Interventions sur "administrative"

...ne attitude purement émotionnelle. Tout le monde, je pense, peut souscrire à cette considération, mais tout le monde devrait également souscrire à cette réalité que les lois que nous votons ont une implication directe dans la vie des gens. La loi ne doit pas être aveugle à cette réalité. Plusieurs de nos collègues commissaires aux lois se sont rendus, cette semaine, dans des centres de rétention administrative, et je le ferai moi-même prochainement, afin de voir ce que signifie le placement en rétention d'individus, hommes, femmes et enfants. Nous devons, à mon sens, assumer cette dimension. Ce qui fait la grandeur de notre assemblée, c'est d'être en phase avec ces réalités et d'être une institution qui rend compte du souci de l'éthique, de la morale et du sentiment aussi, surtout lorsqu'il s'agit du s...

...é, mais ce n'est pas vrai : ces mesures sont déjà incluses dans le droit positif. Vous avez appartenu à la précédente majorité, madame Karamanli, et il se trouve que j'y appartenais aussi. Au cours de cette législature-là, ont notamment été adoptées la loi de juillet 2015 et celle de mars 2016 ; à aucun moment, lors de l'examen de ces textes, vous n'avez remis en cause le principe de la rétention administrative !

Nous nous plaçons aujourd'hui dans la continuité des dispositions qui ont été prises à l'époque, à ceci près que nous comblons un vide juridique qui n'était pas apparu sous la précédente législature. Nous continuons à donner la priorité à l'assignation à résidence, quand cela est possible, et la rétention administrative est utilisée à défaut de meilleure solution. Ce que je voudrais vous dire, chère collègue, c'est qu'il ne faut jamais changer de discours suivant que l'on se trouve dans l'opposition ou dans la majorité : c'est une question de crédibilité !

Cet amendement va sans doute contribuer à ressouder une majorité passablement fracturée. À travers lui, je souhaite ouvrir le débat sur ce qui fragilise notre dispositif d'éloignement. Comme vient de le rappeler notre collègue Boudié, depuis les lois de 2015 et de 2016, le principe de l'assignation à résidence est devenu la règle, au détriment du placement en rétention administrative. On en a vu les conséquences et le présent texte essaie d'en pallier les effets les plus graves. À peine 5 % des personnes concernées par la procédure de Dublin et, selon les chiffres de la Cour des comptes, 5 % des déboutés sont effectivement éloignés. La cause de tout cela : une forme de naïveté, introduite par la précédente majorité, qui a fait de l'assignation à résidence le principe de base....

...Dublin, en vertu duquel nous avons à définir la notion de « risque non négligeable ». Pour modifier cette notion, il faudrait que le Gouvernement français négocie un nouveau règlement avec ses partenaires européens ! Permettez-moi de lire un extrait de l'arrêt rendu le 7 février dernier par la Cour de cassation : « Alors que si les États membres peuvent placer les demandeurs d'asile en rétention administrative en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement [… ] du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, c'est à la condition que le risque de fuite soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi ; qu'en l'absence desdits critères définis par une disposition du droit interne » – ce qui est la ...

...La France insoumise a fait un parallèle étonnant, tout en affirmant vouloir réintroduire le libre arbitre. En l'occurrence, si j'en juge par la rédaction de votre amendement, monsieur Lachaud, ce libre arbitre serait de l'arbitraire. C'est la raison pour laquelle l'extrême droite et M. Ciotti se rejoignent, pour faire en sorte que ce soit bien tout risque qui puisse faire l'objet d'une rétention administrative. Attention, monsieur Lachaud, à ne pas aller dans un sens tout à fait contraire à celui que vous prétendez défendre ! Monsieur Ciotti, vous l'avez dit, cet amendement est au fond un amendement de repli. Vous souhaitez faire de la rétention le principe.

...ns de ce durcissement par le Sénat. J'attends donc un éclaircissement sur ce point. Il est utile de rappeler que la proposition de loi votée par l'Assemblée permettait de prendre en compte les situations où la personne refusait de se soumettre à la procédure de Dublin. Il est ainsi possible, je le rappelle, de placer en rétention une personne qui ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative ou qui ne répond pas aux demandes d'information, notamment. Il me semble qu'il n'y a pas là de vide légal. Aussi, je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir m'éclairer sur ce point.

C'est en tant que rapporteure spéciale sur la direction de l'action du Gouvernement que j'ai souhaité que la Cour nous remette ce rapport, puisque certaines autorités administratives indépendantes sont incluses dans le périmètre du budget des services du Premier ministre. Je vous remercie donc pour ce travail de qualité, qui va grandement nous éclairer. J'ai tout particulièrement goûté votre manière de mettre en exergue « un haut niveau de rémunération » et « un rythme assez dynamique de progression », ce qui correspond exactement à mon propre sentiment ! Cela étant, l'idée...

Le métier des AAI évolue, et ces dernières ont tendance à assurer de plus en plus des fonctions de conseil plutôt que de contrôle et de régulation. C'est une évolution souhaitable, à l'échelle d'ailleurs de l'ensemble de l'administration. Au regard de cette évolution, pensez-vous qu'il faille repenser les moyens alloués aux autorités administratives indépendantes ?

Le statut des autorités administratives indépendantes garantit leur indépendance, ce qui n'exclut pas une grande diversité dans leur organisation, censée permettre à chacune de s'adapter à ses missions spécifiques. Reste qu'il est difficile de comprendre pourquoi les politiques salariales y sont aussi hétérogènes. Considérez-vous que le fait que le contrôle de ces rémunérations par le Gouvernement serait contraire au principe d'auton...

Chaque année, les autorités administratives ont l'obligation d'adresser un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport rend compte des moyens de l'autorité et de l'exécution de ses missions. Il ne s'agit pas de disposer de rapports informatifs – destinés à meubler les étagères – mais plutôt de rapports débouchant sur un certain nombre d'obligations. Quelle est votre position sur ce sujet ? Par ailleurs, comment aller p...

Vous avez évoqué avec beaucoup de prudence la possibilité d'opérer des rapprochements ou des fusions entre les autorités administratives indépendantes. Sans vous pousser à faire des recommandations excessives, quelles convergences seraient possibles entre certaines autorités ? Vous avez rappelé que nous n'avons pas voté les dispositions visant à créer un modèle de rémunération homogène et unifié entre les AAI. Vous avez souligné que cette prudence était justifiée par la diversité des profils de personnels recrutés par différente...

Ce sujet est cher à notre groupe, et plus particulièrement à Émilie Cariou. Pensez-vous que l'ensemble des recommandations du rapport devraient faire l'objet d'un suivi dans chacune des autorités administratives indépendantes françaises, notamment dans leur prochain rapport annuel ? Pour les dirigeants des AAI qui s'affranchiraient de ce travail minimal de bonne gestion, en particulier celles qui n'entrent pas dans le périmètre de votre étude, comme l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), ou ...

Permettez-moi une remarque qui sort du champ de l'enquête confiée par cette commission. Chaque année, lorsque je vais auditionner une autorité administrative indépendante, avant ou après avoir vu le secrétaire général du Gouvernement, je trouve que les indicateurs de performance ne sont pas d'une pertinence extraordinaire. J'ai essayé de le dire avec diplomatie, ce qui n'est pas mon habitude... Si nous voulons travailler sur un cadre réglementaire, il va falloir qu'ils soient probants pour permettre un débat et un regard sur l'activité.

Les politiques de dématérialisation des démarches administratives menées récemment ont pu éloigner de l'administration les citoyens ne maîtrisant pas les outils numériques. Le baromètre du numérique 2017 souligne ainsi que 12 % des Français ne se connectent jamais à internet, tandis que 18 millions d'entre eux s'estiment peu ou pas compétents pour utiliser un ordinateur. Cette fracture numérique touche d'abord les zones rurales et périurbaines et concerne prin...

...e à l'article 10, qui traite de la question des rescrits, par lesquels les administrés sollicitent l'avis d'administration. Pour ce qui me concerne, il me semble qu'on ne peut pas fixer le même délai à l'ensemble des administrations, car c'est ainsi que l'on aboutit à une liste de 1 200 dérogations au principe du silence valant acceptation. Nous devons prendre en compte l'hétérogénéité des tâches administratives. Ce qui me semble essentiel en revanche, c'est que chaque administration s'impose des délais qui lui sont adaptés et qu'elle en fasse la publicité.

...indemnités de la part de l'État. Il serait renommé Haut conseil de la simplification et de la réduction des délais administratifs, et son champ d'intervention serait élargi aux particuliers. Cela s'inscrit dans la logique des travaux réalisés par M. Mandon et M. Poitrinal, dont l'audition a été très éclairante sur les enjeux et les écueils de ce vaste et complexe chantier qu'est la simplification administrative.

...2016, il a connu quatre-vingt-sept modifications portant sur près de 1 000 articles. Face à un tel constat, et bien que la préservation de l'environnement soit un enjeu majeur, il est difficile d'accepter que toutes les règles en la matière soient exclues du champ d'application du droit à l'erreur. Il est proposé de restreindre cette exclusion en permettant l'application de ce droit aux sanctions administratives prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant l'environnement.

...'est pas question de transiger lorsque des intérêts fondamentaux sont en cause, qu'il s'agisse de l'environnement, de la sécurité ou de la santé. En l'occurrence, l'introduction du mot « pénales » réduirait trop fortement les cas d'exception qui sont prévus dans cet article. Vous avez cité le code de l'environnement, son article L. 171-7 prévoit une mise en demeure de l'intéressé par l'autorité administrative ; je ne vois pas pourquoi il faudrait faire disparaître une telle possibilité. Je suis donc défavorable à ces amendements.

... d'abord un élément matériel, le manquement, et un élément intentionnel. Il est motivé par les propos et les éléments recueillis lors des concertations, mais aussi par l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur l'avant-projet de loi. Cet amendement préserve également la portée de la jurisprudence passée. Il définit la notion de mauvaise foi en incluant le prononcé de la sanction administrative – c'est l'élément intentionnel.