Interventions sur "administrative"

...ve de liberté, ce qui justifie pleinement l'absence d'intervention du juge judiciaire. Le procureur de la République de Paris, François Molins, nous disait d'ailleurs qu'il ne trouvait pas forcément judicieuse une intervention du juge judiciaire parce qu'il reconnaissait la compétence du juge administratif en la matière. À l'entendre, tout s'est très bien passé jusqu'à présent entre les autorités administratives et judiciaires dans ce domaine-là.

Mes deux amendements sont assez différents, même si je peux comprendre qu'ils soient examinés en discussion commune. Mon amendement CL20 propose de créer un régime de rétention administrative ciblée sur les individus les plus dangereux, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme. On reste en amont de la judiciarisation dans la mesure où il n'y a pas suffisamment d'éléments pour incarcérer ces individus ; on estime néanmoins qu'il faut les mettre hors d'état de nuire en les plaçant dans un centre de rétention avec un contrôle juridictionnel ex post. Mon amendement CL21 tend à...

Avant de défendre mon amendement CL109, je voudrais soulever un problème de forme. J'avais déposé un amendement en tout point identique à celui de M. Larrivé, dont je suis d'ailleurs cosignataire, visant à créer une rétention administrative. Les députés du groupe Les Républicains ont formulé cette proposition de longue date et à maintes reprises au cours de la précédente législature. Nous considérons qu'il est essentiel de disposer d'un dispositif de protection permettant, dans des moments particuliers de graves tensions et de menaces exceptionnelles, de placer en rétention des individus qui font peser une menace particulière signal...

J'émets un avis défavorable à ces amendements. Concernant les assignations à résidence, l'objectif de ce projet de loi n'est pas de procéder à un copier-coller des mesures prévues dans le cadre de l'état d'urgence. Quant au centre spécialisé pour les rétentions administratives, ce serait un dispositif totalement disproportionné.

...sfaisante. Lors de ses auditions à l'Assemblée nationale, le procureur Molins a régulièrement souligné le fait que près de la moitié des informations recueillies par nos services de renseignement proviennent de l'étranger. Ces informations ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure judiciaire en l'état. Comme nous ne pouvons pas laisser ces gens dans la nature, nous devons disposer d'une mesure administrative forte, avant leur éventuelle mise en examen et détention provisoire. Ce texte n'est malheureusement pas à la hauteur de la menace qui pèse sur les Français. M. le ministre d'État nous a rappelé l'avis du Conseil d'État sur lequel nous n'allons pas débattre aujourd'hui. Je regrette que nous ne puissions ouvrir un débat sur les amendements que nous proposons.

...ndu tout autre chose de la bouche des magistrats, le procureur Molins et d'autres, que nous avons auditionnés. Ils nous ont indiqué que, depuis que nous avons atteint ce niveau de risque, il s'est produit une acculturation entre les magistrats et les agents des services de renseignement ; ils ont désormais pris l'habitude de travailler ensemble et en confiance. Alors que vous parlez de rétention administrative, on passe en réalité dans une procédure judiciaire, et c'est bien normal. Je suis choqué d'entendre ces termes de « rétention administrative » dans vos propos et dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. J'avoue que cela me préoccupe parce que ce sont des choses graves.

C'est précisément pourquoi il ne faut pas jouer à chaque fois à opposer les laxistes aux liberticides, à vous poser en grands dogmatiques de la sécurité. La notion de rétention administrative me choque d'autant plus que nous savons parfaitement judiciariser un dossier quand le risque est grand et que nous voulons traiter le sujet d'une façon radicale, si j'ose dire, par le biais d'une détention provisoire et la mise en place de la procédure pénale habituelle.

Avis défavorable. Cet amendement introduit une confusion entre une mesure de police administrative et une décision judiciaire. La notion d'« indices graves et concordants » correspond à la terminologie utilisée non pas pour engager une enquête préliminaire, mais pour mettre une personne en examen. Toutes les personnes auditionnées nous ont rappelé l'importance de faire primer l'ouverture d'une procédure judiciaire lorsque c'était possible. C'est aussi l'esprit de ce texte. Il faut bien distin...

...périence concrète, on voit bien que tout ne peut pas être immédiatement encadré par une procédure judiciaire. Cela étant, comme on l'a vu à plusieurs reprises, le juge administratif qui intervient sur l'ensemble de l'article 3 est un garant élémentaire des libertés individuelles, y compris dans ce domaine. Si nous retenions son amendement, nous viderions de leur substance toutes les dispositions administratives qui deviendraient de facto des dispositions judiciaires, puisque c'est le préalable même des dispositions du code de procédure pénale liées à la mise en examen. Il faut savoir où l'on est. On ne peut pas être au milieu ; il faut être d'un côté ou de l'autre. Nous sommes ici dans le cadre de mesures préalables, de surveillance, de levée de doutes. Il s'agit alors de lever les doutes et de contrôl...

Les mesures administratives individuelles de surveillance prévues à l'article 3 sont restrictives de libertés et de droits. Elles sont de même nature que celles prononcées à l'encontre des personnes placées sous contrôle judiciaire du fait d'indices graves et concordants de culpabilité. La simple existence de notes blanches peut ainsi amener certaines personnes à faire l'objet de mesures particulièrement restrictives et co...

...orter la surveillance. Mais dès lors qu'il s'agit de les renouveler, l'autorité judiciaire doit retrouver sa place naturelle. On ne manquera pas, je le sais, de nous opposer la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans le cadre de l'état d'urgence, a restreint l'intervention exclusive du juge judiciaire aux seules mesures privatives de liberté, estimant que les mesures de police administrative qui seraient simplement restrictives de liberté ne relèvent pas de son contrôle. Nous observons que l'article 66 ne procède pas à une telle distinction et que l'esprit des constituants de 1958 était bien de faire de l'autorité judiciaire la garante des libertés individuelles, et notamment de celle d'aller et de venir. Nous pensons que les modifications proposées par le Sénat, et que nous repreno...

C'est un vrai débat, qui a déjà donné lieu à des échanges au cours des auditions, et je dois dire que je partage vos doutes. Une mesure restrictive de liberté qui se prolonge dans le temps ne peut-elle être assimilée à une mesure privative de liberté ? La question se pose en effet, mais nous y avons répondu en déposant un amendement visant à limiter dans le temps l'application de la mesure administrative restrictive de liberté. Voilà pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement CL97.

...torité judiciaire, mais ce qui était utile ou non à la sécurité, et à garder à l'esprit, lorsque nous examinerions ce texte, son caractère opérationnel et sa nécessaire efficacité. Or, en rapprochant les propos du procureur de la République de ceux du directeur général de la sécurité intérieure, nous nous sommes aperçus qu'il existait des « zones grises » entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. Nous en avons conclu que l'intervention de deux autorités ne pouvait que nuire à l'efficacité des mesures de surveillance et de contrôle. Pourquoi deux autorités puisque c'est le ministère de l'Intérieur, autorité administrative, qui prend une mesure administrative pour restreindre la liberté d'un individu qui fait l'objet d'une surveillance ? Par ailleurs, l'unicité du contentieux appelle l'i...

C'est par erreur que mon nom apparaît comme cosignataire de cet amendement. J'avais signalé à mon groupe que je ne souhaitais pas le cosigner, même si je suis solidaire de tous les autres qu'il a déposés. Je considère moi aussi qu'il s'agit d'une mesure de police administrative, restrictive mais non privative de liberté et que par nature, elle relève de la compétence du juge administratif. Je suis donc entièrement d'accord avec la position de la majorité et du Gouvernement.

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, qui vise à limiter dans le temps, c'est-à-dire à douze mois, la durée totale de la mesure administrative.

Je tiens à associer mes collègues de la République en marche à mon amendement CL218. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés-liberté doit se prononcer dans un délai de quarante-huit heures. Il ressort des propos des juges administratifs que nous avons auditionnés la semaine dernière que la multiplication des délais induit un effet d'éviction sur les autres affaires qu'ils ont à juger. Voilà pourquoi, dans un souci d'harmonisation, je propose de ramener ce délai également à quarante-huit...

...lacement sous surveillance électronique. Que vient faire ici le bracelet électronique, étant donné qu'à l'heure actuelle, il n'est prévu que dans le cadre d'alternatives à des peines privatives de liberté ? Nous considérons en effet, par extension, que le bracelet électronique doit avoir un lien avec une peine privative de liberté. Dans la mesure où nous sommes encore dans le cadre d'une mesure administrative, mesure restrictive et non privative de liberté comme cela a été rappelé à bien des égards pour éviter toute censure du Conseil constitutionnel, nous ne comprenons pas en quoi le bracelet électronique viendrait se substituer à une peine restrictive de liberté. Ce serait une nouveauté, une création dans notre droit. Nous avons bien noté que l'accord de la personne concernée était requis. Cela éta...

Là encore, cet amendement me semble satisfait. L'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure permet déjà à l'autorité administrative d'interdire l'acquisition et la détention des armes aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. Avis défavorable.

...er des questions pratiques : que devrait faire le maire d'une telle information ? Il ne peut pas la transmettre à la police municipale. Et ce n'est pas faire insulte aux 36 000 maires de France que de dire qu'il est impossible de prévoir la réaction qu'un maire pourrait avoir en entendant, dans un autre contexte, le nom d'une personne dont il saurait par ailleurs qu'elle fait l'objet d'une mesure administrative. Ce serait de plus attentatoire à la liberté de la personne. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

... mois après mois, le même texte… Nous avons veillé à réserver cette rétention à la seule finalité de la lutte antiterroriste ; et nous avons bien sûr prévu un contrôle ex post par le juge judiciaire. Mais ce sont là des détails techniques. Il existe en réalité entre nous, on le voit bien, un désaccord politique majeur. Le Gouvernement et sa majorité ne souhaitent pas créer de régime de rétention administrative pour les individus les plus dangereux ; le groupe Les Républicains estime au contraire qu'il est nécessaire de placer ces personnes dans un centre fermé. Il y a là, bien plus qu'une nuance, une divergence profonde sur ce point fondamental qui continue de nous préoccuper beaucoup.