Interventions sur "ailleurs"

...idemment. Ce contrôle, qui a permis de renforcer les connaissances parlementaires, nous sera utile pour nourrir nos débats lors de l'examen du projet de loi à venir renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Pour conclure, monsieur le président, notre groupe votera ce projet de loi de prorogation, en partageant l'objectif d'une sortie de l'état d'urgence, comme l'avait d'ailleurs proposé, dès le 16 mars dernier, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des sceaux. Nous serons également attentifs aux dispositions du projet de loi que vous porterez bientôt devant nous ; il doit permettre d'intégrer certaines dispositions propres à l'état d'urgence dans le droit commun, mais il faudra absolument veiller au respect des libertés publiques et de nos principes constitutionnels.

...e en termes de démocratie, ils ne le font pas légèrement, mais en connaissant ces réalités, notamment sur des terrains où il est évident pour tout le monde que les situations sont extrêmement dures. Tout d'abord, l'utilité de l'état d'urgence, prorogé depuis plus d'un an dans notre pays, n'est pas avérée. Elle fait l'objet d'un débat et est contestée, il faut l'entendre. Mon collègue Lagarde a d'ailleurs expliqué à cette tribune, comme d'autres avant lui, que le principe même de l'état d'urgence est de s'appliquer pendant une courte période pour donner aux services de sécurité les moyens maximaux d'attaquer directement les personnes coupables de ces actes et, dans les quelques jours et semaines qui suivent les attaques terroristes, d'intervenir, de les neutraliser et de les punir.

...ans un corpus de plus de trente lois, depuis le premier texte de septembre 1986, qui a mis en place des procédures particulières pour lutter contre le terrorisme. Nous ne vivons donc pas dans un vide juridique ni sécuritaire, bien au contraire. La fin de l'état d'urgence ne signifie pas que nos services de sécurité n'auront pas les moyens de mener leurs missions à bien. Ces lois nécessiteraient d'ailleurs, au rythme avec lequel elles sont adoptées, de faire l'objet d'une mise à plat, d'une réflexion plus large sur la nécessité de les adapter, en fonction de ce qui marche et de ce qui ne marche pas, plutôt que de se précipiter à nouveau, comme il l'est proposé aujourd'hui, non seulement pour proroger l'état d'urgence, mais aussi intégrer dans le droit commun encore plus de situations dérogatoires e...

...nstitutionnel car jugée trop imprécise dans sa formulation et pas assez encadrée, vient malheureusement d'être rétablie par le Sénat. Nous considérons que les garde-fous introduits sont insuffisants pour empêcher l'utilisation de ce dispositif à l'encontre de manifestants, et ne permettent pas de concilier l'objectif de sauvegarde de l'ordre public et la liberté d'aller et venir. Je souhaite par ailleurs vous alerter, monsieur le ministre d'État, sur un autre aspect : on doit s'inquiéter du risque de discrimination existant à l'encontre des citoyens de confession musulmane ou perçus comme tels. Dans son rapport, Amnesty International indique ainsi : « les mesures d'urgence actuelles sont mises en oeuvre de manière discriminatoire, en ciblant spécifiquement les personnes musulmanes, souvent sur la...

On ne peut d'ailleurs pas en dire autant du précédent gouvernement, qui pratiquait la violence en politique en demandant aux forces de police d'organiser des nasses pour encercler nos camarades et provoquer des violences.

...s la précédente législature, nous avons prorogé l'application de l'état d'urgence. Nous l'avons choisi en étant guidés par une seule exigence : l'esprit de responsabilité qui doit tout particulièrement prévaloir lorsqu'est en jeu la sécurité nationale. Ce qui compte, face au péril du terrorisme islamiste, c'est l'efficacité de l'État, pour sauvegarder la nation et sauver des vies. Nous n'avons d'ailleurs pas attendu l'élection d'Emmanuel Macron pour savoir nous rassembler sur l'essentiel ; nous l'avons fait lorsque Manuel Valls puis Bernard Cazeneuve étaient premiers ministres. Les députés du groupe Les Républicains ont alors su se mettre d'accord avec les députés socialistes de l'époque pour voter un certain nombre de textes d'intérêt général.

...ception visant à assurer la sécurité : assignations à domicile, perquisitions, interdictions de rassemblement. Évidemment, ces dérogations et exceptions sont justifiées par des menaces graves et récurrentes, dont certaines se sont malheureusement réalisées sur notre territoire national. Au nom du groupe Nouvelle Gauche et en mon nom propre, j'ai une pensée pour les victimes des attentats, ici et ailleurs, qui sont de véritables actes de guerre commis contre la démocratie et ses citoyens. Je ferai quelques rappels pour situer l'enjeu de la nouvelle loi. C'est la sixième prorogation de l'état d'urgence, la dernière ayant été justifiée par la nécessité de garantir un haut niveau de sécurité pendant l'exercice démocratique que constituent les élections. C'est la période d'état d'urgence la plus lon...

...à la haute sensibilité démocratique, que je connais, du ministre de l'intérieur. Les conditions actuelles ne relèvent pas réellement du contrôle, même si j'entends, comme chacun sans doute, ce que vous avez dit sur la remontée d'informations aux deux rapporteurs. Notre collègue Lagarde a toutefois bien souligné le caractère provisoire, circonstanciel et limité de ce contrôle, quelle que soit par ailleurs notre appréciation sur la loi visée et sur son opportunité. Car quoique n'étant pas d'accord – vous le voyez bien –, nous avons tous en commun, je le crois, la volonté de faire tout ce qui est possible pour garantir, dans le contexte d'un ordre juridique à caractère exceptionnel, le droit ordinaire en matière de libertés. Or quel moyen avons-nous de le faire, sinon le contrôle, en l'occurrence pa...

...ur les nouvelles mesures que vous avez annoncées pour la prochaine rentrée et pour celle de 2018, en particulier le dédoublement des classes de CP et le dispositif « Devoirs faits » : pouvez-vous nous préciser les conditions dans lesquelles elles seront appliquées dans les écoles et dans les collèges, les moyens qui y seront affectés ainsi que le calendrier prévisionnel de leur déploiement ? Par ailleurs, dans une récente intervention, vous annonciez une nouvelle « étape pédagogique » en France. Qu'entendez-vous par là ?

...– les aménagements nécessaires à ce dédoublement, par exemple en termes de locaux. Il faudra en effet procéder à des aménagements dans les écoles pour accueillir ces nouvelles classes. En ce qui concerne les rythmes scolaires et, plus précisément, le décret du 27 juin permettant aux communautés éducatives et aux communes de rétablir par dérogation la semaine de quatre jours, ce qu'approuvent par ailleurs les parents et les enseignants, la question se pose de l'avenir des temps d'activités périscolaires. Continueront-ils d'exister, le mercredi par exemple ? Le cas échéant, les aides financières accordées aux communes pour employer le personnel chargé d'animer ces activités seront-elles maintenues ? Hier, M. le Premier ministre a mentionné l'importance de l'inclusion des élèves en situation de han...

.... Ne faudrait-il pas pousser la réflexion sur cette question ? Dans l'académie de Seine-Saint-Denis, parents et enseignants ont fortement réagi au dédoublement des classes de CP qui a nécessité que l'on ponctionne des moyens alloués au dispositif « Plus de maîtres que de classes » et que l'on sollicite des remplaçants. Or, la question des remplacements est très sensible dans notre académie. Par ailleurs, pourriez-vous apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées quant à l'avenir de l'éducation physique et sportive au collège ? Enfin, quelle est votre ambition pour le futur budget de l'éducation nationale ? On sait en effet que c'est là que bien des choses vont se nouer.

... mathématiques et le français, mais également les langues anciennes, dont nous avons constaté avec tristesse l'effacement sous l'ancienne législature ? Un exemple suffit à souligner l'affaiblissement dramatique du français au sein de notre système scolaire : aujourd'hui, il ne représente plus que 50 points sur les 700 que comptent les épreuves du brevet ! Quelle réponse comptez-vous apporter par ailleurs à l'exigence d'équité territoriale ? Un récent article du quotidien le Figaro, « Lecture, cette autre fracture française », est à cet égard édifiant : si plus d'un jeune Français sur dix a des difficultés à lire, ces difficultés sont extrêmement territorialisées.

...e cheminement n'a pas été évident. À l'école élémentaire, « entreprise » m'a toujours semblé un mot tabou : il est difficile de dire si cela tient à une méfiance, une défiance ou une méconnaissance de la part des enseignants. Pourtant, même si le mot « entreprise » hérisse le poil de certains, je pense qu'il est important que l'école développe le goût d'entreprendre – beaucoup d'enseignants ont d'ailleurs cette appétence, je l'ai constaté chez ma propre maman, qui était enseignante. J'aimerais que l'on parvienne à réconcilier le monde de l'éducation et celui l'entreprise et à créer entre eux une véritable passerelle. De quels moyens dispose-t-on pour cela et quels sont ceux que vous comptez développer dans les mois qui viennent ?

... bénéficier de ce système en alternance ? Je voudrais ensuite vous interroger sur l'accompagnement des enfants qui souffrent d'autisme. Vous le savez, 80 % d'entre eux ne sont pas scolarisés. C'est le cas en Haute-Savoie. Nous n'avons que très peu d'établissements spécialisés appliquant la méthode expérimentale ABA, qui permet de faire réellement progresser les enfants. Ces établissements sont d'ailleurs souvent portés par les parents. Comment comptez-vous accompagner et aider ces enfants atteints d'autisme à suivre une scolarité adaptée qui leur permettrait d'apprendre dignement ? Comment accompagner les territoires dont le budget est limité, pour développer cette prise en charge ? J'aborderai enfin le sujet de l'éducation numérique, qui me tient particulièrement à coeur et sur lequel nous avon...

...es, cette fois sur le London Bridge, trois djihadistes ont foncé sur une foule de piétons avec leur camionnette, le 3 juin, avant d'attaquer des passants à l'arme blanche dans le quartier voisin de Borough Market. Cet attentat a causé 7 morts et une cinquantaine de blessés. Le maintien d'un péril imminent est l'élément déterminant qui a conduit à ce projet de loi, dont le nombre d'articles est d'ailleurs très restreint : il est impératif d'éviter toute rupture dans la protection due à nos concitoyens. L'article premier proroge l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017. Je pourrai revenir, si vous le souhaitez, sur les nombreuses adaptations qui ont été apportées à la loi de 1955 à l'occasion des précédentes prorogations. Il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret en Conseil des minist...

...unication. De telles campagnes ont déjà été conduites à l'été 2016, pour présenter la réforme, ses enjeux et ses principales modalités. Pourriez-vous nous fournir des précisions sur le public destinataire de ces nouvelles campagnes ? Outre une communication auprès des contribuables, des actions spécifiques sont-elles prévues à destination des collecteurs, notamment des entreprises ? Quel sera par ailleurs le contenu de ces campagnes ? Je rappelle à cet égard que l'article 60 de la loi de finances pour 2017 prévoit, à l'initiative de notre assemblée, une communication spécifique sur la possibilité d'opter pour un taux individualisé au sein des couples. Quel sera enfin le calendrier de ces campagnes ? Le Gouvernement prévoit-il d'informer de façon régulière le Parlement de l'état d'avancement des t...

...ntraîne pas une violation des règles constitutionnelles. La commission des Lois du Sénat a restreint le champ d'application, qui concernerait désormais toute personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ». Le régime juridique des mesures restrictives de l'article 5 de la loi de 1955 est par ailleurs modifié afin qu'elles ne puissent servir qu'une seule finalité : la prévention des troubles à l'ordre et à la sécurité publics. L'autorité administrative devra également tenir compte de la situation familiale et professionnelle de la personne visée, comme c'est le cas en matière d'assignation à résidence. Au-delà du constat et du commentaire qui nous été faits, le rapporteur et la majorité souhai...

...plorons que des dispositions touchant à des questions financières et qui relèvent ainsi des prérogatives de la commission des finances ne soient pas abordées dans des textes sur lesquelles elle est saisie au fond. Ensuite, pour ce qui concerne le fond, on peut s'interroger sur la pertinence qu'il y a à organiser un test grandeur nature avant de disposer des résultats de l'audit que vous avez par ailleurs demandé. Votre chronologie est-elle pertinente ? Qu'avez-vous par ailleurs à nous dire de la charge de travail importante que va représenter le prélèvement à la source pour les entreprises, en particulier pour les plus petites ? Tandis que la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), reportée à plusieurs reprises, est loin d'être aboutie, il est problématique d'imposer aux entre...

Je remercie les représentants des organisations syndicales pour leur présence et pour leurs interventions argumentées. Vous avez souligné que le calendrier de l'examen du présent projet de loi était contraint. Je n'ai d'ailleurs été nommé rapporteur qu'hier soir et nous n'avons donc pu organiser d'échanges préalables approfondis ; reste que les explications que vous venez de donner nous éclairent sur vos positions. Je souhaite néanmoins vous interroger sur l'article 2, qui propose un ensemble de mesures visant à revaloriser les fonctions syndicales et de représentation du personnel au sein de l'entreprise. Je ne puis qu...

... autorisation préalable du juge des libertés et de la détention conduit à ce que cette procédure n'ait quasiment plus aucun intérêt pratique. Il en est de même pour les assignations à résidence, autre mesure extrêmement puissante qu'autorise l'état d'urgence : elles ne seront plus prévues dans le cadre du domicile, mais dans un espace territorial beaucoup plus vaste, à l'échelle d'une ville. Par ailleurs, la mention des contrôles d'identité et des fouilles de véhicules a disparu du texte que nous examinons. Sur le court terme comme sur le moyen terme, nous craignons donc un affaiblissement significatif de notre arsenal législatif de protection. En outre, les contrôles aux frontières établis l'an dernier, à l'approche de la COP21, en faisant usage d'une dérogation à la convention de Schengen, pre...