Interventions sur "acte"

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, notre pays vit sous le régime de l'état d'urgence depuis les terribles attentats du 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis. À cette époque, il s'agissait de prendre avec une grande célérité les mesures nécessaires pour empêcher tout nouvel acte terroriste et arrêter les auteurs des attaques. Nous avions voté l'état d'urgence mais nous avions été très clairs : nous refusions toute prorogation au-delà de trois mois, non par posture idéologique ou dogmatique mais bien parce que tout le monde, notamment les professionnels de la sécurité et de la justice, s'accorde à dire que l'efficacité d'un régime d'état d'urgence est avérée dans les prem...

...dentités ou des inspections visuelles. Le même code octroie les mêmes pouvoirs de contrôle aux officiers et agents de police judiciaire, en vue de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. La loi du 22 mars 2016 contient des dispositions similaires. Le texte est trop général en raison des termes employés – « la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation » – , cet amendement vise donc à le préciser.

Exactement !

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. L'alinéa 4 précisant que l'avis est motivé, il appartiendra au juge administratif de contrôler la motivation de l'arrêt au regard des critères prévus à l'article 1er – « la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation ». La précision apportée par l'amendement me paraît redondante.

...ns l'urgence, un état d'urgence allégé, mais permanent. Nous refusons cette vraie fausse sortie. La lutte contre le terrorisme doit être efficace, tout en préservant nos droits et en rétablissant les grands services régaliens de l'État et ses moyens d'action. Jean Jaurès déclarait, dans le même discours que vous avez cité tout à l'heure, monsieur le ministre d'État : « La République est un grand acte de confiance » – un acte de confiance dans la force de ses principes. C'est au nom de leur confiance dans notre République que les députés du groupe GDR refuseront de céder un centimètre de notre État de droit, de notre démocratie et de nos libertés aux ennemis de notre République.

...utionnalisation. Nous avons vu les risques d'excès possibles ici même, lors du débat pour son adoption. Les régimes d'exception que constituent les pleins pouvoirs prévus à l'article 16 et l'état de siège prévu à l'article 36 de la Constitution sont tous deux constitutionnalisés. Il serait dangereux et incompréhensible de maintenir l'état d'urgence hors la loi fondamentale – qui constitue notre pacte social – alors qu'il a été le seul régime d'exception utilisable et adapté à la situation dans laquelle nous nous trouvions. Cela nous permettra d'y inscrire le contrôle rigoureux de l'Assemblée nationale, laquelle doit donner son accord à la prorogation de l'état d'urgence non seulement en amont, mais aussi en aval, en ayant la capacité de retirer à tout moment au pouvoir exécutif le bénéfice d...

...d'autres minorités, nous alertent depuis longtemps. Toutefois, cette situation géopolitique ne peut résumer la cause de la multiplication des attentats sur notre sol. La première cause de cette recrudescence d'attentats, c'est l'affrontement au coeur de notre société de modèles de civilisation qui ne peuvent pas coexister. L'appétit financier des grands groupes, qui ont cherché à mondialiser le facteur travail en imposant une immigration massive à notre peuple, s'est soldé par un remplacement progressif de civilisation dans certaines parties du territoire et par la diffusion de l'islamisme politique en métropole et en outre-mer.

Si nous sommes ici réunis, c'est parce que face au terrorisme, nous cherchons tous continuellement un équilibre entre libertés publiques et sécurité. La première des libertés est de vivre dans un pays sécurisé. Le projet de loi dispose que, dans le périmètre de protection mis en place afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme, les policiers ou les gendarmes ne pourront pas procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ni à la visite d'un véhicule sans le consentement de la personne faisant l'objet de ces vérifications. Les Français qui nous écoutent espèrent en nous : ils espèrent que nous les protégions, ils espèrent pouvoir vivre en sécurité, ils espèrent ...

...as de perquisition dans le cadre des enquêtes préliminaires, on demande l'autorisation de la personne qui en fait l'objet. Cette mesure existe donc déjà dans notre droit. Cependant, comme le ministre l'a dit à juste titre, toutes les personnes qui entrent dans ce dispositif ne sont pas des terroristes – tant s'en faut, heureusement ! – et ne sont donc pas toutes suspectes de vouloir commettre un acte de cette nature. Il faut donc garder à l'esprit ces précautions et savoir que le travail de la police et de la gendarmerie est aidé par les polices municipales et, de plus en plus, par les services de sécurité privée, non pas par manque d'effectifs, mais parce que tous les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale ne sont pas tendus vers le service d'ordre – nous disposons d...

...ase restée célèbre : « Le patriotisme n'est pas assez, je ne dois avoir ni haine ni amertume envers quiconque. » Certes, c'étaient d'autres temps troublés, d'autres circonstances, mais j'en retiens que nous devons examiner le texte qui nous réunit aujourd'hui sans haine ni peur, en laissant de côté nos affects et nos idéologies pour donner à notre pays les moyens d'empêcher la commission d'autres actes terroristes contre les nôtres. C'est donc, je l'espère, sereinement, avec mesure et détermination, …

Après avoir écouté ces échanges, je voudrais poser une question au ministre d'État et à vous tous, mes chers collègues. Quelqu'un trouve-t-il illogique ou anormal de décliner son identité et d'être fouillé avant de monter dans un avion ? Non ! Cela n'est, hélas ! pas normal, mais quand on entre dans un avion, on décline son identité et on est fouillé ; sinon, on n'entre pas. On peut, exactement pour les mêmes raisons, transposer ce raisonnement à une manifestation. Je sais que c'est compliqué, mais comment laisser une personne qui refuserait d'être fouillée ou de décliner son identité – même si elle paraît on ne peut plus normale – partir comme si de rien n'était ? Cela serait bien entendu bon pour les libertés publiques, mais beaucoup moins pour la sécurité de nos concitoyens.

Nous cherchons, toujours dans le même état d'esprit, à protéger le mieux possible nos concitoyens face au terrorisme. Le projet de loi prévoit que dans le périmètre de protection qu'il institue afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme – c'est-à-dire un endroit jugé suffisamment dangereux pour justifier une protection – , la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Cette procédure, que l'on veut inscrire dans la loi précisément dans le cadre du périmètre de sécurité, complique encore le travail de nos forces de l'ordre. Il faut être plus clair, ...

Le présent amendement tend à la suppression de l'alinéa 7, qui entraîne une privatisation d'un domaine régalien extrêmement structurant de la République. Cela non seulement ne permet pas la prévention des actes de terrorisme, mais traduit même l'impuissance qui est la nôtre à répondre aux besoins des forces de police. Doter les agents de sécurité privés des mêmes prérogatives, ou presque, que celles de la police nationale, c'est ne pas répondre à la nécessité de sécurité. En effet, ces agents de sécurité privés, par définition, ne reçoivent pas la même formation, n'ont pas la même déontologie et ne so...

...t parfois privés. Mais aujourd'hui, vous en arrivez à substituer à la police des agents de sécurité privés et à privatiser ce service public, parce que vous êtes entraînés par cette logique sécuritaire à déléguer des missions de service public de manière disproportionnée. Vous vous retrouvez à laisser les services de police dans un état d'épuisement, au détriment de leur mission de prévention des actes de terrorisme. C'est donc de notre côté que sont la raison et la prévention véritable.

...ervices privés mais toute la question aujourd'hui est que ce projet de loi propose d'élargir considérablement le périmètre au point qu'on sort de l'État de droit. On voit bien, d'ailleurs, que les débats que nous avons avec les collègues de droite ont un lien avec ça : qu'on le veuille ou non, on sort du droit commun, qui réserve à un officier de police judiciaire la possibilité de procéder à des actes tels que des contrôles d'identité, des fouilles, etc. Là, on propose d'étendre très largement cette compétence. Je vous ferai remarquer que vu que ce n'est pas défini, on peut très bien l'étendre, par exemple, aux rues adjacentes, aux vitrines de Noël des grands magasins. Un préfet pourra, en raison d'actes terroristes, décider que tout attroupement un peu massif dans une ville – et les occasio...

...plus de liberté que l'état d'urgence que nous connaissons depuis des mois. Permettez-moi deux remarques de nature juridique. Premièrement, vous soutenez que l'article premier irait plus loin que les dispositions de l'état d'urgence. C'est faux, notamment quant aux conditions de mise en oeuvre. Dans le présent texte, l'on assure la sécurité d'un lieu ou d'un événement qui est soumis à un risque d'acte de terrorisme, alors que cette restriction n'existe pas dans le cadre de l'état d'urgence puisqu'il suffit que le périmètre se trouve dans la zone où l'état d'urgence est déclaré. Deuxièmement, les arrêtés préfectoraux devront être désormais motivés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Cela va aussi vers une protection accrue des libertés individuelles.

...de l'état d'urgence mais nous ne voulons pas « en même temps » y rester. Car il y a tout de même une bizarrerie macronienne dans cet élément de langage que nous retrouvons dans la bouche des défenseurs du texte : « en même temps », « en même temps », « en même temps »… Pour en revenir aux périmètres, ils seront définis « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation… ». En clair, cela signifie que n'importe quel lieu pourra être concerné. Par nature, le terrorisme peut frapper partout. Si nous avons des principes, ce n'est pas pour autant que nous adoptons des positions de principe. Or, le droit actuel, le code de procédure pénale, permettent de lutter efficacement contre le terrorisme...

Nous sommes tous rassemblés ici pour faire en sorte de prévenir les actes terroristes. N'opposons pas, d'un côté, ceux qui seraient là pour assurer la sûreté de nos concitoyens, et, de l'autre côté, ceux qui seraient là pour le plaisir de faire des phrases. Nous avons déposé dix-neuf amendements de suppression et vingt-neuf de modification. Nous nous opposons donc non seulement par principe, mais aussi par conviction. J'ajoute que nous avons, en appui de nos amendeme...

Notre amendement CL169 part de l'analyse et du constat fait par d'autres que l'arsenal policier et judiciaire qui existe aujourd'hui est suffisant. Au cours des dernières années, de nouvelles lois ont régulièrement été votées pour lutter contre les actes terroristes. En matière législative, nous disposons donc maintenant d'un grand nombre d'outils. Notre collègue Guillaume Larrivé a en fait démontré que prétendre sortir de l'état d'urgence en le transposant dans le droit commun n'est qu'une mesure d'affichage, puisque les dispositions proposées peuvent déjà être prises dans l'état actuel du droit, notamment pour assurer la protection de tels év...

...oyens humains, d'effectifs. On ne saurait donc prétendre que l'on va tout régler grâce à des périmètres de sécurité. En audition, la Commission nationale consultative des droits de l'homme s'est opposée à cette mesure et tous les syndicats de magistrats ont remis en cause le texte en général. Certains ont même fait remarquer que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – et non contre les actes de terrorisme : le périmètre est en réalité très large –, vous introduisez des moyens que l'on pourra reprocher à l'État de ne pas mettre en oeuvre. Si un terroriste attaque une petite fête alors qu'aucun périmètre de sécurité n'a été prévu, la responsabilité du Gouvernement pourra être mise en cause. Personne ne peut dire, le ministre l'a rappelé, qu'un texte, quel qu'il soit, empêchera 100 % ...