Interventions sur "ailleurs"

...alement un terme à de nombreux contrats. La question, mes chers collègues, est de savoir si le Parlement peut souverainement décider d'octroyer à ces gens un mois supplémentaire pour leur permettre de se retourner : pour vous ça ne changera pas grand-chose mais à eux, cela leur facilitera la vie. Et ce n'est pas parce que les salariés des centrales à charbon ont des problèmes qu'il faut en créer ailleurs !

La commission a émis un avis défavorable, considérant que n'importe quel parlementaire peut d'ores et déjà interroger les ministres concernés par question écrite afin d'obtenir une réponse qui sera publiée au Journal officiel. C'est d'ailleurs ce que faisait chaque année le député René Dosière. Si vous considérez que les réponses sont insuffisantes, je vous rappelle que les rapporteurs spéciaux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ont un pouvoir de contrôle non seulement sur pièces, mais également sur place, prévu par la loi de finances. Ces dispositifs sont suffisants.

...ue personne n'a envie de continuer à donner un tel spectacle et j'en reviens donc, madame la ministre, à ma proposition. Vous nous dites que vous ne voulez pas vous immiscer dans les affaires du Parlement, mais il ne s'agit pas du tout d'une immixtion ! Vous êtes partie au débat et avez vous-même ce droit, qui vous est reconnu par notre règlement, de demander une seconde délibération. Il en est d'ailleurs de même pour la commission. Je ne vois donc pas en quoi cela représenterait une immixtion, d'autant que cette nouvelle délibération vous est demandée par l'ensemble des groupes. À l'évidence, chacun souhaite pouvoir exprimer un vote clair sur cet amendement. Donc, rendez cela possible ! Cela permettra d'arranger les bidons, d'avancer, et d'éviter de vivre une nouvelle séance apocalyptique.

Par ailleurs, nous sommes en train de définir certaines règles de transparence qui prévoient que les administrations françaises sont appelées à produire des éléments sur la situation des membres du Gouvernement, puisque nous parlons d'eux. Or, si un individu a deux nationalités, sa situation au regard des règles que nous définissons peut échapper au contrôle des administrations françaises. Il y a donc un risq...

...r les deux. Il serait bon non seulement d'instaurer un parallélisme entre les différentes assemblées, Sénat, Assemblée nationale et Parlement européen, mais aussi que nous envoyions ce signal dans la loi, et non au seul niveau du règlement de l'Assemblée. Rien n'empêcherait, ensuite, de codifier davantage ces dispositions dans le règlement. Non, c'est bien à la loi de traiter de cela, de même d'ailleurs que pour l'indemnité représentative de frais de mandat : je ne vois pas pourquoi des dispositions sur l'IRFM pourraient être inscrites dans la loi et pas celles sur l'assiduité et la présence ! Sur cet élément important, il nous faut aller jusqu'au bout : nous sommes attendus sur sujet et il importe que nous puissions le faire dans le cadre de la loi.

J'essaie de suivre le fil de ma pensée – d'ailleurs, ce n'est pas seulement la mienne, mais aussi celle de centaines de milliers d'électeurs que nous avons rencontrés, toutes et tous, au cours de cette campagne électorale…

Sans dévoiler de secrets, ces sujets de réorganisation de notre assemblée sont actuellement sur la table. Par ailleurs, inscrire cette thématique dans notre loi contrevient au principe d'autonomie des assemblées. Nous ne pouvons pas régenter les présences et l'assiduité de nos collègues sénateurs. Pour ces raisons, je maintiens l'avis défavorable sur ces amendements.

Nous souhaitons revenir à la version du Sénat, c'est-à-dire à la suppression de ce bidule, de ce machin, de cet objet juridique mal identifié, de cette structure dédiée que pourrait être cette banque sui generis. Par ailleurs, je souhaite soulever un argument constitutionnel se fondant sur l'article 38 de la Constitution. Le Gouvernement peut effectivement être habilité à légiférer par voie d'ordonnances : c'est la fameuse technique des décrets-lois qui a parfois donné les pleins pouvoirs à l'exécutif sous les IIIe et IVe Républiques. Cependant, sous la Ve République, la procédure n'est pas soumise aux mêmes règles. À...

... le principe fort de lier l'indemnité du parlementaire à son activité et son assiduité, à charge ensuite pour le bureau des assemblées d'en vérifier les modalités d'application. Quant à l'argument qui concerne l'autonomie des assemblées, mon amendement ne concerne que les députés : il laisse libres les sénateurs et les députés européens, qui sont plus en avance que nous sur cette thématique. Par ailleurs, je ne conçois pas la variation de l'indemnité en fonction de la présence et de l'activité sous le seul angle de la sanction, mais aussi de la valorisation. Ce dispositif est fait pour valoriser les députés qui ne sont pas forcément médiatisés du matin au soir, mais qui sont présents dans l'hémicycle et qui travaillent beaucoup. Ce ne serait pas seulement une sanction financière à l'encontre des ...

Au-delà de cette question, nous devons nous interroger sur notre manière de travailler dans l'hémicycle et en commission. Je vais vous dire le fond de ma pensée : il est clair nous passons trop d'heures dans l'hémicycle, lequel devrait servir à débattre tous ensemble des grands sujets. Je regrette d'ailleurs que le principe des votes solennels sur les grands textes, qui avaient lieu le mardi après-midi, ait été abandonné, car la solennité du vote est importante. Ce serait bien de pouvoir y revenir. Il faudra aussi prendre conscience que le temps passé dans notre hémicycle est trop important, ce qui donne une image décalée de la réalité du travail parlementaire. Quand un amendement est voté à vingt o...

Si je n'ai pas pour habitude de suivre docilement l'avis du Conseil d'État, je le trouve très éclairant sur cette question. Cette dernière ne présente d'ailleurs aucun caractère d'urgence : puisqu'il n'y aura pas d'élections l'année prochaine, nous pouvons avancer à un rythme permettant au législateur de bien comprendre où l'on veut aller. Le Conseil d'État reproche au Gouvernement de ne lui avoir adressé l'étude d'impact, « au demeurant beaucoup trop sommaire », que le jour même de l'examen du projet de loi par la section de l'intérieur. Il souligne égal...

Nous reconnaissons le travail extraordinaire que l'ensemble des élus locaux fournissent quotidiennement dans l'exercice de leur mandat. Cela étant, nous n'avons pas besoin de demander au Gouvernement de réaliser un rapport sur cette question précise : nous pouvons, en tant que parlementaires, si nous pensons que ce sujet mérite d'être étudié, lancer une mission. Par ailleurs, cette question doit s'inscrire dans le cadre d'un débat beaucoup plus large sur les évolutions législatives relatives à une éventuelle introduction d'une dose de proportionnelle, aux conséquences du non-cumul des mandats et au statut de l'élu. Adopter un tel amendement ne me semble pas approprié dans ce contexte. Avis défavorable.

Je tiens à apporter un franc soutien à la démarche de Philippe Gosselin. On assiste, madame la garde des sceaux, à des prises de position contradictoires : le Président de la République a annoncé une diminution du nombre d'élus locaux, mais certains membres du Gouvernement ont déclaré que c'était hors de question... On ne sait pas très bien sur quel pied danser. Par ailleurs, il y a une vraie réflexion à mener, d'où l'intérêt d'inscrire cette remise de rapport dans la loi. Est-il normal que des petits élus locaux ou des maires de communes de moins de 5 000 ou 10 000 habitants soient moins indemnisés, tout en faisant face à beaucoup plus de risques, que des conseillers départementaux ou régionaux d'opposition qui se retrouvent aujourd'hui à ne devoir quasiment pas sié...

...ues Hetzel et Breton lancent là un débat très intéressant. Depuis trente ans, nos budgets sont régulièrement en déficit. Depuis trente ans, on se moque totalement du Parlement en lui présentant des niveaux de recettes totalement surestimés en raison d'hypothèses de croissance volontaristes que personne n'achète : généralement, seul le ministre de l'économie – qu'il soit de droite ou de gauche, d'ailleurs – croit à ces prédictions. On s'aperçoit invariablement qu'il s'est trompé. On s'aperçoit ensuite qu'il s'est trompé aussi sur les dépenses, qui ont été minorées. Le train continue de rouler tous les ans ainsi et on fait semblant de voter un budget dont on sait pertinemment qu'il est tout à fait inapplicable. La Cour des comptes, se fondant sur des éléments, explique régulièrement que le budget d...

...spirer. Le Royaume-Uni a fait voter une loi en 1991, qui a fixé la retraite des premiers ministres à 50 % du salaire qu'ils percevaient quand ils étaient en fonction. Dès 1958, avec le Former presidents act, le Congrès des États-Unis a voulu maintenir la dignité de la fonction. Il a alors posé les conditions de leurs retraites ; il définit les avantages et supervise les dépenses. En 2016, il a d'ailleurs publié un document détaillant les frais pour chacun des anciens présidents encore en vie. Le flou entretenu en France sur le traitement des anciens chefs de l'État contraste avec la transparence américaine. Cet amendement vise donc à clarifier les droits des anciens présidents de la République, anciens premiers ministres et anciens ministres. Il prévoit également d'en calculer la charge pour l'É...

Comment pourrions-nous contrôler efficacement un ministre, qui dispose non seulement des membres de son cabinet mais aussi de bataillons de fonctionnaires, alors que nous n'avons qu'un ou deux collaborateurs pour faire le même travail ? Ce n'est tout simplement pas possible ! D'ailleurs le niveau de rémunération de nos collaborateurs est sans rapport avec leur niveau de qualification. Il nous faut donc affronter ce problème. Faut-il demander, comme nous y invite le groupe GDR, une recommandation à la HATVP ? Faut-il demander à la Cour des comptes de réaliser une comparaison internationale, en relation avec les organismes indépendants de contrôle d'autres pays, pour éclairer les...

...ut indique qu'ils furent aussi nombreux voire davantage au mois de juin dernier. Ces candidats se sont donc contentés, pour seule campagne, de signer un registre à la préfecture. Ce qui motive la plupart de ces candidatures n'est pas l'enrichissement du débat démocratique mais l'appât du gain. Elles ne traduisent aucune dynamique politique nationale mais le plus pur opportunisme. Cela explique d'ailleurs la multiplication des nouveaux partis à l'approche des échéances : soixante et un d'entre eux étaient en lice aux dernières élections législatives. La cause de ce phénomène réside dans les seuils d'accès au financement public, qui constituent un véritable appel d'air. Actuellement, cela a été rappelé, un parti doit rassembler au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscri...

Par ailleurs certains ont accoutumé, depuis plusieurs jours, de nous qualifier d'élus hors sol. À titre personnel, j'ai été élu municipal pendant vingt-deux ans et maire pendant quinze ans. J'ai pu constater, dans l'exercice de ce beau mandat, qu'en général, un tiers des membres du conseil municipal s'impliquent réellement dans la vie de commune, un tiers se contentent d'être présents lors des réunions et un ...

… a été entendue par chacun de ceux qui ont fait campagne. La question des moyens mis à disposition des anciens responsables politiques de haut rang prête d'ailleurs à tous les fantasmes, à toutes les exagérations, à toutes les dérives, à tous les populismes ! Nous aurions intérêt, par la transparence, par une mesure simple – et l'amendement, tel qu'il est rédigé, a cette simplicité – , de mettre fin à l'espèce de course médiatique qui agite les réseaux sociaux sans correspondre à la vérité. Je suis surpris, pour ne pas dire choqué, d'entendre Mme la rapport...

Je vous rassure d'ailleurs, madame la ministre : j'ai posé une question écrite pour savoir combien cela coûte aux contribuables.