Interventions sur "administrative"

Nous pouvons au moins être d'accord sur le fait qu'il existe des zones d'ombre autour de la commission d'actes terroristes mais nous divergeons profondément sur les solutions qui permettent de les éclairer. Deux questions à propos des amendements déposés par le groupe Les Républicains : la rétention administrative pour qui, selon quels critères ? Les dispositifs proposés sont des mesures administratives privatives de liberté. Quand bien même elles seraient validées par le Conseil constitutionnel, elles constitueraient pour notre droit une véritable monstruosité. Nous ne souhaitons pas nous engager dans cette voie. Ne refaisons pas le coup des mesures de placement ou d'hospitalisation d'office, lesquelles ...

M. le ministre d'État dit et répète que le Conseil d'État a rendu un avis sur ces questions au mois de décembre 2015. Oui, c'est vrai, mais il ne portait pas sur ces amendements-là. Depuis, nous avons travaillé, nous avons lu cet avis, nous avons introduit dans notre dispositif de rétention administrative l'intervention d'un juge des libertés et de la détention, monsieur Paris ; nous avons vu ce point, bien sûr. Nous aurions dû avoir un vrai débat technique approfondi en commission sur les modalités de la rétention. Je suis prêt à envisager une adaptation des délais que nous proposons mais c'est une question secondaire. La question de principe qui nous sépare vraiment, c'est que, selon nous la Ré...

Avis défavorable – je crois vous avoir déjà expliqué pourquoi à l'article 2. Le terme « peut » relève d'une pratique administrative commune afin de laisser à l'administration la possibilité ou non d'utiliser la mesure.

S'il est vrai que le besoin d'information des maires est légitime, d'autres mesures administratives susceptibles d'être prises, comme le gel des avoirs, le sont sans qu'ils n'en soient informés. Je m'interroge donc sur ce point.

...questions pratiques : que devrait faire le maire d'une telle information ? Il ne pourrait la transmettre à sa police municipale. En outre, ce n'est pas faire insulte aux maires de France que de dire qu'il est impossible de prévoir la réaction de l'un d'entre eux qui entendrait évoquer, dans un contexte différent, le nom d'une personne dont il saurait qu'elle fait par ailleurs l'objet d'une mesure administrative. Ce serait également, à mon sens, attentatoire à la liberté de cette personne.

Je souhaite dire quelques mots en réaction à l'intervention de notre collègue : il est en effet impensable d'imaginer qu'un maire puisse ne pas être informé d'une mesure administrative comme celle que nous venons d'évoquer, alors que, dans la plupart des cas, la presse s'en fait l'écho. Je l'ai d'ailleurs vécu il y a quelque temps dans la ville de Saint-Affrique, dans ma circonscription. Dans une telle situation, je n'imagine pas que le maire ne soit pas informé – le parlementaire que j'étais l'avait d'ailleurs été, à ce moment-là, par le préfet. Simplement, dans la mesure où...

...le de l'alinéa 13 de l'article 3 limite la possibilité de renouveler les mesures pourtant nécessaires face à la menace. Aussi le présent amendement a-t-il pour but de ne pas lier le renouvellement des mesures destines à nous protéger à la survenance d'éléments nouveaux ou complémentaires. Quand il est avéré qu'un individu est menaçant, pourquoi s'obliger a priori, sans appréciation par l'autorité administrative, à arrêter de la surveiller et de la contrôler, alors qu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ? La menace peut persister au-delà de trois mois, même en l'absence d'éléments nouveaux. Mes chers collègues, notre devoir est d'assurer la protection des Français, y compris au-delà de trois mo...

Avis défavorable. Cette limitation à un an de la mesure administrative est selon nous l'un des apports essentiels du travail de la commission. C'est une garantie supplémentaire qui est donnée. Au-delà du délai d'un an, les services de renseignement auront d'autres méthodes pour suivre les personnes. Sans vouloir relancer le débat, je vous rappelle que l'objectif est bien de judiciariser la mesure.

Il s'agit d'un amendement de repli. La nécessité du renouvellement de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance doit être appréciée in concreto par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi. Nous vous proposons donc de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13, après le mot « ministre » : « , renouvelable par décision motivée sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires. »

Comme le constate l'Union syndicale des magistrats, les garanties offertes aux personnes mises en examen susceptibles d'être placées sous contrôle judiciaire ne sont pas offertes à celles susceptibles de faire l'objet d'une mesure de surveillance administrative. Aussi l'amendement no 430 prévoit-il que les mesures individuelles visées à l'article 3 ne puissent, à tout le moins, être renouvelées sans un contrôle de l'autorité judiciaire. Rappelons que l'ensemble des astreintes géographiques et des obligations prévues par l'article 3 du projet de loi peuvent être prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention e...

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. S'agissant d'une mesure administrative restrictive de liberté, il n'y a pas lieu de faire intervenir le JLD.

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les longs alinéas 14 et 15 de l'article 3. Il est temps, nous semble-t-il, de rompre avec la tentation récurrente consistant à inventer, à chaque projet de loi, un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel. La mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance est une décision administrative individuelle – comme son nom l'indique – , soumise comme telle au contrôle du juge administratif. Elle peut être annulée dans les conditions de droit commun, en cas d'excès de pouvoir, ou suspendue dans les conditions de droit commun, par les procédures de référé. Il ne nous semble donc ni raisonnable ni opportun de créer une nouvelle procédure de contrôle juridictionnel, venant alourdir les text...

Avis défavorable. On a déjà eu ce débat en commission. À mon sens, l'amendement est satisfait par l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, qui donne déjà à l'autorité administrative la possibilité d'interdire l'acquisition et la détention d'armes.

...extrêmement signalés, vous voulez les soumettre, au mieux, à une très vague mesure de contrôle dans une seule commune – par exemple tout Paris, tout Lyon ou tout Marseille – et surtout pas dans un périmètre plus restreint. Au surplus, si ces personnes très dangereuses n'en ont pas envie, elles pourront demander au préfet de bien vouloir les soumettre au port d'un bracelet électronique. L'autorité administrative accédera à cette demande, et, de toute manière, le bracelet électronique ne servira pratiquement à rien puisqu'on ne pourra pas les géolocaliser.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu, à propos des amendements du Front national, un débat sur cette question – autour des verbes « peut » et « doit ». Il convient de laisser à l'autorité administrative sa liberté de décision.

...as à la hauteur de l'enjeu. Ce ne sont qu'hésitations : un pas en avant, deux pas en arrière ! Aujourd'hui, je vois le Gouvernement créer de toutes pièces une zone de confort et de tranquillité au bénéfice des personnes surveillées pour leurs liens potentiels avec le terrorisme. En effet, ce n'est que par exception que la localisation du bracelet électronique pourra être enclenchée par l'autorité administrative. Plus précisément, ce déclenchement ne pourra avoir lieu que si la personne surveillée quitte le périmètre originellement déterminé auquel elle est cantonnée. On en arrive ainsi à cette aberration : il existerait un droit acquis pour les potentiels terroristes à ne pas être dérangés, à ne pas être localisés ni surveillés, tant qu'ils restent dans la zone qui leur est fixée. On leur laisse donc l...

Cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 24, l'obligation de présence d'éléments nouveaux ou complémentaires pour prolonger au-delà d'une durée cumulée de six mois les mesures administratives prévues à l'article 3. Il s'agit simplement de revenir au texte d'origine, avant son passage en commission. Cette obligation d'éléments nouveaux ou complémentaires aurait en effet pour conséquence de mettre fin aux mesures mises en place par le présent projet de loi, au seul motif de l'absence d'éléments nouveaux, alors que la dangerosité de l'individu en question serait peut-être toujours aussi...

L'article 3 confère à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, un pouvoir de police consistant à surveiller et à restreindre la liberté d'aller et de venir. C'est un dispositif de prévention tout à fait inédit, qui se justifie par le caractère particulier de la lutte contre le terrorisme. Il s'agit de mesures restrictives exorbitantes de l'organisation judiciaire normale, qui appellent toute notre vigilance. L'introduction du juge...

Notre groupe votera contre l'article 3, pour au moins trois raisons. Premièrement, nous considérons que les critères retenus et le champ d'application de cet article sont très imprécis – nous avons eu l'occasion de l'expliquer pendant le débat. En deuxième lieu, nous considérons que l'élargissement des pouvoirs de police administrative comporte des risques de dérives et d'abus. Troisièmement, nous considérons que ces mesures sont inefficaces pour lutter contre le terrorisme, et nous regrettons que, sur ce sujet, l'avis du monde judiciaire, y compris celui d'un syndicat modéré comme l'Union syndicale des magistrats, ou celui de personnalités qui font autorité comme Mireille Delmas-Marty, n'ait pas été pris en compte, à supposer ...

...ntre le terrorisme. Mais alors, que faire ? Doit-on rester sous le régime de l'état d'urgence ? L'état d'urgence a été décrété le 13 novembre 2015, au soir des attentats ayant visé le Bataclan, des terrasses parisiennes et le stade de France. Législation d'exception issue de la guerre d'Algérie, l'état d'urgence permet la mise en oeuvre de mesures très dérogatoires au droit commun. Les autorités administratives ont la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles, allant jusqu'à dessaisir l'autorité judiciaire de certaines de ses prérogatives. Le ministre peut ainsi assigner à résidence des personnes représentant une menace, tandis que le préfet peut décider de procéder à une perquisition au domicile, de jour comme de nuit. Si, dans un premier temps, le recours aux mesures permises par l'état d'u...