Interventions sur "administrative"

...-ci a poussé l'administration fiscale à détailler ce qu'elle entendait par « mauvaise foi ». Je citerai le commentaire sur l'article 3, qui figure dans le rapport : « Le manquement délibéré est établi lorsque l'administration peut démontrer que l'intéressé a nécessairement eu connaissance des faits, lorsque le rehaussement porte sur une question de principe ayant déjà fait l'objet d'une décision administrative non contestée par l'administration, lorsqu'une manoeuvre frauduleuse donne l'apparence de la sincérité à des déclarations inexactes. » Ce détail contribue à la sécurité juridique que l'on veut par ailleurs renforcer en instituant le droit à l'erreur. Je suis donc très favorable à ce que l'on puisse, par amendement, définir la mauvaise foi.

...ppeliez les contours, le déroulement et que vous en précisiez l'éventuelle articulation, là aussi, avec le texte. Êtes-vous favorable à ce que nous auditionnions le secrétaire d'État qui vous est rattaché ? Enfin, quatrièmement, j'ai des questions sur les trois principes constitutifs du texte. Allons-nous assez loin concernant le droit à l'erreur ? Quid du périmètre du dispositif, des autorités administratives indépendantes ? Pouvez-vous nous éclairer sur les risques éventuels à aller plus loin en matière de droit à l'erreur, par exemple, dans le domaine fiscal, sur la non-application de majorations en cas de retard de paiement ? Le deuxième principe est le droit au dialogue, à travers la médiation au sein des URSSAF. Êtes-vous favorable à ce qu'on aille encore plus loin et qu'on ait une vision encor...

...us poseront des questions précises, mais je voudrais relever quelques points forts particulièrement importants aux yeux de la majorité. Tout d'abord, le projet de loi instaure un « droit au contrôle » : l'entreprise peut demander à l'administration de la contrôler afin de s'assurer qu'elle est en règle, sans risque de sanctions aggravées. Il prévoit l'opposabilité des circulaires et instructions administratives publiées sur des sites dont la liste sera dressée dans un décret. Le projet de loi propose d'étendre le rescrit administratif, qui permet aux contribuables de poser une question à l'administration fiscale et de se prévaloir de sa réponse auprès d'autres administrations, notamment les Douanes. J'y accorde, vous le savez, monsieur le ministre, une importance toute particulière. Le projet de loi p...

... mais son examen en procédure accélérée nous inquiète. Aux anciens députés – dont vous êtes, monsieur le ministre – la lecture de ces quarante articles ne peut que rappeler celle d'autres textes, examinés dans de précédentes législatures : je pense aux différentes propositions de loi de M. Jean-Luc Warsmann relatives à la simplification du droit, à sa clarification et à l'allégement des démarches administratives, mais aussi au « choc de simplification » du précédent quinquennat. Ce projet de loi est aujourd'hui communément ramené au seul droit à l'erreur. C'est un raccourci à nos yeux abusif. Les dispositifs des précédentes lois de simplification ont-ils été évalués ? Quelles conséquences en avez-vous tiré ? Le calendrier est extrêmement serré, et l'examen du texte se fait juste avant et juste après ...

...i simplifie normes et procédures. Cela passera bien évidemment par la dématérialisation des procédures. Les mesures de simplification concernent tous les secteurs : agriculture, environnement, culture… Ce texte contient quarante articles destinés à simplifier le quotidien des Français – il doit en effet être d'abord au service des usagers et du citoyen –, à simplifier les normes et les démarches administratives avec le rescrit, qui ne fonctionne pas dans tous les secteurs, et le guichet unique, à simplifier les déclarations et à alléger les contrôles, à simplifier les projets environnementaux et accélérer le développement des énergies renouvelables. Aujourd'hui, l'administration fiscale part du principe qu'un entrepreneur individuel est forcément un tricheur, un fraudeur et un dissimulateur. S'il ne f...

...es législations. J'appelle votre attention sur le fait que dans le domaine de l'entreprise, celui sur lequel j'ai peut-être le plus travaillé, 90 % de la réglementation est du ressort de l'État et non de la loi, puisqu'il s'agit de règlements, de décrets, de directives. Il me paraît donc indispensable que l'État, l'administration, le Gouvernement mettent en place un outil de pilotage de la charge administrative par ministère comme cela existe en Angleterre, aux Pays-Bas, en Allemagne – un organisme indépendant étant ensuite chargé de la vérification et de la publication des résultats. À mon avis, il est important, au-delà de la circulaire du mois de juillet dernier et des dispositifs qui existent déjà depuis 2010, de publier les résultats de l'évolution de la charge normative par ministère et de façon t...

... France Stratégie note que sans la participation à la coproduction des services publics, l'agent public et l'usager qui se font face sont confinés dans un rôle souvent d'exécutants, de prescriptions conçues en dehors d'eux, ce qui offre un terrain propice à l'agressivité. Comment l'usager saura-t-il qui, dans une organisation complexe comme l'est notre système institutionnel, établit la doctrine administrative claire et sans équivoque et qui présuppose le droit de prévaloir ? Comment les usagers et les agents publics seront-ils associés de façon régulière et consultés sur la définition de cette doctrine ? Autrement dit, monsieur le ministre, quelle est votre propre doctrine en matière de démocratie administrative ? Je vous remercie par avance de vos réponses.

...aires économiques et moi-même sommes heureux de vous accueillir. Nous sommes réunis en commission élargie afin de vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2018 consacrés aux missions « Conseil et contrôle de l'État », « Pouvoirs publics », « Direction de l'action du Gouvernement », « Investissements d'avenir » et aux budgets annexes « Publications officielles et information administrative ». Je vous rappelle les règles des commissions élargies, telles qu'arrêtées par la conférence des présidents du 26 juillet dernier : nous donnerons d'abord la parole aux deux ministres pour cinq minutes chacun, puis aux rapporteurs des commissions, également pour cinq minutes chacun ; après la réponse des ministres aux rapporteurs, nous passerons aux questions, en commençant par celles des orate...

...n portant sur les investissements d'avenir. Ce n'est pas un hasard au moment où la France ambitionne d'être actrice des transformations massives que notre économie mondialisée traverse. Les investissements d'avenir ont pour objectif de faire de la France un leader en matière d'intelligence artificielle, de biotechnologie, de biomédecine, de Big data, de super-calcul, enfin et surtout d'efficacité administrative. Notre commission suit de près les enjeux d'innovation. Ils sont considérables. Outre les deux programmes d'investissements d'avenir (PIA) de 2010 et de 2014 qui représentent à eux deux près de 50 milliards d'euros, le nouveau Grand plan d'investissement (GPI) devrait appuyer l'intervention de l'État à hauteur d'environ 60 milliards d'euros supplémentaires. La rapporteure pour avis de la commis...

La mission « Conseil et contrôle de l'État » est composée de quatre programmes qui concernent le Conseil d'État et autres juridictions administratives, la Cour des comptes et autres juridictions financières, le Haut conseil des finances publiques et le Conseil économique, social et environnemental. Dans le projet de loi de finances pour 2018, les crédits accordés à ces quatre programmes suivent une progression très modérée et en continuité avec les projets de loi de finances passés. Ainsi, 678 millions d'euros en autorisations d'engagement et...

Le champ de mon rapport spécial s'est élargi cette année. Il comprend non seulement les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative », mais également la mission « Investissements d'avenir ». Cette mission a été créée en loi de finances 2017 pour être le support budgétaire du troisième plan d'investissements d'avenir, dit PIA 3, mais, petite astuce d'affichage de la majorité précédente, s'il ne proposait pas moins de 10 milliards d'euros en montant, c'était uniquement en autorisations d'engagement. En clair, pas un euro d'arge...

... d'investissement avec ceux de la transition écologique et du développement durable, car beaucoup reste à faire pour que les objectifs du Plan climat et de la COP21 soient atteints dans notre pays ? S'agissant de la modernisation et de la rationalisation de l'action de l'État : pouvez-vous nous donner plus d'informations sur la dématérialisation des procédures, notamment au sein des juridictions administratives ? Quel lien cette expérimentation pourrait-elle avoir avec la modernisation de la fonction publique ? Pouvez-vous nous assurer que la réduction des effectifs des cabinets ministériels ne nuira pas à l'efficacité du fonctionnement des ministères ainsi qu'à la bonne information des parlementaires ?

...hausse de 3 %, tandis que les crédits alloués à l'Assemblée et au Sénat stagnent, voire baissent, en raison de l'inflation. Si une menace accrue pèse sur la représentation nationale, sa sécurité ne devrait-elle pas être adaptée en conséquence dans sa globalité ? S'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », nous nous alarmons de voir que ce sont principalement les autorités administratives indépendantes qui pâtissent des annulations de crédits décidées par décret cet été, avec une baisse de 25,6 millions. Il nous est désagréable de penser que ces baisses de dotation seraient peut-être en lien avec les positions critiques de certaines autorités administratives indépendantes sur la politique du Gouvernement, comme celle du Défenseur des droits sur la loi renforçant la sécurité inté...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 4 vise à permettre à l'administration de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies à des fins de prévention d'acte de terrorisme. Si l'état d'urgence prévoit les perquisitions administratives, celles-ci s'appliquant à tout ce qui menace la sécurité ou l'ordre publics, et s'il existe, dans le droit commun, des possibilités de procéder à des visites domiciliaires, rien n'est prévu pour la prévention du terrorisme, du moins lorsqu'il n'y a encore aucune suspicion d'infraction pénale. Cet article s'inspire pour partie des perquisitions administratives prévues par la loi de 1955, qui prév...

...épris, assumé parfois, du juge constitutionnel et du risque de censure, par conséquent au mépris de notre système de valeurs et de notre Constitution. Du côté du groupe La France insoumise, on nous accuse d'introduire dans la législation le principe de suspicion, mais c'est vous, mes chers collègues, que j'entends exprimer une suspicion envers la police, les services de renseignement, l'autorité administrative, le juge administratif, en brandissant l'argument des notes blanches

… elles ont besoin de pouvoir mettre en oeuvre ces mesures administratives, fondées sur des notes blanches qui servent notamment à protéger les sources et à étayer des renseignements provenant de sources étrangères qui ne pourraient servir de base à une procédure judiciaire, sachant que la finalité de ces mesures est toujours d'aboutir à une procédure judiciaire. Vous ne pouvez pas nier non plus que certaines interventions doivent être réalisées dans une urgence absol...

L'article 4 de ce projet de loi est emblématique, directement issu de l'état d'urgence et, en particulier, des perquisitions administratives. Les visites administratives et les saisies qui peuvent s'ensuivre, telles qu'elles sont prévues à ce même article, empruntent à ces mêmes perquisitions leur efficacité, fondée sur la rapidité d'action qu'elles autorisent. Cette rapidité administrative n'a pas d'équivalent dans les instances judiciaires. Il s'agit en effet, et en général sur la base d'une note émise par un service de renseignem...

Madame la ministre, dans le projet de loi que vous nous soumettez, et qui a vocation à créer, selon vous, une alternative sérieuse à l'état d'urgence, tout en permettant d'assurer une sécurité optimale pour nos concitoyens, cet article 4 prévoit de remplacer les perquisitions administratives de l'état d'urgence par l'insertion dans le droit commun de visites domiciliaires à l'initiative des préfets, sous autorisation judiciaire. Permettez-moi tout d'abord, avant d'étayer mon propos, de remarquer que le terme de « visite », dans un contexte de menace terroriste, me paraît inapproprié. Je ne sais pas ce qu'il en est pour vous, mais, s'il m'arrive d'avoir le plaisir de rendre visite à...

Chers collègues, je voudrais faire quatre observations sur l'article 4. D'abord, celui-ci invente des perquisitions administratives qui ont pour caractéristique de ne plus être administratives : une perquisition qui implique le contrôle d'un juge n'est plus une perquisition administrative ! Le nouvel article L. 229-1 empile tant de conditions juridiques à sa mise en oeuvre, qu'il ne sera, en pratique, jamais utilisé. Si le jeu consiste à rendre encore plus difficile le travail des autorités face aux terroristes, l'objectif ...

...ne permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qu'il est joignable à toute heure, qu'il comprend douze membres et que douze magistrats du siège accompagnent ceux-ci. Nous sommes suffisamment nombreux au sein de cet hémicycle à nous féliciter de son travail pour que l'on ne vienne pas le critiquer en arguant de sa trop grande lenteur. Ce n'est pas le sujet. On a procédé à 4 500 perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence ; on a évoqué des saisies d'armes et des gardes à vue. Oui, il y a eu des résultats, mais qui n'ont rien à voir avec le terrorisme – c'est bien là le problème. On a utilisé les moyens de l'état d'urgence pour accélérer un certain nombre d'enquêtes, concernant notamment les stupéfiants, afin d'afficher des résultats chiffrés et dire, suivant en cela la méthode Co...