Interventions sur "addiction"

... le cadre de l'habilitation à légiférer par ordonnance que nous, parlementaires, devons définir les objectifs que nous fixons au Gouvernement au titre de cette ordonnance. C'est notre rôle et c'est maintenant qu'il faut le faire. Aujourd'hui, nous sommes plusieurs groupes à soutenir l'idée de réunir au sein d'une autorité indépendante l'ensemble de la régulation des jeux, afin de lutter contre l'addiction et le blanchiment d'argent – tout ce qui fait que des jeux qui peuvent, dans une certaine limite, être un loisir ne deviennent pas un enfer pour certaines personnes. C'est la raison pour laquelle nous voterons les amendements de MM. Woerth et Juanico. M. de Courson, que nous sommes très heureux de retrouver dans cet hémicycle, défendra, le moment venu, l'amendement suivant.

... aujourd'hui onze jeux qui s'apparentent à des machines à sous en ligne. Qui a donné ces autorisations ? Nous ne le savons pas. Qui a instruit les dossiers ? Une autorité de régulation indépendante n'aurait jamais délivré ces autorisations et aurait fait respecter la loi à la lettre. Il est évident que cette autorité administrative indépendante apporterait plus de garanties dans la lutte contre l'addiction car elle ne serait pas intéressée par les recettes fiscales rapportées par les jeux, ni par d'éventuels dividendes si l'État conserve une participation minoritaire dans La Française des jeux. Nous réitérons donc notre demande.

Nous comprenons bien la logique du sous-amendement de M. Juanico. Le fichier des interdits de jeu est consulté à chaque fois qu'un joueur se présente à un casino. Même si son addiction le poussait à venir tous les jours, il serait vérifié tous les jours qu'il n'est pas inscrit à ce fichier ! Si l'on veut parvenir à une régulation commune, il faudrait mettre en place le même dispositif sur les sites internet cités. J'irais même plus loin que M. Juanico en proposant d'étendre cette mesure à l'ensemble des sites internet ! Vous évoquiez tout à l'heure l'expansion des paris sportif...

...uanico sera d'accord avec cet amendement. La régulation est une façon de rendre libre. Sans régulation, il n'y a pas de liberté possible. C'est dans cet esprit que la loi de 2010 a été adoptée, dont l'application a permis de faire passer dans le cadre légal une bonne partie des jeux en ligne. Cela étant, un certain nombre d'offres échappent encore à toute réglementation, créant ainsi une forme d'addiction chez les joueurs. Des centaines de milliers de joueurs se connectent à des sites en dehors de toute régulation. Cet amendement tend à tirer les conséquences des progrès réalisés en ouvrant le périmètre des jeux en ligne, légaux et régulés, aux jeux de cercle, de contrepartie et de machine à sous. Ces jeux seraient ainsi soumis à la taxation. Les montants, en ce domaine, sont importants, comme e...

C'est extraordinaire ! Vous nous expliquez qu'il ne faut surtout pas autoriser le déploiement des machines à sous sur internet car elles sont dangereuses et pourraient favoriser l'addiction des joueurs, mais vous ne nous répondez pas quant au périmètre du monopole de La Française des jeux. Une fois la loi votée, quel mécanisme empêchera cette société de déployer des machines à sous dans ses points de vente et sur internet ? Nous n'avons aucune garantie à ce sujet. Pour une fois, je ne partage pas l'avis d'Éric Woerth, car je ne suis pas favorable à l'amendement. Mais je profite de ...

...nviron onze qui pouvaient s'apparenter à des machines à sous. J'en viens à me demander si le fait d'autoriser les machines à sous en ligne, comme le laisse entendre le ministre, n'est pas une façon d'embellir la mariée et de vendre un peu plus cher La Française des jeux. En tout cas, c'est un sujet dont nous devons nous préoccuper car il touche à la santé publique et emporte des risques sérieux d'addiction. Nous devons prendre les mesures les plus préventives possibles et interdire ce type de jeux, a fortiori dès lors que La Française des jeux est privatisée. L'amendement que je présente anticipe un peu la rédaction de l'ordonnance mais je crois que nous devons disposer, ce matin, des grandes lignes et des grands principes de la régulation que nous souhaitons pour la future Française des jeux. Il...

...es ou non exclues du monopole de La Française des jeux ? Répondez à cette question simplement ! Vous ne répondrez manifestement pas et cela prouve bien que ces dernières comptent bien dans le monopole de La Française des jeux, ce qui est extrêmement grave : d'un côté, cela déstabilisera les casinos, de l'autre, comme le disait Marie Lebec, c'est une très mauvaise nouvelle pour la lutte contre les addictions.

...ux : les paris hippiques, les jeux de grattage et de tirage, les casinos et les jeux en ligne. C'est avant tout un loisir qui fait vivre nos commerces et rêver les joueurs. C'est aussi un secteur économique qui représente une véritable richesse pour notre pays – et je ne pense pas uniquement au retour financier pour l'État. Mais, on le sait aussi, qui dit jeux d'argent et de hasard, dit risque d'addiction, risque de fraude, risque de blanchiment. Dans une optique de santé et d'ordre publics, cette activité doit être réglementée et régulée. Je rappelle que la loi interdit en principe les jeux d'argent et de hasard. L'ensemble des activités menées légalement sont donc autorisées par dérogation, avec deux objectifs : lutter contre le marché illégal et protéger les joueurs. Il est intéressant que, pa...

...lcool et de tabac aux mineurs ? En ce qui concerne les améliorations à apporter aux politiques publiques de traitement du jeu problématique, le rapport d'information initial a noté, et le nouveau le rappelle, que la pratique du jeu s'intensifie : les joueurs – 56 % des Français – jouent plus souvent et misent davantage, pour des enjeux atteignant 45 milliards d'euros par an. En ce qui concerne l'addiction, le nombre de joueurs excessifs reste stable depuis cinq ans, mais le nombre de joueurs à risque modéré a été multiplié par 2,5 sur la même période, et le problème touche 1 million de personnes. Néanmoins, nous ne disposons toujours pas d'études d'évaluation socio-économiques sur les dommages causés par la pratique du jeu excessif : le chômage, le divorce, la dégradation de l'état de santé, le su...

...dation générale de leurs conditions de vie, etc. Chez les joueurs, le surendettement est bien sûr fréquent : près de 80 % des joueurs jugés problématiques sont surendettés, en moyenne à hauteur de 25 000 euros. Le pays compte désormais 200 000 joueurs excessifs et, je l'ai dit, 1 million de joueurs à risque modéré. Pourtant, je ne crois pas que ce rapport d'information fasse de la lutte contre l'addiction au jeu sa priorité première. Des mesures simples et concrètes pourraient pourtant être prises rapidement. Je pense par exemple à la limitation voire à l'interdiction de la publicité pour les jeux d'argent ou de hasard. La télévision, internet, les journaux, les rues et les couloirs du métro débordent de ces publicités ; nous devons y mettre fin. Non, monsieur le ministre, il n'est pas normal que...

... jeux d'argent et de hasard dans notre pays. Ce débat fait suite au rapport d'information qu'avaient remis sur ce thème nos collègues Juanico et Myard en février de l'an dernier. Ce qui va suivre ne vous surprendra pas. Compte tenu des conditions d'organisation de ce débat, il me sera difficile d'aborder l'ensemble des sujets, pourtant essentiels, liés aux jeux d'argent, comme la prévention de l'addiction, la lutte contre le blanchiment d'argent et les réseaux criminels, ou bien encore la délicate question de la fiscalité des jeux d'argent, impactée par la hausse de la CSG votée au cours de la dernière discussion budgétaire. Je focaliserai donc mon intervention sur un projet rampant, dans les tuyaux depuis plusieurs années, singulièrement depuis le début de cette législature : je veux parler du p...

...himent d'argent et les fraudes potentielles, protéger les mineurs, prévenir les comportements addictifs. En effet, les jeux d'argent ne sauraient être considérés comme une activité économique comme une autre. Ils appellent de l'État un traitement spécifique et un contrôle exigeant. Privatiser La Française des jeux reviendrait à mettre en cause la capacité de l'État à lutter efficacement contre l'addiction au jeu. Mettre La Française des jeux entre les mains d'intérêts privés se traduirait inévitablement par la recherche prioritaire du bénéfice économique, c'est un fait. Cela pourrait avoir des conséquences concrètes comme la commercialisation de nouveaux produits particulièrement addictifs, avec des effets désastreux, contraires à l'impératif de protection de la population – La Française des jeux ...

...ment engage de vraies réformes de structures au lieu de vendre ses fleurons, cette privatisation ne peut que nous inquiéter. En effet, La Française des jeux est censée garantir que les jeux proposés n'entraînent pas de comportements compulsifs, et donc réguler ses activités en ce sens. En cas de privatisation, que deviendront ces freins ? Ceux-ci semblent déjà insuffisants au vu de l'ampleur des addictions, qui reste toutefois difficile à mesurer. En tout cas, les conséquences des addictions sont nombreuses et vastes : comme vous le soulignez, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, elles entraînent la séparation des couples, le chômage, le surendettement, la délinquance ou même le suicide. Il est préoccupant que ce phénomène touche de nombreux jeunes. Les carences dans l'application de l'i...

...e hasard, c'est près de 45 milliards d'euros de chiffre d'affaires, plus de 3 milliards de taxes et impôts et plusieurs dizaines de milliers d'emplois, directs et indirects ; mais le monde du jeu, c'est aussi, pour reprendre les mots du général Washington, « l'enfant de l'avarice, le frère de l'iniquité et le père du mal ». En effet, environ 850 000 personnes souffrent, à des degrés divers, d'une addiction au jeu, et le secteur induit aussi des risques de blanchiment d'argent et de financement du crime organisé. C'est ce qui a conduit à un principe général d'interdiction assorti de quelques dérogations, justifié par des nécessités d'ordre public. Notre groupe salue le travail effectué au sein du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, tant pour la qualité du rapport d'informat...

Les buralistes pourront vous parler de l'addiction !

...vous allez dire que j'enfonce le clou, mais c'est un sujet d'actualité – qui devrait trouver sa concrétisation dans le futur projet de loi PACTE, qui sera présenté prochainement. À l'évidence, cette privatisation serait contraire aux intérêts financiers de l'État, à l'impérieuse nécessité de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, et nuirait à notre politique de prévention des addictions et de protection des mineurs à l'égard des jeux d'argent. Le retrait des capitaux nationaux de La Française des jeux causera au moins un dommage collatéral, qu'il me semble indispensable de souligner ici : il compromettra la pérennité des ressources financières du Centre national pour le développement du sport, le CNDS. En effet, cet établissement est financé principalement par un prélèvement s...

...ueurs adultes. Ces résultats préoccupants exigent de renforcer le dispositif de prévention et d'interdiction. La dépendance aux jeux d'argent et de hasard est restée un phénomène méconnu, peu étudié et éloigné des préoccupations de santé publique. Cependant, depuis quelques années, les différentes recherches et enquêtes ont permis de mieux cerner les comportements problématiques et les risques d'addiction, notamment en lien avec le développement rapide de nouvelles formes et de nouveaux lieux de jeu sur internet. Sans nul doute, la législation a su s'adapter à cet enjeu. Il n'en reste pas moins que la pratique reste trop souple et favorise l'addiction de nos enfants à ces jeux qui ne leur sont pas destinés. Monsieur le ministre, serait-il envisageable – j'ai cru comprendre, en vous écoutant, que ...

Comme le montre le travail de qualité accompli par les deux rapporteurs, le phénomène des jeux d'argent connaît une forte croissance depuis quelques années. Les Français jouent de plus en plus. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'il se conjugue parfois avec d'autres addictions comme le tabac et l'alcool. En dehors d'une étude scientifique sur le sujet, le rapport d'information n'envisage que peu de solutions. Certes, la connaissance scientifique de la dépendance au jeu est une étape indispensable pour s'attaquer au problème, mais elle ne saurait être la seule. J'ai l'impression que, comme d'habitude en France, on se contente de taxer ce qui ne nous plaît pas, en app...

Monsieur le ministre, les adolescents seraient deux à quatre fois plus susceptibles de développer une dépendance aux jeux d'argent que les adultes. Selon une enquête de 2014, un mineur âgé de 15 à 17 ans sur trois a joué au moins une fois à un jeu d'argent et de hasard ; 7 % à 8 % des jeunes seraient mêmes dépendants à ces jeux d'argent, cette addiction entraînant, nous le savons, de multiples troubles, allant parfois jusqu'à la dépression, et ayant un impact sur les résultats scolaires. Le segment le plus sensible à cette infraction est celui des paris sportifs. Les inspections ont montré en 2016 que 78 % des 31 000 points de vente de La Française des jeux ne respectaient pas l'interdiction de vente aux mineurs. La FDJ s'est donc décidée à lan...