Interventions sur "accompagné"

...ns du juge, et bien que celui-ci ait son intérêt supérieur pour boussole, l'enfant devrait donc être en droit de former un recours. Or, monsieur le secrétaire d'État, quelle est la probabilité qu'un mineur, sans l'assistance d'un avocat, introduise un recours contre la décision du juge des enfants ? Nous devons conforter ces enfants, leur apporter davantage de sérénité, en leur permettant d'être accompagnés par un avocat. C'est d'ailleurs la demande quasi unanime des acteurs qui s'intéressent au sujet :…

...hôtel pour les mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance. Nous serions les premiers à nous réjouir si l'interdiction était effective. Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) soulignait en effet l'explosion du nombre de nuitées d'hôtel pour les enfants placés, estimant que 5 % des enfants relevant de l'ASE dorment dans des hôtels, dont 95 % sont des mineurs non accompagnés – donc particulièrement fragiles. En 2018, les départements ont payé 250 millions d'euros pour des hébergements hôteliers. La motivation budgétaire joue très fortement dans ce choix. Les enfants servent de variable d'ajustement : une nuit à l'hôtel coûte en moyenne 75 euros contre 150 euros dans un foyer. Je le répète, nous serions donc les premiers à nous réjouir d'une interdiction mais, malhe...

...rons en détail en examinant les amendements, l'article 3 ne procède pas à cette interdiction. D'abord, la notion d'« urgence » mentionnée ici est très floue. Nous l'avons déjà dit s'agissant de l'article 1er et nous pouvons le répéter à l'envi : en la matière, on a toujours affaire à des situations d'urgence. C'est encore plus vrai s'agissant des premiers concernés par l'article, les mineurs non accompagnés, qui vivent souvent dans la rue. Or un tiers des MNA qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance sont hébergés à l'hôtel. Je rejoins donc les propos de ma collègue Mathilde Panot. Évidemment, je ne vous soupçonne pas d'être favorables à ce que des enfants soient hébergés à l'hôtel, voire laissés seuls dans la rue. Je pense, en revanche, que vous n'êtes pas capables d'obtenir des départements qu'...

…où sont hébergés des mineurs et des mineurs non accompagnés. Il faut le voir pour le croire ! Ces jeunes, mis à l'abri dans ces hôtels, courent des risques dont la plupart de nos concitoyens et même de nos dirigeants ignorent qu'ils peuvent exister en France, car il est rare d'aller voir jusque dans la chambre d'un mineur hébergé. Lors de la commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, ...

...er de solutions de rechange. Tout en partageant bien évidemment l'objectif poursuivi par cet article, je me pose, comme mes collègues, plusieurs questions. D'abord, celle des moyens : le coût d'une nuit en structure spécialisée est supérieur à celui d'une nuit à l'hôtel. Vous le savez, les départements sont confrontés à des dépenses croissantes en raison de l'augmentation du nombre de mineurs non accompagnés et il leur est de plus en plus difficile d'assumer une prise en charge de qualité pour tous ces mineurs isolés. Un engagement financier de l'État serait donc bienvenu, afin de donner aux départements la possibilité de proposer à l'ensemble de ces jeunes un accompagnement de qualité. À défaut, l'objectif poursuivi par cet article restera purement et simplement un vœu pieux : à moyens constants, ...

...n véritable business : en effet des entreprises s'occupent de placer les gamins dans ces hôtels, moyennant une commission prélevée sur le prix de journée, qui devrait pourtant servir à les élever. On fait ainsi de l'argent sur la misère, c'est sordide ! Ces hôtels accueillent deux types de populations, et la situation est dramatique pour l'une comme pour l'autre. D'abord, ce sont les mineurs non accompagnés, que l'on « range » dans des chambres, avec pour seule compagnie les punaises de lit et un gardien chargé de veiller à ce qu'ils ne mettent pas le feu en fumant. Ces gamins, que j'ai croisés en Seine-Saint-Denis, n'ont d'autre perspective que celle d'aller, tous les deux mois, chercher un peu d'argent auprès de l'association déléguée par le département, pour survivre. Ils ne bénéficient d'aucun ...

...r faire face à une situation d'urgence, vous auriez pu évoquer des dérogations de vingt-quatre heures, quarante-huit heures ou soixante-douze heures, mais pas de deux mois ! Nous aurons l'occasion d'y revenir. Vous avez vous-même reconnu en commission des affaires sociales, la semaine dernière, que ce délai correspondait au temps moyen d'évaluation de la minorité ou de la majorité des mineurs non accompagnés.

...ion, mais parfois, il n'y a pas d'autre possibilité que de loger des enfants à l'hôtel, de façon temporaire. J'en citerai un exemple très précis : dans le département de la Meuse, dont j'ai été président, 750 enfants sont placés par des mesures de justice. Or, la gare Meuse TGV étant à une heure et demie de Paris, nous avons vu arriver il y a trois ans, en quelques semaines, 200 à 250 mineurs non accompagnés qu'il a fallu héberger. Nous ne pouvions tout de même pas construire du jour au lendemain un établissement pour 250 personnes !

.... La commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse a interrogé certains de ces jeunes : pendant les confinements, ils n'ont eu aucun moyen de suivre les enseignements à distance. Il y va de la responsabilité de l'État. L'enjeu de fond est que l'État reprenne quelque peu la main sur la question des enfants placés et des mineurs non accompagnés, soit en signant des conventions – comme il le fait avec certains départements –, soit par la loi, en s'arrogeant plus de place dans la gestion des droits de l'enfant. On ne peut faire dépendre le respect des droits de l'enfant du bon vouloir de tel ou tel département, ou des capacités budgétaires de tel ou tel autre. Il me paraît donc important de renforcer le rôle de l'État dans la garantie de...

...rtant, je le répète, avec cet article, vous légalisez pour deux mois – durée extrêmement longue – des atteintes graves aux droits de l'enfant – je cite ici la Défenseure des droits. Vous n'interdisez rien mais tolérez même que, pendant deux mois, on s'abstienne de respecter le droit des enfants. C'est inadmissible ! Quant à votre exemple dans lequel un département verrait arriver 500 mineurs non accompagnés, il est absurde : vous savez pertinemment que le projet de loi prévoit une clé de répartition.

..., sinon que nous aurons bonne conscience. C'est pourquoi nous prévoyons des exceptions et donnons du temps aux départements, avec lesquels l'État contractualise. Laissons-leur un peu de temps, car on ne crée pas des places d'accueil du jour au lendemain. Pour avoir été chargée de cette politique publique dans le département de l'Isère, je peux témoigner qu'avant l'arrivée massive des mineurs non accompagnés – alors appelés mineurs isolés étrangers (MIE) –, on y arrivait : ils étaient peu nombreux, on créait une dizaine de places, ils allaient dans nos foyers, et on les accompagnait. Procureur, gendarmerie, préfecture, département… nous travaillions tous de concert, et cela fonctionnait. En revanche, nous n'avons pas su faire face à l'arrivée massive de mineurs non accompagnés : nous n'avions plus ...

... le cadre de l'article 3, nous nous sommes évidemment posé les questions que vous soulevez. J'aurais moi-même pu défendre l'interdiction totale d'héberger des jeunes à l'hôtel, mais je m'en remets à mon expérience dans le Val-de-Marne – personne ne peut dire que jusqu'aux dernières élections, il y a quinze jours, ce département n'était pas engagé dans la protection de l'enfance et des mineurs non accompagnés ; j'ai eu l'occasion de rappeler notre combat lors de la discussion générale, et nous aurons l'occasion d'en reparler au sujet du fichier d'appui à l'évaluation de minorité (AEM). En Val-de-Marne, aucun mineur non accompagné n'est hébergé à l'hôtel ; c'est un choix politique, conforme à cet article qui veut mettre fin à l'hébergement en hôtel, en autorisant des dérogations pour deux mois. Dans ...

...à récrire l'article 3 et à limiter les dérogations dont on ignore à quel type de situation exceptionnelle elles s'appliqueront. J'ai discuté moi aussi avec les représentants des départements, et j'ai même présenté mon amendement, la semaine dernière, à l'Assemblée des départements de France. Nous convenons en effet que le problème est celui de l'afflux massif de ceux qui se déclarent mineurs non accompagnés. Je suggère donc de réserver les dérogations proposées par M. le secrétaire d'État uniquement à la durée de l'évaluation du supposé mineur non accompagné. L'hôtel n'est pas une solution, mais on doit entendre l'urgence. Tant qu'un jeune n'a pas fait l'objet d'une évaluation, on ne sait pas s'il est mineur ou majeur. Il relève alors de la mise à l'abri et du 115 et peut se retrouver hébergé à l'h...

Puisque vous assurez en vous vantant qu'il est la source de votre dispositif, allez jusqu'au bout de la réflexion et donnez un avis favorable à cet amendement ! J'ai un raisonnement inverse du vôtre : un mineur non accompagné qui se présente comme étant mineur, je le présume mineur jusqu'au moment où il est avéré qu'il est majeur. Et il n'y a aucune raison pour placer un mineur supposé ou avéré en service hôtelier. Quoi qu'il en soit, en l'état actuel de la discussion, si j'étais à votre place, je donnerais un avis favorable.

...ous retrousser les manches – départements, État… chacun en fonction de ses responsabilités. Certaines expérimentations démontrent leur efficacité. J'ai auditionné récemment des représentants du groupe Coallia, lequel rachète des hôtels pour en faire de vraies résidences d'accueil avec un accompagnement social, et cela sans surcoût. Cette transformation de l'accueil des enfants et des mineurs non accompagnés est sur la table. Attelons-nous à la tâche mais avec méthode, afin que le résultat de notre action ne soit pas contraire à ce que nous souhaitons, c'est-à-dire afin que nous ne retrouvions pas des enfants à la rue.

...toire jusqu'à cet âge et que les jeunes en question n'ont pas le droit de travailler, sauf dérogation. En commission, madame la rapporteure, vous aviez fait valoir qu'il pourrait être difficile d'apprécier l'âge de certains enfants avant qu'ils aient fait l'objet d'une procédure d'évaluation de leur minorité. Aussi, j'ai retravaillé mon amendement : il propose désormais que, pour les mineurs non accompagnés, ce soit l'âge qu'ils déclarent qui soit pris en compte, le temps que l'évaluation soit achevée. Ainsi, il ne serait plus possible qu'un enfant de moins de seize ans soit placé à l'hôtel.

Comme vous l'avez dit, nous en avons déjà débattu en commission. Votre amendement vise à limiter la dérogation aux mineurs ayant ou déclarant avoir plus de seize ans. Les mineurs non accompagnés déclarant avoir plus de seize ans resteraient placés à l'hôtel pendant la période d'évaluation, tant que leur âge n'a pas encore été évalué. Même si je partage votre souhait de limiter les dérogations aux mineurs ayant atteint un certain degré de maturité, votre demande est compliquée à satisfaire. En effet, si l'âge est un des critères d'évaluation de la maturité, les parcours de vie, souvent ...

J'ajouterai une petite précision, le temps que les bancs se garnissent : nous faisons bien la différence entre un mineur « ayant » et un mineur « déclarant avoir » plus de seize ans. Entre 8 000 et 10 000 enfants sont hébergés à l'hôtel, dont une grande partie – 95 % – sont des mineurs non accompagnés. Le terme « ayant » concerne les enfants qui ne sont pas des mineurs non accompagnés et qui sont en possession de documents prouvant leur identité. S'agissant des MNA, c'est souvent pendant la période d'évaluation de leur minorité qu'ils sont placés à l'hôtel. Néanmoins, je voulais éviter, coûte que coûte et vaille que vaille, que de jeunes enfants soient placés dans ces hôtels, dans lesquels j...

...estion. En outre, la scolarité de ces enfants, qui est pour eux une planche de salut, est totalement chaotique. Pourtant, lorsqu'ils sont soutenus par leurs professeurs, nombre d'entre eux arrivent à la mener à bien parce qu'ils sont tenaces et courageux – ils ont surmonté tant d'épreuves qu'une difficulté supplémentaire ne suffit pas à les arrêter dans leur progression, si tant est qu'ils soient accompagnés. L'urgence et le manque de structures pérennes font que ces hôtels sont encore indispensables pour des mises à l'abri rapides ; c'est très clair, et je rejoins sur ce point ce que disaient les présidents de départements, bien évidemment. Notre devoir est d'en encadrer et d'en limiter l'usage : un mois pourrait suffire pour orienter les enfants protégés et passer de la mise à l'abri d'urgence à ...

...s jeunes de l'ASE, trois des vingt-neuf départements en question comptabilisant à eux seuls 62 % des mineurs hébergés à l'hôtel. J'ajoute un autre élément qui ne peut que retenir notre attention : selon les résultats des travaux menés et même si cette pratique est, là encore, très inégalement répandue entre les différents départements, 95 % des mineurs hébergés à l'hôtel seraient des mineurs non accompagnés, et 28 % des MNA admis à l'ASE seraient pris en charge à l'hôtel. Je vous passe le détail des coûts financiers mais, malgré un coût unitaire qui peut être minoré – on nous parle de 77 euros –, le coût total estimé de l'hébergement hôtelier pour l'ensemble des départements ayant répondu à l'enquête s'élève à plus de 72 millions d'euros pour l'année 2019, ce qui représente à peu près 6 % du total...