Interventions sur "acompte"

Je prends note des observations du rapporteur général. Je ne comprends pas bien la doctrine car exclure certains crédits d'impôts de l'acompte me semblait un parti pris incompréhensible. Nous allons aborder d'autres sujets, notamment la TVA non perçue récupérable (TVA NPR), qui montrent que l'investissement se heurte à de graves problèmes de trésorerie dans les territoires d'outre-mer.

Nous déplorons que le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ne soit pas intégré dans le champ de l'acompte de janvier car s'il y a une dépense récurrente, c'est bien celle-ci puisque, par définition, les agriculteurs qui s'engagent dans l'agriculture biologique le font pour plusieurs années.

La manière dont le Gouvernement a mis au point le dispositif du versement d'acompte laisse penser que le souci de rapidité l'a emporté. Les impacts n'ont pas été analysés. Il est très important que nous ayons une discussion avec le ministre sur l'ensemble de ces éléments.

...és. Les aides pour la conversion et le maintien de l'agriculture biologique ont connu des retards de versement phénoménaux. Par ailleurs, certaines régions, et pas des moindres, ont cessé de payer les aides du deuxième pilier de la politique agricole commune. Je partage aussi certains arguments développés au sujet des caractéristiques des crédits d'impôt qui doivent entrer dans le périmètre de l'acompte de janvier. Il serait bon à cet égard que le ministre discute avec nous des crédits d'impôt relatifs à l'outre-mer, qui ont la particularité de s'étaler dans le temps avec des reversements possibles d'une année sur l'autre.

Comme je l'ai déjà indiqué, je donne un avis défavorable à tout élargissement du champ de l'acompte et invite celles et ceux qui veulent des explications à les demander au ministre en séance.

Je crois que le travail que nous faisons ici est très utile. M. le rapporteur général a posé un principe depuis le débat de l'examen du PLF : il estime qu'il n'a pas la latitude d'élargir le champ de l'acompte. C'est une décision qui va au-delà d'un choix politique car elle est complexe à mettre en oeuvre techniquement. Mieux vaut attendre d'avoir un dialogue avec le ministre. Cela n'implique nullement de fermer les débats. Nous devons avoir en vue de rendre la loi applicable et je ne crois pas que de voter de tels amendements en commission irait en ce sens.

Je n'ai pas compris les propos de notre collègue Amélie de Montchalin. Le rapporteur général n'est pas censé avoir passé en revue tous les amendements avec le Gouvernement, que je sache. La commission des finances a le pouvoir d'élargir le périmètre de l'acompte sans avoir à se ranger à l'avis du Gouvernement. Ces amendements me semblent aller dans le bon sens, d'autant qu'il a été mis fin aux aides au maintien de l'agriculture biologique.

J'aimerais apporter quelques précisions. Ces amendements appellent un avis non pas seulement d'opportunité, mais de responsabilité. Les systèmes informatiques sont-ils prêts ? Peut-on chiffrer le coût de la disposition ? Est-on capable de la mettre en oeuvre ? Le principe du rapporteur général qui consiste à dire qu'il est difficilement envisageable d'élargir le champ de l'acompte me paraît recevable, à titre personnel. Je voterai dans le sens qu'il a indiqué, mais cela n'engage que moi. Chacun est bien sûr libre de son vote. Je considère qu'il nous appartient de juger si les amendements sont applicables ou non. Notre rôle est de rendre la loi applicable.

Avec le passage au prélèvement à la source, le Gouvernement « fait les poches » des contribuables, puisque ceux-ci devront consentir une avance de trésorerie à l'État. Il y a toutefois la question des crédits d'impôt à prendre en compte, et le Gouvernement a décidé de verser un acompte de 60 % en janvier. Ce taux nous paraît trop faible. Nous considérons que ce devrait être 100 % des crédits d'impôt qui devraient être versés à cette date mais, pour couper la poire en deux, nous proposons que ce soit 80 %.

Je suis défavorable à tout élargissement du champ de l'acompte et, de la même manière, à toute augmentation du taux de l'acompte. Soulignons que verser 60 % des crédits d'impôt constitue déjà une sacrée avance de trésorerie. Cela représente 5 milliards d'euros ! Je trouve cela très généreux, même si je conviens qu'en l'absence d'un tel versement, des contribuables pourraient se trouver en difficulté, notamment pour ce qui est des services à la personne.

...pôts à ceux qui les ont déjà payés, sous forme de crédit d'impôt. Qu'on leur crédite ces sommes en janvier ou en novembre, elles restent un dû. D'un point de vue politique, on sait que la réforme du prélèvement à la source est complexe. Elle peut entraîner des effets de bords, comme le dirait le rapporteur général : certains contribuables risquent de beaucoup y perdre. En maximisant le taux de l'acompte versé en début d'année, nous minimisons l'ampleur du décrochage entre les revenus de décembre et ceux de janvier. Un versement plus important permettrait de constituer un petit matelas à même d'amortir le choc du passage au prélèvement à la source. Pour toutes ces raisons, j'estime que l'amendement défendu par Patrick Hetzel va dans le bon sens.

Nous proposons de porter le taux de l'acompte à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. L'objectif est de verser dès le mois de janvier une somme qui soit la plus proche possible de la réalité du crédit d'impôt pour l'année à venir et de réduire le décalage entre la dépense et la perception de la somme due. En ouvrant la possibilité aux contribuables de solliciter l'administration, nous souhaitons encourager une meilleure a...

Un second acompte sera versé en juillet. Le but de l'acompte de 60 % est de couvrir la période située entre janvier et juillet. Augmenter le taux jusqu'à 90 % reviendrait à couvrir plus de la moitié de l'année.

Cet amendement vise à rendre plus exact le calcul de l'acompte afin d'éviter aux contribuables de rembourser des sommes perçues indûment. S'ils en font la demande, ils pourraient, justificatifs à l'appui, déterminer le montant de l'acompte de 60 % en fonction des dépenses engagées l'année n-1 et non pas l'année n-2 . Prenons un exemple. Si un contribuable a eu recours à un salarié à domicile l'année n-2 et qu'il n'en a plus employé l'année n-1, la règle tel...

Cet amendement tend à ajouter, à la liste des réductions et crédits d'impôt pouvant faire l'objet d'un acompte, la réduction d'impôt sur les prestations compensatoires en cas de divorce ainsi que celle accordée au titre des frais de scolarité.

Je suis, je l'ai dit, défavorable à toute extension du champ de l'acompte.

Le présent article comporte une disposition remplaçant le montant de 100 euros par le montant prévu à l'article 1965 L, soit 8 euros. Cela signifie qu'un acompte de 8 euros peut être versé au contribuable pour la période allant de janvier à juillet, avant qu'une régularisation ait lieu au mois d'août de l'année d'imposition. Cela représente donc une avance d'environ 1 euro par mois pour le contribuable... Je propose que nous nous interrogions sur le rapport coût-bénéfice en matière de charge administrative, donc de dépenses publiques, pour un rembourseme...

À l'origine, le projet de loi de finances prévoyait que l'acompte n'était pas versé lorsqu'il était inférieur à 100 euros, ce qui paraissait cohérent, car les montants concernés sont souvent importants, qu'il s'agisse de garde d'enfant, de personnes âgées ou de dons à des oeuvres. En revanche, abaisser la mesure jusqu'à 8 euros d'acompte et prétendre conforter ainsi le pouvoir d'achat relève du pur affichage.

C'est un acompte, et le système prévu par le Gouvernement est plus favorable que celui que vous décrivez. Mieux vaut donc maintenir le premier ; avis défavorable.

On peut s'interroger sur le coût d'un dispositif de cette nature ainsi que sur le coût d'un remboursement de 8 euros – et, plus généralement, sur celui de l'ensemble du dispositif, que je commence à percevoir comme une usine à gaz. Nous y reviendrons en séance, mais qu'il me soit permis de rappeler un amendement dont nous avons discuté ce soir, et qui visait à prendre en compte dans l'acompte et le taux l'ensemble des éléments, y compris les réductions et les crédits d'impôt. Ce serait apporter une vraie réponse, sans décalage de trésorerie, au regard notamment des difficultés évoquées par nos collègues d'outre-mer, et ce pour un coût administratif bien moindre.