Interventions sur "accélérée"

...nts, subissant sans arrêt des dégradations et une insécurité grandissante. Arrêtez de parler de Calais sans connaître la situation, sortez du monde des Bisounours ! Il ne fait aucun doute que la notion d'asile est aujourd'hui totalement dévoyée et utilisée comme une filière d'immigration massive. Cet amendement vise à réduire le délai à partir duquel l'administration peut recourir à la procédure accélérée d'examen de la demande d'asile. Diminuer celui-ci de 120 à 90 jours n'est évidemment pas suffisant. Qu'un étranger n'ait pas demandé l'asile 20 jours après son arrivée clandestine signifie clairement que la procédure d'asile a été détournée. Demander l'asile dans un pays n'est pas anodin et ne se fait pas sur un coup de tête. Aujourd'hui, les associations immigrationnistes, gavées d'argent publi...

...ais d'instruction des dossiers et de dissuader les demandeurs d'asile qui n'ont pas vocation à bénéficier de cette protection. Cette volonté est certes positive, mais la mesure manque un peu d'audace. Elle a pour principal inconvénient que, à l'issue de ce délai raccourci, l'examen de la demande tombe sous le régime accéléré. Dans de nombreux cas, c'est tout à fait souhaitable, car, en procédure accélérée, l'OFPRA a quinze jours pour statuer, après enregistrement du dossier. Quant à la Cour nationale du droit d'asile, elle dispose de cinq semaines, après enregistrement du recours. Dans ce cas, l'affaire est jugée par un juge unique, au lieu d'une formation collégiale. C'est d'ailleurs ce que craignent les associations pro-migrants. Mais pourquoi craindre cette procédure accélérée puisque, tout en...

Il s'agit d'empêcher l'engagement d'une procédure accélérée si un demandeur formule sa demande tardivement, c'est-à-dire après 90 jours dans l'hypothèse où le présent texte est adopté, et s'il est ressortissant d'un pays où est avérée une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. En effet, le traumatisme induit par la situation difficile et la fuite qu'il a subies nécessitent une période de repos et de répit, pour pouvoir enfin re...

L'amendement résulte d'une préoccupation légitime, mais il s'agit, me semble-t-il, d'une exception générale qui peut prêter à de trop nombreuses interprétations et qui n'a pas sa place dans un texte de loi. Je vous l'ai dit, les préfectures ou l'OFPRA peuvent déclasser des procédures accélérées en procédures normales. Je crois qu'il faut faire confiance aux agents de l'OFPRA pour une juste appréciation des situations individuelles. Dans le cas d'espèce, je pense qu'ils procéderaient sans problème à ce reclassement si la violence est avérée. Toutefois, je le répète, cette condition me paraît trop peu juridique pour être inscrite dans un texte de loi. Je vous demande donc de bien voulo...

Nous avons peu d'espoir de faire évoluer ce texte, mais, sur la question des mineurs, nous avons vraiment l'intention de sensibiliser et de réveiller les consciences au sein de cette assemblée. Par cet amendement, nous proposons d'interdire que les mineurs non accompagnés soient soumis à une procédure accélérée dans le cadre de l'examen de leur demande d'asile, la procédure accélérée étant une nette dégradation de la procédure normale. Nous reprenons ici un amendement proposé par l'association ELENA-France, association des avocats du droit d'asile, membre du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés, qui le justifie comme suit. Le bénéfice d'une procédure normale, à défaut d'une procédure encor...

Dans la suite de la discussion, nous allons certainement revenir à plusieurs reprises sur la question des mineurs. Quand on parle de mineurs, on parle des enfants du point de vue de notre droit. Notre amendement vise à interdire le recours à la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés. Ces derniers sont des personnes vulnérables, qui doivent être protégées au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or aucune garantie procédurale particulière n'est prévue dans le traitement de leur demande d'asile par l'OFPRA ou la CNDA. Il ne suffit pas à nos yeux de mentionner le terme de vulnérabilité dans la loi pour garantir effectivement que la vulnérabi...

... : un mineur, c'est un enfant ; ce n'est pas un petit adulte. La vulnérabilité des mineurs isolés figure dans la loi du 29 juillet 2015 qui transpose les directives européennes en matière d'asile. Les mineurs isolés doivent bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or ces impératifs sont incompatibles avec leur placement en procédure accélérée.

Cet amendement vise à soustraire les mineurs non accompagnés aux procédures accélérées de demande d'asile, eu égard à leur extrême vulnérabilité. En effet, ces enfants sont soumis à de grandes instabilités qui nuisent à la fois à leur santé et à leur développement. À cet égard, et tel que l'entend la convention des Nations unies relatives au droit de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit prévaloir : le mineur ne peut donc pas faire l'objet d'une procédure accélérée lorsq...

Cet amendement vise à poser le principe indérogeable de l'interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs. La disposition législative aurait le mérite de la clarté en prévoyant que « la procédure ne peut être mise en oeuvre à l'égard de mineurs ».

Il est vrai que la situation des mineurs peut susciter une grande émotion, chez nous tous. Ce qu'il importe de noter, c'est que le placement des mineurs en procédure accélérée n'est pas identique à celui qui vaut pour les autres demandeurs d'asile : il est limité à deux cas, celui des ressortissants de pays d'origine sûrs et celui de ceux qui représentent une menace grave pour l'ordre public. Par ailleurs, le CESEDA prévoit pour l'OFPRA des garanties procédurales particulières lorsque l'on s'aperçoit, au moment de l'examen de la demande individuelle, de l'existence de...

...unions internes, il ne s'agit pas ce soir d'un débat de la majorité, mais bien d'un débat en séance publique. Nous ne sommes pas comptables des accords pris en réunion. Ici, c'est l'Assemblée nationale, où sont représentées toutes les sensibilités. Nous avons, par conséquent, l'occasion dès maintenant de poser la première pierre d'un débat plus large, afin de soustraire les mineurs à la procédure accélérée. La réponse de Mme la rapporteure apporte de l'eau à notre moulin, puisqu'elle a précisé que des garanties supplémentaires sont données dans le cas des mineurs. Cela veut bien dire que la procédure accélérée pose problème, puisqu'il y a besoin de lui apporter des garanties supplémentaires. Alors que votre argument devait vous permettre de rejeter nos amendements, en réalité, il nous convainc d'a...

Les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile sont très peu nombreux. Adopter cet amendement, pour leur éviter la procédure accélérée, n'alourdirait donc pas la charge de l'OFPRA.

Vous multipliez les mécanismes. Que signifie l'article 27, qui va porter atteinte au droit des mineurs, en permettant de placer des enfants en rétention ? Le fait que l'on soit en procédure accélérée signifie qu'il y aura un juge unique et que les délais de recours devant la CNDA seront de cinq semaines. Dites-nous très clairement ce que vous souhaitez. Je considère, pour ma part, que ce n'est pas une bonne chose de reporter dans une proposition de loi les questions concernant les mineurs.

L'article 5 constitue un rabotage inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d'asile, et qui n'obéit visiblement qu'à des considérations budgétaires. Faire basculer de nombreux demandeurs d'asile dans une procédure accélérée qui s'apparente à de l'abattage est inacceptable. En voulant diminuer de cent vingt jours à quatre-vingt-dix jours le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen dans le cadre d'une procédure dite « normale » par l'OFPRA et la CNDA, le Gouvernement se livre dans les faits à un rabotage budgétaire, au détriment des droits les plus fondament...

...r leur demande, sans tenir aucun compte de leurs parcours, des traumatismes qu'ils ont subis, des difficultés à comprendre les procédures dans une langue qu'ils ne maîtrisent pas, et pas davantage des délais de traitement des dossiers dans les préfectures, très inégaux d'un département à l'autre. Une des conséquences de ce raccourcissement sera la multiplication des demandes traitées en procédure accélérée, c'est-à-dire selon des règles d'examen très différentes. D'autre part, puisque beaucoup ici font référence à l'Allemagne, je vais m'y référer aussi. L'alinéa 4 autorise l'OFPRA à adresser la convocation à l'entretien individuel, « par tout moyen », de même que les alinéas 13 et 14 l'autorisent à notifier ses décisions également « par tout moyen », y compris électronique. Or, en Allemagne, la co...

...i vivent dans la rue ou dans des campements, dans des situations de grande vulnérabilité et de grande précarité, pour les informer de leurs droits, leur expliquer la procédure et les orienter dans le dispositif de demande d'asile qui leur permettra d'être pris en charge dans des conditions bien plus humaines. Pour ce qui est des délais d'enregistrement, on sait bien que le placement en procédure accélérée ne se fait pas dès lors que le demandeur peut faire valoir des motifs légitimes. Ainsi, nul ne sera placé en procédure accélérée au motif que le temps d'attente entre son enregistrement par la plate-forme d'accueil pour demandeur d'asile (PADA) et sa convocation à un guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA) a été trop long : le demandeur se voit délivrer un ticket et le guichet unique tient ...

...Elsa Faucillon, j'aimerais quelques précisions de la part de la rapporteure, car les membres de cette commission qui ont participé à ces auditions peuvent témoigner du jugement très critique des associations sur cet article du projet de loi, jugement dont on retrouve d'ailleurs des échos dans la presse et qui corrobore ce que disent les agents de l'OFPRA et de la CNDA : non seulement la procédure accélérée ne leur facilite pas la tâche, mais elle ne leur permet pas non plus de faire un travail de qualité. Si ce projet de loi s'appuie sur des demandes précises émanant des associations, si ces dernières l'ont validé, il serait bon, pour la clarté de nos débats, que nous sachions de quelles associations il s'agit, car celles que nous avons entendues nous ont dit exactement le contraire, estimant que ...

Il est assez généreux d'affirmer qu'il ne faut pas que les demandeurs d'asile subissent une trop longue attente, mais je pense que la vérité est ailleurs : la vérité, c'est que vous souhaitez plus de procédures accélérées, assumez-le ! Une procédure accélérée, cela signifie un traitement superficiel des dossiers, ce qui permet d'accélérer le rythme. En réduisant les délais, vous allez augmenter mécaniquement le nombre de dossiers hors délai, et donc ces procédures, que je qualifierais d'expéditives.

L'objectif de cet article n'est pas de traiter de la procédure accélérée mais bien de la procédure de droit commun, qui s'appliquera en matière de demande d'asile. Je rappelle que ce projet de loi doit nous permettre d'abaisser le délai d'instruction des demandes d'asile de quatorze à six mois, ce qui implique de faire preuve de célérité à toutes les étapes du parcours. Pour cela, il faut agir dès l'entrée sur le territoire, en organisant une meilleure orientation de...

...minuée d'un tiers, grâce notamment à la prise de rendez-vous par téléphone. Cela démontre qu'il est possible de réduire le délai de dépôt des demandes à quatre-vingt-dix jours, en assurant un traitement correct en pré-accueil. Je pense également que c'est une manière de protéger les migrants en leur garantissant qu'ils ne resteront pas pendant plusieurs semaines dans la rue. Quant à la procédure accélérée que notre collègue Hervé Saulignac considère comme une « sous-procédure », rappelons qu'elle a été créée par la précédente majorité, à laquelle j'ai appartenu et dont lui-même se réclame aujourd'hui. Si nous l'avons inscrite dans la loi de 2015, c'est précisément parce que nous considérions qu'elle était protectrice. Ce n'est donc en rien une sous-procédure, et une décision de refus de l'OFPRA pe...