable que l'autorité académique puisse l'inscrire par défaut dans une filière qu'il n'a pas sélectionnée au préalable. Cela s'avérerait désastreux pour les bacheliers concernés, qui s'engageraient à contrecoeur dans une filière qu'ils n'ont pas choisie. Un tel système d'affectation par défaut risque de devenir lui-même un facteur d'échec et, partant, d'aller à l'encontre de l'objectif de cette loi. C'est pourquoi nous proposons...

...ndidat n'ait reçu aucune réponse positive résulte d'un manquement grave de l'État. Alors que la croissance démographique était prévisible, les gouvernements successifs n'ont pas lancé les investissements nécessaires à l'accueil des bacheliers dans les formations de leur choix. Le gouvernement actuel choisit d'y répondre par la sélection. La moindre des choses est que l'État, à travers l'autorité académique, fasse le maximum pour permettre au candidat malheureux de suivre une formation en accord avec les choix d'orientation qu'il a faits au sein de l'académie dont il est issu. L'alinéa 14 indique que la proposition de formation qui serait faite aux candidats serait fonction « d'une part, des caractéristiques de cette dernière et, d'autre part, des acquis de leur formation et de leurs compétences. »...

Défavorable. Il a en effet été rappelé, lors de la présentation du Plan étudiant et du texte que nous examinons, ainsi que durant nos débats en commission et en séance, que l'autorité académique, après dialogue avec l'étudiant, comme le prévoit la loi, lui fera évidemment la proposition la plus proche de ses souhaits. Il s'agit évidemment de coller le mieux possible à son parcours, à ses compétences, ainsi qu'à ses souhaits et à ses ambitions pour la poursuite de ses études.

Cet amendement propose une rédaction enrichie de l'alinéa 14, qui prévoit les modalités selon lesquelles l'autorité académique propose une alternative aux candidats qui n'auraient reçu aucune proposition d'admission dans le cadre de la procédure nationale de préinscription. L'amendement tend à indiquer que la proposition que formulera l'autorité académique doit tenir compte de certains éléments concernant le candidat et précise notamment divers critères liés par exemple aux résultats obtenus au baccalauréat, à la série,...

Le présent amendement porte sur l'alinéa 14. Sans remettre en cause le rôle de l'autorité académique, il prévoit de recueillir l'avis des présidents ou des directeurs d'établissement, ceux-ci étant les mieux placés pour apprécier les acquis d'une formation initiale et les compétences des étudiants. Cela présenterait en outre l'avantage de ne pas passer sous silence le principe de l'autonomie des établissements.

Dans le même esprit que celui défendu à l'instant par notre collègue Lorion, le présent amendement reconnaît le principe d'autonomie des universités, que nous souhaitons préserver, en instaurant plus de dialogue entre l'autorité académique et les établissements.

Cet amendement vise à mieux associer le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique prévue par l'alinéa 14, en prévoyant que la proposition d'inscription faite au candidat soit établie après avis du président ou directeur d'établissement, le plus à même, avec ses équipes pédagogiques, d'apprécier la concordance entre l'offre de formation dispensée dans son établissement et le profil du candidat. Cela favoriserait un dialogue efficace dans chaque territoire pour que les proposit...

Cet amendement reste dans le même esprit : nous proposons une rédaction différente, mais toujours dans le but de préciser, de compléter et d'éclairer les dispositions de l'alinéa 14 de l'article 1er. En effet, en l'état actuel de sa rédaction, les établissements n'ont pas leur mot à dire s'agissant de la proposition que l'autorité académique fait à un candidat n'ayant obtenu aucune des formations auxquelles il aspire. Nous souhaitons donc les réintroduire dans le dispositif, à titre consultatif, afin qu'ils puissent faire part de leurs observations sur les candidats.

Je souhaite rappeler le contexte dans lequel s'inscrit le dispositif : dans le cas – dont nous souhaitons évidemment qu'il reste le plus rare possible – où aucun des dix choix formulés par le bachelier n'aura été satisfait, l'autorité académique, c'est-à-dire la commission présidée par le recteur, devra être capable de faire une proposition d'inscription la plus proche possible de ses souhaits initiaux. En l'occurrence, elle devra faire vite, car il est nécessaire de traiter rapidement une telle situation. Pour autant, comme cela a été indiqué en commission, le recteur travaillera en lien étroit avec le président de l'université, qui es...

Par cet amendement de notre collègue Hetzel, nous vous proposons de réécrire la dernière phrase de l'alinéa 14 afin de préciser que « l'inscription dans la formation proposée est prononcée par l'autorité compétente » et non par l'autorité académique. En effet, certains étudiants peuvent être orientés vers un établissement de l'enseignement privé sous contrat. Dans ce cas, leur inscription ne peut être décidée que par le chef d'établissement. Il s'agit de prendre en compte les établissements privés, dans le même esprit que l'amendement du Gouvernement qui a été évoqué tout à l'heure, et c'est pourquoi nous espérons un retour positif de votre...

Au fond, ce dont nous débattons aujourd'hui, c'est de la possibilité pour l'établissement d'être pleinement partie prenante dans la prise de décision. Or si l'autorité académique figure bien à l'alinéa 14, ainsi que le candidat, l'établissement n'y figure pas : il n'est même pas nommé. C'est ce qui nous pose problème : nous voudrions qu'à un moment ou à un autre il prenne place dans le processus de décision puisque in fine c'est l'établissement qui devra conduire l'étudiant vers la réussite.

Si cela n'apparaît pas dans l'article, c'est que les chefs d'établissement sont déjà consultés dans le cadre de la commission académique qui se réunit pour examiner le cas des étudiants qui ne sont pas affectés pour savoir le nombre de places dont chacun dispose. Quant au fameux article L. 612-3 du code de l'éducation, il satisfait bien votre amendement en ce qui concerne l'inscription. l'amendement no 256 rectifié du Gouvernement va tout à fait dans le sens de votre amendement.