Interventions sur "acte"

L'article 36 du PLFSS vise à intégrer dans le droit commun tarifaire certains actes de télémédecine, c'est-à-dire la télé-expertise et la téléconsultation réalisée par vidéotransmission. Si la télémédecine n'est pas, loin de là, la seule solution sur la table pour renforcer l'accès aux soins, sa démocratisation devrait avoir un impact significatif pour bon nombre de nos concitoyens. En cela, la fixation d'une tarification de droit commun des actes de télémédecine par les parten...

L'intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option, qu'il faut saluer. Ces actes ne sauraient toutefois se substituer à la relation entre un patient et un médecin – ce n'est évidemment pas à vous, médecins, que je l'apprendrai. À cet égard, je rappelle – vous direz sans doute que je me répète, madame la ministre – que cette mesure fait partie du plan du Gouvernement pour l'égal ac...

...ticipera financièrement au projet. Nous avons à présent reçu l'engagement que nous pourrons mettre en place ce dispositif dans des communes en difficulté en matière d'accès aux soins. L'article 36 est donc très important, puisque vous vous y engagez à défendre la télémédecine. J'ai assisté hier à un colloque, au cours duquel M. Nicolas Revel a évoqué la télémédecine et s'est engagé à ce que les actes de téléconsultation entrent dans le droit commun avant la fin de l'année. J'ai déposé le présent amendement pour mettre fin au caractère expérimental et passer enfin des paroles aux actes. Il me paraît en effet un peu regrettable de relancer un cycle expérimental de quatre ans. Il faut à présent aller vite. On connaît désormais l'intérêt de la téléconsultation en matière d'accès aux soins : ell...

Quand je vois que des mutuelles s'engagent à faire des téléconsultations gratuites – vous savez, madame la ministre, que le Conseil de l'Ordre a déposé plainte devant les tribunaux à ce sujet – , je crains que nous ne soyons doublés par des acteurs qui, contre notre volonté, pourront occuper le terrain avec une grande facilité. Il faut bloquer tout cela. Je vous demande donc d'aller encore plus vite. On m'a dit deux fois que mon amendement serait refusé parce que j'utilise le terme « télésurveillance ». J'évoque ici non pas la télésurveillance mais la téléconsultation, même si je considère que la téléconsultation fait partie de la télés...

J'entends bien ce que vous dites, madame la ministre, mais comment pourrez-vous vous assurer que ces actes ne soient pas sous-traités ? Tel est le problème. Nous avons tous des téléphones mobiles, et, quand nous appelons quelqu'un, nous ne savons pas où son opérateur se trouve ni qui il est. Il est donc prudent et de bon sens d'interdire, et vous le ferez peut-être au niveau réglementaire, toute sous-traitance de la télémédecine.

Il s'agit de supprimer la définition par décret des actes de téléradiologie, de leurs conditions de mise en oeuvre et de leur prise en charge financière. En d'autres termes, nous proposons de revenir au texte voté en première lecture.

La loi confère aux commissions de hiérarchisation des actes et prestations – CHAP – la mission d'établir les règles de hiérarchisation des actes des professions de santé et de valider la hiérarchisation qui en résulte. S'agissant de la détermination du coût de la pratique affecté à chaque acte, l'article R. 162-52 du code de la Sécurité sociale dispose que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie – UNCAM – « définit le tarif de l'acte ou de la p...

Les CHAP évaluent le score médical sur la base duquel est calculé le tarif défini par l'UNCAM. Il n'entre pas dans leur champ de compétence d'évaluer le coût d'un acte. L'avis de la commission est donc défavorable.

Les dispositions permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et les prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois écoulé le délai de onze mois qui leur est imparti pour ce faire, lui confèrent le pouvoir de décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte. Je propose donc de les supprimer, même si je m'attends à une réponse négative de votre part, monsieur le rapporteur général.

...us ni moins. Or l'existence de la surprescription, qui a fait l'objet d'évaluations, est notoire. L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux – ANAP – l'évalue à près de 20 % et un rapport de la Fédération hospitalière de France, paru en début de semaine, l'identifie clairement. Elle porte notamment sur les médicaments, les transports sanitaires, les actes complémentaires de radiologie et de biologie mais aussi certains actes de chirurgie. Pour y remédier, les agences régionales de santé, la caisse primaire d'assurance maladie et les établissements de soins ont conclu des contrats d'amélioration de la qualité de l'organisation des soins – CAQOS – relatifs aux médicaments et aux transports. Ils ont permis de développer la prescription des génériqu...

...s et d'embauches – nombreuses, même. Conditions de travail difficiles, épuisement professionnel mais aussi dégradation de la qualité d'accueil et parfois même mise en danger des patients : tout cela n'est pas digne de la cinquième puissance économique du monde. Vous conditionnez pourtant le soutien financier de l'État à une réduction du nombre de prescriptions. Selon vous, entre 25 % et 30 % des actes de prescription ne seraient pas justifiés. Les praticiens médicaux seraient donc, à vous en croire, des irresponsables dont l'unique objectif est de creuser le fameux trou de la Sécu. Nous ne le pensons pas. Pour assurer le financement de la Sécurité sociale, nous avons proposé ici même plusieurs pistes telles que la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – que vous pér...

La précision est d'ordre réglementaire et plutôt inutile. L'intention du législateur est bien d'imputer au bon acteur les remises qu'il lui revient de faire. La codification de la liste des produits et prestations ne permet pas aujourd'hui de différencier certains dispositifs médicaux selon qu'ils relèvent des fabricants ou des distributeurs. La crainte est donc que les remises ne soient pas appliquées au bon produit et au bon interlocuteur. Une codification est en cours ; elle devra être opérationnelle au pl...

...tés et de la santé se réfère souvent, est beaucoup plus nuancé. Il précise que cette mesure est réalisable à « brève échéance » s'agissant de la partie remboursée par la Sécurité sociale, ce qui pourrait se faire grâce à la carte Vitale. Le processus s'annonce rapide, fiable et simple, avec moins de 1 % de rejet des télétransmissions. Ce rapport met en garde contre le risque de démobilisation des acteurs que comporte la suppression de l'obligation. L'adoption de cet article 44 bis traduit un engagement du candidat Emmanuel Macron en faveur d'un tiers payant « généralisable », par conséquent simplement optionnel – ni généralisé ni obligatoire. Le groupe Nouvelle Gauche s'oppose fortement à la remise en cause de ce progrès social et propose de supprimer cet article.

Je vous répéterai ce que je vous ai déjà dit en commission, monsieur Aviragnet. L'acte I ne date pas de ce soir : le Conseil constitutionnel a censuré la généralisation de la part complémentaire, qu'il a justifiée par l'absence de garanties apportées aux professionnels quant à l'applicabilité réelle du tiers payant généralisé intégral. Nous nous retrouvons donc face à une situation complexe, puisque la part de la Sécurité sociale pourrait être généralisée mais pas la part complémen...

Dont acte. Dans ce cas, c'est M. Larive qui l'a dit. Quoi qu'il en soit, je le répète, ce n'est pas ce à quoi tend l'article.

Ça y est : après avoir débattu douze heures, pour cette nouvelle lecture, et examiné quelque 250 amendements, nous y sommes. Nous allons acter l'augmentation du pouvoir d'achat des Français…

Nous devons également prendre acte des candidatures pour la mission d'information commune à la Commission des lois et à la Commission du développement durable visant à engager la France dans une nouvelle étape de la décentralisation en faveur des pôles de développement territoriaux. Pour la Commission du développement durable, les membres désignés par les groupes sont : M. Stéphane Buchou ; M. Jean-François Césarini ; M. Jean-Cla...

Je renouvelle l'engagement que j'ai pris en commission. Vous savez, le cadre de la fonction publique hospitalière est sécurisé au niveau national. La rémunération de l'ensemble des acteurs qui travaillent dans le service public hospitalier est cadrée nationalement. L'article 35 ne déroge aucunement à ce cadre national sécurisé. C'est vraiment – si vous me passez l'expression – « ceinture et bretelles » !

...ctivité de soins. Ceux-ci ne peuvent intervenir que sur prescription, et n'ont pas non plus le droit d'être intéressés directement au sein d'une structure de soins. Votre amendement vise à interdire que les prestataires de services et les distributeurs de matériels soient sous le contrôle direct d'une personne à but lucratif. C'est contradictoire, puisque ces prestataires sont par définition des acteurs privés, associatifs ou à but commercial. Cela rendrait donc la dérogation totalement inopérante. Les expérimentations qui auront lieu dans ce cadre, comme toutes les autres, seront soumises au droit commun en matière de lutte contre les conflits d'intérêts. Si besoin, au cas par cas, des dispositions relatives à ces conflits d'intérêts seront inscrites dans le cahier des charges. Nous avons ...

...hnique en charge d'émettre un avis sur les expérimentations et de déterminer le champ d'application territorial de ces dernières. Ce comité serait composé des seuls représentants de l'assurance maladie, des ministres chargés de la Sécurité sociale et de la santé, et des agences régionales de santé. Le présent amendement vise à l'ouvrir aux représentants des usagers et des professionnels de santé, acteurs incontournables du système de santé et dont les opinions seront intéressantes à entendre compte tenu des missions attribuées au comité technique. Ce dernier devrait également comprendre des élus locaux afin que tout le monde puisse s'approprier les innovations en cours.