Interventions sur "acte"

Nos débats éludent la question centrale de la détection du risque et de la chaîne de responsabilité qui doit être activée pour prendre des mesures face au risque. L'état d'urgence a pour vertu de mettre en tension tous les acteurs de l'ordre public et donc de créer un degré de vigilance maximal. Il faut que la maille soit suffisamment fine. Or j'ai beau lire et relire l'article 1er : je trouve que la maille ne l'est pas assez. Que les événements de dimension nationale soient les seules cibles potentielles d'attaques terroristes, cela reste à prouver. Le département rural dont je suis l'élu n'a pas encore connu d'événem...

Comme nous l'avons indiqué hier, l'équilibre global de l'article 1er nous convient. Notre collègue Marietta Karamanli présentera simplement un amendement visant à préciser la nature exacte du risque qui doit conduire les préfets à décider d'instaurer des périmètres de protection. La disposition nous convient d'autant plus qu'elle permet de prévenir les actes de terrorisme et uniquement ceux-ci, car, pour le reste, le choix du Gouvernement est de renvoyer aux dispositions judiciaires classiques de maintien de l'ordre. Nous refuserons les remises en cause de cet équilibre.

...fouilles de bagages, bref, un arsenal suffisamment précis. L'article 78-2-4 de ce code octroie les mêmes pouvoirs de contrôle aux officiers et agents de police judiciaire afin de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. Enfin, la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs comporte des dispositions similaires. La notion de lieu ou d'événement soumis à un risque d'acte de terrorisme à raison de leur nature même et de l'ampleur de leur fréquentation, telle que définie par le présent article, est assez générale. C'est pourquoi il nous a semblé nécessaire de permettre au juge de mieux contrôler la décision de l'...

Je m'interroge sur la nécessité d'ajouter du formalisme, alors que le texte prévoit déjà que l'arrêté doit être motivé. Ainsi, aux termes du texte adopté par le Sénat, s'il est saisi, le juge administratif appréciera en fonction des contrôles les critères cumulatifs, si l'événement est soumis à un risque d'acte de terrorisme en fonction de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation. Dès lors que le texte prévoit que l'arrêté doit être motivé, la précision que vous souhaitez apporter n'est pas nécessaire. Mon avis est donc défavorable.

...uilibre » soit gage d'efficacité tandis que renforcer l'état actuel du droit permet d'être efficace, et de montrer ainsi une attitude responsable. C'est pourquoi dans notre précédent amendement, mais monsieur le ministre ne l'avait peut-être pas remarqué, nous proposions l'adjonction d'un chapitre reprenant les dispositions actuelles du droit sous l'intitulé de l'efficacité de la lutte contre les actes de terrorisme. Il s'agit dans notre esprit de proportionner nos actes à nos objectifs. Nous sommes donc opposés à cet amendement du groupe Les Républicains, qui est attentatoire aux libertés individuelles ainsi qu'aux principes fondamentaux de notre République.

...mer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». Dès lors que la loi instaure des dispositions particulières relatives à la lutte contre le terrorisme et compte tenu du fait que nul n'est censé ignorer la loi, le consentement des intéressés nous semble superfétatoire. Il recèle en outre un risque : celui de permettre à un individu décidé à commettre un acte terroriste de tenter sa chance sans le moindre risque, puisque, s'il refuse les mesures de palpation ou de fouille, il lui sera simplement interdit de pénétrer dans la zone de sécurité sans même que son identité ne soit relevée.

...e législation d'exception, circonscrite une fois pour toutes à la loi de 1955. Dans sa décision de 1985 sur l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel s'est posé la question de savoir si le législateur était compétent pour instaurer des mesures dérogatoires au droit commun dans des conditions caractérisées par une menace particulière pesant sur l'ordre public, ce qui est exactement l'esprit de ce projet de loi, aux dires mêmes du ministre. Il s'agit ici d'innover, en dehors du cadre de la loi de 1955, pour adapter notre droit à des circonstances qui nous obligent à faire face à une menace d'une particulière gravité – le ministre ne dira pas le contraire. C'est en tout cas l'analyse du groupe Les Républicains.

...ntipodes des règles qui régissent des sociétés privées, dont le but est par essence lucratif. Ce recours est également dangereux car, à des fins de coordination, il implique l'échange d'informations sensibles avec les responsables de ces sociétés privées, sans que nous puissions garantir le respect de la confidentialité de ces informations. Alors qu'il conviendrait avant tout, pour prévenir les actes terroristes, de doter nos forces de sécurité de davantage de moyens, nous ne voyons pas l'utilité de l'alinéa 7, d'où cet amendement de suppression.

... soumises à une formation extensive, c'est bien pour une raison – étant précisé que cette formation se dégrade, puisqu'elle passe de douze à neuf mois, voire à quatre mois, compte tenu des besoins de recrutement. Quoi qu'il en soit, le contenu de cette formation correspond à la responsabilité importante qui échoit aux forces de police en règle générale et, a fortiori, en matière de prévention des actes de terrorisme, qui est une question de première importance. D'autre part, je rappelle que nous n'avons pas auditionné d'entreprises de sécurité privée mais le CNAPS, qui encadre ces activités et dont il faut renforcer les compétences, qui sont actuellement limitées. En clair, il se pose un problème de formation. La philosophie générale, qui procède d'un choix, consiste à privatiser un certain n...

...amendements de suppression. Leur économie générale tend donc plutôt vers la proposition. Ne perdons donc pas notre temps en interventions caricaturales qui polluent le débat en évoquant des « ressentis » à propos de la France insoumise. Le débat que nous avons ne porte pas sur les ressentis que suscite la France insoumise mais sur les dispositions que nous voulons appliquer pour lutter contre des actes de terrorisme, sur le fait qu'elles relèvent ou non de l'État de droit et sur notre action pour garantir tout à la fois les libertés individuelles et un niveau de protection efficace pour les Françaises et les Français sans servir les objectifs de nos ennemis.

Chacun concourt donc à la sécurité. Vous savez que nous sommes déjà en discussion avec la préfecture de police pour organiser la manifestation du 23 septembre de manière responsable afin qu'aucun acte terroriste ne soit commis dans nos rassemblements. Nous sommes partie prenante à la lutte contre la commission potentielle d'actes terroristes. Je vous saurais donc gré de ne pas nous intenter des procès qui n'ont pas lieu d'être dans cette commission.

Cet amendement vise à autoriser la rétention d'un individu dont l'attitude laisserait à penser qu'il pourrait commettre un acte pouvant porter atteinte aux personnes se trouvant dans le périmètre de protection.

Cela me fait penser à certaines leçons de droit constitutionnel qui, à propos des lois pour la confiance dans l'action politique, se sont révélées inexactes il y a quelques jours…

...nt. En matière de renseignement, mieux vaut pouvoir suivre les individus et remarquer les réseaux – qui parle à qui, qui va où – dans un lieu de culte identifié que perdre cette visibilité en le fermant et être ainsi contraint de chercher les solutions de repli utilisées par ces individus. La fermeture des lieux de culte est non proportionnée et même inefficace pour lutter contre la commission d'actes de terrorisme ou le recrutement de personnes ayant vocation à quitter le territoire et faire le djihad. Elle est même de nature à servir les djihadistes qui tirent argument de la victimisation des pratiquants. J'en appelle donc à votre raison : nous avons déjà les moyens, à droit constant, d'agir dans ce genre de situation – nous le verrons avec l'amendement suivant –, ne recherchons pas un eff...

...vices de renseignement territorial comme des lieux salafistes avec des propos d'incitation au djihad et, de ce fait, ils participent au faisceau d'indices qui est essentiel en matière de renseignement. ». Il a donc clairement dit que, puisque nous avons ici une menace spécifique, tous ces éléments apparents sont extrêmement importants pour savoir si cela participe d'une incitation au passage à un acte violent. Par ailleurs, souvenez-vous que, même si ses propos sont aujourd'hui totalement gommés du site de la mosquée concernée, l'imam de Brest disait que le fait de jouer de la musique faisait de nous des animaux. Certes, cela peut tomber sous le coup de la loi mais il est extrêmement important que les signes extérieurs de radicalisation soient vus par les services de renseignement et pris en ...

L'article 2 prévoit que : « Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la fermeture des lieux de culte, dans lesquels les propos qui sont tenus, les écrits qui sont diffusés ou les activités qui se déroulent, provoquent à la violence, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes ». D'un point de vue rédactionnel, mieux v...

Le directeur général de la sécurité intérieure est dans son rôle et il était dans un autre rôle précédemment : le préfet est un serviteur de l'État et il est sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Cela peut être un choix que de s'attaquer à un lieu de culte au motif que l'on estime qu'une pensée véhiculée sur place favorise le djihad, sans qu'il y ait eu nécessairement d'acte délictueux. Et s'il y a eu des actes en tant que tels, alors le code de procédure pénale et le droit existant s'appliquent. Pourquoi pratiquer la surenchère ? Lorsque le directeur général dit qu'il n'y a pas eu d'actes préparés dans les mosquées, cela me donne raison. Et quand il juge que cette mesure peut être intéressante, il se garde bien de dire qu'elle avait un caractère utile et opérationn...

... des écrits à des idées ou théories, c'est-à-dire à des notions qui ne sont plus palpables. Cela me permet de défendre l'amendement CL174. On entre là dans un champ que certains ont pu qualifier « d'infra-pénal », voire « d'infra-soupçon », de zone grise dans laquelle nous ne pourrions pas agir en raison de difficultés à apporter des preuves. Soit nous sommes dans un régime où les preuves et les actes veulent encore dire quelque chose et ont des conséquences, soit ce n'est pas le cas et l'on est en train de changer la nature du régime. Je pense souvent à Minority Report, ce film que vous avez sans doute vu où l'on entre dans la tête d'individus qui vont commettre quelque chose. Pourquoi ajouter les mots « idées ou théories » alors que l'apologie du terrorisme existe déjà dans le code de proc...

L'amendement CL16 que je présenterai tout à l'heure va dans le même sens que celui du Gouvernement. La rédaction actuelle doit être étendue à la situation qui relève de l'amont de l'apologie des actes de terrorisme, dès lors qu'est diffusée dans ces lieux de culte – disons-le clairement, dans les mosquées extrémistes – une idéologie qui – et je reprends là les termes de mon amendement – « prône le refus de l'application des lois de la République française et la soumission de la France à une idéologie rejetant les valeurs et principes consacrés par la tradition républicaine ». J'ai essayé de r...

...a été indiqué que dans les lieux de culte qui pouvaient poser problème, les prêches étaient de plus en plus prudents dans leur expression, de plus en plus lisses, afin de passer en dessous des radars de ce qui est autorisé. Or, ces prêches se contentent parfois de citer le nom d'auteurs qui font eux-mêmes référence à d'autres auteurs qui font l'apologie du terrorisme ou incitent à la commission d'actes terroristes. Le groupe La République en Marche votera l'amendement du Gouvernement.