Interventions sur "accouchement"

Beaucoup de questions sont soulevées. J'ai bien entendu tout ce dont vous nous avez fait part dans l'équilibre du conflit de droits entre celui de l'enfant et de la mère qui a décidé d'accoucher dans le secret. Cela étant, pensez-vous que c'est exactement le même enjeu d'équilibre des droits qui s'arbitre lorsque c'est, non pas un accouchement dans le secret, mais un don de gamètes ? Est-on dans la même considération ? L'envisagez-vous de la même façon ? Pensez-vous que les décisions que nous prendrions sur l'un impacteraient à terme celles sur l'autre ?

Le texte en l'état qui nous est proposé vous semble-t-il respecter les garanties attendues, notamment de l'accouchement dans le secret tel que c'était voulu en 2002 et qui semble, d'après vos propos, ne pas poser souci depuis 17 ans ? Doit-on considérer l'accouchement sous X comme relevant d'un don consenti, comme on donne des gamètes, ou d'un événement subi ? Là, la vulnérabilité pourrait être davantage prise en considération. Finalement, si on revenait sur la loi de 2002, ne risque-t-on pas de générer des situat...

Lorsque nous vous avions auditionné dans le cadre de la mission d'information, vous aviez indiqué avoir une certaine difficulté, compte tenu des moyens dont vous disposez, pour faire face à toutes les demandes de la part d'enfants nés d'accouchements dans le secret. Sachant que vous ne sollicitez ni les mères ni les enfants, il y a donc des demandes express qui n'aboutissent pas, d'une part, faute de moyens, d'autre part, parce qu'il n'y a pas conjonction de demandes venant de la mère et de l'enfant. Comment serait-il possible d'améliorer les moyens et les conditions de travail pour mieux satisfaire ces demandes qui d'ailleurs aboutissent s...

J'aurais une question à la lumière de votre très riche expérience sur la gestion de l'accouchement sous le sceau du secret. Dans les demandes de levée d'anonymat qui sont faites en cas de don de gamètes, cet accès aux origines est souvent revendiqué comme un droit inconditionnel. Nous voyons bien que vous le tempérez, vous le modérez par la prise en compte du respect de la vie privée de la mère, etc. Justement cet accès aux origines, qui est aujourd'hui revendiqué, la lecture sociale que vous ...

...us nous avez apporté. Vous montrez bien l'absence, dans notre droit, de l'enfant né après un don de gamètes. Cette absence doit nous interroger. Est également intéressante la proposition extrêmement concrète que vous nous avez présentée de rédaction d'un article. J'aurais deux questions à vous poser à cet égard. La première porte sur les impacts d'une levée de l'anonymat du don de gamètes sur l'accouchement sous X. Vous dites qu'il faut absolument établir une séparation, mais nous savons bien que, dans le domaine de la bioéthique, les effets dominos font que telle réforme appelle telle autre, souvent d'ailleurs sous couvert de légalité. Donc, qu'est-ce qui garantit, et comment garantir absolument qu'il n'y aura pas de remise en cause de l'accouchement sous X ? Ou alors, nous allons vers une remise e...

...es-vous également sur cette ligne ? Faut-il considérer le droit à connaître ses origines comme étant un droit fondamental ? Nous avons une spécificité française, que vous avez vous-même évoquée en mettant en parallèle la situation en Belgique où l'impossibilité d'accoucher sous X conduit des femmes belges à traverser la frontière. Nous pourrions considérer que, juridiquement, dans notre droit, l'accouchement sous X est une exception au droit fondamental. Je ne suis pas en train de dire qu'il faille le remettre en cause. Au contraire, je pense qu'il faut défendre cette particularité. Mais seriez-vous d'avis de traiter juridiquement l'AMP comme une seconde exception ? Car, en réalité, ce sujet ne constitue pas simplement un conflit de droit, mais pose véritablement une question de fond. Derrière le dro...