Interventions sur "ailleurs"

... des personnes qui veulent en finir avec le verrou de Bercy – nous l'avons assumé – , mais d'autres qui souhaitent l'aménager. Dès lors que vous proposez une mission d'information, c'est que vous vous interrogez sur la nécessité de le faire évoluer, ne serait-ce que de manière minimale. Pourquoi donc, dans le cas, flagrant dans le texte de l'amendement, de personnes ayant affaire à la justice par ailleurs et qui pourraient, du fait du verrou de Bercy, ne pas être condamnées comme elles le devraient, ne pas voter à l'unanimité ? À moins de vouloir prouver que la majorité est à la majorité, et qu'il ne s'agit en aucun cas de céder ; ce qui ne serait vraiment pas faire de la politique autrement.

...malaise est bien plus profond : il touche à l'évolution comparée des grilles de rémunération dans le privé et dans le public depuis trente ans, à la considération accordée à la fonction publique, au rabougrissement des fonctions de l'État qui empêche de hauts fonctionnaires, passé un certain âge, de trouver un aboutissement à leur carrière, ce qui les oblige à aller voir si l'herbe est plus verte ailleurs. Le problème est complexe et nécessiterait, madame le ministre, que nous en rediscutions sérieusement, si vous considérez que là n'est pas le sujet aujourd'hui. Le Président de la République a évoqué à propos de la haute fonction publique un « système des dépouilles » inspiré de l'exemple des États-Unis, un pays où les secteurs privé et public s'irriguent au contraire mutuellement et où il n'exi...

...ge majorité qui ira dans le sens de ce qui y est proposé. Cependant, il ne faudra pas oublier pourquoi vous voulez voter cet article, quand nous en viendrons aux amendements visant à étendre les procédures destinées à prévenir les conflits d'intérêts, au nom d'une même nécessité de transparence, à l'ensemble des responsables politiques, dont les membres du Gouvernement. Des problèmes pourraient d'ailleurs déjà se poser, en termes de conflits d'intérêts, du fait des positionnements du Premier ministre ou d'autres ministres. J'attends du débat sur nos amendements qu'il vous permette d'exprimer les raisons politiques qui pourraient faire que vous ne les votiez pas. Cette loi devrait permettre d'élargir beaucoup plus le spectre des personnes concernées par la question des conflits d'intérêts. Mais, s...

...que, et il faut savoir confiner certaines difficultés ; mais il serait dommage de jeter l'opprobre sur tous ceux qui ont fait des choses par le passé et qui peuvent nous faire profiter de leurs compétences professionnelles. Je souhaiterais donc, madame la ministre, madame la rapporteure, que, au-delà des propositions très théoriques, vous nous indiquiez ce que vous voulez faire concrètement. Par ailleurs, je suis, comme d'autres, très surpris que toutes ces dispositions ne vaillent que pour le Parlement et non pour l'exécutif. Pourtant nous, parlementaires, sommes protégés par notre collégialité ; la multiplicité des expériences n'est pas un problème, puisque ce n'est jamais un seul d'entre nous qui prend des décisions. Il en va autrement pour les membres de l'exécutif : un ministre prend des déc...

En parlant de relations avec les groupes d'intérêt et les risques de conflit d'intérêts, il faut bien avoir en tête ce qu'on veut fixer dans la loi, mais aussi ce qu'on peut faire par ailleurs. Nos débats doivent aussi irriguer la réflexion sur les façons d'améliorer les choses et de renforcer la transparence. Ainsi, une décision du bureau de l'Assemblée ou une modification de notre règlement intérieur pourraient nous permettre de prendre l'engagement de rendre publics les rendez-vous avec les différents groupes porteurs d'intérêts publics ou privés, c'est-à-dire les lobbies. Nous avon...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, rétablir le lien de confiance et l'intérêt des citoyens passe nécessairement par une transparence accrue et la prévention des situations de conflits d'intérêts. C'est d'ailleurs l'un des sujets centraux de ce texte. Les exemples d'affaires s'accumulent depuis de nombreuses années ; ce sont eux qui abîment notre image aux yeux de nos concitoyens. Il faut donc agir, et agir pleinement. Le texte du Sénat est certes bon, mais insuffisamment large pour couvrir toutes les situations. Sa version, qui excluait les intérêts publics, était réductrice et n'aurait pas permis de pré...

...nflit d'intérêts comme un conflit entre un intérêt public et des intérêts privés. La commission a fait le choix de retenir dans sa définition les éventuelles oppositions entre intérêts publics. Or, comme l'a indiqué le Gouvernement, une telle définition « pourrait conduire, par exemple, un parlementaire à devoir s'abstenir systématiquement lorsque serait en débat [… ] un projet dont il aurait par ailleurs à connaître dans sa circonscription ou au titre de son mandat local ». Ainsi, je ne pourrais plus défendre les intérêts du port du Havre ou les moyens nécessaires à l'hôpital du Havre.

Madame la garde des sceaux, je ne fais pas du débat sur ces questions une espèce de contrepartie d'autres dispositions concernant les élus et les parlementaires. De mon point de vue, un texte sur la probité et l'éthique du pouvoir doit concerner aussi bien les élus que l'appareil d'État, comme les Français l'attendent. Par ailleurs, il existe une particularité française. En effet, plusieurs grandes, voire très grandes entreprises sont dirigées par des hauts fonctionnaires, ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays, où l'on fait des carrières d'entrepreneurs dans le secteur privé. Ces entreprises achètent les compétences de l'État, achètent ses carnets d'adresses, en embauchant des jeunes issus des cabinets ministériels, po...

...n débat budgétaire sur les missions de l'État ou des collectivités territoriales. Rétrospectivement, les députés de la précédente législature qui étaient aussi élus municipaux n'auraient pu prendre part au vote de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ». C'est une dérive sans fin, et nous ne savons pas jusqu'où elle nous emmènera. Cela me semble par ailleurs totalement contradictoire avec la volonté d'avoir des élus « en phase avec la vraie vie », comme certains le disent encore, des élus ayant travaillé, des élus capables, après leur mandat, de reprendre une activité professionnelle. Il faudra que vous m'expliquiez comment de tels élus pourraient travailler avec les dispositions de cet article ! Enfin, comme l'a souligné Damien Abad, le Président d...

...imposer une nouvelle beaucoup plus dure ! De la même façon, vous avez revu le budget : vous estimez donc que vous pouvez rectifier certaines choses. Ici, vous nous demandez d'adopter une loi sur la confiance : expliquez-moi pourquoi vous vous arrêtez à chaque fois sur le chemin qui sépare la confiance vis-à-vis des parlementaires et celle à l'égard des ministères ou de la fonction publique. Par ailleurs, un de nos collègues nous a expliqué que ces dispositions ne servaient à rien, parce que cela n'avait aucune importance de passer du conseil d'administration d'une direction d'entreprise privée à celui d'une entreprise publique. Je ne suis pas d'accord. Nous avons rencontré le même problème au moment du débat sur le renforcement du dialogue social, où certains décrivaient le monde de l'entreprise...

...poque, pour la transparence et pour la déontologie. Mais puisque vous lui rendez un hommage aussi appuyé, peut-être pourriez-vous entendre ce législateur d'hier, toujours présent, dire que nous regrettons de ne pas être toujours allés assez loin. C'est pourquoi je vous invite à nous écouter. La commission de déontologie est une très bonne chose, mais ses avis ne sont pas toujours suivis, et par ailleurs ne sont pas publics. La règle préconisée par Delphine Batho et plusieurs de nos collègues a le mérite d'être extrêmement claire. Or, si nous voulons rétablir la confiance, nous devons établir des règles claires, applicables à tous. Il ne faut pas donner le sentiment que les règles sont à géométrie variable et qu'elles s'appliquent aux uns et non aux autres, ce qui est facile parce qu'elles ne son...

Vous avez dit hier, madame la ministre, que vous comptez sur le Parlement pour affermir les textes en vigueur. Nous vivons d'ailleurs un moment particulier, marqué par une rare concordance : sur tous les bancs, nous voulons tous avancer, nous voulons tous améliorer la confiance. Alors soyez à l'écoute, construisons cette loi ensemble ! Pour cela, vous devez accepter de nous laisser l'enrichir. Nous regrettons que le texte cible exclusivement les parlementaires en laissant de côté la haute fonction publique. Nous ne vous intent...

...tionale d'effectuer dans son règlement la distinction éventuelle entre intérêts privés et intérêts publics. En outre, madame la ministre, je ne fais pas la même lecture que vous de l'article 5 du code de déontologie des députés : à mon sens, il porte également sur un éventuel conflit d'intérêts publics. C'est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche est opposé à cet amendement qui, par ailleurs, revient sur l'un de ses amendements adopté en commission des lois.

Le texte adopté par la commission évoque, à l'alinéa 2, les situations de « conflit d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics » : nous sommes donc en pleine confusion ! Quelques exemples : nous sommes nombreux ici à siéger au sein de conseils de surveillance d'hôpitaux. Nous y défendons bien des intérêts publics qui ne sont d'ailleurs pas forcément cohérents avec la position que nous adoptons ici, au moins lorsque nous appartenons à la majorité, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Madame Batho sourit. Mais cela arrive, chère collègue, et vos contradictions internes font d'ailleurs votre charme.

Je voudrais évoquer le métier de chirurgien, à titre d'exemple. Un chirurgien qui ne pratiquerait pas son activité pendant cinq ans ne serait plus un chirurgien. Dans certaines spécialités, comme la neurochirurgie ou la chirurgie cardiaque, il est même nécessaire, pour ne pas perdre la main, d'avoir une pratique quasi quotidienne. Par ailleurs, le monde de la chirurgie a changé et, aujourd'hui, les assurances représentent une charge particulièrement lourde pour les chirurgiens.

Monsieur le président, c'est peu dire que vous êtes extrêmement sollicité : ces derniers mois, les saisines du CSA connaissent une véritable inflation et le Conseil est également en pointe sur l'éducation aux médias. Comment votre institution aborde-t-elle ce dernier sujet ? Par ailleurs, pouvez-vous nous décrire le fonctionnement de la régulation audiovisuelle dans les autres pays de l'Union européenne ? Où en est le projet de réforme de la directive européenne Services de médias audiovisuels (SMA) en cours d'examen à Bruxelles ? Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. Olivier Schrameck, je vous informe que, le 20 juillet dernier, afin de rendre nos échanges encore ...

...existes. Les compétences du CSA sont renforcées depuis les lois d'août 2014 et de janvier 2017 sur la dignité de toutes les personnes et sur l'image de la femme dans les émissions publicitaires. Comment le CSA agit-il et pourrait-il davantage agir pour la limiter la diffusion des représentations de la femme, pas seulement comme femme objectivée, mais aussi des stéréotypes de genre, qui influent d'ailleurs autant sur la perception des hommes que des femmes ?

...votre exposé très clair, mais également pour l'action menée par votre institution notamment dans la lutte contre les discriminations. Vous avez évoqué la possibilité de revoir la loi de 1986. Mais quelles seraient les grandes lignes de cette réforme, qui pourrait bouleverser certains équilibres économiques du secteur, le schéma hertzien n'étant plus totalement adapté à la situation actuelle ? Par ailleurs, nous entendons souvent des demandes d'allégement de la régulation formulées par les éditeurs de chaînes privées et des représentants du secteur publicitaire. Quel est l'avis du CSA sur ces demandes de simplification du cadre réglementaire et conventionnel ? Cela nous inquiète un peu. Enfin, le Président de la République s'est engagé à réformer les sociétés de l'audiovisuel public : concentratio...

... une république progressiste, celle que nous voulons bâtir, l'objectif est d'élever les esprits pour permettre la réelle émancipation de chaque citoyen. Or, à regarder l'offre proposée sur les chaînes de télévision ou de radio, j'ai malheureusement le sentiment que le paysage audiovisuel français est davantage orienté vers des émissions telles que Touche pas à mon poste que par L'Esprit public, d'ailleurs supprimée de la grille de rentrée de France Culture. Partagez-vous mon diagnostic sur le PAF et l'ambition d'élévation et d'émancipation que je propose ? Si oui, quels moyens le CSA peut-il mettre en oeuvre pour favoriser des émissions comme L'esprit public et nous libérer des frasques « hanounesques » qui divertissent le téléspectateur en l'avilissant ?

Dans l'affaire Hanouna, où le CSA est intervenu par des mises en demeure et une sanction finale, ne considérez-vous pas qu'il faudrait aller plus loin et que ce cas révèle la nécessité de réduire les délais pour prononcer des sanctions, voire d'élargir vos pouvoirs ? Par ailleurs, considérez-vous que les hébergeurs en ligne sont des éditeurs de contenu, donc des médias, qui engagent dès lors leur responsabilité sur les contenus qu'ils laissent diffuser sur leurs plateformes ?