Interventions sur "administrative"

Le propre des enquêtes administratives est de reposer sur la discrétion. Si, sur leur fondement, un retrait de protection est prononcé, comme je le disais tout à l'heure, il y a dans le CESEDA toutes les voies possibles d'information, les motifs du retrait et l'information sur les voies de recours. Étant donné qu'un recours est toujours possible contre le retrait de la protection, le respect des droits de la défense est déjà assuré. ...

Chers collègues, l'un des objectifs fondamentaux de ce projet de loi est de faire en sorte que la situation administrative des demandeurs d'asile soit examinée au plus vite, sans dépasser le fameux délai de six mois. Simplifier et accélérer, voilà les buts poursuivis, et l'article 5 va dans ce sens. Répondant à un besoin de maîtrise des délais, il prévoit notamment la notification des convocations et des décisions de l'OFPRA par tout moyen garantissant la confidentialité. Cependant, monsieur le ministre, madame la ra...

...iété mahoraise. Nous saluons les avancées de ce texte : le renforcement de la protection des personnes vulnérables, la facilitation du régime de la retenue, le durcissement de la délivrance des titres d'identité républicaine et des documents de circulation pour étrangers mineurs, la lutte accrue contre les fraudes documentaires et l'usage de faux, ou encore l'allongement de la durée de rétention administrative. Il faudra cependant aller plus loin en ce qui concerne Mayotte, notamment en matière de dissuasion et de prévention des entrées irrégulières sur le territoire. C'est pourquoi nous proposons, en même temps que le renforcement des mesures de coopération avec les Comores, de créer une antenne de l'Office français de l'immigration et de l'intégration – OFII – et de l'OFPRA non pas à Mayotte, mais à...

...n témoigne, monsieur le ministre, de même que les réductions de délais de procédure prévues par ce projet de loi, qui ne vont absolument rien arranger. Je pense aussi au refus de supprimer le délit de solidarité, à l'amplification des expulsions, à vos retenues pour vérifications du droit au séjour, qui prennent l'allure d'authentiques gardes à vue, au placement des enfants en centre de rétention administrative, au déverrouillage de la rétention administrative, dont la durée maximale passera de 45 jours à près de 155 jours. Vous vous autorisez, avec cynisme, à trier les étrangers : d'un côté, ceux que vous acceptez ; de l'autre, les damnés que vous renvoyez à leurs difficultés. Monsieur le ministre, cette réduction de 120 jours à 90 jours est très contestable. Son objectif affiché est de réduire la dur...

Bon, eh bien voilà une toute petite mesurette administrative ! Nous la voterons, même si elle va dans un sens qui, il faut bien le dire, est un peu ridicule.

...n centre d'accueil pour demandeurs d'asile, un CADA. Il est en effet rare qu'elle se rende d'elle-même dans un centre de rétention – il faudrait qu'elle soit masochiste pour le faire. Par conséquent, que devient-elle ? Elle s'évanouit dans la nature, où il sera impossible de la retrouver. Mieux, des possibilités de recours lui sont offertes car, comme je l'ai dit, l'OFPRA n'étant qu'une instance administrative, ses décisions peuvent faire l'objet de recours. Le nombre de recours formés à l'encontre de ses décisions n'a donc pas diminué.

Réduire de 120 à 90 jours le délai courant à compter de l'entrée sur le territoire pour déposer une demande d'asile, au-delà duquel l'autorité administrative pourra examiner ladite demande selon la procédure accélérée, va inexorablement conduire plus de demandeurs d'asile à être placés sous ce régime. La première raison, c'est le parcours des migrants les plus traumatisés – les non francophones, des personnes désorientées, parfois victimes de violences dans leur errance. L'autre raison, ce sont les retards imputables à l'administration. En effet, les ...

Je voudrais soutenir, avec d'autres arguments, l'amendement de mon collègue Éric Ciotti. De toute façon, vous serez bien obligés, un jour ou l'autre, d'en arriver là ; et la jurisprudence du Conseil d'État ne vous laisse pas beaucoup de temps. L'OFPRA n'est qu'une institution administrative, mais elle prend des actes de souveraineté – octroyer le droit d'asile, je vous le rappelle, c'est un acte de souveraineté. Or l'OFPRA n'est pas en mesure d'exercer ce droit souverain, qui ne doit appartenir qu'au Gouvernement, sous le contrôle de l'Assemblée nationale. De plus, cet acte de souveraineté fait grief à l'individu : en toute hypothèse, ce ne peut donc être un acte réglementaire. Ce ...

Il s'agit d'un amendement d'appel qui pose d'abord une question : un double examen des demandes d'asile – par l'OFPRA, autorité administrative, puis par la CNDA, autorité juridictionnelle – est-il justifié dans tous les cas ? Cet amendement essaie d'imaginer un autre dispositif. Pour les seuls demandeurs des pays d'origine sûrs, la procédure se décomposerait en deux temps : dans un premier temps très rapide, les préfets se prononcent par substitution à l'OFPRA sur la demande d'asile au terme d'un examen certes contradictoire mais dilig...

... la CNDA, mais elle offre des garanties moindres. Plutôt que d'investir dans les moyens humains et financiers pour traiter l'augmentation des demandes, on a préféré les traiter mal, à moyens quasi constants. Vous aviez d'ailleurs proposé, madame la rapporteure, un délai de quatre mois, en précisant que, s'agissant de démarches dans un pays dont on ne maîtrise pas la langue et dont l'organisation administrative n'est pas familière, le délai de 90 jours était trop bref et ne tenait pas assez compte de l'état psychologique ou de santé du demandeur ou du fait qu'il pouvait manquer d'informations. Vous aviez entièrement raison. Par conséquent, nous demandons la suppression de l'alinéa 3.

Quatre mois, c'est déjà court pour des personnes qui ont fui des situations de guerre, de misère ou de persécution, qui ont eu un long parcours migratoire, parfois périlleux, et qui ont vu certains de leurs compagnons de route s'épuiser ou mourir. Quatre mois, c'est court pour saisir ce qu'est une demande d'asile et pour comprendre des procédures administratives complexes, d'autant plus pour quelqu'un qui ne parle pas français et doit dans le même temps chercher un logement et de la nourriture, pour lui-même et pour sa famille. Quatre mois, c'est court quand on connaît les lenteurs actuelles pour obtenir un rendez-vous et accéder à un guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile, un GUDA. Pourquoi réduire encore le délai de dépôt de la demande d'asi...

...s sur l'alinéa 3. Je ne sais pas, madame Taurine, quand vous avez pu entendre les propos que vous me prêtez. Je suis convaincue, au contraire, qu'il est important d'introduire la demande d'asile au plus vite pour qu'interviennent la prise en charge et l'enregistrement sur une plate-forme d'accueil pour demandeur d'asile, la PADA, qui assure un suivi, notamment pour la domiciliation, la situation administrative et sanitaire des demandeurs d'asile. Je l'ai précisé tout à l'heure : le fait que l'introduction tardive de la demande soit imputable à un retard de l'administration et à un engorgement des préfectures n'est pas un motif de placement en procédure accélérée, puisqu'il s'agit d'un motif légitime. J'émets un avis défavorable sur ces amendements.

...ns la gestion des politiques d'accueil, qui incombe en réalité à l'État ? Pourquoi complexifier toujours davantage les parcours de milliers de femmes et d'hommes, que nous disons connaître et croyons comprendre, et semer leurs routes d'embûches nouvelles ? C'est ce qui justifie une nouvelle rédaction de l'alinéa 3. Il convient de préciser que l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative doit être justifié, afin de garantir l'application la plus juste de la procédure accélérée et de ne pas pénaliser, une fois encore, les plus fragiles.

...l'heure. Zéro, un ou deux mois, c'est évidemment mieux que trois ou quatre mois. Mais, pour tenir ces délais, il faut améliorer l'organisation, et non diminuer les droits. Le délai légal de trois jours entre la présentation en PADA et le rendez-vous au GUDA est aujourd'hui dépassé dans de nombreuses régions. Nous considérons que les demandeurs n'ont pas à subir les défaillances de l'organisation administrative. En ce sens, l'amendement vise à prévoir que la date de présentation en PADA compte pour la présentation de la demande au GUDA, de façon que la procédure accélérée ne soit pas enclenchée faute d'une réponse administrative dans les délais.

Notre amendement facilite le placement en rétention administrative des étrangers issus de pays d'origine sûrs. Ils ont bien sûr le droit à ce que leur demande d'asile soit examinée, mais cela doit avoir lieu dans des conditions particulièrement diligentes. La procédure dite « accélérée » doit l'être réellement afin d'avoir un sens. Il faut que les personnes concernées soient placées en centre de rétention administrative pendant l'examen de leur demande d'asile.

Je voudrais saluer non pas ce que Mme Obono qualifie elle-même de provocation, mais l'initiative de la présidente de la commission des Lois, qui nous a incités à nous rendre dans des centres de rétention administrative (CRA). Je crois qu'à peu près tous les députés de la majorité ici présents l'ont fait. Des collègues du groupe majoritaire continuent à effectuer de telles visites. Je ne suis pas convaincue que vous ayez passé davantage de temps en CRA. J'émets un avis défavorable.

L'autorité administrative pourra désormais imposer à une personne étrangère, dans le cadre des mesures préparatoires à son départ, c'est-à-dire son éloignement, de rester où elle réside pendant certaines plages horaires. Vous éprouvez malgré tout une forme de gêne : pour prévenir un certain nombre de critiques, il est précisé qu'il faudra tenir compte des impératifs de la vie privée et familiale. Malgré cette concession s...

Votre amendement priverait l'administration d'une marge de manoeuvre importante, notamment lorsqu'une rétention administrative est remplacée par une assignation à résidence, ce qui est assez courant. Je donne donc un avis défavorable.

J'émets un avis défavorable à la suppression des dispositions de l'article 19 car, tout au long de nos auditions, les forces de l'ordre ont présenté l'allongement de la durée de la retenue administrative comme une mesure opérationnelle essentielle. Quant au délit d'aide au séjour, le débat aura lieu à l'occasion de l'examen des amendements après l'article 19.

... est calqué sur celui de la garde à vue alors que les deux mesures répondent à des finalités différentes et donc placent l'intéressé dans une situation juridique sans comparaison ». Cette retenue pour vérification du droit au séjour est le symbole de votre volonté de criminalisation des étrangers et de pénalisation du séjour irrégulier sur le territoire français. Avant la loi de 2012, l'autorité administrative avait recours à la garde à vue pour vérifier le droit au séjour, ce qui a valu des condamnations en chaîne, non seulement par la Cour de Justice de l'Union européenne mais surtout par des arrêts de principe de la Cour de cassation qui a clairement établi le principe selon lequel un étranger ne peut être placé en garde à vue lorsqu'il n'est poursuivi que pour entrée ou séjour irrégulier. Le législ...