Interventions sur "acte"

L'article 36 prévoit l'intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation. Pour autant, il est indispensable que cette thématique nouvelle, qui pose la question du lien entre la médecine de ville et l'hôpital, associe d'emblée les professionnels hospitaliers et les fédérations hospitalières représentatives, publiques et privées. C'est dans ce cadre, que nous proposons la création d'une commission de la télémédecine auprès de l'...

...ils de télé-expertise et de téléconsultation sont devenus absolument indissociables d'une médecine de qualité dans certains territoires. C'est une excellente décision que de permettre de renvoyer la télémédecine au droit commun. En pratique, c'est la convention entre la Caisse nationale d'assurance maladie, l'UNCAM et les professionnels libéraux qui permettra de définir les tarifs des différents actes de télé-expertise et de téléconsultation. Dans cet amendement, considérant que l'hôpital sera concerné au premier chef par cette télé-expertise et cette téléconsultation, vous proposez qu'il soit associé aux négociations tarifaires. Il est vrai que tous les actes et consultations externes qui se déroulent dans les établissements hospitaliers ont des valeurs monétaires qui sont déterminées en de...

Enfin nous passons des paroles aux actes : nous sommes armés pour la télémédecine dont nous parlions depuis un certain temps. Il faut arrêter avec les expérimentations. Le recours à la télémédecine doit permettre de pallier les déficiences de l'offre de soins et l'enclavement géographique dans certains territoires. Cette télémédecine est un outil incontournable du virage numérique pris par notre système de santé. Dans les services d'u...

Je goûte vos paroles, monsieur Door, et je vous en remercie. Vous dites que l'on passe de la parole aux actes. C'est exactement cela. Nous sommes parfaitement d'accord ; il y a un consensus sur l'urgence qu'il y avait à déployer enfin la télémédecine. Mes remerciements sont sincères, d'autant que je connais votre implication dans la lutte contre les déserts médicaux ; vous la menez dans votre circonscription ou au Parlement depuis bien des années. Je reviens à l'accès au numérique, pour ne pas éluder l...

En télésurveillance, vous avez l'intervention de nombreux prestataires techniques, de prestataires de services, que vous n'avez pas en téléconsultation. Il faut prendre le temps d'évaluer très finement les dépenses que cela engendre. La définition et la valeur des actes ne seront pas les mêmes en télésurveillance et en téléconsultation où l'idée est d'avoir un système le plus automatisé et le plus général possible.

...à tous nos problèmes d'organisation. Cependant, dans certains domaines de la vie médicale, la télémédecine présente des intérêts certains. Une expérimentation, que j'appelle « télédermatologie » parce que je ne sais comment nommer cette consultation qui concerne des plaies, a déjà eu lieu et elle a fait ses preuves. Je peux en témoigner. En revanche, l'extension de la télésurveillance à tous les actes présente de nombreux risques. La télémédecine ne doit concerner que les actes concernant des plaies dont il est possible de réaliser l'expertise à distance car elles peuvent se prêter à un diagnostic à l'oeil nu, les actes de chirurgie de bloc à autre chirurgien et des actes effectués en situation d'urgence pour des événements graves excédant les moyens habituels. Les SAMU sont d'ailleurs très ...

On pourrait considérer que ce niveau de précision sur les critères de précision relève davantage du niveau réglementaire, donc du décret plutôt que de la loi. Cela étant, je reste sensible à l'attention que vous portez à une évaluation multifactorielle et pas uniquement médico-économique. La télémédecine, c'est de l'accessibilité aux soins, de la qualité des pratiques, de la pertinence des actes, de l'accès à l'expertise, l'ensemble de ces choses. Étant donné l'importance de cet article et l'enjeu, j'aurai tendance à donner un avis de sagesse, voire un avis favorable. Je ne vois pas à mal dans cet amendement, même s'il pourrait relever du niveau réglementaire. Avis favorable.

Cet amendement fait écho à la préoccupation mentionnée par Jean-Pierre Door de réglementer ce qui peut apparaître comme une dérégulation, voire un risque pour la qualité de soins. La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de téléradiologie sont réalisés conformément à la réglementation. Ne pensez pas que cela soit sans conséquence ; la nuit, lorsque l'on a besoin d'imagerie médicale, notamment au niveau des urgences, certains hôpitaux manquent de praticiens hospitaliers. Dans ces cas, les hôpitaux font parfois appel à des sociétés qui respectent la réglementation, avec des personnes compétentes qui pratiquent des...

.... Bazin, nous sollicitons par cet amendement la fixation par voie réglementaire des conditions de mise en oeuvre de la téléradiologie. Comme cela a été souligné, des sociétés à bas coût offrent désormais des prestations sans que l'on puisse s'assurer de leur respect de la réglementation et des règles médicales. Nous considérons nécessaire de poser par décret les modalités et les conditions d'un acte médical, de sa tarification et du traitement des dossiers des patients.

Ces amendements soulèvent plusieurs problèmes techniques. La télémédecine comprend cinq actes médicaux comme la téléconsultation, la télé-expertise ou la télésurveillance. Il n'y a pas d'actes de téléradiologie en tant que tel, la téléradiologie fait partie d'une catégorie plus générale d'actes de télé-expertise, de téléconsultation ou de télésurveillance. Ensuite, la déontologie relève de la compétence de l'ordre plutôt que de la loi, surtout si vous faites allusion à des centres à bas...

L'objet de cet amendement est de permettre à la commission de hiérarchisation des actes et des prestations (CHAP), instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d'évaluation du coût de la pratique des actes.

Nous souhaitons que cette compétence ne soit plus attribuée à l'UNCAM, mais à la commission de hiérarchisation des actes et des prestations.

Avis défavorable. L'amendement étend les compétences des CHAP et tend à empiéter sur la compétence de l'UNCAM. Les CHAP sont constituées de professionnels qui évaluent scientifiquement le travail que représente un acte. Il faut qu'elles restent cantonnées à cette démarche scientifique. Adopter l'amendement reviendrait à laisser subsister deux dispositions contradictoires au sein du même article : la tarification par l'UNCAM d'une part, et votre dispositif d'autre part, ce qui brouillerait la portée de la loi.

J'anticipe la réponse du rapporteur, car cet amendement se situe dans la continuité du précédent. Il vous est proposé de supprimer les alinéas 5 à 12. Aujourd'hui, nous nous interrogeons sur le pouvoir de l'UNCAM de décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte.

Je propose de supprimer une disposition prévue dans le texte initial du PLFSS, portant sur la procédure d'instruction accélérée des CHAP. Cette mesure vise à dessaisir temporairement les CHAP de leur compétence pour laisser à l'UNCAM le soin de décider unilatéralement de l'inscription des actes à la nomenclature en cas de blocage. Le dessaisissement des CHAP, bien que temporaire, n'est pas de nature à instaurer un rapport de confiance avec les professionnels de santé. C'est une épée de Damoclès qui permet d'exercer une « amicale pression ». Mais on peut s'interroger sur l'intérêt de prévoir par la loi une mesure destinée à ne pas être appliquée. D'autres moyens plus opérationnels peuv...

..., dont l'examen est prévu juste après, mais qui tomberont si cet amendement est adopté. Il s'agit d'intégrer les commissions et conférences médicales d'établissement pour qu'elles donnent leur avis préalablement à la conclusion des contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, dans le cadre de l'article 39 du présent projet de loi. Il est toujours question de pertinence des actes et des soins.

...eprenne dans de bonnes conditions, et a choisi de reporter cette décision, pour l'heure sortie du cadre de la convention et qui aujourd'hui pèse sur les épaules des dentistes. Je suis donc défavorable à votre amendement par respect pour le dialogue, mais aussi parce que je crois important que cette convention dentaire reparte sur de bonnes bases. Il faut notamment que la tarification de certains actes puisse être revalorisée, ce qui n'a pas été fait depuis un certain nombre d'années. Certains traitements de dentisterie devront aussi être revisités, et le rôle des hygiénistes reconsidéré… Bien des choses restent à discuter : laissons les professionnels dialoguer avec l'assurance maladie, c'est le rôle de la convention.

Nous proposons qu'un rapport soit établi sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap ou de précarité, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. La question financière est l'un des facteurs récurrents du renoncement aux soins. Or la population en situation de handicap est relativement pauvre : plus de 1,1 million de personnes sont titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et près de 70 000 titulaires de la pension d'invalidité sont également bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité – ils vivent donc sous le seuil de pauvreté. Par ailleurs, le handic...

... mot. En tant que députés du groupe La France insoumise, nous pensons, quant à nous, que l'instauration d'une sécurité sociale intégrale et universelle serait un véritable progrès. La France, cinquième puissance économique mondiale, doit être le porte-étendard du progrès humain et social. Alors qu'un Français sur deux refuse de se soigner en raison du coût des soins, le remboursement à 100 % des actes médicaux et des dépenses de santé répond à une impérieuse nécessité de santé publique. Il s'agit bien évidemment d'aller à rebours de la logique que vous contribuez à imposer, logique selon laquelle les complémentaires et les assurances privées assument la hausse du forfait hospitalier et le financement de l'assurance maladie. C'est une alternative radicale à ce recul que nous vous proposons. U...

L'évolution de la place de chaque acteur dans le financement de la protection sociale, voilà un autre beau sujet ! Les complémentaires ont tout leur rôle à jouer, les mutuelles forment un réseau de solidarité et il y a des dizaines de milliers d'emplois à la clé : le problème est extrêmement complexe. Plusieurs options se présentent. Si l'on crée une complémentaire santé publique, par exemple, le droit européen de la concurrence impos...