Interventions sur "acte"

Dans sa grande sagesse, la commission a proposé de supprimer une disposition du projet de loi, la procédure d'instruction accélérée des commissions de hiérarchisation des actes et prestations – CHAP – , destinée à dessaisir temporairement les CHAP de leur compétence pour laisser le soin à l'UNCAM de décider unilatéralement de l'inscription des actes à la nomenclature en cas de blocage. Au cours des auditions que nous avons menées dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, nous avons en effet constaté qu'un tel dessaisissement, même temporaire, n'était pas de natur...

Les coopérations entre professionnels de santé ouvrent aux professionnels paramédicaux la possibilité de pratiquer certains actes médicaux. Cette organisation permet de proposer aux patients des délais plus courts pour certains soins et aux médecins d'être plus disponibles pour des consultations et des actes ne pouvant être délégués. L'amendement vise à modifier l'article de façon à prévoir un examen du protocole de coopération au niveau national et non pas seulement à l'échelle régionale. Afin de simplifier le régime d'a...

Des moyens, nous pouvons en trouver si nous arrêtons de faire systématiquement des examens cytobactériologiques des urines aux urgences, si nous arrêtons de poser une perfusion à tous les patients qui se présentent aux urgences, ou si nous arrêtons de faire systématiquement des radios pulmonaires au lit. En somme, si nous arrêtons d'engager des dépenses pour des actes qui n'apportent rien à la qualité de la prise en charge, les économies réalisées permettront peut-être de faire d'autres investissements.

... Je pensais qu'il s'agissait du critère utilisé pour prescrire des soins, que cette notion n'était pas nouvelle et qu'elle contribuait même naturellement à la qualité des soins. Or l'article 39 s'inscrit dans une logique où le seul critère pertinent est celui de la rentabilité et de la mise en concurrence. Cette logique va à l'encontre de la qualité des soins et de la possibilité de prescrire des actes correspondant véritablement aux besoins des patients. C'est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement de suppression.

...lus la durée moyenne de séjour, la T2A ou la performance. L'article 39 n'évoque rien de tout cela. Le CAQES est une incitation, pour les établissements, à développer un certain nombre de méthodes telles que l'achat de génériques, la prescription de biosimilaires, le bon usage des antibiotiques ou la déclaration systématique des événements indésirables graves… Il n'a rien à voir avec l'abattage d'actes, le tri de patients ou une quelconque pression à l'activité, qui peuvent exister par ailleurs. Il s'agit vraiment d'un dispositif totalement différent ! En supprimant ce dispositif, nous supprimerions le peu d'indicateurs de qualité dont nous disposons à ce stade à l'hôpital. Certes, il faut aller plus loin dans les dispositifs visant à évaluer la qualité et mettre en place des indicateurs tran...

...bitions du Gouvernement pour un véritable virage ambulatoire. Nous craignons notamment que cet article n'ait pour conséquence de limiter le nombre de patients pris en charge à domicile, afin de réaliser des économies. Madame la ministre, pourrions-nous envisager de mettre en place des outils de régulation plus adaptés aux modèles de prestations de santé à domicile afin de prendre en compte les facteurs de l'évolution de la dépense, en lien avec la démographie, l'épidémiologie et la volonté politique d'un accroissement des prises en charge à domicile, tels que traduits par la stratégie nationale de santé ?

...aceutiques. Je souhaite mettre en lumière un dispositif problématique dans lequel les intérêts de l'industrie pharmaceutique sont particulièrement concernés. Actuellement, ce sont les laboratoires qui fixent eux-mêmes le montant de l'indemnité qu'ils perçoivent pour la délivrance de médicaments ayant reçu une autorisation temporaire d'utilisation. Le Comité économique des produits de santé prend acte du montant fixé. Je le répète, les laboratoires décident eux-mêmes du montant de l'indemnité : c'est ce qu'indique le site du ministère des solidarités et de la santé. Les industries pharmaceutiques peuvent ainsi faire des bénéfices considérables sur des médicaments lors de leur lancement. Il nous semble de bon sens de laisser au Comité économique des produits de santé le soin de fixer le montan...

...009 par le mécanisme préalable de mise sous objectif. Sous couvert de rationaliser les dépenses de l'assurance maladie, ce type de dispositif entrave la pratique médicale et ne permet que des économies de bout de chandelle en comparaison du montant global des dépenses d'assurance maladie. Nous pensons que les praticiens médicaux sont les plus à même de juger de la pertinence de la prescription d'actes, de prestations ou de produits médicaux, conformément au principe de libre prescription. Le traitement administratif et distancié de prescriptions nous paraît difficile en matière de santé, car il est profondément déshumanisé. Par ailleurs, ces deux dispositifs compliquent considérablement les démarches et mettent sous pression les acteurs du secteur médical, tenus de communiquer leurs observati...

Cet amendement vise à supprimer l'exonération d'une éventuelle mise sous accord préalable – MSAP – pour les actes réalisés en application d'une prescription quantitative. Une telle disposition constituerait une véritable régression pour un grand nombre de professions, qui ont développé depuis de nombreuses années – à la demande de l'assurance maladie et dans un souci d'efficience du parcours de soins – la réalisation d'un bilan leur permettant de déterminer le nombre de séances à effectuer après évaluation ...

... soins conservateurs. Or l'enjeu est tout autre et dépasse largement les seules écritures comptables. Au même titre que les autres champs de la santé, la dentisterie est un lieu d'innovation constante. Il importe de le rendre disponible à tous nos concitoyens, comme le sont les médicaments innovants aujourd'hui. Il est donc indispensable de repenser, de refonder le modèle, afin de valoriser les actes vertueux correspondant aux données acquises et actuelles de la science, dont le but est la préservation de la dent plutôt que sa mutilation. Le Président de la République, vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, s'est engagé à conduire la révolution de la prévention. Or il semble que les dentistes en soient un peu les oubliés. Ils demandent donc qu'un dialogue apaisé et serein soit mis e...

...mboursement par la Sécurité sociale. Autrement dit, les chirurgiens-dentistes verront leurs honoraires remboursés par la solidarité nationale. La France Insoumise veut l'application sans attendre de la mesure décidée en 2016, mais surtout, dans les amendements qui suivent, nous défendrons l'instauration d'une sécurité sociale intégrale, universelle, soit le passage aux 100 % de remboursement des actes médicaux.

...ticle 44 et ceux portant articles additionnels après l'article 44. S'agissant du règlement arbitral dentaire, l'article prévoit, comme l'a dit la ministre, de repousser d'un an l'application d'un règlement qui avait été imposé aux dentistes à la suite de l'échec des négociations conventionnelles. Parlons de la raison pour laquelle ces négociations ont échoué et de leur enjeu. L'organisation des actes en dentisterie n'est pas très satisfaisante. D'un côté, les soins conservateurs innovants sont insuffisamment rémunérés et valorisés au regard de la technicité qu'ils impliquent ; de l'autre côté, la vieille dentisterie n'a pas été réévaluée. Une autre question concernait ceux que l'on appelle les hygiénistes dentaires et qui pourraient éventuellement aider les dentistes à faire du travail en b...

...ur : « Cet amendement est moins audacieux que les recommandations que formule régulièrement la Cour des comptes [… ]. La Cour n'est pourtant pas connue pour sa culture particulièrement étatiste ou ses penchants régulateurs. D'autre part, [… ] plusieurs mesures d'incitation ont été prises ces dernières années et l'on constate ici et là qu'elles portent leurs fruits – mais insuffisamment. » C'est exactement ce que nous disons ce soir ! « Il faut donc passer, même modestement, à un niveau de régulation supplémentaire. » Voilà ce que des membres très importants du Gouvernement et de l'actuelle majorité nous disaient il y a un an. Or, ce soir, votre avis est complètement différent.

...ons de santé : 20 % des médecins généralistes, 10 % des dentistes, etc. Selon les chiffres, la pratique du tiers payant parmi ces professions n'a pratiquement pas évolué depuis 2015 ; il faut donc faire quelque chose. Mais nous sommes au contraire en train de reculer ! L'IGAS a formulé deux scénarios : la suppression de l'obligation – le rapport met en garde contre le risque de démobilisation des acteurs que comporte cette voie – et le report de l'obligation à 2019. Vous avez choisi les deux. Le terme même de « généralisable » qui vient remplacer le terme « généralisé » représente un recul significatif. Il faut s'y opposer ! On ne peut pas en arriver là. C'est une nouvelle illustration de la politique du décalage que nous constatons depuis le début.

...chacun de nous donne à ce mot. En tant que députés du groupe La France Insoumise, nous pensons que l'instauration d'une sécurité sociale intégrale et universelle serait un véritable progrès. La France, cinquième puissance économique mondiale, doit être le porte-étendard du progrès humain et social. Alors qu'un Français sur deux refuse de se soigner en raison du coût, le remboursement à 100 % des actes médicaux et des dépenses de soins répond à une nécessité impérieuse de santé publique. Il s'agit, bien évidemment, d'aller à rebours de la logique que vous contribuez à imposer, celle où complémentaires et assurances privées assument la hausse du forfait hospitalier et le financement de l'assurance maladie. C'est une alternative radicale à ce recul que nous vous proposons, non sans qu'une indisp...

Celui-ci a une portée plus ciblée. Les actes d'ostéopathie sont actuellement pris en charge par certaines mutuelles, à défaut d'être remboursés par la Sécurité sociale. Alors que de plus en plus de Français et de Françaises recourent à des séances d'ostéopathie, la présente demande de rapport vise à étudier la possibilité pour l'assurance maladie obligatoire de prendre en charge ces actes.

La généralisation de la facturation directe des établissements de santé est la dernière étape de la réforme néolibérale de l'hôpital menée depuis 2004, avec l'introduction de la tarification à l'acte. La tarification à l'acte est unanimement reconnue par les professionnels hospitaliers comme une des causes majeures de la crise de l'hôpital et de la détérioration des conditions de travail des soignants comme de la qualité des soins prodigués aux patients. Elle contraint les équipes hospitalières à envisager les soins qu'elles pratiquent sous l'angle de leur rentabilité pour leurs établisseme...

La tarification à l'acte, monsieur Quatennens, n'existe pas à l'hôpital, où est en vigueur, en revanche, la tarification à l'activité. Et il existe une grande différence entre les deux : dans le cadre de la première, chaque acte donne lieu à un paiement, alors que, dans le cadre de la seconde, c'est à chaque séjour que l'établissement est payé. L'adoption de l'amendement que vous avez défendu aurait pour conséquence, al...

L'article 49 vient donner un peu plus de souplesse aux ARS. Il me paraît important, par respect du principe de transparence, que les ARS justifient de l'utilisation des financements publics devant les citoyens en publiant leurs dépenses au recueil des actes administratifs.

L'amendement que nous venons d'adopter prévoit, en outre, une fongibilité des crédits du FIR, notamment pour organiser la permanence des soins. Votre amendement est totalement satisfait par l'état du droit, monsieur Vercamer. Que cela n'aille pas assez loin à votre goût, dont acte, mais l'amendement que nous venons d'adopter permettra de renforcer le dispositif. Nous allons progresser. Tout cela ne relève pas de la loi.