Interventions sur "acte"

...'une réelle injustice puisqu'elle ne s'applique pas aux tarifs des sages-femmes. Pourtant, consultations pour la contraception de l'adolescente, dépistage et prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST) font partie intégrante de leurs compétences et de leurs prescriptions quotidiennes. Bien que, depuis plusieurs années, les pouvoirs publics affirment vouloir faire de la sage-femme un acteur principal de la prévention, notamment pour pallier le manque de plus en plus important de médecins, celles-ci sont les grandes oubliées de cette revalorisation de la tarification des actes. Aussi proposons-nous, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d'une revalorisation des tarifs des consultations complexes des sages-femmes. Il y va de la j...

... sert de base à la fixation, chaque année, des tarifs nationaux des prestations, des modalités de détermination du montant des forfaits annuels et des coefficients géographiques pour le financement des établissements de santé. Cet article dispose que les coefficients géographiques s'appliquent aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire en tenant compte d'éventuels facteurs spécifiques pour les établissements implantés dans certaines zones. Par cet amendement, nous proposons de préciser que les critères de ces facteurs spécifiques sont l'éloignement, l'insularité, les risques naturels, la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits et le surcoût lié aux dépenses de personnel. En effet, dans les départements d'outre-mer, les hôpitaux font face à...

Je vous suggère de retirer cet amendement. Je sais, pour m'être rendu à La Réunion dans le cadre de ma mission sur le financement des établissements de santé et pour y avoir rencontré l'ensemble des acteurs hospitaliers des secteurs public et privé, que les surcoûts liés aux difficultés propres aux établissements d'outre-mer soulèvent une véritable question. Du reste, si l'on voulait être exhaustif, il faudrait ajouter les surcoûts immobiliers et les sur-dépenses liées à la précarité des populations. La Réunion, par exemple, compte 55 % de bénéficiaires de la couverture maladie universelle compl...

... d'apporter plus de souplesse dans l'utilisation du financement des agences régionales de santé afin de renforcer l'efficience des dépenses. Si nous sommes d'accord sur le principe, nous souhaiterions que la transparence soit également renforcée et que l'ARS puisse justifier l'utilisation des deniers publics devant les citoyens. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement AS116, de donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité concernant les modalités d'attribution des fonds par les ARS.

Il me semble que la publicité actuelle de l'exécution des budgets et des comptes est plus efficace qu'une éventuelle publication au recueil des actes administratifs. Je vous suggère donc de retirer vos amendements. Mais, puisque vous me tendez une perche, j'ajoute qu'il serait intéressant de faciliter la fongibilité des financements au sein des fonds d'intervention régionaux (FIR), de façon à permettre aux ARS, lorsqu'elles procèdent à la restructuration d'unités hospitalières, d'urgence par exemple, de conserver le financement correspondant...

...tage des politiques publiques via l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sein de la Haute autorité de santé. Une question de forme se pose, car cette décision a été prise de façon unilatérale sans associer toutes les parties prenantes. Cette méthode est regrettable et forcément vecteur d'inquiétude chez les acteurs du social et du médico-social. Sur le fond, il est crucial que la Haute autorité de santé dont le champ de compétence est déjà vaste puisse pleinement intégrer les spécificités de ce nouveau secteur, d'autant qu'il est particulièrement étendu : structures de protection de l'enfance, des personnes âgées ou en situation de handicap, services d'aide et d'accompagnement à domicile, ou d'accueil d...

... attribuer davantage de moyens. Nous ne sommes pas là pour faire pleurer dans les chaumières, mais pour rappeler ce que nos concitoyens, patients comme soignants, nous racontent tous les jours. On nous parle de personnels à bout de souffle, de patients installés dans des couloirs, de services d'urgence débordés… Tous ces dysfonctionnements méritent un correctif très rapide et déterminé. Prenant acte de l'engorgement de l'hôpital, vous misez tout sur le virage ambulatoire, sorte de solution miracle qui consiste trop souvent à renvoyer les gens plus vite chez eux après une intervention, mettant parfois en péril leur sécurité. Celle évolution consiste aussi à diriger les patients vers les soins de ville, ce qui serait acceptable si ce choix s'accompagnait d'une politique volontariste de lutte c...

...et amendement. N'en déplaise à nos collègues du MODEM, oui, nous sommes en guerre, contre l'islamisme radical. Il est impossible de lutter réellement contre le terrorisme sans désigner au préalable les organisations qui en relèvent ou qui soutiennent son action. Il nous paraît donc indispensable que le ministère de l'intérieur établisse la liste précise des personnes ou groupes impliqués dans des actes de terrorisme. Cette liste doit être publiée et réactualisée régulièrement. Elle permet d'intégrer dans notre dispositif juridique un outil que nous estimons nécessaire. Cette proposition, une nouvelle fois, relève du bon sens.

...pulsion ou lors de leur entrée en France. Ainsi leur cas pourra-t-il être traité par la justice française. Il est préférable que ces personnes soient placées en garde à vue, déférées devant un juge d'instruction, placées en détention provisoire, jugées par une cour d'assises puis condamnées, plutôt que laissées dans la nature, en Belgique ou aux Pays-Bas, sans qu'elles soient poursuivies pour les actes qu'elles ont commis. Avis défavorable.

...roupe LR s'oppose à ce qui lui paraît être une loi de désarmement de la nation et propose un contre-projet de réarmement de la nation. Monsieur le rapporteur, vous nous dites que les stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme s'opposent à ce que la République française décide souverainement d'interdire le retour sur le sol national de ressortissants français qui ont commis des actes terroristes sur le théâtre irako-syrien, et vous avez juridiquement raison. Ce à quoi nous appelons le Gouvernement c'est à une initiative française de négociation d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme pour réarmer non seulement la nation, mais aussi le continent européen, face à cette menace djihadiste. La Convention européenne des droits de l'homme a été ...

...t l'arrêter, mais auparavant, il faut lui ôter sa nationalité. C'est cela que les Français attendent de nous. Ce sont des mesures logiques, normales. C'est pour cela que nous nous réunissons aujourd'hui. Encore une fois, si on avait eu tout bon, on ne serait pas là ! Le code civil prévoit, dans ses articles 25 et 25-1, la possibilité de déchoir de sa nationalité un individu, quand il a commis un acte d'une particulière gravité ; cette déchéance ne peut s'appliquer qu'aux binationaux naturalisés depuis moins de dix ans. Mais en réalité, quand quelqu'un est parti au Levant et qu'il n'a pas commis ces actes en France, il existe un vide juridique.

...présente, par son comportement, une menace grave pour la sécurité nationale. Ces mesures privatives de liberté seront, conformément à l'article 66 de la Constitution, placées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Ces centres répondent à un objectif clair : protéger la population en neutralisant les individus repérés comme particulièrement dangereux avant qu'ils ne passent à l'acte. Je le répète, 250 civils innocents ont hélas été assassinés depuis Charlie, des milliers de vies de famille ont été détruites. Notre pays est traumatisé. Arrêtons de nous abriter derrière des règles juridiques pour justifier l'inaction. Notre rôle est aujourd'hui de changer la loi car le premier des droits humains est le droit à la vie. Après chaque attentat, nous apprenons par les médias que t...

... de nombreuses reprises durant la campagne présidentielle, et depuis le début de ce débat. Je ne veux pas paraître monomaniaque, mais je le répète, l'article L. 411-4 du code pénal dispose que « le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende. » Pourquoi ne pas utiliser cet article du code qui pourrait s'appliquer aux individus répertoriés au fichier S pour islamisme ou à ceux qui reviennent des théâtres d'opération ? L'administration se verrait contrainte d'expliquer en toute objectivité les raisons pour lesquelles elle inscrit...

Nous sommes confrontés aujourd'hui à des actes de terrorisme qui sont le fait d'individus bien souvent fichés S. Cela n'a pas entraîné pour autant une modification fondamentale de la manière dont nous envisageons la lutte contre le terrorisme. Dans bien des cas, les policiers ou les gendarmes ont eu à défendre leur vie en usant de leur arme. Ils ont ainsi évité très probablement des blessés, voire des morts. L'amendement vise à permettre a...

Puisque l'on nous octroie la parole de manière plus réduite que ce matin, nous allons la prendre sur tous les amendements pour vous dire exactement ce que nous pensons du texte. Si vous voulez faire durer la discussion, nous allons nous amuser à cela, tout en pensant qu'il vaudrait mieux que nos débats gagnent en fluidité ! Pour en revenir à l'amendement, nous nous apercevons que vous ne mesurez pas ou ne prenez pas conscience des problèmes. Nous en revenons toujours au même point : nous sommes dans du sous-texte, dans de la sous-mesure...

Tentons de revenir à un peu de sérieux dans cette discussion et d'éviter toute surenchère sécuritaire qui ne serait pas efficace. Nous le répétons depuis le début de la discussion : la meilleure manière de lutter contre les actes terroristes, c'est de donner les moyens aux forces de police et de renseignement d'enquêter convenablement, sans revenir sur un acquis historique qui remonte à 1789 : la fin des lettres de cachet et de l'arbitraire royal. Cessons donc de voter des lois dont on n'évalue jamais l'efficacité. Si l'on affirme que l'état d'urgence a été efficace dans les tout premiers mois, il ne l'est plus à présen...

...nnants, reposant notamment sur le fait que ces gens qui étaient partis faire le djihad avaient été séparés trop longtemps de leurs enfants et qu'il fallait leur permettre de reprendre une vie normale. Il faut dire que, tant que Mme Taubira était garde des sceaux, ces criminels n'étaient poursuivis que sur le fondement de l'infraction délictuelle d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes – AMT – , et n'étaient donc pas passibles d'une détention provisoire très longue – au maximum trois mois, en général. Puis un revirement a eu lieu : désormais, ils sont tous poursuivis sur le fondement de l'AMT criminelle. La question est de suivre le sort réservé à ces personnes afin de pouvoir rassurer nos compatriotes. Le précédent gouvernement, sous l'autorité de Manuel Valls, a...

Dans un souci d'unité nationale, de cohésion nationale, tous les groupes politiques doivent pouvoir être associés à la lutte contre les actes terroristes et à la prévention de ces derniers. Nous proposons donc d'élargir sa composition, de façon que tous puissent y être associés.

... certaines réalités techniques auxquelles nous serons confrontés. Il faut donc les soutenir. On ne peut pas s'abriter derrière des arguments techniques – ce que n'a pas fait Mme la ministre – et ne pas évoquer ce sujet. Je note simplement que nous avons ce soir la possibilité de faire évoluer le cadre légal et que nous nous y refusons. On nous a promis un débat sur la reconnaissance faciale. Dont acte ! Il demeure dommage de s'en priver car nous sommes là pour protéger les Français le plus vite et le plus solidement possible.

...s armées, notamment de l'exercice de leur mission de défense et d'action de l'État en mer. Nous évoquons ici aussi bien la dissuasion que la posture permanente de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime. Ensuite, il s'agit d'identifier en temps réel la présence d'intrus ou d'éléments faisant peser une menace sur le territoire national où à proximité, ce qui permet d'intervenir pour empêcher un acte hostile. Enfin, il s'agit de permettre à la DGA – Direction générale de l'armement – de procéder à des tests de qualification des matériels sur le territoire national sans rendre possible l'exploitation des interceptions à des fins de renseignement. Dans le cas contraire, il faudrait délocaliser cette activité de recherche et développement hors de France, ce qu'évidemment personne ne souhaite. D...