Interventions sur "acte"

...009 par le mécanisme préalable de mise sous objectif. Sous couvert de rationaliser les dépenses de l'assurance maladie, ce type de dispositif entrave la pratique médicale et ne permet que des économies de bout de chandelle en comparaison du montant global des dépenses d'assurance maladie. Nous pensons que les praticiens médicaux sont les plus à même de juger de la pertinence de la prescription d'actes, de prestations ou de produits médicaux, conformément au principe de libre prescription. Le traitement administratif et distancié de prescriptions nous paraît difficile en matière de santé, car il est profondément déshumanisé. Par ailleurs, ces deux dispositifs compliquent considérablement les démarches et mettent sous pression les acteurs du secteur médical, tenus de communiquer leurs observati...

Cet amendement vise à supprimer l'exonération d'une éventuelle mise sous accord préalable – MSAP – pour les actes réalisés en application d'une prescription quantitative. Une telle disposition constituerait une véritable régression pour un grand nombre de professions, qui ont développé depuis de nombreuses années – à la demande de l'assurance maladie et dans un souci d'efficience du parcours de soins – la réalisation d'un bilan leur permettant de déterminer le nombre de séances à effectuer après évaluation ...

... soins conservateurs. Or l'enjeu est tout autre et dépasse largement les seules écritures comptables. Au même titre que les autres champs de la santé, la dentisterie est un lieu d'innovation constante. Il importe de le rendre disponible à tous nos concitoyens, comme le sont les médicaments innovants aujourd'hui. Il est donc indispensable de repenser, de refonder le modèle, afin de valoriser les actes vertueux correspondant aux données acquises et actuelles de la science, dont le but est la préservation de la dent plutôt que sa mutilation. Le Président de la République, vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, s'est engagé à conduire la révolution de la prévention. Or il semble que les dentistes en soient un peu les oubliés. Ils demandent donc qu'un dialogue apaisé et serein soit mis e...

...mboursement par la Sécurité sociale. Autrement dit, les chirurgiens-dentistes verront leurs honoraires remboursés par la solidarité nationale. La France Insoumise veut l'application sans attendre de la mesure décidée en 2016, mais surtout, dans les amendements qui suivent, nous défendrons l'instauration d'une sécurité sociale intégrale, universelle, soit le passage aux 100 % de remboursement des actes médicaux.

...ticle 44 et ceux portant articles additionnels après l'article 44. S'agissant du règlement arbitral dentaire, l'article prévoit, comme l'a dit la ministre, de repousser d'un an l'application d'un règlement qui avait été imposé aux dentistes à la suite de l'échec des négociations conventionnelles. Parlons de la raison pour laquelle ces négociations ont échoué et de leur enjeu. L'organisation des actes en dentisterie n'est pas très satisfaisante. D'un côté, les soins conservateurs innovants sont insuffisamment rémunérés et valorisés au regard de la technicité qu'ils impliquent ; de l'autre côté, la vieille dentisterie n'a pas été réévaluée. Une autre question concernait ceux que l'on appelle les hygiénistes dentaires et qui pourraient éventuellement aider les dentistes à faire du travail en b...

...ur : « Cet amendement est moins audacieux que les recommandations que formule régulièrement la Cour des comptes [… ]. La Cour n'est pourtant pas connue pour sa culture particulièrement étatiste ou ses penchants régulateurs. D'autre part, [… ] plusieurs mesures d'incitation ont été prises ces dernières années et l'on constate ici et là qu'elles portent leurs fruits – mais insuffisamment. » C'est exactement ce que nous disons ce soir ! « Il faut donc passer, même modestement, à un niveau de régulation supplémentaire. » Voilà ce que des membres très importants du Gouvernement et de l'actuelle majorité nous disaient il y a un an. Or, ce soir, votre avis est complètement différent.

...ons de santé : 20 % des médecins généralistes, 10 % des dentistes, etc. Selon les chiffres, la pratique du tiers payant parmi ces professions n'a pratiquement pas évolué depuis 2015 ; il faut donc faire quelque chose. Mais nous sommes au contraire en train de reculer ! L'IGAS a formulé deux scénarios : la suppression de l'obligation – le rapport met en garde contre le risque de démobilisation des acteurs que comporte cette voie – et le report de l'obligation à 2019. Vous avez choisi les deux. Le terme même de « généralisable » qui vient remplacer le terme « généralisé » représente un recul significatif. Il faut s'y opposer ! On ne peut pas en arriver là. C'est une nouvelle illustration de la politique du décalage que nous constatons depuis le début.

...chacun de nous donne à ce mot. En tant que députés du groupe La France Insoumise, nous pensons que l'instauration d'une sécurité sociale intégrale et universelle serait un véritable progrès. La France, cinquième puissance économique mondiale, doit être le porte-étendard du progrès humain et social. Alors qu'un Français sur deux refuse de se soigner en raison du coût, le remboursement à 100 % des actes médicaux et des dépenses de soins répond à une nécessité impérieuse de santé publique. Il s'agit, bien évidemment, d'aller à rebours de la logique que vous contribuez à imposer, celle où complémentaires et assurances privées assument la hausse du forfait hospitalier et le financement de l'assurance maladie. C'est une alternative radicale à ce recul que nous vous proposons, non sans qu'une indisp...

Celui-ci a une portée plus ciblée. Les actes d'ostéopathie sont actuellement pris en charge par certaines mutuelles, à défaut d'être remboursés par la Sécurité sociale. Alors que de plus en plus de Français et de Françaises recourent à des séances d'ostéopathie, la présente demande de rapport vise à étudier la possibilité pour l'assurance maladie obligatoire de prendre en charge ces actes.

La généralisation de la facturation directe des établissements de santé est la dernière étape de la réforme néolibérale de l'hôpital menée depuis 2004, avec l'introduction de la tarification à l'acte. La tarification à l'acte est unanimement reconnue par les professionnels hospitaliers comme une des causes majeures de la crise de l'hôpital et de la détérioration des conditions de travail des soignants comme de la qualité des soins prodigués aux patients. Elle contraint les équipes hospitalières à envisager les soins qu'elles pratiquent sous l'angle de leur rentabilité pour leurs établisseme...

La tarification à l'acte, monsieur Quatennens, n'existe pas à l'hôpital, où est en vigueur, en revanche, la tarification à l'activité. Et il existe une grande différence entre les deux : dans le cadre de la première, chaque acte donne lieu à un paiement, alors que, dans le cadre de la seconde, c'est à chaque séjour que l'établissement est payé. L'adoption de l'amendement que vous avez défendu aurait pour conséquence, al...

L'article 49 vient donner un peu plus de souplesse aux ARS. Il me paraît important, par respect du principe de transparence, que les ARS justifient de l'utilisation des financements publics devant les citoyens en publiant leurs dépenses au recueil des actes administratifs.

L'amendement que nous venons d'adopter prévoit, en outre, une fongibilité des crédits du FIR, notamment pour organiser la permanence des soins. Votre amendement est totalement satisfait par l'état du droit, monsieur Vercamer. Que cela n'aille pas assez loin à votre goût, dont acte, mais l'amendement que nous venons d'adopter permettra de renforcer le dispositif. Nous allons progresser. Tout cela ne relève pas de la loi.

L'article 51 prévoit la suppression de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dite ANESM, et la reprise de ses compétences par la Haute Autorité de santé. Cette décision, prise sans concertation préalable avec les acteurs, n'est pas sans inquiéter les représentants du secteur social et médico-social, que nous avons rencontrés. Quel manque de considération pour les personnels de cette structure et pour les valeurs du monde social et médico-social ! En effet, l'ANESM a su prendre en compte, depuis fort longtemps déjà, les spécificités du secteur social et médico-social. La crainte est donc grande que la Haute Au...

...la Haute Autorité de santé est, elle, davantage orientée vers le sanitaire. Cet amendement vise à garantir la bonne intégration de la dimension sociale et médico-sociale au sein de la Haute Autorité de santé, à travers trois propositions. D'abord, une précision apportée sur la composition de la commission spécialisée de la Haute Autorité, afin que cette commission comprenne des représentants des acteurs du secteur social et médico-social. Ensuite, la modification de la composition de la Haute Autorité, afin de garantir une représentation minimale du secteur social et médico-social. Enfin, le changement de dénomination de la Haute Autorité de santé en Haute Autorité des solidarités et de santé, pour mieux refléter la nouvelle mission et le nouveau champ d'action qui lui sont confiés.

Avec les articles 7 et 8, l'article 54 est le plus important de ce PLFSS. Après vous avoir fait voyager à Martigues tout à l'heure, je vous emmène maintenant, malgré l'heure tardive, dans le Jura où j'ai récemment séjourné. J'y ai rencontré beaucoup d'acteurs de la santé, qui m'ont demandé de relayer leur appel, qu'ils nomment « L'appel du Jura ». À partir de la situation de leur territoire, ils souhaitent qu'une nouvelle loi sur la santé et la dépendance soit rédigée, qui redonnerait toute sa place à l'humain. Ils notent le contraste entre les progrès scientifiques extraordinaires et l'épuisement des personnels, les déserts médicaux et la régress...

...uelques années, et je crois que l'on peut faire de ce rétablissement des comptes une cause commune dès lors que les efforts sont justement répartis. D'expérience, on sait que l'on peut améliorer les comptes sociaux sans déremboursements, sans augmentation du forfait hospitalier, en baissant le reste à charge et même en créant des droits nouveaux. Si vous avez raison d'interroger la pertinence des actes, de poursuivre le virage ambulatoire, d'engager des expérimentations, de réfléchir à la diversification des modes de financement des établissements – notamment en réduisant la place de la tarification à l'activité, la T2A – , tout cela réclame du temps et nous nous interrogeons sur le fait de savoir si cela suffira. Aujourd'hui, les poches de performance à l'hôpital sont largement vides et les ...

...ns les chaumières, mais pour rappeler ce que nos concitoyens, patients comme soignants, nous racontent tous les jours. Ce que l'on nous raconte et ce que l'on vous décrit, ce sont certainement des personnels à bout de souffle, des patients logés dans des couloirs, des services d'urgences débordés… Tous ces dysfonctionnements méritent d'être corrigés très rapidement et avec détermination. Prenant acte de l'engorgement du secteur hospitalier, vous misez tout sur le virage ambulatoire, sorte de solution miracle qui consiste trop souvent à renvoyer les gens plus vite chez eux après une intervention, mettant parfois en péril leur sécurité. Vous demandez aux familles de prendre soin de leurs proches en assurant les soins de surveillance postopératoire. Ces soins font l'objet de modules dans les for...

...re de la prévention sa priorité absolue. J'ai moi-même évoqué ce sujet au cours de nos débats – en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Santé », j'en ai fait un thème de mon rapport cette année. J'ai constaté une fragmentation des financements, des opérateurs et des donneurs d'ordres, ainsi qu'un manque de coordination entre ces acteurs qui me paraît préjudiciable à la mise en oeuvre d'une politique de prévention ambitieuse. Je propose donc de créer un sous-objectif de l'ONDAM consacré à la prévention, de façon à orienter plus facilement les dépenses vers ce domaine.

Je ferai la même remarque que mon collègue. Nous voulions associer tous les acteurs dans le parcours de soins.