Interventions sur "acte"

...iveau inférieur. Nous considérons en effet que les mesures que vous nous proposez ne sont pas à la mesure de la protection qu'apportait à nos concitoyens l'état d'urgence. Ces reculs sont préoccupants pour la sécurité des Français, car la sortie de l'état d'urgence va priver nos services de sécurité et de renseignement de certains des outils qui leur permettent de limiter le risque de passage à l'acte. Mes chers collègues, pour la première fois depuis 2012, nous allons reculer et affaiblir nos dispositifs de protection. Les mesures de substitution que votre texte introduit, monsieur le ministre d'État, n'ont en effet rien à voir avec celles de l'état d'urgence. Or, face à l'accélération et à l'amplification de la menace terroriste islamiste, notre devoir est de donner aux forces de sécurité t...

...s dans le temps et dans l'espace. Nous sommes donc très loin de ce que nos collègues du groupe Les Républicains dénomment, de façon caricaturale, « la loi de désarmement ». À cet égard, je ne vous ferai pas l'affront de rappeler quel gouvernement est responsable, avant 2012, d'avoir coupé du terrain les services de sécurité. En second lieu, il convient de faire travailler dans ces zones tous les acteurs de la lutte antiterroriste, les services nationaux, mais aussi, bien évidemment, les services municipaux contribuant à la police de proximité. En cas de risque avéré, le rôle de ces derniers doit bien s'articuler avec celui des policiers nationaux et des gendarmes, qu'ils doivent seconder. Ainsi, monsieur le ministre, dans quelle mesure aurons-nous une coordination accrue entre les services, l...

...dans la provocation, je vais moi-même vous provoquer un peu. Je vous rappellerai que l'article 66 de la Constitution, dont nous avons déjà beaucoup parlé, a été rédigé notamment par Michel Debré, en 1958, alors que la France vivait des moments douloureux. Il y avait alors des victimes de terrorisme tous les jours, en Algérie, bien sûr, mais sur le territoire métropolitain également. Jamais les rédacteurs de cette constitution qui nous porte ici aujourd'hui n'ont perdu leur sang-froid ; souvenez-vous-en.

Nous avons en effet entendu dire, notamment, que nous avions fait le tour de la question durant les travaux en commission et qu'on avait tout vu, tout dit et tout entendu. Nous avons procédé à des auditions – nombreuses, il est vrai – , mais nous n'avons par exemple auditionné aucun douanier. Or, les douaniers ne me semblent pas être un à-côté de la lutte contre les actes de terrorisme et de leur prévention. Nous n'avons pas auditionné non plus de chercheurs ou de sociologues, alors que nous disposons pourtant de laboratoires de recherche et de personnalités de renom et de qualité qui étudient ces questions. Le retour en commission permettrait de procéder à ces auditions à côté desquelles nous sommes passés. Nous voulons en effet mettre en place toutes les dispo...

...istère de la justice ? C'est là un symptôme de ce qui est en train de se produire. Le renvoi en commission permettra de poser aussi la question des moyens de la justice et des services de renseignement, ainsi que celle des méthodes que l'on souhaite voir mises en oeuvre car, en réalité, le texte passe à côté de tout cela – comme si un énième texte devait régler la question de la lutte contre les actes de terrorisme.

...e, précisément parce que celle-ci est un service public et qu'elle est soumise à un certain nombre de règles. Non seulement le manque de moyens ne permet pas de mener une action de police efficace, mais nous assistons en outre à une privatisation de nos services publics. L'article 1er témoigne donc des problèmes graves que pose ce projet de loi, qui passe à côté de l'essentiel, la prévention des actes terroristes, et remet en cause des libertés fondamentales. C'est pourquoi nous voterons contre, et vous appelons à faire de même.

..., les préfets pourront par exemple porter arbitrairement atteinte à la liberté de manifester sans qu'il soit possible d'annuler une telle interdiction. Vous voulez donc inscrire dans la loi, monsieur le ministre d'État, la possibilité d'installer des périmètres de protection partout et tout le temps. Plutôt qu'affirmer sa primauté, vous voulez que l'État de droit se calque sur la logique même des actes terroristes. Il s'agit d'un aveu de faiblesse de l'État ! Il n'existe aucun cadre visant à prévenir les pratiques discriminatoires lors des contrôles et des fouilles que vous évoquez. Pire, ces pouvoirs discrétionnaires sont abandonnés à des sociétés privées dont le champ de compétence entame largement nos libertés fondamentales. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre d'État, seize loi...

...arient l'efficacité des policiers et gendarmes. Ceux-ci, lors d'une garde à vue, perdent un temps d'enquête considérable dans des tâches administratives judiciairement improductives. Vous venez d'annoncer, monsieur le ministre d'État, qu'une réforme rendant le code de procédure pénale plus équilibré était à l'étude par Mme la garde des sceaux et serait à l'ordre du jour dès 2018. Nous en prenons acte mais, en attendant, les problèmes subsistent. Des sujets restent sans réponse, parmi lesquels la surpopulation carcérale. Celle-ci nuit au travail d'encadrement des détenus dont les éducateurs sont non seulement ceux de l'administration pénitentiaire, mais également ceux qui pratiquent la radicalisation : les effets sont souvent catastrophiques. Restent aussi sans réponse la question de la recon...

...e exigence qui ne fera que renforcer notre État de droit est partagée. Ce texte, à condition de l'enrichir de propositions ambitieuses, à la hauteur des attentes de nos concitoyens et de nos forces de l'ordre, permettrait à notre pays de s'organiser plus efficacement en matière de lutte contre le terrorisme. Il nous faudra également déployer rapidement une réponse globale, qui rassemble tous les acteurs de la défense, des affaires étrangères et de la diplomatie, de l'éducation, de la santé ou encore de la culture. Mes chers collègues, s'il y a bien un sujet qui doit tous nous rassembler, quelles que soient nos valeurs et nos opinions, nos compétences ou nos domaines d'intervention, c'est bien celui-ci. Puisque la menace terroriste est commune, notre réponse doit l'être aussi.

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, cela a déjà été rappelé, notre pays a été frappé par plusieurs actes terroristes ces dernières années, des tueries de Toulouse et Montauban en mars 2012 à l'attaque au couteau contre un militaire de l'opération Sentinelle à la station de métro Châtelet le 15 septembre dernier. Le contexte que nous connaissons aujourd'hui est donc inédit : la menace terroriste se situe à un haut niveau, mais elle est également durable. Face à cette menace, la précédente majorité...

L'objectif que nous partageons tous est de trouver une réponse efficace pour prévenir les actes terroristes et la peur qu'ils propagent. Or votre projet n'y répond pas. D'ailleurs, les syndicats de magistrats, toutes les associations de défense des droits de l'homme, les spécialistes du droit, le Défenseur des droits lui-même – Jacques Toubon – , tous sont hostiles à ce projet de loi.

Exactement !

Vous proposez un nouveau texte sans aucun bilan des dispositifs existants, alors même que cette surenchère législative n'a pas prouvé son efficacité dans la lutte contre les actes terroristes.

… sur la question de la réorganisation des services, mais aussi sur la question de la prévention. Or rien de tout cela ne figure dans le texte. En réalité, aucune loi ne permettra malheureusement d'empêcher la commission de tels actes. Mais la réaction légitime ne doit pas se réduire à une vision parcellaire de cette problématique. Au final, c'est un changement de nature de notre régime que vous nous proposez, monsieur le ministre, en nous faisant entrer dans une « démocrature » arbitraire et discriminatoire.

Cette loi est liberticide et contre-productive. Pourquoi ? D'abord, parce que le code de procédure pénale – c'est-à-dire le droit commun – contient tout ce qu'il faut pour prévenir les actes terroristes et qu'il apporte de surcroît les garanties minimales d'un État de droit, à savoir les droits de la défense et le principe de sûreté – au fond, cela même que contient la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est-à-dire l'esprit de la République. Or ce texte présente la même philosophie que celle de l'état d'urgence : il s'agit de laisser toute latitude aux préfets, à la ...

Exactement !

Pourtant, nous avons des propositions pour prévenir la commission d'actes terroristes. Jupiter a dit dans un grand entretien au Point : « C'est pourquoi notre réponse au terrorisme ne peut être que multiple, afin d'y inclure toutes ces dimensions. Elle doit être à la fois sécuritaire, économique, culturelle et éducative. C'est d'ailleurs presque l'essentiel. »

...archandises en embauchant des douaniers, mais cela suppose de sortir du dogme du libre échange. En ce qui concerne les moyens humains du renseignement, il est impératif de renforcer le nombre d'officiers de police judiciaire pour mener des enquêtes sous le contrôle d'un magistrat. Il faut également augmenter les moyens de la justice : tout le monde nous le dit ! Douze juges pour lutter contre les actes terroristes dans un pays comme la France, est-ce suffisant ?

J'ai l'impression que la loi n'est pas la même à Lille et à Lyon. Il y a peut-être des difficultés de synchronisation dans le fonctionnement du corps préfectoral. Je vous laisse en juger : ce corps est à votre disposition et vous pourrez comparer les techniques employées. J'ai constaté que, dans le cadre de la lutte contre les actes de terrorisme, certaines des dispositions prises par les préfets sont différentes d'une zone à l'autre. Je ne dis pas que c'est bien ou que c'est mal : peut-être ces différences sont-elles adaptées à la situation. Tel est du moins le cas. Cet article prévoit des prérogatives, sur un périmètre donné, d'une durée d'un mois renouvelable à volonté si les conditions du premier alinéa sont toujours r...

...sieur le ministre, l'adoption de l'état d'urgence a permis une gestion anormale des manifestations sociales contre la loi El Khomri : or personne n'avait alors affirmé que l'état d'urgence servait à autre chose qu'à lutter contre le terrorisme. Vous affirmez que ce texte vise à lutter contre le terrorisme et que l'instauration de ces périmètres et ces contrôles n'auront que cet objectif : c'est exactement l'objectif que vous nous aviez déjà vendu les mois précédents, lors de la prolongation de l'état d'urgence ! Cela montre bien que l'adoption de ce texte vise à atteindre d'autres objectifs que ceux de l'état d'urgence.