Interventions sur "agents"

Notre groupe s'abstiendra sur cet amendement, qui est en lien avec le précédent. J'en profite pour préciser, au sujet de l'étude d'impact que j'ai évoquée tout à l'heure, qu'on peut y lire la phrase suivante : « Cette évolution concernera une trentaine d'agents par redéploiement d'effectifs de la DGFiP » : il s'agit donc bien d'un redéploiement, et non de créations de postes.

L'amendement rédactionnel CF181 vise à modifier la numérotation retenue pour les nouvelles dispositions du code des douanes, créées à l'article 2. En effet, un amendement a été adopté par le Sénat, qui vise à modifier le montant de l'amende légalement encourue pour opposition au droit de communication des agents des douanes à l'égard des éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse, ce montant passant de 1 500 euros à 10 000 euros. Contraventionnelle à l'origine, la sanction est donc ainsi devenue délictuelle. Sans remettre en cause le montant de l'amende retenu par le Sénat, nous proposons de déplacer la mesure dans le paragraphe du code des douanes dédié aux délits doua...

L'article 2 renforce les moyens dont disposent les agents des douanes pour lutter contre les logiciels permissifs, en instaurant à leur profit un droit – similaire à celui dont disposent les agents de la DGFiP – de se faire communiquer par les éditeurs, les concepteurs ou les distributeurs, le code source et la documentation des logiciels, codifié à l'article 65 quater du code des douanes et à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales. Ce nouv...

...en la matière plus efficace et à faciliter le contrôle fiscal des contribuables les moins respectueux du droit. Il est donc proposé d'étendre le champ des procédures au cours desquelles la flagrance fiscale peut être constatée, de généraliser les faits constitutifs de flagrance fiscale en cas de défaillance déclarative des principaux impôts et taxes, d'assouplir les conditions dans lesquelles les agents de l'administration dressent le procès-verbal de flagrance, d'harmoniser les garanties juridictionnelles offertes au contribuable avec celles qui sont prévues pour le contentieux des référés relatif au refus par les comptables des garanties offertes par les contribuables et, enfin, d'étendre à quinze jours – au lieu de huit – le délai accordé au contribuable pour saisir le juge du référé administ...

Vous avez évoqué la nécessité de rétablir le dispositif de suivi de l'exposition aux agents chimiques dangereux. Selon vous, le dispositif antérieur est-il suffisant ? Doit-il être amélioré ? mis à jour ? complété ?

...our faire venir des étudiants, des chercheurs, des touristes et pour l'attractivité. Je m'interroge aussi sur les variables d'ajustement que vous évoquées. Prenons le patrimoine : quand on le vends, on n'en tire de l'argent qu'une seule fois et ensuite la location d'un autre immeuble peut coûter très cher. De même pour ce que vous proposez pour les ressources humaines : en voulant multiplier les agents de droit local, est-ce que l'on n'est pas en train d'inventer les travailleurs détachés dans l'autre sens ? En effet, ce sont des emplois qui étaient occupés par des Français et qui vont devenir locaux, ce qui signifie plus de chômage en France en même temps que l'exploitation de ces agents de droit local. Mon expérience est que quand on rencontre des difficultés dans un pays, il vaut mieux y avo...

J'ai l'impression que l'on évoque un peu toujours les mêmes solutions. S'agissant de la révision des missions consulaires, vous évoquez la suppression du notariat. Mais celui-ci ne représente pas un gros budget : quelles autres activités pourraient être réduites ? Pour ce qui est des agents de droit local, je voudrais rappeler, d'une part que ces emplois sont souvent tenus par des Français, d'autre part qu'on ne peut pas confier tous les postes à ces agents pour des raisons de sécurité. L'indemnité de résidence n'est pas non plus un sujet neuf. Déjà en 2003, il y avait eu à Washington une grève des agents contre un projet de réforme. Quelles sont vos intentions ? Une question enfi...

...des manifestations sportives, des rassemblements revendicatifs et des lieux sensibles. L'état d'urgence devant être supprimé, l'article 1er met en place un dispositif beaucoup plus restrictif : pour ne citer que deux exemples, la validité de l'arrêté préfectoral initial instaurant le périmètre de protection sera limité à un mois et le consentement des intéressés devra être recueilli avant que les agents ne puissent procéder aux palpations de sécurité et à la fouille des bagages. Bref, monsieur le ministre d'État, vous privez les forces de l'ordre d'un outil qui a fait ses preuves dans la lutte contre le terrorisme, …

... Mayotte est à 95 % musulmane. Elle a également pour caractéristique d'être une passoire où, chaque nuit, accostent sur ses rivages une dizaine de kwassa-kwassa, qui peuvent amener des gens en provenance des Comores voisines, comme de territoires un peu plus lointains – notamment ceux qui alimentent le terrorisme islamique. Alors que Mayotte est en état d'urgence, comment peut-on accepter que nos agents de sécurité, affectés à la protection de nos compatriotes, se trouvent quasiment livrés à eux-mêmes ? Je prendrai l'exemple des contrôles exercés par la PAF – la police aux frontières – , notamment à l'arrivée des bateaux transportant des passagers : les agents exercent leurs missions dans des conditions on ne peut plus délicates. En effet, ils ne disposent ni de guérites de protection, ni de fic...

... compte des impératifs d'ordre privé. Certains ont proposé d'amender le texte et d'y ajouter des mesures de contrôle, par exemple en cas de refus par une personne de se soumettre à des vérifications. Cela me paraît inutile, car le droit commun et le code de procédure pénale permettent déjà de faire face à de telles situations. D'autres s'inquiètent de l'intervention des policiers municipaux ou d'agents de sécurité privés, mais la contribution de ces derniers n'est pas nouvelle et s'avère nécessaire.

... la situation, les principales mesures proposées par le Front national s'inscrivent dans une vision cohérente qui est, selon nous, la seule susceptible de vaincre l'ennemi terroriste. Nous proposons l'instauration d'une cour de sûreté de l'État, car pour répondre à des actes de guerre, il faut une juridiction d'exception. Nous proposons l'armement obligatoire des polices municipales, car tous les agents de sécurité publique doivent pouvoir riposter à des actes de terrorisme. Nous proposons d'appliquer l'indignité nationale aux Français qui se solidarisent avec les organisations ennemies de la France, ce qui les priverait de leurs droits civils, civiques et familiaux. Nous proposons enfin d'obliger les pouvoirs publics à informer les maires de la présence de personnes fichées S dans leur commune,...

...ts. Toutefois, cette prise de parole sur l'article m'offre la possibilité de critiquer le principe général qui a prévalu lors de sa rédaction. Évidemment, la nécessité d'obtenir l'accord du propriétaire pour fouiller un véhicule est, à l'instar d'autres dispositions du texte, insupportable eu égard à la nécessité de protéger nos compatriotes contre la barbarie islamiste. Le besoin systématique d'agents aura une conséquence évidente, l'annulation d'événements, car de nombreuses structures privées ou collectivités locales ne pourront bénéficier de leur présence. Au-delà de cet aspect, c'est bien l'absence de prise en compte de la connaissance du terrain qui inquiète. En effet, il conviendrait de prévoir, chaque fois que cela est possible, l'intervention de la police municipale ou des compagnies ...

Pour ma part, je voudrais revenir sur les chiffres. On a cité tout à l'heure les chiffres des recrutements dans la police, et nous sommes là tout à fait dans le sujet : il est question dans cet article d'agents de sécurité privés et de policiers municipaux précisément parce que nous n'avons plus les moyens d'assurer la protection des événements en nous appuyant sur la police nationale et la gendarmerie, ainsi que vient de l'indiquer notre collègue Jumel. En 2015, les effectifs du programme « Police nationale » sont de 143 982 ETPT ou équivalents temps plein travaillé. En 2016, le plafond d'emplois auto...

...s de protection, qui peuvent être extensibles. Il est question des événements sportifs ou culturels, mais ces zones pourraient tout aussi bien concerner une bibliothèque ou les rues où l'on se promène. Cela pose problème en termes de droits démocratiques. Le problème se pose également en termes de moyens, comme l'a souligné notre collègue Bernalicis, puisqu'il est envisagé la possibilité que des agents de sécurité privés viennent suppléer la police nationale. Sans remettre en cause la moralité de ces agents, nous savons que leurs conditions de formation ne sont pas les mêmes que celles de la police nationale, précisément parce que celle-ci est un service public et qu'elle est soumise à un certain nombre de règles. Non seulement le manque de moyens ne permet pas de mener une action de police eff...

Je ne répéterai pas ce que vient de dire Adrien Quatennens. Notre amendement de suppression est d'abord motivé par le champ d'application large et flou de l'article 1er, par les dispositifs conférant de larges pouvoirs discrétionnaires aux préfets et par nos interrogations sur le recours aux agents privés. Afin de ne pas développer une argumentation en tout point identique à la précédente, je m'appuierai sur un exemple de terrain – M. le ministre ne se prive pas d'y recourir, à juste titre. Après les attentats de novembre 2015 au Stade de France et avant l'Euro de juin 2016, nous avons eu six mois pour expérimenter certains dispositifs avec la Préfecture de police, notamment l'élargissemen...

...e à volonté si les conditions du premier alinéa sont toujours remplies. Si la condition est la possibilité de commettre un acte terroriste dans un lieu comme une gare, alors un périmètre de sécurité pourra y être prévu de manière permanente puisque la menace est continue. Devons-nous nous attendre à assister demain, dans 100 % des gares, à des contrôles systématiques effectués évidemment par des agents de sécurité privés, puisqu'il n'y a pas assez de policiers sur tout le territoire, obligeant, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, les passagers à ouvrir leurs bagages ou leurs sacs ? Est-ce cela que vous nous annoncez aujourd'hui, monsieur le ministre ?

...Cet amendement vise à compléter l'alinéa 4 de sorte que l'arrêté motivé précise « les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens ». Le code de procédure pénal confie déjà au procureur de la République le pouvoir d'ordonner des contrôles d'identités ou des inspections visuelles. Le même code octroie les mêmes pouvoirs de contrôle aux officiers et agents de police judiciaire, en vue de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. La loi du 22 mars 2016 contient des dispositions similaires. Le texte est trop général en raison des termes employés – « la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation » – , cet amendement vise donc à le ...

Deux observations très rapides. Tout d'abord, tous les agents qui contrôlent le périmètre de sécurité ne sont pas des OPJ : quid, dans ce cas, de l'idée de donner à la police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité dans ces circonstances précises ? Deuxièmement, monsieur le ministre d'État, comment faites-vous la différence entre l'individu qui, par principe, refuse le contrôle d'identité et l'individu suspect. Je ne suis pas sûre q...

C'est là, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, un vrai sujet. Pour me trouver souvent dans des endroits où se déroulent des manifestations sportives ou culturelles, je vois comment les choses se passent : il n'y a pas un policier ou un OPJ partout où il y a fouille, mais ce sont souvent des agents de sécurité, qui fouillent – ou ne fouillent pas. On voit bien que si, chaque fois que quelqu'un refuse la fouille, il fallait faire appel à un policier ou à un OPJ, qui n'est pas toujours sur place, cela pourrait perturber jusqu'au bon déroulement de la manifestation. Sans compter que les terroristes pourraient décider de se coordonner pour bloquer un passage jusqu'à ce que les forces de police ...

...nous essayons de vous dire, c'est qu'il y a une différence entre l'article du code de procédure pénale que vous citez, plaçant ces questions sous l'autorité des procureurs, avec l'article actuel de la loi sur l'état d'urgence que vous avez votée, comme sénateur socialiste du Rhône, au mois de juillet 2016. Celui-ci permet au préfet de demander aux policiers, aux gendarmes et à un certain nombre d'agents de procéder à des contrôles d'identité dans les zones protégées pendant vingt-quatre heures, et permet au préfet d'ordonner la fouille des bagages ou des véhicules. En vérité, si cette loi funeste que vous nous proposez est adoptée, vous priverez les cent préfets de France de cette faculté. Il faut le savoir, il faut que vous l'assumiez : vous faites le choix de désarmer les préfets ; vous faite...