Interventions sur "acompte"

... des montants fictifs, supérieurs à ceux que le contribuable devait au titre de cette année, car il s'agit des montants de l'impôt avant application des réductions et crédits d'impôt. Il en résulte parfois des prélèvements triples ou quadruples de ceux qui résulteraient d'un calcul normal. Le Gouvernement a cherché à compenser les prélèvements indus par le versement, au 15 janvier prochain, d'un acompte égal à 60 % de l'incidence des réductions d'impôt et crédits d'impôt. Une part d'arbitraire demeure car, pour une raison inconnue, certaines réductions ont été exclues du calcul de l'acompte. S'il est trop tard pour que la situation soit réglée pour 2019, il faut absolument que les prélèvements de 2020 et des années suivantes soient calculés de manière normale : à défaut, l'impôt va devenir comp...

Le Gouvernement a récemment pris la décision de compenser les prélèvements indus par le versement au mois de janvier d'un acompte de 60 % de l'incidence des réductions et crédits d'impôt, ce qui montre bien qu'il est possible de modifier un dispositif quelques semaines avant son entrée en vigueur. Le dispositif actuellement prévu par le Gouvernement est ubuesque, puisqu'il prévoit d'un côté des prélèvements, de l'autre le versement d'une somme correspondant aux réductions et crédits d'impôt. Notre amendement constitue une ...

Il convient de saluer la décision du Gouvernement de mettre en place le versement d'un acompte de 60 % des réductions et crédits d'impôt les plus récurrents, ce qui va avoir des conséquences immédiates sur le budget des familles concernées, qui ont tous les mois des frais liés à des gardes d'enfants, à des hébergements en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou à des services à la personne – je pense en particulier aux personnes vulnérables. Rendre totaleme...

... à la fois en termes de revenus et de réductions d'impôt, ils vont désormais payer immédiatement ce qu'ils doivent au titre de l'impôt sur le revenu, mais devront attendre un an pour obtenir le remboursement de leurs avantages fiscaux : le nouveau dispositif va avoir pour conséquence de créer un décalage, mis à la charge de leur trésorerie. Pour y remédier, le Gouvernement a décidé d'accorder un acompte représentant 60 % de certains crédits d'impôt, versé en début d'année. Si je me félicite que l'on ait pris conscience de l'existence d'un vrai problème, je ne comprends pas pourquoi l'acompte mis en place est limité à certains crédits et réductions d'impôt, ni selon quels critères il s'applique à certains et pas à d'autres. En l'état actuel des choses, un certain nombre de familles vont se trouve...

Sur le prélèvement à la source, nous avons mené dans le cadre du rapport d'application de la loi fiscale, sous la houlette de Cendra Motin, une analyse extrêmement détaillée du dispositif, ayant abouti à quelques aménagements, consistant notamment en la mise en place de l'acompte de 60 % qui vient d'être évoqué – cela n'a rien d'extraordinaire : la perfection n'est pas de ce monde, et l'essentiel est qu'une solution ait été trouvée. Nous devons maintenant laisser vivre – et évaluer, car le diable est dans les détails – le dispositif qui va entrer en vigueur dans trois mois. Pour cette raison, j'émettrai un avis défavorable à tous les amendements ayant pour objet de modifi...

Je souhaite poser à M. le rapporteur général une question relative à ces amendements, qui, si j'ai bien compris, ne portent que sur les modalités de calcul du taux. J'aimerais savoir s'ils couvriront également les acomptes, notamment au titre des revenus fonciers, car je sais que de nombreux contribuables s'interrogent à ce propos.

Cet amendement relatif au prélèvement à la source vise à permettre à un contribuable de demander, à tout moment, une modulation à la baisse de son taux de prélèvement. Certes, il est déjà possible de demander une diminution de l'acompte versé en fonction des revenus autres que les salaires et pensions, à savoir les revenus fonciers et ceux des travailleurs non salariés – bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles –, mais je ne suis pas certaine que le contribuable puisse obtenir la diminution du taux de prélèvement.

...16, il n'y avait aucune prise en compte des crédits d'impôt – lors de sa première présentation, le ministre avait même nié l'existence du problème ! Fort heureusement, le problème ayant été mis en évidence par la commission des finances, grâce au travail de la rapporteure générale de l'époque, Valérie Rabault, le Gouvernement a été contraint de procéder à un premier ajustement, sous la forme d'un acompte de 30 % portant sur une assiette très réduite – si j'ai bonne mémoire, il ne s'agissait à l'époque que de certains emplois familiaux. Aujourd'hui, le montant de l'acompte s'élève à 60 % et son assiette s'est considérablement élargie, ce qui permet de mesurer le chemin accompli. Cela dit, je suis d'accord avec Marc le Fur pour estimer que nous pouvons encore faire mieux.

Effectivement, le Président de la République a décidé il y a moins d'un moins de procéder à un aménagement des modalités de versement de l'acompte, et je ne vois pas ce qui empêche de modifier encore les choses.

...lègues sur le fait que l'amendement I-CF17 de M. Le Fur, qu'il présentera dans quelques instants, et qui vise à intégrer dans le calcul de l'avance le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants, est déjà satisfait par le projet de loi. Notre collègue s'est interrogé, tout à l'heure, sur les critères ayant conduit à inclure ou à exclure les réductions et crédits d'impôt du dispositif d'acompte. Je précise que les trois premiers – la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en EHPAD, au titre des frais de garde d'enfants et au titre de services à la personne – ont été inclus en raison de leur portée sociale ; le caractère récurrent des frais engagés a également été pris en compte ; certaines personnes ont appelé notre attention sur le fait que la non-prise en compte des réd...

L'acompte versé au contribuable est calculé sur la base des dons effectués par le contribuable au cours de l'avant-dernière année – c'est-à-dire l'année 2017 pour l'acompte versé en 2019. Ce système comporte un effet pervers : en effet, si aucun autre don n'est effectué en 2018 par le contribuable, celui-ci devra rembourser l'acompte indu quelques mois après l'avoir perçu. Ce risque de remboursement sera d...

Si l'on n'y prend garde, certains foyers pourraient se trouver en difficulté après avoir reçu des acomptes indus, parce qu'ils ne renouvelleraient pas systématiquement leurs dons d'une année sur l'autre. Le sujet est grave, et nécessite que nous engagions une réflexion approfondie.

Le même problème se pose pour tous les crédits d'impôt n'ayant pas un caractère récurrent, car ils sont susceptibles de provoquer des avances indues. C'est ce qui justifie qu'un certain nombre de crédits d'impôt n'aient pas été intégrés au dispositif d'acompte.

L'amendement I-CF1027 vise à réparer une injustice faite aux Ultramarins. Dans le périmètre de l'acompte de 60 % a été oublié un important crédit d'impôt : la défiscalisation des investissements productifs outre-mer. Si aucune correction n'est apportée, les investisseurs seront tentés d'attendre le quatrième trimestre de l'année, une fois qu'ils auront reçu leur crédit d'impôt. Nous proposons donc d'intégrer dans le mécanisme de l'acompte visé à l'article 3 l'avantage fiscal prévu par l'article 199 ...

Tout contribuable français, quel que soit son lieu de résidence, peut investir dans le cadre du dispositif « Girardin » dans les onze départements et collectivités d'outre-mer, mais si l'acompte n'est pas versé au début de l'année, les investissements qui soutiennent les économies de ces territoires feront défaut. Les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, qui constituent l'essentiel de leur tissu économique, en pâtiront. J'invite M. le rapporteur général à ne pas considérer les amendements visant à élargir le champ de l'acompte dans leur globalité, mais à être...

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le champ de l'acompte ne sera pas élargi à d'autres crédits ou réductions d'impôt que ceux déjà intégrés dans le présent projet de loi de finances. Que les amendements viennent de la majorité ou de l'opposition, ils connaîtront le même sort s'ils proposent une telle modification.

Il me semble me souvenir que les crédits d'impôt qui font l'objet d'un versement d'acompte en janvier ont un caractère récurrent ou du moins s'étalent sur plusieurs années. Pour le dispositif « Girardin », qui couvre plusieurs années, il s'agit de montants importants, rappelons-le. Si le crédit d'impôt n'est versé qu'en septembre chaque année, cela dissuadera les investisseurs. Je suis catégorique.

...ur 2019. Nous savons que pour 2017, il y a eu 19 645 ménages concernés, soit un avantage fiscal moyen par ménage d'environ 15 000 euros. Ce n'est pas rien. Dans le tome 2 des Évaluations des voies et moyens, j'ai peigné toutes les dépenses fiscales importantes. Le dispositif de l'article 199 undecies B en fait partie, à l'évidence, mais il y en a d'autres. Pourquoi le mécanisme du versement d'un acompte en janvier ne s'applique-t-il qu'à quatre avantages fiscaux ? Vous avez retenu les dons, or ils n'ont pas forcément un caractère régulier pour chaque contribuable car on peut choisir de donner une année et pas une autre. Je ne comprends pas la logique suivie par le Gouvernement.

J'en appelle encore une fois au discernement de M. le rapporteur général. Pourquoi le dispositif « Pinel » serait-il intégré au mécanisme de l'acompte de janvier et pas le dispositif « Girardin » ? Il représente des sommes importantes et permet de soutenir des économies structurellement en retard, reconnues en tant que telles par l'Union européenne. En outre, il concerne les contribuables de toute la France.

Je demande à l'ensemble des auteurs de ces amendements de les retirer pour les déposer en séance afin d'avoir un débat avec le ministre sur les critères qui ont prévalu dans le choix des crédits et réductions d'impôt entrant dans le champ de l'acompte de janvier.