Interventions sur "accélérée"

Il s'agit d'un amendement de repli, madame la rapporteure : ne faites pas mine de ne pas l'avoir compris. Monsieur le ministre d'État, contrairement à ce que vous avez indiqué, la directive dispose, non pas qu'on doit, mais qu'on peut mettre en oeuvre une procédure accélérée.

Vous êtes trop bon, monseigneur ! La procédure accélérée n'est pas acceptable en l'état ; la procédure normale doit être la règle, pour tout le monde. On ne cesse d'invoquer l'humanité du dispositif : voilà qui ce qui ferait honneur à notre humanité ! De toute façon, nous voyons bien que depuis l'article 4, nous sommes partis dans un tunnel de mesures qui, sous couvert de ce que vous appelez l'efficacité, la responsabilité, la fermeté ou que sais-je en...

Nous partageons la volonté de raccourcir les délais, tout en souhaitant que soit maintenue une procédure qui garantisse les droits des demandeurs. Le présent amendement a ainsi pour objet de supprimer du II de l'article L. 723-2 du CESEDA, qui énumère les cas dans lesquels une demande peut être examinée selon la procédure accélérée, les éléments qui peuvent être considérés comme subjectifs afin que la méthode d'évaluation de la demande d'asile repose sur des critères objectifs. Tout d'abord, les demandeurs ayant rarement pu voyager dans des conditions légales, beaucoup sont contraints d'arriver sur le territoire français en usant de faux documents de voyage. Il paraît donc délicat de placer ces personnes en procédure accél...

Les demandes examinées selon la procédure accélérée à l'initiative de l'OFPRA sont peu nombreuses – quelques centaines au cours des deux dernières années – et je ne suis pas certaine que les modifications que vous proposez soient de nature à en réduire le nombre. Pour le reste, je crois qu'il faut nous en tenir, pour le placement en procédure accélérée, aux critères que nous avons longuement définis. Avis défavorable.

...ministration. En effet, nous avons tous pu constater sur le terrain qu'il existait, en la matière, d'importantes disparités entre les départements. Dans certaines préfectures, plateformes d'accueil ou guichets uniques, les délais d'attente sont extrêmement longs. Dans la perspective d'une réduction du délai dont dispose le demandeur d'asile pour déposer sa demande, nous proposons que la procédure accélérée ne puisse être enclenchée si le demandeur s'est présenté dans le délai imparti dans une Plateforme d'accueil des demandeurs d'asile (PADA), même si sa demande n'a pas été enregistrée. Les difficultés rencontrées en préfecture ou dans les PADA ne doivent pas pénaliser les demandeurs.

Pour avoir constaté à plusieurs reprises ces dysfonctionnements au moment du pré-accueil, c'est-à-dire avant l'enregistrement en tant que demandeur d'asile, je comprends votre préoccupation. Toutefois, l'article L. 723-2 du CESEDA, qui dispose que la demande d'asile doit être déposée dans un délai de 120 jours – délai que nous souhaitons ramener à 90 jours –, précise bien que la procédure accélérée ne s'applique que si la demande n'a pas été déposée dans ce délai sans motif légitime. Autrement dit, on n'est pas placé en procédure accélérée si l'on a présenté tardivement sa demande d'asile pour un motif légitime. De fait, les retards imputables à l'administration en sont un. Ainsi, lorsqu'on vient s'enregistrer auprès d'un guichet unique avec la convocation de la PADA, il est évidemment tenu...

Cet amendement a le mérite de soulever la question essentielle du point de départ du délai. Par ailleurs, les critères utilisés pour un placement en procédure accélérée doivent être formalisés de façon plus précise, car les associations, notamment ELENA, nous ont indiqué que les préfectures ne motivaient pas leurs décisions de placement en procédure accélérée.

Compte tenu des éléments présentés par la rapporteure, je vais retirer mon amendement. Cependant, j'ai été, moi aussi, interpellée par des acteurs qui ont constaté que certains placements en procédure accélérée étaient dus aux retards imputables à l'administration. Je suis donc d'accord avec Mme Jacquier-Laforge sur la nécessité de préciser ce point. Peut-être pouvons-nous y retravailler d'ici à l'examen du texte en séance publique…

Nous venons d'évoquer en long, en large et en travers les modalités de recours à la procédure accélérée. L'intérêt de cette procédure, qui constitue un coupe-file, réside dans le fait que tout le monde n'y est pas soumis. Or, si l'on réduit à trente jours le délai au-delà duquel la demande est examinée selon cette procédure, ce ne sont pas quelques demandeurs, mais l'ensemble d'entre eux, qui y seront soumis ; la procédure accélérée deviendra le droit commun. La procédure serait alors enrayée, anéa...

Cet amendement tend à exclure de l'examen en procédure accélérée les demandes d'asile émanant des ressortissants de pays en proie à une violence aveugle dans le cadre d'un conflit armé. Il convient en effet de tenir compte de la particulière vulnérabilité de ces personnes et du temps qui leur est nécessaire pour faire le récit des violences extrêmes qu'elles ont subies.

Je comprends votre préoccupation, mais il me paraît difficile d'inscrire dans la loi une exception générale qui peut prêter à de nombreuses interprétations. Mieux vaut faire confiance au discernement des agents de l'OFPRA, qui, lorsque cela est justifié, orientent vers la procédure normale des personnes préalablement placées en procédure accélérée. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Par l'amendement CL669, nous proposons d'interdire que les mineurs non accompagnés puissent être placés en procédure accélérée dans le cadre de l'examen de leur demande d'asile. Ce faisant, nous reprenons une proposition de ELENA-France, association d'avocats du droit d'asile membre du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés, qui la justifie de la manière suivante. « Le bénéfice d'une procédure normale, à défaut d'une procédure encore plus protectrice de leurs droits, est pourtant le minimum qui doit leur être ...

L'amendement CL448 pourrait se résumer de la façon suivante : tout mineur doit être considéré comme tel et ne peut donc se voir appliquer une procédure accélérée. Il s'agit de prendre en compte la vulnérabilité des mineurs isolés, reconnue dans la loi du 29 juillet 2015, qui transpose dans notre droit les directives européennes relatives à l'asile. Ces mineurs doivent bénéficier de temps pour préparer leur dossier et ils doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or ces impératifs sont incompatibles avec un placement en procédure accélérée.

Il n'y a pas d'observations ? Cette liste provisoire peut être considérée comme approuvée, sous réserve de modifications ultérieures. S'agissant du calendrier d'examen du projet de loi, soumis à la procédure accélérée, vous savez qu'il est contraint par le passage en séance publique prévu au cours de la semaine du 22 janvier 2018. La discussion des articles par notre Commission spéciale pourrait être envisagée au cours de la semaine du 15 janvier, afin de ménager les meilleurs délais aux auteurs d'amendements avant la commission. Je vous propose de réunir le bureau de la Commission spéciale aussitôt après notr...

a indiqué que le prochain texte examiné par la commission des Lois devrait être le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Cet examen interviendra à la reprise des travaux en tenant compte des journées organisées par les groupes, soit, vraisemblablement, dans la semaine du 11 ou du 25 septembre en fonction de son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.