Interventions sur "administrative"

Je comprends bien que cette mention se justifie par la terminologie propre aux différentes forces de sécurité. Toutefois, je pense que la mention du « numéro d'immatriculation administrative mentionné à l'article 15-4 du code de procédure pénale » – pour citer le projet de loi – ainsi que de la qualité et du service est largement suffisante pour identifier les personnes en cause. Comme nous le répétons depuis le début de nos débats, nous sommes dans un contexte particulier où nous essayons – doucement mais parfois douloureusement – de sortir de ce droit d'exception qu'est l'état d'u...

Pour répondre à la question posée tout à l'heure par M. Diard, et qu'il a renouvelée : s'il n'y a personne dans le lieu qui fait l'objet de la visite, alors les agents doivent prendre deux témoins, exactement comme pour une perquisition judiciaire. J'en viens aux amendements qui visent à faire passer la durée de la retenue administrative de quatre à six ou douze heures. Nous avons posé la question, au cours de nos auditions, aux policiers, aux gendarmes et à la DGSI : à aucun moment ils n'ont demandé que la durée maximale de la rétention passe à six ou douze heures. D'ailleurs, dans le cadre de l'état d'urgence, la durée de la rétention administrative n'est pas de six ou douze heures, mais seulement de quatre heures.

Avis défavorable. Dans le droit commun, l'assistance de l'avocat n'est pas requise dans le cas d'une retenue administrative. Le texte prévoit des garanties suffisantes : l'alinéa 28, notamment, prévoit que le juge des libertés et de la détention peut mettre fin à tout moment à la procédure de retenue.

Là encore, cet alinéa est le décalque du droit commun. Dans la pratique habituelle, lorsque l'on bascule en garde à vue à l'issue d'une retenue administrative, le point de départ de la garde à vue est celui de la retenue. C'est ce qui se fait depuis de nombreuses années. Avis défavorable.

Cet amendement tend à préciser la rédaction de l'alinéa 43. L'alinéa 36 de l'article prévoit que, dès la fin de la visite, l'autorité administrative demande au juge des libertés et de la détention d'autoriser l'exploitation des données saisies. Cet amendement tend à substituer au terme « données » le terme générique « éléments » pour que la demande concerne également les documents et objets saisis. Cette substitution se justifie d'autant plus que le terme d'« éléments » est repris à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 43 et que l'alinéa...

...'a pas besoin de réinventer la poudre, dans cette maison ! Il existe des outils, tels la mission d'évaluation, qui est prévue par les textes. Il n'est nul besoin de créer un comité de suivi, d'ajouter de l'administration à l'administration. Sinon, on va noyer le poisson. Cela en dit long, d'ailleurs, sur votre réflexion. En fait, vous êtes en train de nous faire voter ce soir une toute petite loi administrative. Vous suivez une logique défensive molle, et vous ne cernez ni les enjeux, ni les contraintes propres à la lutte contre le terrorisme islamique. En réalité, vous n'avez pas cerné cette dimension spécifique de l'acte terroriste, et vous apportez des réponses qui sont complètement à côté de la réalité. On nous propose à présent des missions d'évaluation administrative, un peu comme en Union soviéti...

...s les attentats du Bataclan et des terrasses de Paris. Le Parlement a inséré un article 4-1 dans la loi du 3 avril 1955 pour mettre en place un contrôle parlementaire de l'application des dispositions prises sous le régime de l'état d'urgence. Lors de l'avant-dernière prorogation de l'état d'urgence, en juillet 2016, nous avons encore renforcé ce contrôle parlementaire en demandant aux autorités administratives d'informer directement et en temps réel la présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale et le président de la commission des lois du Sénat de toutes les actions entreprises en application des dispositions relatives à l'état d'urgence. C'est ce contrôle particulier qui a permis à la commission des lois et, plus largement, à notre assemblée, d'être informées, de manière anonyme é...

Par ailleurs, je ne crois pas que mon amendement porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Il demande que les actes et les décisions pris par les autorités administratives soient transmis au Parlement, mais à aucun moment il ne parle des autorités judiciaires. Quand bien même nous aurions cité ces dernières pour la transmission en nombre des ordonnances prises par les juges des libertés et de la détention, il n'y aurait pas eu d'atteinte à la séparation des pouvoirs car cela n'aurait pas créé d'interférences avec leur capacité à juger, l'opportunité de leur jugeme...

...ment inspirés de l'état d'urgence. Ces deux textes partagent en réalité une même philosophie, qui sacrifie nos libertés à un prétendu renforcement de notre sécurité. La loi Urvoas a simplifié le champ des techniques pénales de surveillance avec la généralisation du recours aux écoutes et un contrôle amoindri du juge d'instruction. Elle a aussi rendu possible l'assignation à résidence sur décision administrative, les fouilles de bagages sans motif et des retenues administratives de quatre heures au commissariat pour une simple vérification d'identité. Pour rappel, dans une déclaration commune et inédite, l'ensemble des barreaux européens ont refusé expressément les mesures proposées par le Gouvernement français et ont affirmé que – je cite – « les représentants de la profession d'avocat, comme garants de...

...ux au moment même où des centaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants déambulent dans les rues de Lyon ? En passant d'une assignation à résidence à une assignation à un territoire, nous rendons ce dispositif inopérant et inutile. Monsieur le ministre d'État, nous sommes quelques-uns à vouloir prévenir réellement les actes de terrorisme en proposant la création d'un régime de rétention administrative ciblée sur les individus les plus dangereux et signalés par nos services de renseignement ou de sécurité. Nous espérons que le débat sur cet article le permettra.

Monsieur le ministre d'État, avec cet article, nous sommes vraiment au coeur de ce qui fonde nos différences d'approche sur le sujet. Vous nous proposez de sortir de l'état d'urgence avec un régime allégé, dans lequel il n'y a plus de contrôle des véhicules sur l'initiative de l'autorité administrative et où l'assignation à résidence ne pourra désormais se faire, comme vient de le dire M. Verchère, qu'à l'échelle d'une ville, ce qui signifie qu'un individu qui constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics aura toute liberté de se promener dans des villes comme Paris, Lyon ou Marseille. Le décalage entre les termes mêmes du texte et le projet que vous préte...

Le présent amendement a pour objet la suppression de l'article 3. Nous considérons, d'une part, que les critères retenus et le champ d'application de cet article sont imprécis et, d'autre part, que l'élargissement considérable des pouvoirs de police administrative comporte des risques de dérive et d'abus. Enfin, ces mesures sont inefficaces dans la lutte contre le terrorisme. Le champ d'application et les critères entourant ce dispositif sont imprécis ; or seules les notions juridiques claires, précises et non équivoques permettent d'éviter toute dérive. L'article 3 poursuit le renforcement considérable des pouvoirs attentatoires aux droits fondamentaux ...

On entre dans le coeur du sujet : la fameuse zone d'ombre. Comme ma collègue Mme Obono vous l'a dit, soit on a des éléments pour lancer une procédure judiciaire, soit on n'a pas d'éléments, et là les mesures administratives interviennent. La question est de savoir quel niveau de soupçon – et non pas de preuve – justifie des mesures restrictives de liberté. Certaines personnes auditionnées ont argué d'une prétendue impossibilité à lancer une procédure judiciaire sur la base d'un renseignement provenant d'un service étranger ou dans le cadre de la protection des sources. Pourtant certains magistrats m'affirment le c...

Chacun prend ses informations où il peut. Quant à moi ce n'est pas auprès du parquet que je vais les chercher mais de l'autre côté : un juge antiterroriste avec lequel je me suis entretenu m'a indiqué que s'il y a des éléments on peut judiciariser. Le principe de cet article est précisément de permettre à l'autorité administrative de restreindre les libertés d'un individu contre lequel il n'y a pas d'éléments. Agir ainsi, c'est remettre en cause nos principes fondamentaux. Vous dites que cela ne concerne que trente-neuf personnes mais, quand bien même il ne s'agirait que d'une seule, on ne met pas en cause quelqu'un sur la base de simples soupçons ; on ne met pas en cause quelqu'un contre lequel on n'a pas de preuve ; on ...

Il y a un second volet de police administrative préventive et, s'agissant de celui-ci, il y a, c'est vrai, des différences entre le Gouvernement et la majorité En marche, d'un côté, et le groupe des Républicains, de l'autre. Les trois amendements que nous allons vous proposer constituent en réalité des variantes. L'un d'entre eux consiste à maintenir le régime de l'assignation à résidence sous l'empire de l'état d'urgence – nous y viendrons. ...

...sence d'un dispositif complètement vidé de sa substance par rapport aux outils autorisés par l'état d'urgence. C'est une assignation au rabais, monsieur le ministre, que vous nous proposez, et elle n'aura plus, en réalité aucune utilité. Guillaume Larrivé a rappelé le cadre juridique et l'utilité de prévenir une menace que l'on connaît mais qui ne peut être qualifiée judiciairement. La rétention administrative est l'étape ultime : nous voulons y parvenir. Nous étions, dans le cadre de l'état d'urgence, dans une étape intermédiaire, celle d'une assignation à résidence de douze heures – nous avions d'ailleurs souhaité la porter de neuf à douze heures, le 16 juillet 2016, en adoptant un amendement que j'avais défendu. Aujourd'hui, vous détricotez complètement ce dispositif, monsieur le ministre d'État. D...

Il faut donc une mesure administrative ; il n'y a pas de solution alternative. Ce ne sont pas des cas d'école, monsieur le ministre d'État. Vous considérez qu'aujourd'hui il n'y a plus que trente-neuf personnes qui font l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. On a malheureusement affaire à un public beaucoup plus important. On sait très bien que, aujourd'hui, plusieurs centaines de djihadistes français sont de retour dans not...

Avis défavorable. S'agissant de l'amendement no 254, le débat vient d'avoir lieu. En ce qui concerne la rétention administrative, le débat a effectivement eu lieu en commission. Ce que vous proposez est un changement radical de notre organisation judiciaire. Or, contrairement à ce que vous avez dit, la procédure judiciaire permet d'incarcérer des gens qui n'ont pas été condamnés, notamment ceux qui reviennent de théâtres d'opérations. Comme le procureur Molins nous l'a confirmé, un système de police administrative permet, ...

Le système marche : pourquoi alors mettre en place une procédure de rétention administrative qui en plus ne sera pas limitée dans le temps ? Autre exemple : les étrangers peuvent faire l'objet d'une rétention administrative dans la limite, je crois, d'un mois, une prolongation de quinze jours étant par ailleurs possible. Quant à vous, vous proposez une rétention dont la durée serait indéfinie : on pourrait laisser indéfiniment dans un camp quelqu'un contre lequel on n'aurait aucune preu...

... dévoiler ces dernières afin d'ouvrir une enquête préliminaire, laquelle permettra de demander à un juge des libertés et de la détention de décider d'une assignation à résidence. Il est donc possible de le faire avec des éléments du même niveau de précision que celui des notes blanches. Le problème toutefois n'est pas tant d'ouvrir une enquête judiciaire que de la clore et c'est là où l'autorité administrative, elle, ne s'embête pas : elle peut agir plus librement. Finalement, vous manifestez plutôt de la défiance envers le juge quand nous défendons un principe de confiance. Au demeurant, il y a lieu de s'interroger sur l'utilité des assignations à résidence, ou des « mesures individuelles de surveillance ». C'est assez ubuesque : le renouvellement du dispositif suppose des éléments nouveaux, mais com...