Interventions sur "acte"

Avis défavorable à un amendement qui serait à coup sûr inconstitutionnel : je vous renvoie à la décision portant sur la question prioritaire de constitutionnalité du 9 juin 2017, dont la rédaction était exactement la même.

...u mieux les personnes les plus dangereuses. Je le rappelle, l'article 3 évoque « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entrée en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ». Nous ne parlons donc pas de n'importe qui. Cependant, vous entendez permettre à de telles personnes de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et tranquille. On peut quand même s'interroger sur le but poursuivi. Je veux en tout cas vous proposer la solution la plus efficace et la plus raisonnable en la matière : le périmètre auquel doit être assigné l'individu c...

Le terrorisme, nous le savons tous, se fonde sur une idéologie destructrice qui ne saurait se répandre sans propagande. Tout à la fois source, prétexte et paravent des actes terribles que nos nations connaissent, cette idéologie est l'un des ennemis intérieurs de notre démocratie. Elle peut être désamorcée, en amont, par la prévention, l'éducation, l'emploi, la cohésion sociale ou encore la diplomatie internationale. Notre président de la République et notre gouvernement y travaillent sans relâche. Toutefois, lorsque la prévention ne suffit pas, cette idéologie doit...

L'article 2 sanctionne toute forme de provocation à la violence, à l'apologie ou à la commission d'actes de terrorisme ; en même temps, il préserve le principe du pluralisme dans le respect des croyances à travers le rétablissement d'un culte modéré. Le dispositif se distingue de l'état d'urgence en introduisant la proportionnalité, indispensable au respect des libertés fondamentales. Il complète par ailleurs le droit commun en renforçant son efficacité. En effet, l'opérationnalité pour nos service...

Et le pacte germano-soviétique, il n'avait pas été signé, à l'époque ?

De surcroît donc, si l'on prend le cas concret des situations qui ont endeuillé notre pays, l'on constate que nombre de ceux qui ont commis ces actes n'en fréquentaient aucun.

De fait, vous avez déposé exactement le même amendement qu'eux. Peut-être anticipez-vous les futures élections au sein de votre parti et la manière dont celui-ci se radicalise.

...vi de ces publics, vous proposez une mesure visant à lutter contre les véritables responsables du prosélytisme des idéologies radicales. Ne pas ajouter au droit une prérogative inutile mais opérationnelle : tel est, ici, l'enjeu. Cette mesure permettra également d'aider ceux qui croient et pratiquent pacifiquement en France, en empêchant une infime minorité radicale de se fondre parmi les autres acteurs religieux respectueux de l'ordre républicain et de la solidarité nationale. Ce texte prend également en considération la mise en oeuvre des droits de la défense, face à cette prérogative, et son droit à la suspension devant la juridiction administrative. C'est là proposer une stabilité entre action et garantie des droits et libertés : c'est ainsi que nous entendons exercer nos responsabilités...

L'article 2 que vous nous soumettez aujourd'hui vise effectivement à adapter le droit commun aux menaces que représentent les incitations à la haine et l'apologie des actes de terrorisme dans un contexte de sortie de l'état d'urgence. Monsieur le rapporteur, je voudrais insister sur un point particulier de votre rapport : oui, cet article limite la liberté de conscience et d'expression, ainsi que celle de pratiquer la religion de son choix, trois libertés protégées par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. Or, vous le savez, l'exer...

Voici venir le moment des citations. Vous ne frappiez d'abord que les actes mêmes, ou la complicité, ou la préparation effective de ces actes, ou les excitations directes et publiques qui sont déjà un acte. Puis, dans la loi de décembre, vous avez fait davantage et vous avez voulu atteindre l'entente indéterminée en vue d'un attentat indéterminé, c'est-à-dire que vous avez voulu frapper, surprendre une communauté de pensées mauvaises.

...c une place fondamentale dans cette nouvelle forme de terrorisme islamiste, et c'est contre elle qu'il faut lutter en priorité. Elle se fait bien évidemment sur internet, mais aussi dans certains lieux de culte. Ils sont peu nombreux, certes, mais il faut tenir compte des indices, parfois de faible intensité mais néanmoins réels, que l'on peut y relever : ainsi des prêches incitant au passage à l'acte terroriste ou recommandant des livres, des écrits ou des vidéos qui eux-mêmes prônent le djihad et incitent au passage à l'acte. S'attaquer à cette propagande, qui est aujourd'hui le premier ferment de radicalisation, justifie l'article 2 qui est adapté à cette menace endogène, récente et évolutive. Bien évidemment, il ne saurait être question de stigmatiser ou d'entacher la pratique du culte mu...

L'article 3 concerne « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ». Dès lors, on peut s'interroger sur ce qu'il convient exactement d'entendre par l'expression « vie familiale et professionnelle normale ». Nous souhaitons donc la suppression du mot « normale ». Considérer que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale relève d'une conception quelque peu étrange s'agissant de personnes que l'on suppose particulièrement dangereuses. Cette con...

... vrai que les individus dont nous parlons sont potentiellement très dangereux, au vu des critères de l'article L. 228-1, et que l'on constate par ailleurs d'importantes disparités entre communes – Besse-sur-Issole n'est pas Marseille – , ce qui crée de véritables difficultés. Puisque le juge des libertés et de la détention a fait son entrée dans le code de la sécurité intérieure, les nombreux rédacteurs de cet amendement proposent de lui confier la définition du périmètre géographique, qui pourrait ainsi être adapté tant aux cités qu'aux individus, donc plus réaliste eu égard à la dangerosité des intéressés, d'une part, et aux circonstances géographiques, d'autre part.

... si nous étions à votre place. Vous, vous adoptez la méthode Coué. « Cette mesure est nécessaire parce que nous l'avons utilisée et nous l'avons utilisée parce qu'elle est nécessaire »… L'argumentation est un peu faible ! Qui visez-vous, concrètement ? Quels lieux de culte voulez-vous fermer, sur la base de quels éléments et de quelle manière ? Expliquez-nous ! S'il y a des preuves, s'il y a des actes, s'il y a des faits, alors le droit actuel permet d'agir.

… il en faut un pour combattre une idéologie qui s'appelle l'islamisme. Cet islamisme, il faut le combattre non seulement avec des mots, mais aussi avec des actes et en le définissant avec précision. C'est pourquoi nous proposons de mentionner dans l'article, en plus de la commission d'actes de terrorisme, le développement et la promotion de l'idéologie islamiste.

Je crois, monsieur Aliot, que vous confondez les moyens et les fins. La finalité de ce texte, en tout cas celle que la majorité défend, est bien de combattre la commission d'actes de terrorisme. Votre proposition d'insertion ne nous paraît donc pas adaptée. Avis défavorable.

...gistrats qui auront à statuer. C'est pourquoi l'amendement tend à élargir le périmètre des fermetures administratives provisoires pour y inclure tous les lieux de culte et tous les établissements se rapportant à la pratique du culte, ou tous les lieux où se réunissent des personnes qui tiendraient des propos constituant une provocation, soit à la haine, soit à la violence, soit à la commission d'actes de terrorisme.

...rticle 8 de la loi du 3 avril 1955 précise que le ministre de l'intérieur et le préfet, dans le département, « peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes [… ] ». Les notions d'idées ou théories apparaissent extrêmement larges, et ne permettent pas de caractériser suffisamment les faits. On peut donc légitimement s'interroger, notamment avec le Défenseur des droits, sur les moyens de preuve que pourraient utiliser les autorités administratives pour justifier de la diffusion d'idées et de théories ...

... restrictive de liberté relève donc du ministre de l'intérieur et du juge administratif, au nom de l'unicité du contentieux. Au contraire, s'il s'agit d'une mesure privative de liberté, comme vous le considérez, elle devrait voir intervenir un juge judiciaire. Par ailleurs, la raison politique résulte de ce que nous avons entendu en commission au cours des auditions que nous avons conduites. Les acteurs de l'antiterrorisme – la DGSI et le procureur de la République Molins – nous ont expliqué qu'en réintroduisant deux magistrats, d'abord un juge administratif puis un juge judiciaire, on anéantit l'efficacité du dispositif. C'est faire peu de cas du juge administratif, en tant que protecteur des libertés et en tant que contrôleur de la conventionnalité des lois – il s'est exprimé ainsi dans l'a...

Nous soutenons donc les amendements défendus par nos collègues, qui se font aussi l'écho de certaines associations sur le fait que l'introduction de cette nouvelle notion d'idées ou théories porte atteinte à la liberté de culte en général. Cette mesure passe de surcroît à côté de l'essentiel, à savoir la prévention des actes de terrorisme. Sur ce point, toutes les personnes que nous avons auditionnées soulignent que l'explication du passage à l'acte terroriste est multifactorielle.