Interventions sur "ailleurs"

Nous approuvons également cet amendement, lucidement et sans démagogie, et sans considérer que la République n'aurait pas à se soucier du devenir de ses anciens présidents. Je veux rappeler d'ailleurs que le précédent gouvernement avait pris un décret le 4 octobre 2016 pour organiser la dégressivité des moyens accordés aux anciens présidents de la République. C'est une question sur laquelle il y a un besoin de transparence car les débats et les questions sont lancinants, comme l'a très bien rappelé Yves Jégo. Le caractère discrétionnaire de l'attribution d'un certain nombre de moyens pose que...

On voit bien qu'il y a là un vrai problème, qui n'est d'ailleurs pas la pluralité des partis – je suis tout à fait favorable à ce que l'on puisse créer tous les partis politiques que l'on veut – mais quelque chose de très différent : l'accès au financement public. Celui-ci ne doit être fléché que vers des partis qui ont une activité réelle. Sans doute la solution réside-t-elle d'ailleurs en partie dans l'examen de l'activité réelle des partis après les électio...

...de nos travaux. L'une des conditions mises à la poursuite de nos travaux jusqu'à la fin de l'examen du projet de loi ordinaire, sur laquelle nous nous sommes mis d'accord il y a quelques minutes, était que l'on vote ce texte dans la foulée afin que nos collègues, qui ont tout de même réalisé un travail intense et ont été très présents, puissent participer au vote. En effet certains d'entre eux, d'ailleurs situés sur tous les bancs, ne pourront peut-être pas être présents demain. Si cette condition n'est pas remplie, alors je demande une nouvelle suspension de séance afin que nous échangions sur ce point. Si rien n'est modifié, nous souhaitons finir les travaux cette nuit…

...tons aussi votre éclairage sur la situation de ce pays, qui a fait le choix de rester dans la zone euro et connaît une situation politique, économique et sociale dramatique. Quels enseignements en tirez-vous pour la gouvernance de la zone euro et en matière d'Union bancaire ? Quelles perspectives pouvons-nous envisager, notamment après les élections allemandes de septembre prochain ? Je sais par ailleurs que vous suivez avec beaucoup d'attention le sujet de l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés, qui a été à l'ordre du jour du dernier Conseil des ministres franco-allemand : nous aimerions vous entendre sur ce sujet, comme sur celui de l'harmonisation sociale, qui se pose notamment à travers la question des travailleurs détachés.

...ssaire, j'ai bien noté votre optimisme raisonnable. Paradoxalement, les institutions européennes n'ont jamais été autant décriées alors que nous n'avons jamais eu autant besoin d'Europe comme on le constate dans tous les domaines et quels que soient les chantiers que vous avez évoqués : l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés, l'harmonisation sociale et la révision de la directive sur les travailleurs détachés, et tous les nombreux autres projets qui vous attendent. Tout d'abord, je voudrais revenir sur la situation budgétaire de la France. L'an prochain, l'Espagne et la France seront les deux seuls pays en procédure pour déficit public excessif, le premier étant en phase de sortie. La Cour des comptes a noté l'insincérité du budget de 2017 et les 9 milliards d'euros qui manquaient à l'appel....

...iez dans quelques instants recueillir notre confiance. Sans remettre en cause les chiffres que vous avez avancés, nous nous interrogeons surtout sur la capacité de la RATP à remplir ses engagements en matière d'investissement : au regard notamment de la remontée des taux d'intérêt, aurez-vous les capacités d'assumer le financement du plan pluriannuel que vous venez d'annoncer ? Nous saluons par ailleurs l'objectif de fiabilité que vous fixez car, notre groupe y insiste, si nous faisons tout cela, c'est pour que ceux qui utilisent les réseaux au quotidien soient satisfaits. Sans que ce soit de votre fait, un plan de financement n'est toujours pas bouclé au moment où nous parlons. Avez-vous donc un avis sur la manière dont il convient de compléter le bouclage financier du CDG Express ?

Je souhaite vous interroger sur le traitement social des métiers qui vont disparaître du fait de l'automatisation des rames. Que faire des chauffeurs qui n'auront plus de travail ? J'observe par ailleurs que le secteur aérien n'a pas su harmoniser les normes fiscales ou sociales de ses travailleurs. Ne conviendra-t-il pas, à la RATP, de mener ce combat relativement en amont de la phase d'ouverture à la concurrence ?

...orientation des finances publiques qui mécontente à peu près tout le monde, du Gouvernement aux parlementaires – série de propos qui n'obtiennent de réponses qu'à l'emporte-pièce, parce qu'il est tard... Parvenir à un travail plus approfondi, mais qui aille à l'essentiel, est un défi, que notre ambition sera de relever ; la Conférence des présidents est évidemment informée de notre démarche. Par ailleurs, nous avons créé deux groupes de travail supplémentaires, l'un sur le Brexit, qui pourra suivre les différentes questions qui y sont liées, rédiger des notes et nous informer – le format d'une mission d'information qui rende un rapport me paraît beaucoup trop solennel. Nous avons déjà invité M. Michel Barnier à s'exprimer dans le cadre d'une audition conjointe à la rentrée, car plusieurs commissi...

...re pour 2017 et 2018. Dans cette perspective, pourriez-vous nous exposer les méthodes que vous utilisez pour la construction du budget ? Considérez-vous ces biais de construction comme bien réels ? Comment pouvons-nous améliorer les méthodes utilisées pour fixer les crédits budgétaires en loi de finances initiale, afin qu'ils correspondent mieux aux montants in fine exécutés ? Quelles sont, par ailleurs, les mesures complémentaires de redressement, ou de « refroidissement », qui seront prises au cours du second semestre 2017, pour 1,15 milliard d'euros ? S'agissant de la baisse du niveau des aides personnelles au logement (APL) de 5 euros à compter du 1er octobre prochain, aurions-nous pu envisager une mesure réglementaire autre que ce coup de rabot uniforme ? Qu'avez-vous proposé ? Enfin, que...

...ire évoluer cette réserve de précaution ? L'usage de ces 13 milliards n'est en réalité pas libre : quelle est la part réelle de l'incertitude ? En ce qui concerne les APL, les mesures envisagées sortent-elles du fameux « musée des horreurs » de la direction du budget, comme le dit la presse ? Avez-vous suggéré au ministre de grappiller 5 euros sur toutes les APL, ou bien cette idée venait-elle d'ailleurs ? Bref, comment construit-on une décision de cette nature ? Le budget pour 2017 intégrait-il une baisse des APL, comme l'ont dit MM. Sapin et Eckert ? M. Darmanin a parlé d'un effort de 20 milliards à réaliser sur la dépense pour tenir l'objectif du « zéro volume ». C'est un montant considérable : d'où sort ce chiffre ? Quels sont les tendanciels qui ont servi à le fixer ? Enfin, vous avez beau...

...pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise en 2018 ? Là doit être en effet notre priorité. Envisagez-vous de nouveaux indicateurs de performance qui permettraient que vos observations soient mieux prises en considération ? En tout cas, nous ne pouvons accepter une loi de finances qui comporte de telles sous-budgétisations : le Parlement exige de se voir présenter un budget sincère. Par ailleurs, il faudra en 2018 économiser 10 milliards d'euros sur le périmètre de l'État et de ses opérateurs. Quelles sont vos préconisations ? Quelles sont les dépenses qui diminueront, et quelles sont les missions budgétaires concernées ?

...s par rapport à la réalité budgétaire. Le mot « insincérité » est grave, et il doit entraîner des mesures. Insuffisances de financement, surestimations de recettes : on ne peut pas continuer ainsi ! Pour 2018, nous cherchons déjà 13 milliards d'euros ! Où seront-ils pris ? Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission doit avoir l'assurance que le prochain budget sera sincère. Par ailleurs, l'État s'était engagé à réaliser des économies pour 21 milliards d'euros : elles se sont élevées à 3 milliards. En revanche, les collectivités territoriales se sont vu demander 11 milliards d'économies, et elles en ont réalisé 11 milliards. L'État n'a pas respecté sa parole. Des conséquences ont-elles été tirées de ce dérapage ? Quels messages avez-vous fait passer au Gouvernement pour que l'on ...

...publiques. Que pensez-vous de cette manière de dilapider l'argent public ? On prend 13 milliards aux collectivités territoriales : est-ce bien à elles de payer un dispositif qui ne sert à rien, et que le Gouvernement entend pourtant pérenniser ? Encore une fois, il n'existe pas une seule étude sérieuse qui montre un impact réel, ou en tout cas à la hauteur du chiffre annoncé, sur l'économie. Par ailleurs, une insincérité peut en cacher une autre. On nous annonce qu'il faut économiser 3,5 milliards d'euros, qui seront pris sur la réserve de précaution, mais nous avons auditionné les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, et force est de constater que ces réserves sont, depuis plusieurs années, régulièrement utilisées pour équilibrer le budget. Comment feront-ils s'ils n'...

Que pense la direction du budget de l'idée de fusionner la loi de finances avec la loi de financement de la sécurité sociale, du moins pour la partie recettes ? Pouvez-vous par ailleurs nous donner, pour le budget de l'État et pour les comptes sociaux, un ordre de grandeur des reports de 2017 sur 2018, si l'on ramène le déficit public à 3 % en 2017 ?

...rsées aux entreprises, qui les réallouent ensuite aux établissements de leur choix, pour des actions de formation certes, mais hors apprentissage. Parmi les mesures prévues pour une réforme en profondeur de cette filière, le Président de la République a donc proposé d'affecter la totalité de la taxe d'apprentissage au financement de ce dernier. Le PLF pour 2018 reflète-t-il ces engagements ? Par ailleurs, pouvez-vous nous dire quel est le retour sur performance des dépenses engagées dans le cadre des mesures prises en 2015 et 2016 pour promouvoir l'apprentissage et favoriser son pilotage territorial ?

... milliards en 2060. Le problème de ces évaluations, c'est qu'elles sont fondées sur l'hypothèse selon laquelle 18 % des salariés seraient exposés. Or les travaux de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) ne permettent pas de confirmer ce chiffre : la dernière étude fait état de 25 et 39 % de salariés touchés, selon les facteurs et les catégories de travailleurs pris en compte. En outre, l'impact sur les agents publics est aujourd'hui minoré, dans la mesure où les agents qui appartiennent à des corps actifs ou « super actifs » ne sont pas comptabilisés dans les prévisions, alors qu'il peut arriver que certains d'entre eux intègrent à terme le dispositif. Je pense notamment aux infirmières des hôpitaux publics qui ne sont pas concernées par la réforme du...

Avez-vous aujourd'hui les outils nécessaires pour préparer un budget qui ne soit pas, comme aujourd'hui, jugé insincère, puisque l'on sait que la construction d'un budget prévisionnel repose surtout sur un historique ? J'ai par ailleurs du mal à comprendre comment, avec des comptes certifiés moyennant quatre réserves substantielles par la Cour des comptes, on peut construire un budget sincère. Quel est votre véritable pouvoir de décision, de persuasion ou, à tout le moins de recommandation ? Enfin, avez-vous, comme nous tous, rêvé un jour de travailler à la construction d'un budget à l'équilibre, voire en excédent ?

Sur le fond, ensuite, on peut ne pas disposer de certificat de conformité fiscale et être de bonne foi. Par exemple, si le service des impôts considère que vous devez payer tant et que vous n'êtes pas d'accord, vous avez un différend avec l'administration fiscale et vous négociez avec elle – des discussions du même type peuvent d'ailleurs avoir lieu avec certaines administrations sociales dans le cadre, notamment, du régime social des indépendants. Dans ce cas-là, l'absence de certificat ne signifie pas que l'on soit un mauvais payeur. J'ajoute que le risque de massification est réel. Nous avons en effet uniquement parlé des 7 000 candidats aux élections législatives mais, si l'on est logique et si cela s'applique demain aux parl...

...nt, car il n'est pas prévu par la loi en France de payer toute sa vie pour des actes commis : le principe de la sanction pénale est qu'au bout d'un laps de temps donné, la personne condamnée « paye sa dette à la société ». Aussi, l'inéligibilité étant la peine la plus dissuasive pour les élus, en 2013, le législateur a relevé le plafond de cette peine de cinq à dix ans, les magistrats devant par ailleurs être encouragés à y recourir davantage. Aujourd'hui, il convient d'aller plus loin. En effet, dix ans d'inéligibilité devrait être un minimum et non pas un maximum. Les juges devraient, au cas par cas, avoir la possibilité d'aller plus loin, jusqu'à prononcer une inéligibilité à vie pour les malversations les plus graves. L'inéligibilité à vie est envisageable si elle n'est pas appliquée de mani...

Nous soutenons cet excellent amendement et demandons d'ailleurs un scrutin public. Je suis étonné que, dans le contexte actuel, il soit possible d'imaginer un instant que la question des conflits d'intérêts et des influences ne concerne pas le Président de la République. Il sera très difficile d'expliquer demain aux Français qu'un amendement qui visait à élargir la liste des cibles des activités d'influence au Président de la République a été rejeté !