Interventions sur "ailleurs"

...gation unique du personnel. Elles se justifient pour les petites et moyennes entreprises et existent déjà à titre facultatif. Dans les grandes entreprises, elles reviennent à faciliter les licenciements collectifs en allégeant les consultations obligatoires et leurs délais de mise en oeuvre. Deuxième exemple : la barémisation des indemnités attribuées par les prud'hommes – dont on ne connaît par ailleurs ni le plancher, ni le plafond, ce qui est relativement inquiétant – peut constituer un avantage non avoué pour les grandes entreprises si le barème qui leur est applicable est le même que pour les TPE et PME. Surtout, les petites entreprises ne résisteront pas à la course aux accords d'entreprise, soit parce qu'elles n'auront pas les moyens de concéder les contreparties nécessaires à leur signatu...

...ie de l'article 9, dans le cadre d'une « délégation d'article » opérée par la commission des affaires sociales. Longtemps envisagée mais jamais concrétisée, la réforme du prélèvement à la source a constitué l'une des mesures phares de la loi de finances pour 2017. Elle concerne très directement l'ensemble des contribuables. Elle a fait l'objet de débats approfondis à l'automne dernier, qui ont d'ailleurs permis d'enrichir et d'améliorer sensiblement le texte initial. Cette réforme doit venir modifier complètement la chronique du recouvrement de l'impôt, en permettant le prélèvement de l'impôt dû par les contribuables en temps réel et au fil de la perception des revenus. Elle conduira à supprimer le décalage d'une année existant aujourd'hui, qui peut s'avérer très préjudiciable pour les foyers do...

... elle, n'a rien trouvé de mieux à dire en commission des affaires sociales. Nous vous remercions tous deux pour cette explication éclairante, mais vous comprendrez aisément que vous ne nous apprenez rien : nous savions qu'Emmanuel Macron avait dit qu'il procéderait ainsi ; qu'il respecte ses annonces de campagne ne retire rien au caractère discutable desdites annonces. Faut-il vous rappeler, par ailleurs, que le candidat devenu Président de la République l'est devenu dans un contexte pour le moins particulier, avec une très forte abstention, un vote exprimé avant tout contre Mme Le Pen et, au bout du compte, un électeur sur sept seulement qui a voté pour son programme ? Autant que nous toutes et tous ici, vous possédez une légitimité incontestable.

sans pouvoir ensuite nous exprimer sur ce que vous ferez effectivement. D'ailleurs, nous ne savons pas bien ce que vous ferez : depuis le début de ce quinquennat, votre marque de fabrique est de cacher vos intentions. Dois-je rappeler que c'est par voie de presse que nous avons appris les premiers éléments de ce que vous comptiez faire avec le code du travail ? Nous pourrions d'ailleurs assimiler le travail de la presse, contre lequel vous avez vivement réagi, à celui des lance...

...s et un pivot de l'ordre public social. Évoqué pour la première par le Conseil d'État dans un avis du 22 mars 1973, le principe de faveur illustre le caractère protecteur du droit du travail. Le Conseil d'État précise en effet que les dispositions législatives ou réglementaires prises dans le domaine du droit du travail présentent un caractère d'ordre public en tant qu'elles garantissent aux travailleurs des avantages minimaux. Il apparaît comme un principe consubstantiel de cette branche du droit, voire son âme même. Nous n'avons pas besoin d'une boule de cristal pour savoir que cet article implique une convergence des droits sociaux vers le bas. N'ayons pas la mémoire courte et n'oublions pas pourquoi ces sécurités ont été mises en place. Je vous invite à porter, au-delà de votre étiquette, un...

...lors que certaines dispositions commencent à peine à entrer en vigueur, nous voilà déjà replongés dans un nouveau projet qui élargira la brèche en habilitant le Gouvernement à réécrire des pans entiers du code du travail. Malgré les explications qui nous ont été données, nous continuons à ne pas partager votre diagnostic : pour nous ce n'est pas le code du travail qui nuit à l'emploi. Il n'y a d'ailleurs pas de corrélation entre les deux : il n'y a pas d'emploi supplémentaire là où on dérégule, mais au contraire beaucoup plus de précarité. Le présent article prévoit bien la généralisation de l'inversion de la hiérarchie des normes en donnant la primauté à l'accord d'entreprise au détriment de la loi et du rôle essentiel de la négociation de branche. La loi ne deviendrait que supplétive et l'acco...

Si tel est le cas, je vous laisse le soin de nous dire quelles pages vous souhaiteriez arracher ! Par ailleurs, si le code du travail est épais, c'est qu'il s'est épaissi à coup de dérogations que ses opposants sont parvenus à y introduire au cours des années !

Tout le monde a compris que vous vouliez imposer, sur ce texte, une véritable course de vitesse. Nous savons pourquoi. Rien ne justifie le recours aux ordonnances, ni l'empressement à vous y habiliter. Personne, que je sache, n'est menacé d'une mort imminente, ni le pays d'une asphyxie généralisée si votre projet de loi ne passe pas immédiatement. La raison est ailleurs. Sans doute avez-vous veillé à ce que soient rassemblés tous les paramètres vous permettant d'aller plus loin que tous vos prédécesseurs dans le coup de force social, les parlementaires n'étant pas en capacité de réagir en pleine possession de leurs moyens, les acteurs concernés ne disposant pas du temps nécessaire pour en assurer l'explication au plus grand nombre, les Français enfin étant sur l...

Vous nous les présenterez ! À qui donc profite le crime contre le code du travail, sinon au MEDEF, dont l'un des représentants avait d'ailleurs déclaré, après l'élection d'Emmanuel Macron, qu'il se sentait « comme sur un nuage » ? Le peuple français le sait bien : lorsque de tels personnages, écumant les plateaux télé pour expliquer que les Français coûtent trop cher, disent qu'ils se sentent « comme sur un nuage », il convient de se dépêcher de les en faire redescendre !

...stamment asséné dans les médias. Plusieurs études de l'OCDE prouvent qu'il n'y a aucune corrélation entre la diminution des droits des salariés et la baisse du chômage : cela est une pure vue de l'esprit. C'est avant tout le carnet de commandes, et non l'état du droit du travail, qui dicte la politique d'embauche d'une entreprise. Le bilan du quinquennat Hollande, dans lequel Emmanuel Macron a d'ailleurs joué un rôle de premier plan en matière d'économie, …

Le travail de nuit, le détachement des travailleurs, le travail transfrontalier, le travail du dimanche, tout y passe et vous ne laissez rien au hasard. Même quand vous prétendez simplement mettre en cohérence la forme du droit avec l'application des ordonnances, vous maintenez en fait la possibilité de vous attaquer au fond du droit lui-même. Cerise sur le gâteau : vous réaffirmez la nécessité du prélèvement de l'impôt à la source, même si vous ...

Vous nous avez tous dit qu'il était hors de question d'aller vers une inversion de la hiérarchie des normes et que nous vous faisions de faux procès. C'est le moment de l'écrire noir sur blanc ! Si vous ne le faites pas, vous resterez dans cette novlangue quasi orwellienne qui caractérise nos débats. J'ai d'ailleurs quelques formules à vous proposer pour l'enrichir. Votre prochain slogan pourrait être : « Licencier plus facilement lutte contre le chômage. » Je vous propose également : « la précarité fait la sécurité », « l'intérêt de quelques-uns, c'est l'intérêt général », ou encore : « les particularismes, c'est la règle ». Arrêtez de tenir des discours qui vont à rebours de ce que vous voulez faire. S'il...

...ales pour la fixation d'un contingent d'heures supplémentaires. Ce n'est donc pas une nouveauté. Autrement dit, l'instauration stricte d'une hiérarchie des normes, dans laquelle la source inférieure doit strictement respecter la source supérieure, couplée au principe de faveur, selon lequel une source inférieure ne peut être que plus favorable, renvoie à un ordre totalement théorique. Je tiens d'ailleurs à répéter qu'il n'est nullement question de s'affranchir des règles légales et du principe de faveur. À cet égard, les dispositions d'ordre public constituent un socle auquel il n'est pas question de déroger par voie d'accord, qu'il soit de branche ou d'entreprise.

…j'ai une mauvaise nouvelle à vous annoncer : nous ne serons jamais compétitifs face à ceux qui produisent à vils prix dans des conditions écologiques et sociales que par ailleurs nous contestons formellement. C'est aussi la raison pour laquelle nous en appelons à l'instauration d'un protectionnisme solidaire, oui, qui permette de refuser qu'entrent sur le territoire national des produits dont les conditions de production sont détestables, …

... est tellement syndiqué dans le reste de l'Europe. Mais en France, où le niveau de syndicalisation est plus bas, lorsqu'un accord de branche est signé, et il l'est forcément sur la base du principe de faveur, ce qui signifie qu'il doit être meilleur – et pardonnez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur, que cela n'a rien de théorique – il s'étend à toute la branche. Autrement dit, 90 % des travailleurs français sont couverts par des accords de convention collective, ce qui n'est pas le cas dans les pays où on négocie de gré à gré entre syndicats patronaux et syndicats d'ouvriers. La République est plus grande pour mettre de l'ordre social que le contrat. Voilà ce qui me sépare du Président de la République et c'est de la philosophie politique.

Bien évidemment notre groupe n'est pas opposé au dialogue social dans l'entreprise, bien au contraire. J'avais d'ailleurs déposé un amendement dans ce sens lors de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Malheureusement, celui qui était alors ministre de l'économie, et qui est aujourd'hui Président de la République, ne l'avait pas retenu. Nous sommes donc d'accord sur le principe, à condition que la concurrence ne soit pas faussée entre les ent...

Notre collègue, par ailleurs, a longuement comparé le code du travail au code de la route, exprimant le voeu qu'il restât en l'état. Cette comparaison me semble, elle aussi, reposer sur une vision fausse de l'entreprise, car le code de la route ne postule pas par principe que tous ceux qui conduisent des voitures et des bus ont pour ambition de tuer tous leurs passagers.

...i, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes d'ordre public et des accords de branche. De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s'est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une négociation de régression au service de la flexibilité, préjudiciable pour les salariés comme pour les petites entreprises. Je note d'ailleurs que les organisations patronales représentant les petites entreprises sont largement défavorables à l'idée de faire de l'accord d'entreprise le pivot du droit du travail. Dans une interview publiée par Les Échos du 14 juin 2017, Alain Griset, président de l'Union des entreprises de proximité et représentant des artisans, déclarait : « Pour les entreprises de moins de vingt salariés, l'accord d'en...

...uisse vivre sa vie : c'est pourquoi elle a rejeté cet amendement. Quant à l'argumentaire développé par M. Bruneel, je ne reprendrai qu'un seul élément. J'ai bien compris que je ne vous avais pas forcément rassuré sur tout, mais j'essaie moi aussi d'être un peu pédagogue. Je vous rappelle donc que les dispositions d'ordre public vont le rester : elles demeureront inchangées. Nous en reparlerons d'ailleurs peut-être tout à l'heure à l'occasion de l'examen d'autres amendements. Pas plus demain qu'aujourd'hui, il ne sera possible de déroger à ces dispositions d'ordre public par un accord de branche ou d'entreprise. En revanche, j'ai déjà évoqué la subsidiarité, rappelant que les acteurs de proximité et l'entreprise auront la possibilité de fixer certaines règles au plus proche de ceux qui sont conce...

...les entreprises, ce sont les incertitudes économiques et l'indisponibilité des compétences qui constituent les principales barrières, loin devant le droit du travail. Par conséquent, l'élaboration des nouvelles normes sociales, que nous appelons de nos voeux, ne se fera que sur de bonnes bases, si et seulement si nous avons d'abord le courage d'abandonner cette corrélation erronée, qui commence d'ailleurs à dater. Deuxièmement, le recours aux ordonnances, sur une matière aussi sensible, ne se justifie que par son annonce lors de la campagne présidentielle. C'est vrai, mais c'est court, surtout après les ajustements, voire les reculs, déjà annoncés. Quant au rapprochement historique avec 1982, 1959, voire 1936, il souffre d'un biais comparatif. Les 39 heures, les congés payés, la retraite à soixan...