Interventions sur "agents"

...ation, avec un fléchage vers des actions pour la biodiversité. Je voudrais revenir sur l'article 9 du projet de loi, qui prévoit des ordonnances et nous cause donc de l'urticaire – cela ne vous surprendra pas… Que pouvez-vous nous dire sur ce sujet dont nous reparlerons en commission puis en séance ? Nous attachons une importance toute particulière, au sein du groupe Les Républicains, aux 2 640 agents concernés. Quels sont les points sensibles selon vous ? Je vous remercie d'avoir souligné, comme nous allions le faire, que la date du 1er janvier 2020 n'est pas crédible. Nous déposerons des amendements sur ce point : pour nous, une telle échéance n'est tout simplement pas possible. Vous avez parlé d'un conseil d'administration équilibré et resserré, et M. Alain Perea a évoqué une grande ambit...

...es la fusion envisagée ? Lors de leur audition conjointe, la semaine dernière, les directeurs généraux des deux structures concernées ont fortement insisté sur le fait que la réussite du projet résidera dans l'adhésion du personnel au nouveau modèle. Or on sait que la conduite du changement est toujours une étape délicate. Quelles mesures envisagez-vous pour garantir le soutien des équipes et des agents au nouvel établissement ? Enfin, quelles sont vos premières préconisations sur la forme et le mode de fonctionnement de la future structure, afin de conserver, voire de renforcer, la synergie entre les différents acteurs de la biodiversité ? Celle-ci ne doit plus souffrir des oppositions classiques, notamment entre les associations de protection de la nature et les chasseurs.

...s avantages identifiez-vous ? Quels sont les services que cela permettra de rendre et quelle sera la valeur ajoutée pour chacun des acteurs concernés ? Combien d'années faudra-t-il pour mener à bien la fusion et, surtout, pour que la nouvelle agence soit pleinement opérationnelle ? Nous avons tous noté que le délai de mise en oeuvre est un peu court – je l'ai dit. L'AFB représente environ 1 300 agents et un budget de 225 millions d'euros, contre à peu près 1 700 agents et 120 millions d'euros du côté de l'ONCFS. Pourquoi fusionner ces structures aujourd'hui alors qu'on ne l'a pas fait en 2016 ? Par ailleurs, l'Office national des forêts (ONF) a-t-il vocation à rejoindre, à terme, la nouvelle agence ? Si ce n'est pas le cas, quelle sera l'articulation entre l'AFB-ONCFS, l'ONF et les directions ...

... ne peut que le regretter. Êtes-vous d'accord avec cette position ? De même, il n'est pas question d'un conseil scientifique dans le projet de loi. On peut se demander pourquoi. Si un tel conseil est prévu, pourriez-vous nous indiquer votre vision quant à sa composition ? Par ailleurs, la fusion-création de l'AFB-ONCFS entraînera une profonde modification des relations sociales et du travail des agents – lesquels seront au nombre de 3 000 environ après la fusion. Pourriez-vous nous éclairer sur les discussions avec les partenaires sociaux à ce sujet ? Quelle est leur position et quelles sont leurs attentes ? Enfin, les fédérations de chasseurs bénéficient actuellement d'un interlocuteur dédié, l'ONCFS. Après la réforme, ils seront en lien avec l'AFB-ONCFS. Auditionnés hier, ils ont fait part d...

... service de la reconquête de la biodiversité. Cette fusion doit aussi renforcer l'exercice de la police de l'environnement, mieux la répartir dans l'espace et dans le temps, tout en articulant prévention et contrôle. Pouvez-vous nous préciser comment sera renforcé le pouvoir de police des inspecteurs de l'environnement, quels moyens humains seront accordés à ces missions, sous quelle autorité les agents seront amenés à travailler, et quelles perspectives sont données au personnel afin de faciliter la fusion ?

...us, les clés du succès du futur établissement ? Ma deuxième question porte plus spécifiquement sur le contenu du projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS. L'article 2 vise à apporter des correctifs à la réforme de 2012 concernant les pouvoirs en matière de police de l'environnement. Dans le cadre de l'étude d'impact, le Gouvernement illustre le besoin de renforcer les pouvoirs d'enquête des agents en s'appuyant sur leur mission de lutte contre les trafics d'espèces protégées. La lecture de cet article a soulevé ma curiosité, et je profite de votre présence aujourd'hui pour poser la question suivante : quelle place la lutte contre les trafics d'espèces protégées occupe-t-elle dans les tâches des agents chargés de la police de l'environnement ? Quelles sont les autres missions qui leur sont ...

...aise pour la biodiversité, qui a été créée en 2016 sous l'égide de qui nous savons, regroupe un certain nombre de structures. Monsieur Christophe Aubel, quel bilan dressez-vous de la fusion de ces organismes ? Quels en ont été à la fois les atouts, les faiblesses, les réussites et les échecs ? Quelles sont les synergies engendrées par la fusion de ces organismes ? L'AFB, qui compte quelque 1 300 agents, a un budget de 255 millions d'euros, et l'ONCFS, qui emploie 1 700 agents environ, a un budget de 120 millions d'euros. Pourquoi fusionner ces deux agences aujourd'hui alors que cela n'a pas été fait en 2016 ? De la même manière, est-ce que l'Office national des forêts (ONF), dont l'effectif est de 9 500 personnes et le budget de 850 millions d'euros, a vocation à rejoindre cette agence ? Sinon...

Messieurs les directeurs généraux, je souhaite vous poser quatre questions suite à vos exposés. Aujourd'hui, l'ONCFS se trouve dans une impasse. Son schéma d'emplois s'établit à moins 39 équivalents temps plein (ETP) en 2019 : c'est un des opérateurs du ministère de la transition écologique et solidaire les plus touchés par les réductions d'effectifs. Alors qu'avait été fixé un minimum de dix agents par département, un poste est supprimé par département tous les deux ans. Cette baisse d'effectifs et de moyens, déjà subie au moment de la création de l'Agence française pour la biodiversité, est-elle en adéquation avec les prérogatives et les missions accrues du nouvel établissement ? Certes, cette fusion répond à une certaine logique, compte tenu de la proximité des compétences des deux établ...

...nomène. Le projet de loi comportait initialement onze articles, répartis en deux titres. Le premier titre – articles 1er à 4 – vise à renforcer les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale. L'article 1er crée une police fiscale rattachée au ministère des finances. Cet article a été supprimé par le Sénat. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter. L'article 2 renforce les prérogatives des agents des douanes en matière de contrôle des logiciels dits « permissifs », grâce auxquels des fraudeurs parviennent à dissimuler l'encaissement de recettes en espèces. L'article 3 renforce les échanges d'informations entre administrations. L'article 4 porte sur les obligations des plateformes. Le second titre du projet de loi porte sur les sanctions. L'article 5 prévoit que la peine complémentaire de...

... de loi un empilement de mesures cosmétiques et clinquantes. Si l'on gratte un peu, on se rend compte que leur effectivité est proche de zéro... C'est le cas du prétendu renforcement de la liste française des paradis fiscaux : encore une fois, les gros poissons – européens ou pas – échappent aux mailles du filet ! De même, vous annoncez la création d'une police fiscale, nouveau service de 30 à 50 agents : elle est en réalité issue de redéploiements internes, alors même que la DGFiP voit régulièrement ses effectifs amputés par milliers depuis vingt ans ! Pire, ce projet de loi contient des dispositions nocives, à rebours des attentes de celles et ceux qui se battent contre la fraude fiscale : c'est le cas de l'extension à la fraude fiscale de la procédure dite du « plaider-coupable ». Les puissa...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er A, introduit par le Sénat, qui prévoit que les agents de la DGFiP peuvent prêter leur concours à la recherche de certaines infractions. Ces dispositions sont déjà prévues à l'article L. 10 A du livre des procédures fiscales. De même, l'article L. 10 B permet au procureur de la République de bénéficier du concours d'agents de l'administration fiscale pour la recherche d'infractions en matière de lutte contre l'économie souterraine et les trafics loca...

Un amendement identique à celui de Mme la rapporteure a été adopté en commission des lois afin de supprimer l'extension du concours des agents de la DGFiP aux enquêtes de blanchiment diligentées par le procureur de la République, leur expertise pouvant l'aider à recueillir des éléments de preuve. Cette extension de périmètre aux opérations de blanchiment conduirait à une mobilisation massive de l'administration fiscale, au détriment de l'exercice habituel des missions de contrôle fiscal. En outre, la préoccupation exprimée par cet art...

Nous proposons également de supprimer cet article introduit par le Sénat qui remplace l'article initial, instaurant la police fiscale. En l'état actuel de sa rédaction, cet article prévoit de mettre à disposition du juge d'instruction ou du procureur des agents de la DGFiP dans les cas de blanchiment. Cette extension conduirait à mobiliser démesurément l'administration fiscale en appui de la procédure pénale, au détriment de l'exercice habituel des missions de contrôle fiscal dévolues à cette administration. Enfin, M. Terlier l'a rappelé, l'autorité judiciaire dispose déjà de service d'enquêtes judiciaires spécialisés en matière fiscale – BNRDF, SNDJ, o...

Je partage l'avis de Mme Pires Beaune. Il était intéressant que les agents de la DGFiP puissent concourir aux enquêtes menées par les procureurs en cas d'infraction de blanchiment. Vous évoquez la complexité du dispositif, mais il ne s'agit que d'un manque de moyens. Nous devrions plutôt adopter un amendement pour stopper les suppressions d'effectifs au ministère des finances... Si l'on estime que la lutte est nécessaire, il faut y mettre les moyens !

Un certain nombre d'agents sont déjà mis à disposition des procureurs et des parquets. Des agents des impôts sont à disposition de la BNRDF et de la brigade nationale d'enquêtes économiques (BNEE). En résumé, beaucoup d'agents du fisc travaillent actuellement en dehors de l'administration fiscale. Le délit de blanchiment est très large, voire infini. De très nombreuses enquêtes tournent autour du blanchiment, en dehors de...

...r, supprimé au Sénat, qui avait pour objet d'instituer à Bercy un nouveau service à compétence nationale, chargé de mener des enquêtes judiciaires en matière de fraude fiscale. Il s'agit en quelque sorte de créer l'équivalent du SNDJ, qui a d'ailleurs prouvé son efficacité. La seule question que je me pose est celle des moyens affectés à ce nouveau service. On sait que le SNDJ compte environ 200 agents, et nous avons entendu M. le ministre, ainsi que M. Parent, directeur général des finances publiques, affirmer ici même que 30 à50 personnes seraient affectées au nouveau service. J'aimerais obtenir une nouvelle confirmation du fait que ces personnes seront issues d'un recrutement extérieur, et non d'un redéploiement de personnes provenant de services existants de lutte contre la fraude.

Le Sénat a supprimé l'article 1er, qui visait à abroger la disposition prévoyant l'affectation des OFJ au sein du seul ministère de l'intérieur. Or, pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, il est nécessaire de donner aux agents du ministère chargé du budget des moyens d'enquête importants. Le rétablissement de l'article 1er permettra d'affecter également des OFJ au ministère chargé du budget et de constituer ainsi un nouveau service, complémentaire à la BNRDF, offrant ainsi la possibilité de mieux couvrir les différents risques de fraude, à la fois complexes et techniques. Tel est l'objet de l'amendement CF81.

...Conseil d'État. Pour notre part, nous sommes un peu dubitatifs au sujet de ce projet. Si les intentions qui le motivent sont louables, nous ne pouvons faire abstraction du fait que 40 000 postes ont été supprimés à la DGFiP depuis 2002. Nous craignons que la mesure annoncée n'ait qu'un effet cosmétique, sans moyens humains et financiers suffisants, donc sans effets. Affecter au nouveau service 30 agents au départ, pour passer à 50 à la fin du quinquennat, nous semble manquer singulièrement de consistance, d'autant que nous ne savons pas s'il s'agira de vraies créations de postes ou de simples redéploiements, ni comment ce service doit s'articuler avec ceux qui existent déjà.

Je précise qu'il est prévu de rattacher ces agents au SNDJ, un service qui a été plébiscité par les procureurs et les juges du siège pour la compétence et le professionnalisme de ses agents. Le fait de prévoir des formations communes permettra de mutualiser certains moyens. Enfin, nous aurons une discussion au sujet des effectifs dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances.

... leurs missions, les OFJ disposeront des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire (OPJ) ou que les officiers de douane judiciaire (ODJ), permettant la mise en oeuvre de moyens de police très spécifiques – gardes à vue, filatures, écoutes téléphoniques, perquisitions –, y compris l'exécution de commissions rogatoires internationales, ce qui permettra au nouveau service dans lequel les agents des services fiscaux seront affectés de s'intégrer dans la coopération judiciaire internationale. Cet alignement du régime des OFJ sur celui des ODJ est dans la logique de leur regroupement au sein d'un service unique d'enquêtes judiciaires douanières et fiscales, en complément des officiers fiscaux judiciaires affectés au ministère de l'intérieur.