Interventions sur "ailleurs"

...ipaux : la lutte contre le tabagisme et l'alimentation, notamment la lutte contre l'obésité. Vous dressez un bilan plutôt positif du respect de la charte alimentaire signée en 2013. Les remarques que vous avez formulées me conduisent à poser deux questions. Avec le recul de quatre années d'application, la charte actuelle vous semble-t-elle adaptée et acceptée par les diffuseurs ? Seriez-vous, par ailleurs, demandeur d'une capacité d'agir dans d'autres domaines que le tabagisme et l'alimentation ? Il me semble par exemple que le sommeil des enfants, thématique trop peu présente selon vous, n'a pas tout à fait sa place dans une charte centrée sur l'alimentation et l'activité physique.

...ne nouvelle, mais elle eût été meilleure encore si vous aviez annoncé établir cette allocation au-dessus du seuil de pauvreté, fixé à 987 euros ; quelles sont vos intentions en la matière ? Sur un autre plan, de nombreuses associations et de personnes handicapées font état des difficultés provoquées par la multiplicité des interlocuteurs ; ne faut-il pas en venir à un interlocuteur unique ? Par ailleurs, un rapport a été consacré, il y a deux ans, à la question de l'avancée en âge des personnes handicapées ; quelle suite lui donnerez-vous ? Enfin, à la rentrée scolaire, 47 000 places manqueront en France pour accueillir les enfants handicapés. Quelles mesures prendrez-vous pour remédier rapidement à cette crise qui provoque l'angoisse des familles ?

...tion de handicap ont été scolarisés en milieu ordinaire, soit 25 % d'élèves supplémentaires par rapport à 2012. Si ces chiffres sont très encourageants, il reste beaucoup de choses à faire. Je souhaiterais en particulier savoir combien, au-delà de leur revalorisation, le Gouvernement entend-il créer de postes d'AVS dès la rentrée prochaine et dans les cinq ans à venir. Que comptez-vous faire par ailleurs pour améliorer le suivi de l'enfant non seulement en milieu scolaire mais également dans sa vie sociale et sa vie familiale ?

...dernières années, le nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire a augmenté de près d'un tiers. C'est un progrès important, qui montre que la scolarisation ordinaire est désormais une exigence, voire que cela devient la norme, et il faut s'en féliciter. Il a fallu pour cela reconnaître qu'être auxiliaire de vie scolaire était un vrai métier, qui exigeait une formation. On sait par ailleurs à quel point la précarité de ces emplois est une difficulté pour les élèves et pour les équipes pédagogiques. Lors de la dernière Conférence nationale du handicap, en décembre 2016, l'engagement avait donc été pris de titulariser 6 400 AVS par an, en équivalent temps plein, lors des cinq prochaines années, pour atteindre le nombre de 60 000 titulaires. Cet engagement est-il confirmé ? Par ailleu...

Vous évoquez la nécessité d'améliorer l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, ce qui passera notamment par des échanges avec les centres de formation, les services publics de l'emploi et les employeurs. Pouvez-vous nous garantir que le Gouvernement agira dans la concertation ? Par ailleurs un accompagnement et une formation des professionnels sont-ils prévus pour l'accueil de ces personnes handicapées, salariés ou apprentis ? Avez-vous un calendrier ?

...us avez décidé d'augmenter l'AAH de 100 euros, ce qui ne suffit pas pour que ses bénéficiaires passent au-dessus du seuil de pauvreté, en particulier à La Réunion, où la cherté de la vie est reconnue par l'État, qui octroie à ses fonctionnaires une sur-rémunération de 30 %. Quelle solution concrète envisagez-vous donc pour permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement ? Par ailleurs, quand le Gouvernement compte-t-il désindexer l'AAH de la rémunération du conjoint, afin de donner aux personnes handicapées une véritable autonomie, Enfin, les contrats aidés sont très utilisés dans le secteur de l'aide à la personne. Ces contrats suppléent parfois au désengagement des collectivités, touchées par la réduction des dotations de l'État. À la Réunion, près de 80 % des salariés sont...

...ous l'avez dit, nous manquons de visibilité quant à la façon dont sont gérées les places et les listes d'attente. Ces missions sont normalement dévolues aux MDPH, mais le fonctionnement de celles-ci est disparate, selon les départements mais aussi parfois entre les différents secteurs, enfants ou adultes. La gestion de la liste d'attente est parfois externalisée, et confiée à des établissements ; ailleurs, des tables rondes se réunissent pour établir des priorités. Une association propose un outil appelé « ObServeur », qui permet de mieux connaître les places disponibles et d'anticiper les évolutions des besoins. Or, dans ce secteur, les créations de places se font souvent au fil de l'eau : les personnes handicapées vieillissent, alors l'on crée des structures adaptées. Il me paraît donc essentie...

... leur lisibilité, sur le plan politique et juridique. Le Sénat a choisi d'élargir leur périmètre. Pour notre part, nous avons considéré qu'il était préférable d'affiner le dispositif initial. Les textes finalement adoptés par la commission des lois reflètent cette ligne de conduite. Ils visent tout d'abord à accroître les garanties de probité dans l'exercice des mandats électifs. Ils tendent par ailleurs à modifier les conditions d'exercice du mandat parlementaire afin de les rendre plus transparentes et plus conformes aux principes de fonctionnement d'une démocratie moderne. Ils comportent enfin un volet relatif au financement de la vie politique. Apporter de nouvelles garanties de probité est le premier enjeu de ces textes. Afin de mieux prévenir les conflits d'intérêts, il est ainsi prévu d'é...

...our la confiance dans la vie publique, portant sur des sujets en lien avec ses compétences. Il s'agit tout d'abord des articles 1er ter et 12 du projet de loi ordinaire. Tandis que le premier se rapporte à ce qu'il est convenu d'appeler de façon caricaturale le « verrou de Bercy », l'article 12 vise à habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance une « banque de la démocratie ». Il s'agit par ailleurs des articles 9 et 13 du projet de loi organique qui concernent la réserve parlementaire. Commençons par l'article 1er ter du projet de loi ordinaire, introduit en séance par le Sénat avant d'être supprimé par la commission des lois de l'Assemblée la semaine dernière. Cet article tendait à supprimer le verrou de Bercy, c'est-à-dire la subordination de l'engagement de poursuites pénales en matière...

...iscaux les accueillent à bras ouverts ; ils y courent pour protéger leur fortune car l'imposition des successions, fortunes et autres patrimoines y est réduite à la portion congrue. Il n'est même pas besoin de partir au bout du monde. Les paradis fiscaux sont à nos portes, au sein même de l'Union européenne. L'évasion fiscale, l'optimisation pour les moins téméraires ou les plus pleutres, font d'ailleurs partie des règles de bonne gestion. L'évasion fiscale des entreprises coûte au moins 100 milliards de dollars par an aux pays pauvres, selon l'association OXFAM. Avec cette somme, les 124 millions d'enfants non scolarisés pourraient bénéficier d'une éducation. Pire, ces paradis fiscaux sont un moyen utile de pression pour suggérer aux États d'abaisser la fiscalité sur les riches. Vous connaissez...

Et d'ailleurs, s'ils partent, nous saurons les poursuivre. Parce qu'il faut instaurer une taxation différenciée : tout citoyen devra payer au fisc le différentiel entre ce qu'il aurait payé en France et ce qu'il a payé dans son pays de résidence. Voilà une autre mesure que nous proposons. Notre inspiration ? La Corée du Nord, messieurs les Républicains ? Même pas : les États-Unis d'Amérique, qui appliquent une...

...ionnaire de l'inspection générale des finances et des grands corps de l'État ! Il faut que cela cesse ! Afin de prévenir toute situation potentielle de conflit d'intérêts et de garantir l'entier engagement au service de l'État et de l'intérêt général des fonctionnaires, le passage dans le privé pour des activités de conseil ne devrait pas pouvoir avoir lieu avant une période d'attente. C'était d'ailleurs le cas avant 2007.

Au total, ils sont une vingtaine à détenir la quasi-totalité des supports médiatiques. Et d'ailleurs, combien d'entre eux ont voté pour le président Macron ? La mercantilisation des médias opère une transformation jamais atteinte dans notre pays. Désormais, le système médiatique est organisé dans la perspective d'accroître les profits publicitaires. En vertu de cette logique financière à courte vue, les propriétaires des médias généralisent aux salariés des méthodes de management totalement étr...

Que viennent faire la morale ou l'éthique dans tout cela ? Ce projet de loi est un acte de facilité, le résultat d'un accord électoral improbable conclu en cours de route, dans l'émotion du récit des turpitudes d'un candidat qui, par ailleurs, était député. Après quoi il nous est servi ce potage, dans l'idée que la confiance du public, c'est-à-dire du peuple, dépendrait du comportement des parlementaires. Je n'hésite pas à le dire, c'est une honte que de le prétendre ou de le sous-entendre !

...nt que nous devons aujourd'hui rectifier, d'abord par le vote de cette motion de rejet, puis éventuellement par l'adoption d'amendements qui seront présentés lors du débat. Les affaires et les scandales existent et, pour répondre à notre collègue de la Nouvelle Gauche Delphine Batho, nous souhaitons les combattre et avons déposé des amendements en ce sens. Ces affaires et scandales ne touchent d'ailleurs pas que les parlementaires mais aussi d'autres acteurs de la vie publique, comme cela a été dit. Des suspicions de conflits d'intérêts touchent de nombreux membres du Gouvernement, qui ont été protégés par la majorité en commission, et sont le symptôme d'un mal profond, celui de la crise démocratique de la société. Pour reprendre les termes choisis, même si nous en avions proposé d'autres, « redo...

L'article 34 de la Constitution prévoit par ailleurs que c'est le Parlement qui fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives de...

...e, c'est le problème de l'autre. La confiance, c'est aussi, me semble-t-il, notre problème. Tout ce qui concourt à la transparence va dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues, nous avons présenté, défendu et voté, lors de la précédente législature, deux lois essentielles en faveur de la transparence : la loi du 11 octobre 2013 et celle du 6 décembre 2016. Je m'étonne d'ailleurs que des membres éminents du gouvernement actuel n'aient pas jugé bon de voter ces lois, qui allaient pourtant dans le sens d'une plus grande transparence. Le rejet préalable de ce texte n'est pas une bonne solution. Il y a deux écueils à éviter : le premier consiste à faire croire qu'on ne peut rien faire ; le second consiste à faire croire que l'on peut tout faire. Vous avez choisi une voie méd...

... argument a été utilisé pour repousser des amendements ou supprimer des dispositions adoptées par le Sénat. Je pense à l'article 2 bis, qui visait à créer un registre de déport des membres du Gouvernement, et à l'article 7 ter B, qui prévoyait qu'un décret en Conseil d'État définisse les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement. J'ai d'ailleurs noté – mais je ne veux pas y voir malice – que le risque d'inconstitutionnalité était un argument très souvent utilisé dès lors qu'il s'agissait de restreindre la volonté des parlementaires d'appliquer au Gouvernement et aux membres de l'exécutif les mêmes contraintes que celles qui leur seront imposées par ces textes.

... loi ordinaire, la commission des lois de l'Assemblée nationale a fait le choix, malgré le risque d'inconstitutionnalité rappelé par Mme la rapporteure, de mettre en oeuvre l'engagement du Président de la République de déclarer inéligible tout candidat dont le bulletin no 2 du casier judiciaire présenterait une mention de condamnation pour certaines infractions limitativement énumérées. C'était d'ailleurs l'objet d'une proposition de loi présentée par le groupe socialiste sous la précédente législature et votée à l'unanimité par notre assemblée le 1er février dernier. Si j'en crois les amendements qui ont été déposés pour la séance publique, les députés de la majorité, qui sont à l'origine de la réécriture de l'article 1er en commission, souhaitent finalement revenir au dispositif initial proposé...

... disais à l'instant, de nous donner plus de temps pour légiférer. Le calendrier d'examen des deux textes est démentiel : le Sénat les a adoptés en séance publique le mercredi 12 juillet ; une semaine plus tard, nous les avons examinés en commission des lois en vue d'un débat dans l'hémicycle à partir du 24 juillet. Il nous est impossible de travailler correctement dans ces conditions. Je note d'ailleurs que plusieurs des amendements présentés en commission ont reçu un avis défavorable de la rapporteure au motif que la commission avait manqué de temps pour pouvoir les évaluer. Plus généralement, il est totalement contre-productif de voter précipitamment des textes qui visent à restaurer la confiance dans la vie publique. Le sujet est suffisamment important pour que l'on donne du temps au Parleme...