Interventions sur "ailleurs"

...Dont acte. Votre amendement vise à revenir à la situation applicable avant la loi de 2004 – c'est plus clair que dans les amendements précédents –, puisqu'il s'agirait de rétablir un strict principe de faveur au niveau des accords d'entreprise. On a rappelé tout à l'heure que les lois de 2004, 2008 et 2016 permettent de déroger par accord d'entreprise aux règles prévues par accord de branche – d'ailleurs, cela ne signifie pas qu'il soit possible de négocier tout et n'importe quoi au niveau de l'entreprise. Votre raisonnement ne prend pas totalement en compte le fait qu'il existe un socle légal, d'ordre public : je répète que ce dernier ne bougera pas et qu'il n'est absolument pas possible d'y déroger. C'est dans ce socle que figurent l'ensemble des principes qui garantissent les droits et les pro...

... quelle technicité le Gouvernement peut-il se prévaloir, dont le Parlement serait incapable ? Est-ce le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif ? Notre assemblée en a déjà débattu. Le groupe La République en marche doit le savoir, puisque son président était rapporteur général de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette loi a d'ailleurs créé un barème : il s'agit d'un référentiel fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et du fait que la personne sera ou non en emploi. D'ailleurs, si les deux parties en font la demande, le juge est tenu d'appliquer strictement ce barème. Est-ce le nouveau périmètre du licenciement économique, qui signerait la fin de la solidari...

Ces solutions permettent tout à fait la mise en oeuvre de cette innovation sociale majeure. Ces modes d'emploi ont d'ailleurs déjà facilité la mise en oeuvre du C3P pour un million de salariés, notamment pour ceux des PME. Cela prouve bien que le dispositif n'est pas impossible à mettre en oeuvre. Lors de la campagne présidentielle, vous vous êtes engagés par écrit auprès des organisations syndicales à procéder d'abord à une analyse précise de la situation, à travers la constitution d'une mission associant davantage le...

...en commission n'était pas adoptée. Je tiens cependant à vous faire part d'une dernière réflexion sur un sujet qui a suscité, je dois le dire, un vif étonnement de ma part. En effet, les outre-mer sont complètement absents de ce texte, alors même que nos territoires connaissent des difficultés et de nombreuses spécificités en matière économique, sociale ou tout simplement géographique. Je note, d'ailleurs, que nous avons été plusieurs députés ultramarins, de différents groupes politiques, à regretter et déplorer cet oubli. Je me dois de rappeler que les outre-mer en général, et La Réunion – que j'ai la fierté de représenter dans cette assemblée – en particulier, font partie intégrante et constitutive de la nation française. Nos près de 3 millions de compatriotes ultramarins doivent à ce titre bén...

Des mesures positives pour les travailleurs !

Par ailleurs, mes chers collègues, nous connaissons le sort dévolu à tout amendement déposé en commission par un autre groupe que ceux composant la majorité. Ce sort, c'est le vote contre, implacable, sans aucune autre forme de procès. Un renvoi en commission signifierait donc une nouvelle partie de billard entre une majorité aphone, une opposition de gauche dogmatique…

... cinquante salariés et 55 % de l'emploi salarié de notre pays se situe dans ces entreprises ? Il faut avoir un cadre législatif suffisamment souple pour pouvoir s'adapter aux situations différentes. Cette question sera, pour nous, une ligne rouge. La fusion des instances représentatives du personnel et la possibilité d'y associer le délégué syndical vont dans le bon sens. Nous vous proposerons d'ailleurs d'être plus ambitieux et plus audacieux. La multiplication des réunions devient un vrai casse-tête pour les entreprises, et il faut simplifier le dialogue social et le clarifier. Il n'est également pas illogique de fusionner des instances qui comptent, en leur sein, souvent les mêmes personnes. Vous vous saisissez également à nouveau du sujet des prud'hommes, un problème que le précédent gouvern...

...n droit du travail plus souple qui prend en considération l'évolution du monde et des technologies toujours plus rapide ; un droit du travail qui concilie la sécurité essentielle du salarié avec la sécurité juridique de l'employeur ; un droit du travail qui repose davantage sur la négociation dans l'entreprise, sans pour autant nier le cadre régulateur de la branche professionnelle. Nous serons d'ailleurs vigilants sur ce point. Notre groupe est traditionnellement attaché au dialogue social sous toutes ses formes. Dès lors, nous nous félicitons que l'entreprise soit enfin reconnue comme lieu d'un dialogue social revivifié et innovant parce qu'aux mains d'acteurs – employeurs et salariés – impliqués dans son organisation, son fonctionnement et son avenir. En même temps, il faut prendre garde à ce ...

La branche professionnelle a un rôle régulateur qu'il ne faut pas remettre en cause, particulièrement important pour les TPE, PME et leurs salariés. Il doit être préservé. Par ailleurs, nous partageons plusieurs objectifs affichés par ce projet de loi. Ainsi, rendre le dialogue social plus accessible, c'est d'abord simplifier l'organisation des instances au sein desquelles il doit avoir lieu. De ce point de vue, l'instauration d'une instance fusionnée de représentation du personnel va dans le bon sens. Nous serons cependant attentifs à la manière dont les prérogatives des insta...

C'est un sujet grave et important. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que tous les salariés, à l'heure où nous parlons, aient conscience de la gravité de ce que nous évoquons. Beaucoup dorment à cette heure-ci ; d'autres, ceux qui le peuvent, sont sur la route des vacances ; d'autres encore sont au travail, car il y a des travailleurs de nuit, et ils ne peuvent pas regarder la télévision. Le texte prévoit que le refus par un salarié d'une modification de so...

...que ses intentions en la matière soient précisées, comme la Constitution l'impose. Cet alinéa renvoie à la question du régime juridique de la rupture du contrat en cas de refus des modifications issues d'un accord collectif, lequel est l'un des plus débattus. La question de la conformité à la convention no 158 de l 'Organisation internationale du travail est régulièrement posée, comme elle l'a d'ailleurs été par le Conseil d'État dans son avis rendu au Gouvernement.

...vient obligatoire dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. Si une telle proposition était validée, une entreprise de cinquante-et-un salariés pourrait licencier la moitié de son effectif, soit vingt-six salariés, sans avoir besoin d'établir un PSE ! Trouvez-vous cela normal ? Nous aimerions une réponse concrète qui confirmerait, ou non, ce que l'on peut lire dans la presse. Par ailleurs, vous vous apprêtez à modifier certaines conditions qui permettent de qualifier un licenciement d'économique. Depuis 2000, le nombre de salariés licenciés chaque année pour des motifs économiques oscille, selon les statistiques de votre ministère, entre 150 000 et 200 000 – un pic à 290 000 ayant été atteint en 2009, du fait de la crise. Depuis 2012, toujours selon la DARES, la direction de l'ani...

...t de la République a expliqué aux salariés qu'il n'était pas le Père Noël, il distribue en revanche déjà des étrennes au MEDEF, qui en serait presque gêné. Sa gêne, je vous rassure, madame la ministre, ne dure jamais longtemps ; il continue à vouloir faire baisser le prétendu coût du travail et n'a même pas besoin de promettre d'hypothétiques créations d'emploi – que vos mesures ne provoqueront d'ailleurs pas – puisque tout lui est donné sans effort, comme on l'a vu encore ces derniers jours sur la question de la pénibilité. Je rappelle que la droite a donné en commission son blanc-seing à votre projet.

Comme je l'ai montré tout à l'heure, dès lors que le principe de faveur n'est plus établi, c'est la loi elle-même qui se trouve relativisée. Selon les nouvelles dispositions, on ne peut changer le sort des travailleurs que dans un sens moins contraignant ou moins favorable. Si le principe de faveur ne s'applique plus, c'est un principe de défaveur qui le remplace ; surtout, le champ d'application de la loi recule et se perd dans les nuages de la norme générale. En voici un nouvel indice. Je sais que le point de départ de votre pensée, c'est l'idée exprimée par le Président de la République, dont je connais bie...

...ollègues de la majorité ou du groupe Les Constructifs soient de mauvaise foi ; mais, face à des formulations imprécises, on devrait ici faire confiance à un Gouvernement dont certains membres ont également fait partie de gouvernements qui ont appliqué des lois – la loi El Khomri ou la loi Macron – qui, nous le savons aujourd'hui, n'ont pas pour effet de protéger davantage les salariés, pas plus d'ailleurs que de relancer l'économie, objectif affiché de toutes ces dérégulations, mais qui ont au contraire restreint les droits des salariés, y compris en matière judiciaire. Nous appelons à supprimer cet alinéa car nous n'avons pas les moyens de préciser dans le texte de quoi il s'agit – alors que ce devrait être notre rôle. S'agit-il de donner plus d'outils aux salariés et à leurs représentants pour ...

Madame la ministre, le peuple a besoin de clarté, de soleil et d'espoir. Or votre texte les conduit « dan' fénoir » comme on dit chez nous. La primauté des accords d'entreprise sur les accords de branches pénalisera les travailleurs, notamment à la Réunion où le tissu économique est composé à 90 % de très petites entreprises dans lesquelles la représentation syndicale est inexistante.

Vous préférez par ailleurs ouvrir le robinet des licenciements alors que les entreprises réunionnaises, comme leurs homologues dans l'Hexagone, ont surtout besoin de remplir leurs carnets de commandes. Et j'en passe, madame la ministre. Autant de poignards que vous plantez dans le dos des travailleurs, lesquels, paradoxalement, madame la ministre, s'appauvrissent tout en travaillant ! Mes chers collègues, il est temps de ...

...ossibilité de procéder à des adaptations en la matière, par voie d'accord d'entreprise. Il s'agit d'aller plus loin, afin de permettre une amélioration de la qualité de la négociation collective et des consultations des instances représentatives du personnel, et sans doute un approfondissement de celles-ci dès lors que les sujets choisis seront mieux adaptés aux spécificités des entreprises. Par ailleurs, je ne comprends pas l'argument que soulève l'exposé sommaire de l'amendement no 459 s'agissant d'un risque d'incompatibilité de ces dispositions avec la Convention C135 de l'Organisation internationale du travail, dans la mesure où il n'est pas prévu de retirer quoi que ce soit aux représentants élus du personnel ou aux délégués syndicaux de compétence. Avis défavorable.

Ces échanges avec les partenaires sociaux ont permis d'entendre les avis et les propositions en vue d'affiner le projet de loi. Ils se poursuivront d'ailleurs jusqu'au 21 juillet et alimenteront précieusement, comme vous l'avez indiqué, madame la ministre, notre discussion parlementaire. Le constat effectué par les Français est sans appel : notre modèle fragilise la confiance des entreprises et n'encourage pas l'installation, l'innovation et les recrutements. Plusieurs éléments de contexte doivent être mis en exergue : le nombre de demandeurs d'emploi...

Qu'ils aillent s'installer ailleurs !