Interventions sur "agents"

Avis défavorable. Lors de l'audition du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, nous avons parlé très concrètement du travail des agents de sécurité privés : à aucun moment n'a été évoquée une quelconque difficulté opérationnelle liée à la palpation par des personnes de même sexe.

Le présent amendement tend à la suppression de l'alinéa 7, qui entraîne une privatisation d'un domaine régalien extrêmement structurant de la République. Cela non seulement ne permet pas la prévention des actes de terrorisme, mais traduit même l'impuissance qui est la nôtre à répondre aux besoins des forces de police. Doter les agents de sécurité privés des mêmes prérogatives, ou presque, que celles de la police nationale, c'est ne pas répondre à la nécessité de sécurité. En effet, ces agents de sécurité privés, par définition, ne reçoivent pas la même formation, n'ont pas la même déontologie et ne sont pas soumis aux mêmes règles que la police nationale. Plus généralement, nous assistons au désinvestissement de l'État d'un do...

Il est défavorable. Contrairement à ce que vous exposez, il n'est absolument pas question, dans le cadre de l'article 1er, de privatiser la sécurité. Vous l'avez rappelé, ce serait évidemment inconstitutionnel. La présence d'agents de sécurité privés est tout à fait indispensable pour ce type d'événements, on l'a vu dans le cadre de nos auditions. D'ailleurs, elle est déjà prévue par le droit commun. Je vous renvoie aux articles L. 613-2 et L. 613-3, qui autorisent les agents de sécurité privés à procéder à des palpations de sécurité.

Le texte est équilibré. Il dit que les forces de l'ordre peuvent être assistées par des agents qui sont sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Ils n'ont pas les mêmes droits que les OPJ puisqu'ils ne peuvent pas procéder à des contrôles d'identité, entre autres limitations de leur compétences. Il s'agit d'une mesure équilibrée, qui permet de maintenir les festivals et un certain nombre d'autres manifestations sur les territoires, et qui permet de maintenir la liberté sur notr...

...rée par des services publics soumis au code et dotés d'une déontologie et d'une formation et des moyens nécessaires. C'est pour cela qu'il faut une discussion globale, et non pas répondre au coup par coup. Il y avait déjà, avant la mise en place de l'état d'urgence, des festivals, des organisations d'événements culturels, des manifestations dont la sécurité et la sûreté étaient assurées par des agents publics

et parfois privés. Mais aujourd'hui, vous en arrivez à substituer à la police des agents de sécurité privés et à privatiser ce service public, parce que vous êtes entraînés par cette logique sécuritaire à déléguer des missions de service public de manière disproportionnée. Vous vous retrouvez à laisser les services de police dans un état d'épuisement, au détriment de leur mission de prévention des actes de terrorisme. C'est donc de notre côté que sont la raison et la prévention vérit...

Là encore, le débat a eu lieu. Comme les agents privés, la police municipale est partie des forces de sécurité intérieure. Je vous rappelle d'ailleurs que la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise déjà les agents de police municipale à procéder à des palpations de sécurité. Donc avis défavorable.

...de l'État. Soyons cohérents ! Il nous paraît fondé que le représentant de l'État dans le département – le préfet – qui aura décidé du périmètre de protection s'assure aussi de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondant. S'agissant de l'alinéa qui nous intéresse, nous considérons que c'est à l'État d'assumer la charge financièrement quand les moyens humains de la commune – les agents de police municipale – sont mis à la disposition du préfet pour assurer effectivement la protection du périmètre. Il s'agit aussi d'une question d'équité territoriale quand la Ville de Paris, elle, ne dispose pas de police municipale.

Nous évoquons depuis plusieurs minutes les autorités ayant droit d'effectuer des contrôles mais, par cet amendement, je souhaite insister, comme nous l'avons fait en commission des lois, sur la formation et les obligations de formation au code de déontologie des policiers et des gendarmes. Les personnes qui interviennent dans le cadre de ces contrôles – police municipale, agents privés… – se retrouvent parfois seules, sans être accompagnées par des agents de la force publique nationale ou des officiers de police judiciaire. Nous souhaitons faire en sorte que tous les personnels qui opèrent des contrôles sur la voie publique soient sensibilisés et formés à des obligations identiques et qu'ils soient soumis aux obligations du code de déontologie de la police et de la gend...

...oupe : que toutes les personnes amenées à participer aux contrôles puissent être mieux formées. Nous souhaitons qu'elles soient aussi formées à la question de la déontologie. M. le rapporteur objecte qu'il existe plusieurs codes de déontologie : nous proposons aussi dans cet amendement qu'un décret en Conseil d'État prévoie les conditions de mise en oeuvre de cette obligation pour l'ensemble des agents.

Cet amendement concerne le secret professionnel. Il convient de mesurer l'impact de telles mesures sur le quotidien des populations qui vivent ou habitent dans ces périmètres en cas d'événements se déroulant sur une longue durée, alors que le texte ne prévoit aucune limitation dans le temps. Dès lors que, dans le cadre de ce périmètre de protection, des agents peuvent procéder à des fouilles de bagages et à des visites de véhicules, il serait souhaitable que des dispositions soient prises pour protéger le secret professionnel. En effet, notre droit institue une obligation au respect du secret professionnel – c'est une question importante. Il s'agit d'un droit de protection dont la violation est passible de sanctions pénales, civiles et disciplinaires....