Interventions sur "acte"

Cet amendement tend à instaurer une infraction criminelle spécifique visant les parents qui incitent leurs enfants à commettre des actes de terrorisme ou à se rendre sur un théâtre d'opérations. Cette proposition est directement issue de l'audition de M. Molins, celui-ci nous ayant alertés sur les difficultés qu'il y avait à poursuivre ces parents, le fondement sur lequel pouvaient être engagées des poursuites n'étant qu'un simple délit de financement du terrorisme ; c'était souvent inutile. Il nous avait suggéré de créer un crim...

...mais bien des personnes. Ce sont ces personnes qui, par leur prosélytisme islamique, veulent mettre à genoux notre nation. C'est donc envers elles qu'il faut se montrer intraitable. L'amendement que je propose est un amendement de bon sens. Nous sommes attaqués, donc nous devons riposter. La tolérance zéro doit être appliquée. Toutes les personnes qui tiennent des propos visant à la commission d'actes terroristes ou qui font l'apologie de tels actes n'ont pas leur place dans notre société. La déchéance de la nationalité française pour les binationaux ne doit plus être un tabou. La nationalité française n'est pas un dû, elle est un privilège, un honneur, qu'il faut mériter. La reconduite aux frontières de ceux qui ne sont pas Français et qui nous attaquent devrait faire consensus. Là encore,...

... commune et inédite, l'ensemble des barreaux européens ont refusé expressément les mesures proposées par le Gouvernement français et ont affirmé que – je cite – « les représentants de la profession d'avocat, comme garants de la protection des droits des citoyens, les combattront avec toutes les armes juridiques et démocratiques ». La loi Urvoas a été le cinquième texte visant à lutter contre les actes terroristes adopté sous la précédente législature. Cette avalanche de lois sécuritaires compromet gravement le rôle d'évaluation et de contrôle du législateur. En effet, nous ne disposons d'aucun élément permettant d'apprécier l'efficacité réelle des dispositions de cette loi, à l'heure où l'on exige de nous de voter un énième texte liberticide. Pour toutes ces raisons nous proposons, à travers...

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, cet article 3 dans son ensemble constitue une mesure phare du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Il vise en effet à permettre au ministre de l'intérieur, aux fins exclusives de prévenir des actes de terrorisme, de soumettre à plusieurs obligations des personnes pouvant constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. Oui, nous créerons un dispositif de surveillance individuelle efficace et encadré qui ne sera pas la transcription de l'assignation à résidence prévue par l'état d'urgence. Ce régime s'appliquera restrictivement à des individus menaçant ...

Exactement !

.... Elles peuvent également être décidées par le ministre de l'intérieur, en dehors de toute procédure judiciaire, à l'égard des personnes de retour d'une zone territoriale dominée par un groupement terroriste et susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique à leur retour. Plus largement, ce sont les services de renseignement qui disposent de nombreux pouvoirs pour prévenir la commission d'actes de terrorisme. L'article 3 n'est pas non plus adapté car, de deux choses l'une : soit il existe véritablement des raisons sérieuses de penser qu'un comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, auquel cas le procureur doit être saisi, dans la mesure où la préparation d'un acte terroriste est incriminée très en amont dans sa réalisation, soit l...

... des lumières, de la place des Terreaux à la place du Pont, de la place Bellecour aux halles de la gare de la Part-Dieu, du plateau de la Duchère à Fourvière et du quartier de la Guillotière au quartier de la Confluence. Pensez-vous sincèrement que cet individu ne serait pas en mesure d'apporter une aide logistique à un projet d'attentat, voire de repérer les lieux pour permettre de commettre des actes odieux au moment même où des centaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants déambulent dans les rues de Lyon ? En passant d'une assignation à résidence à une assignation à un territoire, nous rendons ce dispositif inopérant et inutile. Monsieur le ministre d'État, nous sommes quelques-uns à vouloir prévenir réellement les actes de terrorisme en proposant la création d'un régime de réte...

L'article 3 concerne des personnes dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité, soit parce qu'elles sont en relation avec des terroristes ou des organisations terroristes, soit parce qu'elles incitent à la commission d'actes de terrorisme. Reconnaissez qu'un individu répondant à ces conditions peut objectivement être considéré comme un individu dangereux. Pourtant, les mesures envisagées dans cet article sont surprenantes de mansuétude. Un tel individu peut être assigné à résidence, mais pas dans un périmètre inférieur à celui de la commune. S'il habite Paris, Lyon ou Marseille, cette interdiction, à supposer qu'el...

Exactement !

Nous pouvons au moins être d'accord sur le fait qu'il existe des zones d'ombre autour de la commission d'actes terroristes mais nous divergeons profondément sur les solutions qui permettent de les éclairer. Deux questions à propos des amendements déposés par le groupe Les Républicains : la rétention administrative pour qui, selon quels critères ? Les dispositifs proposés sont des mesures administratives privatives de liberté. Quand bien même elles seraient validées par le Conseil constitutionnel, elles ...

...Permettez-moi d'en douter. Vous me répondrez qu'un fonds de secours pour les outre-mer viendra en complément des dispositifs assurantiels couvrant les catastrophes naturelles. Quel en sera le montant ? Monsieur le Premier ministre, les outre-mer ne quémandent pas ; les outre-mer sont fiers. Mais aujourd'hui, les outre-mer souffrent et demandent simplement que la solidarité nationale s'exprime en actes.

Il est proposé de supprimer, à l'alinéa 8, les mots : « de manière habituelle ». Ce serait en effet très restrictif et il nous paraît plus logique de prévenir les actes de terrorisme de façon plus efficace en ouvrant la possibilité à des mesures de prévention à l'égard de tout individu étant entré en contact avec des personnes ou des organisations liées à la mouvance terroriste.

Parce que selon vous le juge administratif considère la qualité de l'acte ? C'est de la mauvaise foi !

Les acteurs de la recherche collaborative attendent en effet de grandes annonces sur des outils tels que le Fonds unique interministériel, le Programme d'investissements d'avenir et le crédit d'impôt recherche, ainsi que sur l'avenir des pôles de compétitivité. Cette recherche de haut niveau ne peut se faire qu'autour de grands projets, nécessairement transrégionaux, que seul l'État peut soutenir.

... À travers cet amendement, je vous interroge sur la rédaction de l'alinéa 9 de l'article 3. Manifestement, elle vous permet d'introduire dans le droit commun la possibilité pour le ministre de l'intérieur de passer outre le principe de séparation des pouvoirs, c'est-à-dire de se dispenser d'informer le pouvoir judiciaire dans le cas de mesures personnelles applicables à une personne soupçonnée d'actes terroristes. Pouvez-vous donc nous expliquer, monsieur le ministre d'État, pourquoi, ici, l'équilibre que vous recherchez fait tout à coup défaut ?

L'objet de l'amendement est de supprimer l'alinéa 10. Il existe en effet déjà, dans notre droit, des dispositions encadrant le dispositif qu'il prévoit. Si une personne est en relation « de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme » ou « faisant l'apologie de tels actes », c'est-à-dire si elle remplit les conditions justifiant la mise en place d'une mesure de contrôle administratif, une information judiciaire pour association de malfaiteurs à caractère terroriste peut être ouverte, conformément à l'article 421-2-1 du code pénal. Le juge d'instruction ou le JLD peut ensuite décider de soumettre cette personne...

Je veux rassurer M. Bernalicis : l'article 3 vise « toute personne » dont le « comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ». On est donc loin d'un cadre lâche, comme il essaie de nous le faire croire.

Cela permettra de stopper les velléités de passage à l'acte ou de départ dans des zones de combat, le temps de rassembler un plus grand nombre d'éléments et de judiciariser la situation.

Il s'agit donc bien de mesures préventives fortes visant à éviter le passage à l'acte.

Bien sûr que si : il faut regarder la réalité en face. Quelle est la proportion de ceux qui ont été assignés à résidence au titre de la prévention d'actes terroristes ? Vous savez bien qu'il y en a très peu. D'un côté, on nous dit qu'il n'y a plus beaucoup d'individus que l'on surveille. D'un autre côté, on est en train de rédiger une loi qui, afin de respecter l'État de droit, ne va pas jusqu'au bout de ce qu'on nous assure qu'elle devrait être, mais qui est suffisamment dangereuse pour permettre l'assignation à résidence sur le fondement de sim...