Interventions sur "administrative"

... choses par leur nom. De plus, au lieu d'utiliser les termes du code de procédure pénale, les formules choisies renvoient souvent au domaine économique, au vocabulaire des douanes, à des pratiques anticoncurrentielles… Ce mélange des genres apporte à notre sens de la confusion. Par ailleurs, cet article nous semble souffrir d'une certaine fragilité juridique. Ainsi, le texte étend aux autorités administratives la possibilité d'ordonner des perquisitions et des saisies dès lors qu'un lieu est « fréquenté » par une personne mise en cause par son comportement : ce terme est soigneusement choisi pour être très vague. Il peut désigner la rue où cette personne habite, le chemin qu'elle emprunte habituellement pour aller travailler, l'école primaire où elle accompagne ses enfants… Cela nous semble poser prob...

...s doutes, lorsqu'il existe des renseignements concordants qui laissent penser qu'il existe un danger caractérisé mais que les éléments ne sont pas suffisants pour judiciariser le dossier. D'autre part, il existe des situations d'urgence : parfois, les autorités doivent pouvoir agir avec fluidité et rapidité. Des exemples très concrets nous ont été donnés, qui nous ont montré que ces perquisitions administratives sont absolument efficaces dans ces situations d'urgence. Le directeur général de la sécurité intérieure nous a expliqué que ces perquisitions permettaient de rechercher des armes, mais aussi des vidéos de l'État islamique ou des vidéos qui détaillent la fabrication artisanale de bombes. Or on sait bien qu'il y a eu une saisie d'explosifs la semaine dernière à Villejuif. On recherche également le...

...illeurs ce qui a amené à la création d'un fichier, pendant l'été, des acheteurs d'acétone et d'eau oxygénée. C'est un sujet sérieux, et par cette digression je voulais vous montrer que je ne le méconnaissais pas. S'agissant du JLD, j'ai entendu les syndicats de magistrats nous expliquer qu'il s'agissait d'un juge alibi, qui allait se prononcer sur une mesure d'initiative non pas judiciaire, mais administrative – première bizarrerie. Et, pour autoriser cette perquisition administrative, il ne se fondera pas sur grand-chose de plus que le juge administratif lorsque celui-ci était amené à juger d'une contestation a posteriori d'une perquisition administrative menée dans le cadre de l'état d'urgence : il se fondera sur des notes blanches, issues des services de renseignement, qui ne sont pas étayées et qui...

Nous abordons un point du texte particulièrement important, mais également particulièrement fragile. Après l'assignation à résidence, très largement vidée de sa substance, après la question des fouilles de véhicules et des contrôles d'identité, c'est une nouvelle illustration de la faiblesse de ce texte. Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l'heure que les perquisitions administratives n'étaient absolument pas un décalque de celles prévues par l'état d'urgence. Précisément, tout le problème est là ! Vous bâtissez un hybride juridique – un des représentants du syndicat des commissaires a parlé de « monstruosité juridique ». C'est à tout le moins une création étonnante, qui mêle police administrative et autorité judiciaire. Monsieur le ministre d'État, loin de nous bien sûr tout...

...qu'il ne s'agit pas d'un décalque de l'état d'urgence, mais bien d'un nouveau dispositif ; et je ne peux pas vous laisser dire que la visite domiciliaire n'aura aucun effet et que l'ensemble des personnes que nous avons entendues étaient contre. Ce n'est pas vrai. Du reste, nous évaluerons le dispositif afin de déterminer l'efficacité de la visite domiciliaire destinée à remplacer la perquisition administrative. Je suis donc défavorable à la transposition dans le droit commun de la perquisition administrative telle que prévue dans le cadre de l'état d'urgence.

Mettons-nous bien d'accord sur les termes de notre désaccord. Ce que vous proposez n'est pas une perquisition administrative, monsieur le rapporteur. Aussi cessez, si vous me permettez, d'employer cette expression car ce que vous proposez est une visite à l'initiative des préfets sur autorisation de l'autorité judiciaire – autorité judiciaire spécialisée, j'entends bien. Si l'on entre dans votre logique, vous avez raison de faire ce que vous faites : vous situant en dehors de l'état d'urgence, vous avez en effet besoi...

...de de visites domiciliaires exprimée par les préfets, visites qui doivent être réalisées dans des conditions déterminées, avec une autorité judiciaire demeurant disponible « H24 ». On ne doit pouvoir craindre aucun retard dans l'intervention du juge en la matière. Or voilà qui était admis par l'ensemble des intervenants. Aussi, déclarer a priori que l'intervention du juge supprimerait une mesure administrative alors que l'autorité judiciaire elle-même s'y prépare, me paraît un argument relativement faible. J'ajoute que le préfet devra motiver sa décision, ce qui n'est pas rien. C'est pourquoi je considère que le dispositif proposé par le texte représente une saine approche du sujet : nous ne sommes effectivement plus sous le régime de l'état d'urgence. Il faut, sinon en faire le deuil – terme inadapté ...

...d'un amendement rédactionnel mais de vocabulaire, si j'ose m'exprimer ainsi. La plupart des personnes que nous avons auditionnées parlaient de « perquisitions ». Il faut appeler un chat un chat : je n'ai pas l'impression que les perquisitions telles qu'elles sont faites ressemblent à des « visites » – en tout cas pas à des visites de courtoisie. C'est pourquoi réintroduire les mots « perquisition administrative » me paraît cohérent. Si j'avais pu aller plus loin, j'aurais préféré « perquisition pour levée de doutes » ou bien « perquisition contre danger imminent », mais cela aurait été un peu compliqué. Les magistrats que nous avons interrogés le rappellent : à chaque fois que les commencements de preuve sont suffisants pour lancer une perquisition judiciaire, ils le font. Or nous nous situons ici entre...

M. Guillaume Larrivé a très bien expliqué la différence entre une perquisition administrative et une visite domiciliaire. Je me rallie à son argument et donne un avis défavorable.

...JLD sur saisine motivée du préfet, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme. Ces « visites » ont donc une finalité préventive, ce qui constitue une grave dérogation au principe constitutionnel et conventionnel de l'inviolabilité du domicile. Le Conseil Constitutionnel avait ainsi censuré, dans une décision du 29 décembre 1983, les dispositions d'une loi qui permettait des perquisitions administratives, et ce, malgré l'autorisation préalable du juge judiciaire. Le Conseil relevait que, « quelles que soient les garanties dont les dispositions de l'article censuré entourent les opérations qu'elles visent, ces dispositions […] n'assignent pas de façon explicite au juge ayant le pouvoir d'autoriser des investigations des agents de l'administration mission de vérifier de façon concrète le bien-fond...

M. Bernalicis voit dans cette disposition une contradiction ; j'y vois, quant à moi, au contraire, une avancée et une garantie supplémentaire, assortie, qui plus est, d'un contrôle du Parlement. Effectivement, les outils que nous mettons à la disposition de la police administrative ont un caractère expérimental. Je suis donc défavorable à la suppression de l'article 4 bis.

...s examinons aujourd'hui n'éteint pas la discussion sur l'état d'urgence et les mesures liées à la lutte contre les actes de terrorisme. Bien au contraire, nous nous orientons vers une potentielle inflation législative, qui concernera aussi le présent quinquennat. Je souhaite appeler l'attention sur le fait que, de loi en loi, on affaiblit la frontière séparant l'autorité judiciaire de l'autorité administrative. Si des événements malheureux venaient à survenir au cours de cette législature, on sera conduit à aller toujours plus loin ; jusqu'où ?

...'urgence une première fois, nous avons mis en place un système de contrôle parlementaire qui avait du reste été adopté à l'unanimité des groupes politiques, chacun s'accordant à reconnaître qu'il était utile que le Parlement soit informé de l'application des dispositions relatives à l'état d'urgence. Le 21 juillet 2016, nous avons renforcé ce contrôle parlementaire en prévoyant que les autorités administratives transmettraient sans délai copie de tous les actes qu'elles prendraient en application des dispositions liées à l'état d'urgence. Nous examinons aujourd'hui un texte dont les quatre premiers articles intègrent dans le droit commun une partie des dispositions relevant de l'état d'urgence en prévoyant que cela ne s'appliquerait qu'au champ du terrorisme, et non aux autres cas susceptibles d'être ...

Avis défavorable. Il paraît peu opportun de confier à la commune le soin de valider l'AST, s'agissant d'un domaine dans lequel les prérogatives sont exercées par le ministère de l'Intérieur et par les préfectures. Pour rappel, l'AST a vocation à compléter les mesures judiciaires et administratives visant à empêcher le départ sur zone.

Nous proposons d'insérer un article L. 214-4-1 ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger qui s'est vu faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire en raison d'un comportement lié à des activités à caractère terroriste est mis en détention dans l'attente de sa reconduction d'office hors du territoire national ».

Avis défavorable. En l'état du droit, l'autorité administrative peut déjà placer l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire en centre de rétention administrative – et non de détention – dans l'attente de la mesure d'éloignement.

Avis défavorable. Nous avions déjà eu cette discussion. Je suis assez circonspect sur le fait de communiquer aux maires des mesures de police administrative.

...t d'avancement de ses travaux a été adressé aux commissaires dès vendredi, par mail. D'autre part, conformément au mandat qui nous a été confié en juillet, MM. Raphaël Gauvain, Éric Ciotti et moi-même avons poursuivi le contrôle de l'état d'urgence initié sous la précédente législature. Nous nous sommes rendus mardi dernier à la préfecture de police de Paris pour évaluer l'efficacité des mesures administratives prises à l'échelon de la zone de défense et de sécurité de Paris. Les dernières données chiffrées relatives à l'état d'urgence ont été mises en ligne vendredi sur la page web de la commission des Lois. Je remercie M. Éric Ciotti, avec lequel nous avons travaillé utilement.

...nace est aujourd'hui singulièrement élevée, et notre priorité absolue doit être la lutte contre le terrorisme. Le 13 novembre 2015, au soir des attentats du Bataclan, des terrasses parisiennes et du stade de France, le précédent Président de la République a décrété l'état d'urgence, qui permet la mise en oeuvre de mesures très dérogatoires au droit commun face à un péril imminent. Les autorités administratives ont alors la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles, parmi lesquelles l'interdiction de circulation, l'interdiction de séjour, la dissolution d'associations, l'interdiction des manifestations, la remise des armes, la réquisition de personnes, l'institution de zones de protection, la fermeture provisoire des salles de spectacles, des débits de boissons et lieux de réunion et enfin l'a...

...protection des Français par rapport au droit existant. Je le dis, au nom de mon groupe, avec une certaine gravité. Article après article, amendement après amendement, nous aurons bien entendu une discussion technique. À ce stade, je ne soulignerai que deux points qui montrent que vous allez priver vos propres services d'instruments utiles pour la protection des Français. Ainsi, les perquisitions administratives ont certes diminué en volume mais, si une seule d'entre elles peut avoir pour effet d'éviter un attentat massif, pourquoi s'en priver ? Ce serait déraisonnable… Or c'est hélas ce que vous faites en substituant aux perquisitions administratives prévues par le régime de l'état d'urgence une perquisition quasi judiciaire : elle doit être préalablement autorisée par l'autorité judiciaire, en l'occur...