Interventions sur "acte"

... sommes ici dans le domaine du renseignement, qui est extrêmement subtil. C'est sur ce point, j'imagine, que nous sommes opposés au groupe La France insoumise. Oui, nous sommes dans le domaine du faisceau d'indices et des signes extérieurs qui à un moment donné, parce que des signes concordants arrivent aux services de renseignement sur un lieu de culte, peuvent laisser penser qu'il y a appel à l'acte violent et au passage à l'acte. Nous parlons ici de potentialité d'actes violents et de centaines de morts. En entendant hier le ministre de l'intérieur faire état du nombre d'actes qui ont été déjoués, ne serait-ce que cet été, je me dis que nous avons des responsabilités vis-à-vis des Français, que nous avons des comptes à leur rendre. Il n'y a pas eu d'abus dans la fermeture de ces lieux de c...

En se limitant à donner la possibilité de fermeture de lieux de culte en cas de propos, d'idées, de théories ou d'activités provoquant à la violence ou à la commission d'actes terroristes, l'article 2 omet la dimension d'endoctrinement idéologique qui est le terreau le plus fertile pour un éventuel passage à l'acte. À l'inverse, l'article 3 introduit dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 228-1 relatif aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance qui vise, parmi les catégories de personnes susceptibles d'être sujettes à ...

Monsieur le ministre, vous disiez que vous n'étiez ni idéologue ni technocrate : cela tombe bien, nous ne sommes ni sénateurs ni ministres mais députés. Élus de la nation, c'est nous qui, à partir du projet de loi que vous nous soumettez, essayons d'élaborer la loi. Vous dites qu'on pourra fermer certains lieux de culte de manière définitive : c'est exactement le contraire de ce que prévoit le projet de loi qui dispose que cette fermeture ne pourra excéder six mois ; autrement dit, au bout de six mois, le lieu de culte en cause sera, mécaniquement, rouvert.

Avis défavorable. L'interdiction du territoire peut effectivement être prononcée à titre de peine complémentaire, mais pour des délits et crimes beaucoup plus graves : par exemple, les actes de torture ou de barbarie, les violences ayant entraîné une mutilation, les crimes et délits de guerre, la falsification des marques de l'autorité, le blanchiment. Dans le cas présent, la sanction me paraît disproportionnée.

...pour effet de tarir les renseignements et l'émergence d'éléments nouveaux qui permettraient de renouveler la mesure. C'est l'un des problèmes qui ont été mis en évidence : des éléments nouveaux sont nécessaires pour prolonger la mesure individuelle ; or une personne qui se sait surveillée a généralement tendance à « se tenir à carreau ». S'il s'agit d'arrêter quelqu'un avant qu'il ne commette un acte de terrorisme, la mesure peut éventuellement se justifier, mais nous n'en sommes qu'au stade de la suspicion et non de la certitude. S'il s'agit d'obtenir des renseignements, elle est inefficace. Dès lors, où est le bien-fondé de cette mesure ? Certaines formulations nous semblent extrêmement larges, notamment quand il s'agit d'assigner à résidence quelqu'un qui « entre en relation de manière ha...

Avis défavorable. Nos auditions ont montré, au contraire, que les services de police étaient demandeurs de cette mesure qu'ils estiment très efficace sur le plan opérationnel. En outre, votre présentation me semble excessive dans la mesure où la nouvelle définition de l'assignation à résidence offre des garanties : il est notamment indiqué qu'elle répond aux « seules fins de prévenir des actes de terrorisme ».

Mes deux amendements sont assez différents, même si je peux comprendre qu'ils soient examinés en discussion commune. Mon amendement CL20 propose de créer un régime de rétention administrative ciblée sur les individus les plus dangereux, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme. On reste en amont de la judiciarisation dans la mesure où il n'y a pas suffisamment d'éléments pour incarcérer ces individus ; on estime néanmoins qu'il faut les mettre hors d'état de nuire en les plaçant dans un centre de rétention avec un contrôle juridictionnel ex post. Mon amendement CL21 tend à rétablir le régime de l'assignation à résidence tel qu'il est prévu par l'état d'...

... possible contre la décision du ministre de l'Intérieur de manière à éviter tout chevauchement dans le temps entre la décision du juge administratif et la décision de prolongation du juge judiciaire. Il n'y a pas non plus de risque de chevauchement entre les interventions respectives du juge administratif et du juge judiciaire. Le juge judiciaire ne sera jamais amené à apprécier la validité d'un acte administratif dans le système que nous proposons. Pour finir, je précise que ce système mixte existe déjà en matière d'hospitalisation d'office pour troubles mentaux à la demande du préfet et en matière de rétention administrative pour les étrangers.

Nous serons favorables à l'amendement du Gouvernement, à condition qu'il soit sous-amendé par le sous-amendement du rapporteur. Si nous reconnaissons que trois mois ne suffisent pas pour mettre à jour un certain nombre d'effets ou d'actes, il est bon de pouvoir encadrer cette mesure dans le temps. Cela me ramène à la question que j'ai posée hier sur la situation des personnes qui font l'objet d'une assignation à résidence depuis plusieurs mois, voire depuis deux ans – le début de l'état d'urgence. Le délai de douze mois que nous nous apprêtons à adopter s'appliquera-t-il aussi à ces personnes ? Comment organiserez-vous la transi...

Avis défavorable. Les activités à caractère terroriste comprennent déjà l'apologie d'actes terroristes.

...eure nous a expliqué que ces perquisitions permettaient de rechercher des armes, mais aussi des vidéos de l'État islamique ou des vidéos qui détaillent la fabrication artisanale de bombes. Or on sait bien qu'il y a eu une saisie d'explosifs la semaine dernière à Villejuif. On recherche également les échanges, par internet ou sur papier, avec l'État islamique, qui montrent la volonté de passer à l'acte. Tous ces éléments sont fondamentaux car le renseignement ne permet pas toujours de pénétrer certains réseaux ; seules les perquisitions peuvent le permettre. Comme pour l'assignation à résidence, si après les attentats de 2015 le nombre de perquisitions administratives a été élevé en raison de l'état de sidération où nous nous trouvions, ce nombre a beaucoup diminué. Elles sont maintenant beau...

À aucun moment le texte n'évoque les JLD des tribunaux de grande instance. Je me pose la question de savoir si le dispositif prévu tourne bien avec le seul procureur de Paris, territorialement compétent, et le JLD de Paris. Avez-vous ainsi limité le nombre d'acteurs concernés à raison du faible nombre de mesures qui selon vous devraient être prises ? Ou alors, d'un point de vue opérationnel, à propos du JLD, dont je précise qu'il est désormais un juge spécialisé avec un statut identifié dans chaque TGI, ne doit-on pas travailler sur la question, notamment, de la retenue judiciaire ? Bref, pouvez-vous clarifier ce point et nous garantir que le dispositif t...

...e la présence d'une personne sur place pour éclairer les éléments ayant fait l'objet de la visite ou de la saisie. J'y insiste : à droit constant, notre arsenal juridique et policier permet déjà de prévenir le terrorisme – comme c'est l'intention du texte –, en tout cas d'aider les services judiciaires et de police à intervenir dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure visant des faits, des actes ou des suspicions d'actes terroristes. Nous proposons donc de réécrire l'article en simplifiant le droit en vigueur, en réaffirmant les moyens dont nous disposons et donc en évitant d'ajouter du droit au droit, de le complexifier au risque de ne pas parvenir à donner les outils nécessaires à nos forces de sécurité et de justice pour remplir leur devoir de prévention des actes de terrorisme.

Il est prévu, dans le projet de loi, que des perquisitions pourront être ordonnées par le JLD sur saisine motivée du préfet, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme. Ces « visites » ont donc une finalité préventive, ce qui constitue une grave dérogation au principe constitutionnel et conventionnel de l'inviolabilité du domicile. Le Conseil Constitutionnel avait ainsi censuré, dans une décision du 29 décembre 1983, les dispositions d'une loi qui permettait des perquisitions administratives, et ce, malgré l'autorisation préalable du juge judicia...

Avis défavorable. Je ne nie pas que le financement des associations cultuelles puisse soulever un réel problème, mais il me semble qu'introduire une disposition générale sur le financement des associations cultuelles dans un projet de loi antiterroriste risquerait de créer un amalgame et de provoquer une dangereuse escalade susceptible de porter atteinte à notre pacte républicain.

Je constate que le texte que nous examinons aujourd'hui n'éteint pas la discussion sur l'état d'urgence et les mesures liées à la lutte contre les actes de terrorisme. Bien au contraire, nous nous orientons vers une potentielle inflation législative, qui concernera aussi le présent quinquennat. Je souhaite appeler l'attention sur le fait que, de loi en loi, on affaiblit la frontière séparant l'autorité judiciaire de l'autorité administrative. Si des événements malheureux venaient à survenir au cours de cette législature, on sera conduit à aller...

Cet amendement portant article additionnel propose que le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure soit complété par un chapitre X sur la r »emise des armes et munitions à des fins de prévention du terrorisme ». Il convient de continuer à donner aux préfets le pouvoir d'ordonner la remise d'armes ou de munitions, même détenues légalement, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, pour une durée d'un an pouvant être renouvelée par la loi. Et si Monsieur le rapporteur invoque l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, comme il l'a fait à deux reprises, je lui répondrai que cet article concerne les personnes déjà condamnées ayant un casier judiciaire n° 2 comportant une longue liste de délits énumérés par ce code, ou les personnes condamnées à une...

...e de contrôle parlementaire qui avait du reste été adopté à l'unanimité des groupes politiques, chacun s'accordant à reconnaître qu'il était utile que le Parlement soit informé de l'application des dispositions relatives à l'état d'urgence. Le 21 juillet 2016, nous avons renforcé ce contrôle parlementaire en prévoyant que les autorités administratives transmettraient sans délai copie de tous les actes qu'elles prendraient en application des dispositions liées à l'état d'urgence. Nous examinons aujourd'hui un texte dont les quatre premiers articles intègrent dans le droit commun une partie des dispositions relevant de l'état d'urgence en prévoyant que cela ne s'appliquerait qu'au champ du terrorisme, et non aux autres cas susceptibles d'être visés par la loi relative à l'état d'urgence. Nous...

...ec Daech sur des théâtres d'opérations dans le but de continuer son business. Nous pensons que des mesures doivent être prises afin de ne pas en rester à un mode de business dans lequel l'argent n'aurait pas d'odeur, et où tout resterait impuni. Le fait de traiter, fût-ce indirectement, même sans aller jusqu'à leur acheter des armes, avec des entreprises terroristes, ou les aider à commettre des actes terroristes n'est pas de nature à enrayer la menace. Nous souhaitons donc adresser un signal clair à toute entreprise, notamment française, qui sur le plan international voudrait profiter de telle ou telle situation locale favorable à des entreprises terroristes. Nous avons rédigé un article intitulé « Saisies inamicales » afin de tenter de trouver un terme pas trop caricatural, et de rester d...

Cet amendement demande la suppression de l'article 4 ter qui propose d'ajouter à une liste déjà très fournie le volet de la géolocalisation. Cette mesure de surveillance pourrait être prononcée pour quarante-huit heures sur autorisation du procureur de la République après l'ouverture d'une instruction en matière d'actes terroristes. Ainsi, outre les moyens déjà existants, tout individu sera susceptible de faire l'objet d'une géolocalisation en temps réel sur l'ensemble du territoire et à son insu. De notre point de vue, les libertés individuelles sont dangereusement remises en cause par cette disposition. Rappelons que ces mesures sont d'ores et déjà autorisées par le JLD ou par le juge d'instruction. Par cet...