Interventions sur "acte"

...nçais lorsque la personne reconnue coupable de cette infraction est un ressortissant étranger. Cet amendement vise à permettre au juge de prononcer cette peine complémentaire à l'encontre des personnes reconnues coupables de violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte. l'intérêt en est évident : frappé de cette interdiction, le ressortissant étranger reconnu responsable de propos ou d'actes répréhensibles au sein d'un lieu de culte ne pourra plus, par la suite, tenir de tels propos ni commettre de tels actes dans d'autres lieux de culte sur le territoire français. On m'a opposé, en commission, que la peine d'interdiction du territoire français est réservée aux ressortissants étrangers ayant commis les infractions les plus graves. J'ai souligné dans mon intervention hier déjà que c...

Tous les amendements à l'article 2 visent à modifier trois dispositions : les raisons de la fermeture, la durée de celle-ci et le délai d'application. Sur le premier point, bon nombre d'amendements prônent l'ajout de la notion de remise en cause des valeurs de la loi de la République, à travers la haine, le racisme ou la discrimination. Or l'objet de ce texte est de lutter contre l'apologie des actes de terrorisme, c'est-à-dire d'actes violents, et non d'interdire tous les propos qui pourraient remettre en cause une loi de la République. Si tel était le cas, pourquoi ne fermerions-nous pas les églises où sont tenus des propos anti-avortement ? Le 18 mars 2013, Éric Ciotti indiquait que le département des Alpes-Maritimes n'accueillait plus de mineurs étrangers délinquants au sein du Foyer de...

Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, nous traitons d'un sujet sérieux, et nous ne souhaitons pas que certains éléments puissent passer à travers les mailles du filet que constitue cette loi. Au début de la décennie, une entreprise française a très clairement – elle l'a reconnu – financé Daech, un ennemi de la France, une organisation qui a commandité des actes terroristes sur notre territoire. Nous souhaitons, par cet amendement, que l'État puisse réquisitionner une telle entreprise afin de faire cesser immédiatement le financement d'actes terroristes contre notre territoire et nos concitoyens. Cet amendement est raisonnable : il permet à l'État d'agir rapidement pour faire cesser la collusion, insupportable, d'une entreprise française avec l'ennemi....

Vous m'avez répondu, monsieur le rapporteur, que l'amendement était satisfait par le droit commun. Or les dispositions relatives à la fermeture des lieux de culte étaient, de la même manière, satisfaites par le droit commun. Toutefois, vous avez souhaité pouvoir agir plus rapidement. Nous vous demandons la même fermeté vis-à-vis des entreprises qui financent les actes terroristes.

...uvent exister entre le monde de la finance et des phénomènes qui ne sont conformes ni à l'éthique ni à la morale. En l'occurrence, ce sujet devrait vous mobiliser. Cette entreprise a été pointée du doigt. Le faisceau de présomptions de culpabilité semble couler de source. Or cet amendement vise à vous doter d'un outil efficace. Si nous ne nous en prenons pas à ceux qui, loin d'ici, financent les actes terroristes, votre loi aura une efficacité de papier. C'est ce que nous redoutons depuis le début de l'examen de ce texte.

Le problème soulevé par l'amendement de M. Larrivé est central. On peut d'ailleurs donner acte à M. le ministre de l'avoir reconnu, tandis que M. le rapporteur fait preuve d'un peu de timidité. La solution proposée par M. Larrivé est tout à fait équilibrée et construite. Elle renvoie à des dispositifs connus dans notre droit. Monsieur le ministre, renvoyer le sujet à une commission, c'est bien mais c'est insuffisant. Ce texte est discuté depuis plusieurs mois – il a d'abord été examiné par...

...r et à mesure du débat on n'hésite pas, comme l'a fait hier le rapporteur de la commission des lois, M. Gauvain, à assimiler certaines situations, notamment en Corse ou au Pays basque, à du terrorisme islamiste. Une telle comparaison est indécente. On ne saurait comparer, en démocratie, un étudiant indépendantiste ou autonomiste – peu importe – qui jette une pierre sur une préfecture, même si son acte est répréhensible, avec une personne qui entre armée d'une kalachnikov dans une salle de spectacle pour y tuer plus de 130 personnes, dont des enfants. Ce n'est pas la même chose ! En démocratie, il faut savoir raison garder, respecter le droit des citoyens et être proportionné. M. Gauvain ne l'a pas été hier, ce qui a suscité un grand émoi au sein de la société corse, chez les députés, bien sûr,...

...outie mais un doute à lever, des indices de radicalisation, de contact avec l'État islamique ou de rapprochement avec des réseaux – des indices même faibles – que nous avons besoin de ces moyens de vigilance, de cette surveillance décidée par le ministre de l'intérieur pour étayer le renseignement et disposer d'une cartographie des individus les plus dangereux, les plus susceptibles de passer à l'acte. S'il faut prendre en compte tous les indices, mêmes faibles, c'est parce que le risque dont nous parlons est dangereux. Il convient tout de même de rappeler ce que ces mesures visent à éviter ! À ce titre, il est toujours important que le ministre de l'intérieur rappelle le nombre d'attentats déjoués au cours des derniers mois. Trente-six personnes sont actuellement assignées à résidence. Ce c...

...t que la République doit se protéger. Elle le fait par tous les moyens de droit à sa disposition et s'adapte à la réalité tant de la menace que des comportements. Elle agit évidemment de manière proportionnée, comme nous avons largement pu le constater aujourd'hui. Les services de police ont à connaître de situations intermédiaires. En effet, certains individus ne commettent pas nécessairement d'actes immédiatement qualifiables au plan pénal mais leur comportement peut laisser penser qu'ils constituent une menace particulièrement grave. Il faut donc impérativement les astreindre à des mesures de surveillance spécifiques, sérieuses et efficaces. C'est tout le sens de l'article 3, qui permet aux services de police et de gendarmerie de garder le contrôle, d'anticiper, de réagir et évidemment, si...

...e qui concerne le système API-PNR aérien – données d'enregistrement et d'embarquement, et données de réservation – , il s'agit de transposer une directive européenne. Nous y sommes tenus. Ce dispositif existe de manière expérimentale depuis notre dernière loi de programmation militaire et il a démontré toute son efficacité pour prévenir ou détecter les formes rares de criminalité, par exemple les actes terroristes, la traite d'êtres humains et le trafic d'armes. De la même manière, la pérennisation d'un système PNR maritime me semble indispensable, la menace ne s'arrêtant pas aux quais de nos ports et le secteur maritime présentant des vulnérabilités auxquelles il est nécessaire de remédier. Je rappelle ici l'importance des flux en question : 32,5 millions de passagers par an pour la France. ...

...par de prétendus « périmètres de protection », où les policiers n'auront pas le droit de contraindre un individu à ouvrir le coffre de sa voiture ou à montrer le contenu de ses bagages. Et, en même temps, les préfets ne pourront plus prendre l'initiative de contrôles d'identité. Quatrième exemple : vous créez un article censé permettre la fermeture de lieux de culte qui abritent la préparation d'actes terroristes, mais vous écrivez expressément que la durée de la fermeture ne pourra excéder six mois. Autrement dit, on prétend fermer des mosquées salafistes mais, en même temps, on prévoit leur réouverture automatique après six mois. Tout cela n'a strictement aucun sens. La vérité est qu'il faut choisir : vous ne pouvez pas sortir de l'état d'urgence et, en même temps, prétendre en maintenir le...

...e jour, l'auteur d'un attentat important voyait ses conditions de détention assouplies… Dans un tel contexte, on ne peut pas se laisser aller, ni faire l'économie du nécessaire débat sur d'éventuelles dérives liberticides et sécuritaires. C'est pourquoi notre amendement vous invite à recentrer sur l'objet du chapitre Ier et à rédiger ainsi son intitulé : « Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme liés à l'islamisme radical ».

...its de l'homme – , le Syndicat de la magistrature et à peu près tous les syndicats de juristes et de magistrats. Aujourd'hui encore, Amnesty International et d'autres associations ont tenu une conférence de presse afin d'expliquer, preuves à l'appui, en quoi ce texte remet si gravement en cause l'État de droit, que nous sommes toutes et tous ici prêts à défendre, tout en prévenant la commission d'actes de terrorisme. L'urgence, selon nous, en matière de lutte véritablement efficace contre les actes de terrorisme, réside dans la mise à plat de la quinzaine de textes législatifs votés depuis 1986, dans l'ouverture d'un véritable débat sur la réorganisation des services et l'augmentation des moyens de la justice, du renseignement et de la police ; au lieu de quoi le Gouvernement se lance dans de...

...e est une vérité première, une évidence absolue. Nous contestons avec force ce postulat. Non, il n'est ni nécessaire, ni obligatoire, ni impératif – bien au contraire – de sortir de l'état d'urgence aujourd'hui. Mme la présidente de la commission des lois a affirmé que sortir de l'état d'urgence serait courageux. Nous récusons avec force cette approche. Sortir de l'état d'urgence, loin d'être un acte de courage, serait au contraire un acte de faiblesse. La loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence apporte des outils pertinents, bien que perfectibles, aux forces de l'ordre et aux services de renseignement. Ainsi, depuis le début de sa mise en oeuvre, plus de 4 500 perquisitions administratives ont été effectuées et – vous l'avez vous-même souligné – trente procédures judiciaires ont été...

...ication communautaire suppléent l'amitié et la confiance qui devraient présider à toute vie démocratique. Je rappelle tout cela pour souligner on ne peut plus clairement l'absolue nécessité de lutter contre le terrorisme islamiste, avec tous les moyens qu'offre la démocratie. J'en viens à cet article 1er, qui nous interpelle par la définition vague du périmètre concerné – « exposé à un risque d'actes de terrorisme » – , par le caractère tout aussi vague de l'arrêté destiné à le protéger, puisque le projet de loi indique que « son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances » – une formule pour le moins évasive – , et par la durée de validité du décret, qui peut aller jusqu'à un mois. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements...

...r sortie de prison. Monsieur le ministre d'État, nous défendons l'unité nationale mais nous ne voulons pas nous aligner sur un fatalisme de circonstance en pleurant nos morts après chaque nouvelle attaque. L'unité nationale ne doit pas nous exonérer d'une exigence de lucidité. L'unité nationale, c'est définir des priorités pour réarmer l'État régalien, pour protéger les Français, pour donner aux acteurs de la sécurité les moyens de conduire la guerre contre le djihadisme, l'islamisme et la barbarie sur le sol national. L'unité nationale, c'est d'abord défendre nos populations. Le terrorisme islamiste veut notre mort. Nous avons perdu trop de temps. L'heure est venue de changer de méthode pour anticiper les épreuves inéluctables à venir en conjuguant pragmatisme et efficacité. Loin d'apporte...

ou s'il faut être totalement laxiste, comme le réclame La France insoumise. La réalité, c'est qu'il faut arrêter de considérer le terrorisme comme un délit ou un crime classique, de droit commun. Le terrorisme, c'est autre chose, ça n'est pas un acte de délinquance normal. Les motivations de ces actes, les objectifs visés par leurs auteurs, les méthodes spécifiques qui sont utilisées démontrent qu'il s'agit d'actes de guerre. Lorsqu'on est face à de tels actes, on mène cette lutte au moyen de règles spécifiques, d'institutions spécifiques…

... privés. Comme l'a dit Marie Guévenoux juste avant moi, avec cet article, nous entrons de plain-pied dans ce texte, qui nous permet d'assurer à la fois la sécurité de manifestations qui ne pourraient probablement pas se tenir sans ces dispositions, et la liberté de nos concitoyens. Il s'agit d'un élément extrêmement important. Ayant écouté Mme Le Pen, je me demande comment on peut penser que des actes anormaux ou des personnes anormales devraient entraîner des réponses elles aussi anormales. C'est bien l'honneur de notre République et de notre patrie de traiter les actes de terrorisme barbare dans le cadre d'un État de droit, que nous avons mis tant de temps à construire et qui nous permet d'apporter une réponse adaptée. L'enjeu de notre discussion est bien d'adapter à notre État de droit le...

... la France et de ses valeurs de civilisation. Dans ce débat, nous vous proposerons une cinquantaine d'amendements. Compte tenu de la situation, les principales mesures proposées par le Front national s'inscrivent dans une vision cohérente qui est, selon nous, la seule susceptible de vaincre l'ennemi terroriste. Nous proposons l'instauration d'une cour de sûreté de l'État, car pour répondre à des actes de guerre, il faut une juridiction d'exception. Nous proposons l'armement obligatoire des polices municipales, car tous les agents de sécurité publique doivent pouvoir riposter à des actes de terrorisme. Nous proposons d'appliquer l'indignité nationale aux Français qui se solidarisent avec les organisations ennemies de la France, ce qui les priverait de leurs droits civils, civiques et familiaux...

Les uns essaient de nous faire croire que ce texte ne va pas très loin et n'a rien d'un régime d'état d'urgence, et d'autres affirment au contraire que certaines de ses mesures permettent d'éviter de proroger l'état d'urgence tous les quatre matins. Le cas des périmètres de protection est intéressant, car on nous dit qu'ils concernent un lieu ou un événement soumis à un risque d'acte terroriste en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation. On admettra qu'une telle définition est vaste, et aux collègues qui nous expliquent que la mesure n'est prévue que pour un mois, je rappelle qu'elle pourra être renouvelée autant de fois que nécessaire. J'ai entendu M. le ministre d'État se demander comment on pouvait refuser l'autorisation de contrôles lors de manifestations...